2012/2 - SPO Patientenschutz

OSP-ACTUALITÉS
Édition 2/2012
Ma nouvelle mission parlementaire me
permet de mieux défendre les intérêts des
patients au Parlement, une possibilité
qui ne m’était pas donnée jusqu’ici. J’ai
formulé mes premières interventions
au cours de la session de printemps. La
collecte des signatures m’ore l’occasion
d’eectuer un travail de persuasion
auprès de mes collègues. Il est toujours
intéressant de constater la réaction des
politiciens envers mes thèmes de prédi-
lection. Elle peut être bienveillante ou au
contraire négative. Pour en savoir plus sur
mes interventions au Conseil national,
je vous invite à lire en page 2.
EDITORIAL
Margrit Kessler,
Présidente OSP
TEMPS FORT
Abandonné par les assurances
Après le décès d’un homme atteint d’un cancer, sa caisse-maladie privée refuse de payer
la facture de la clinique. L’OSP doit intervenir tout d’abord auprès de l’avocat de
l’assurance de protection juridique, puis auprès des responsables de la caisse-maladie
an que la veuve touche ce qui est lui dû.
B Z — Après le décès de son mari en octobre , la septaguénaire Elsbeth
Rüegg* se retrouve subitement toute seule. Pendant plus de deux mois, elle s’est occupée
de son mari malade du cancer à leur domicile. Une dégradation aiguë de l’état du patient,
due essentiellement à un manque de soue croissant, rend son hospitalisation nécessaire.
Assuré en privé, il entre dans une clinique privée où il décèdera à peine trois semaines plus
tard.
Paralysée par la tristesse et la douleur, Elsbeth Rüegg se voit confrontée à de nom-
breuses factures et démarches administratives qui étaient jusque là assumées par son
époux. Sa lle qui travaille en Asie lui apporte son soutien du mieux possible pendant
toute la période jusqu’aux obsèques, puis repart à l’étranger.
Hospitalisation considérée comme « traitement palliatif »
À sa grande surprise, Madame Rüegg découvre en novembre  que l’assurance-
maladie privée de son mari refuse de payer la facture de la clinique de plus de  
francs. Elle invoque comme justication que les soins palliatifs ne sont pas couverts
conformément aux dispositions générales et particulières de l’assurance. La famille
© Keystone

POLITIQUE
Cas médical évoqué au
Conseil national
L O — Fin , nous avions rappor-
té dans cette Newsletter un cas particulière-
ment révoltant rencontré dans la pratique de
l’OSP. En plus du dommage sanitaire subi
dans le cadre d’un projet de recherche, un
patient avait dû également en supporter les
conséquences nancières.
Ce n’est là malheureusement pas un cas
isolé : l’OSP observe régulièrement qu’en cas
de complications les médecins-investiga-
teurs protègent les entreprises pharmaceu-
tiques et abandonnent les patients à leur
sort. Ces derniers supportent donc un
risque sanitaire et, en plus, un risque nan-
cier ! Pour ces cas, l’article correspondant de
la Loi sur les produits thérapeutiques (LP)
ne propose pas de protection susante
puisque les avis divergent fortement quant à
son interprétation : selon les termes de la loi,
l’art. , al. , lettre b LP ne stipule pas
susamment clairement s’il s’agit d’une
responsabilité causale ou d’une responsabi-
lité pour faute. Par conséquent, les per-
sonnes lésées ont en pratique beaucoup de
mal, compte tenu des hautes exigences de
preuve, à apporter en cas de sinistre la
preuve du dommage subi. Les conditions de
responsabilité font porter à l’assuré lésé le
fardeau de la preuve du dommage.
Selon Swissmedic, ces dicultés d’inter-
prétation proviennent du fait que la version
allemande du texte de loi représente une res-
ponsabilité pour faute et que la version fran-
çaise une responsabilité causale – une situa-
tion complètement absurde ! C’est pourquoi
l’OSP considère que l’article de loi doit être
formulé avec la plus grande clarté dans l’in-
térêt des patients an que les assurances en
responsabilité civile des mandants d’études
ne puissent plus échapper à leur responsabi-
lité nancière. La présidente de l’OSP et
Conseillère nationale Margrit Kessler a
donc soumis une interpellation au cours de
la session d’hiver. Elle exige du Conseil fédé-
ral de clarier l’interprétation du para-
graphe en question de la loi sur les produits
thérapeutiques. Margrit Kessler souhaite
savoir entre autres si le Conseil fédéral serait
disposé à protéger de manière appropriée les
sujets de recherche qui participent à des es-
sais cliniques et à prévoir un allègement du
fardeau de la preuve pour les personnes lé-
sées (p. ex. renversement du fardeau de la
preuve). L’OSP attend avec impatience les
réponses du Conseil fédéral.
Rüegg n’avait pas connaissance de ces conditions généralement discrètes – les fameuses
clauses en petits caractères –, ni de l’interprétation de la notion de « soins palliatifs ».
C’est sous ce terme en eet que l’employé de la caisse-maladie privée avait regroupé les
prestations médicales fournies à son mari par l’hôpital.
Certes, Madame Rüegg savait que les soins palliatifs correspondaient à la prise en
charge des mourants. Dans le cas de son mari, les médecins hospitaliers avaient toutefois
eectué plusieurs diagnostics radiologiques tels qu’une tomographie du crâne par ordi-
nateur, etc. Même sans connaissances médicales approfondies, de telles mesures ne cor-
respondent en aucune façon à des soins palliatifs.
Affaire taxée de litige successoral
Considérant que la caisse-maladie refusait à tort de payer la facture de l’hôpital, Ma-
dame Rüegg s’adresse à l’avocat de son assurance de protection juridique. Malgré les ar-
guments avancés, l’avocat taxe à plusieurs reprises l’aaire de litige successoral et renvoie
Madame Rüegg à un spécialiste des successions.
Désemparée, Elsbeth Rüegg nous contacte. Dans un courrier, nous expliquons alors
à l’avocat de l’assurance de protection juridique que l’aaire en question ne relève pas
d’un litige successoral, mais d’un litige découlant du droit des patients et des assurances,
et nous demandons une garantie de payement de nos prestations à l’assurance. Finale-
ment, l’avocat se montre conciliant et nous remet le mandat pour clarier le litige.
Pour l’avocat de l’assurance de protection juridique, l’aaire relative au
non-paiement de la facture d’hôpital relève d’un litige successoral.
Nous informons immédiatement par écrit la caisse-maladie privée de l’assuré décé-
dé qu’Elsbeth Rüegg exige le règlement de la facture de l’hôpital d’un montant de  
francs puisque le traitement en question ne correspond pas à des soins palliatifs, comme
l’a d’ailleurs conrmé l’oncologue responsable de la clinique privée. Peu conciliant, l’em-
ployé responsable de la caisse-maladie maintient son point de vue en invoquant l’absence
de couverture d’assurance.
L’OSP propose un partage des coûts
Dans notre deuxième courrier à l’employé de la caisse-maladie, avec copie à la direc-
tion, nous exposons les faits exacts. Dans l’esprit d’une solution constructive, Madame
Rüegg se montre disposée – sur notre recommandation – à prendre en charge la moitié
des coûts et exige des responsables de l’assurance-maladie le virement de l’autre moitié
s’élevant à   francs.
N’ayant reçu aucune réponse à notre ore dans un délai raisonnable, nous relançons
les responsables par un troisième courrier. Peu après, les responsables de la caisse-mala-
die acceptent notre proposition, ce qui nous permet de clore au bout de six mois ce dos-
sier particulièrement pesant pour Elsbeth Rüegg.
Par ailleurs, en épluchant la police de la caisse-maladie, la conseillère de l’OSP avait
constaté que l’assurance devait aux héritiers légaux une prestation de  francs en cas
de décès suite à une maladie (allocation décès). Interrogée à ce sujet, la caisse-maladie ne
nous fournit aucune explication convaincante. Peu de temps après, le versement de l’allo-
cation due est eectué sans aucun commentaire. Sans notre soutien, cette prestation d’as-
surance serait passée à la trappe
. •
*nom modié
≥ Cont. Temps fort

POLITIQUE
Oui au Managed Care
Choisiriez-vous un hôpital dans lequel il n’y aurait pas de rap-
ports de transmission, pas de visites de l’équipe, pas de déci-
sions prises dans le cadre d’une table ronde ? Non. Dans ce
cas, est-il alors bien raisonnable de continuer à consulter un
médecin de famille qui ne travaille dans l’esprit des soins in-
tégrés ? Ce sont en eet les soins intégrés avec responsabilité
budgétaire qui ont permis un développement qualité profes-
sionnel et rémunéré comme temps de travail ainsi qu’un tra-
vail d’équipe institutionnalisé. La loi que vous allez voter xe
un cadre clair à cette évolution en en éliminant les points
faibles. La grande majorité des opposants – soit la plupart des
spécialistes et des médecins hospitaliers – n’ont pas la
moindre expérience des soins intégrés. Ils redoutent un impact négatif sur leur carrière
professionnelle, pour la simple raison que leurs conditions de travail se sont détériorées ces
dernières années. Par manque d’expérience et de connaissances concrètes on en arrive à
attiser des peurs, ce qui constitue une mauvaise base de décision pour rejeter la nouvelle loi.
Quels sont les points concrets d’amélioration pour le patient dans la nouvelle loi ?
Un plus grand choix de possibilités Jusqu’à présent, le patient pouvait choisir entre
quatre formes d’assurance avec réduction de prime. Une cinquième s’y ajoutera désormais :
les soins intégrés. Dans ce modèle, l’assurance peut renoncer à toute forme de participa-
tion aux coûts et rembourser même les prestations non obligatoires sans la conclusion
d’une assurance complémentaire. Indépendamment de la forme d’assurance, la grossesse
et la maternité sont exemptées, par la loi, de toute participation aux coûts.
Renforcement du rôle des médecins de famille Aujourd’hui, les assurances proposent
des modèles de médecins de famille, dans lesquels elles choisissent de manière aléatoire et
unilatérale les médecins peu onéreux et orent aux patients qui les consultent une réduc-
tion de prime. Ces médecins traitent de nombreux patients jeunes et en bonne santé. Ce
qui explique leur moindre coût. Ces caisses-maladie décident sur une base purement éco-
nomique sans se soucier de la qualité des soins. Ces « pseudo-modèles de médecin de fa-
mille » pénalisent les médecins qui traitent des patients chroniques et onéreux. Un eet
pervers interdit dans le Managed Care. Les soins intégrés garantissent aux médecins de
famille un droit de participation et les rémunèrent pour leur travail de qualité. La prise en
charge optimale des malades chroniques ou des patients onéreux s’en trouve ainsi garantie.
Le spectre de la responsabilité budgétaire Chaque caisse-maladie et chaque cabinet
médical gère un budget comme vous gérez votre budget personnel. Aujourd’hui, la caisse-
maladie peut réclamer de l’argent aux médecins onéreux ou employer elle-même des mé-
decins en leur imposant un budget établi sur de seuls critères d’économie. Cela ne sera
plus possible avec le Managed Care. Grâce à la convention négociée entre la caisse-maladie
et le réseau de médecins, la marge de manœuvre budgétaire est clairement dénie et liée à
la qualité du traitement. Le recrutement de médecins et la participation nancière aux ca-
binets médicaux seront interdits aux caisses-maladie.
Libre choix du médecin Dans le modèle de Managed Care, vous choisissez librement votre
médecin de famille ! Vous vous engagez à coordonner avec lui la consultation de spécia-
listes. Il vous enverra au spécialiste approprié d’un commun accord. Il pourra s’agir d’un
spécialiste n’appartenant pas au réseau ou résidant dans un autre canton. Cela vaut égale-
ment pour les admissions à l’hôpital.
•
Dr Yvonne Gilli, spécialiste de Médecine générale FMH
Membre du Conseil de fondation OSP et Conseillère nationale des Verts
CONSEILS
Quand une hospitalisation rend
malade . . .
B Z – Monika Ra* a été hos-
pitalisée une semaine dans une grande
clinique pour le traitement de l’aine. Au
début, le traitement semblait se dérouler
sans problème. Elle souhaitait même sortir
au bout de trois jours lorsqu’elle ressent une
faiblesse croissante.
En quelques jours, Monika Ra soure
d’une forte toux qui provoque des troubles
pulmonaires – elle a apparemment été in-
fectée par un germe agressif durant son sé-
jour. Des analyses complètes sont eectuées,
mais restent dans un premier temps sans
résultats. La thérapie antibiotique menée à
titre prophylactique n’apporte pas non plus
d’amélioration. Au contraire : la patiente
a même dû être transférée dans l’unité des
soins intensifs pour graves troubles car-
diaques. En eet, l’infection bactérienne
avait déjà attaqué le cœur et détruit une
partie des valvules de sorte qu’une valvule
articielle a dû lui être implantée.
Une infection hospitalière à l’origine
Le redoutable germe multirésistant MRSA
a entre-temps été détecté chez Monika Ra.
Le problème de ces bactéries appelées sta-
phylocoques dorés réside dans le fait qu’elles
ont développé des mécanismes de défense
contre les antibiotiques, d’où la grande dif-
culté pour les traiter. Le staphylocoque
doré est régulièrement présent sur la peau
de personnes en bonne santé ; mais il peut
aussi pénétrer dans le corps et y générer des
infections.
En Suisse, les infections hospitalières
font partie des risques que doit prendre en
général le patient. Toutefois, l’amélioration
des connaissances des MRSA révèle qu’une
infection hospitalière – du moins théorique-
ment – n’est pas nécessairement une fatalité.
Lorsqu’un manque d’hygiène avéré est à
l’origine de l’infection – à savoir lorsque des
mesures d’hygiène correctement eectuées
auraient pu éviter la transmission du germe
– c’est l’hôpital qui encourt la responsabi-
lité. éoriquement, une telle responsabilité
existe, mais n’a jamais pu être démontrée
dans la pratique jusqu’ici car il est pratique-
ment impossible d’apporter la preuve d’une
hygiène déciente.
*nom modié

OSP Conseil
OSP Conseil
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Impressum
OSP-Actualités
Édition et Rédaction
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Rédaction
Katrin Bachofen
Texte français
Corinne Kissling, Anne-Marie Bollier
Layout, Impression
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COLONNE
Soins palliatifs : une plus grande qualité
de vie pour les patients et les proches
J S, C OSP Z
Non, tout n’était pas mieux avant. Et certainement pas le traitement et les soins des
patients atteints d’une maladie incurable. Mais la majorité des personnes pouvaient mou-
rir chez elles, dans leur propre lit, dans le cercle de famille.
Aujourd’hui encore, la grande majorité de la population préfèrerait mourir chez elle ;
une étude menée en  a révélé que   de la population suisse aimerait mourir à la
maison. La réalité est malheureusement toute autre : la plupart des personnes meurent
dans l’établissement médico-social ou à l’hôpital. Plus la mort approche, moins la per-
sonne peut décider de son sort. Les médecins traitants, les spécialistes et les thérapeutes
prennent l’initiative, « disent ce qu’il convient de faire », décident du traitement qui pour-
rait encore aboutir et du type de « surveillance » appropriée.
Souvent dépassés, les proches font conance aux professionnels, soulagés que ces der-
niers décident à leur place. Très souvent, l’avis du mourant n’est même pas demandé.
Le traitement palliatif prodigué sous la direction d’un professionnel des soins pallia-
tifs place le patient et ses désirs au centre des préoccupations. Il prend également en consi-
dération les possibilités du contexte, intègre les proches en les soulageant de la peur de ne
pas être chez eux à la hauteur face à la mort du père, de la mère ou de l’enfant.
L’un des principaux aspects des soins palliatifs consiste à formuler à temps les sou-
haits du patient dans des Directives anticipées et – si ce dernier n’est plus en mesure de
s’exprimer – de les respecter. Grâce à un programme médical précis, le traitement palliatif
permet de supprimer la douleur sans rendre le patient apathique, il permet également des
interventions rapides de nuit en cas d’urgence et intègre non seulement les douleurs phy-
siques, mais également les douleurs psychiques et les peurs.
Les soins palliatifs ne sont pas uniquement une forme de traitement, ils sont une atti-
tude qui vise à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches face à une mala-
die incurable. Les soins palliatifs redonnent à la personne une mort individuelle.
Dans ce contexte, les médecins de famille et les organisations d’aide et de soins à do-
micile sont fortement sollicités. Le choix croissant de mourir chez soi implique un réseau
de professionnels et de bénévoles compétents assurant une aide coordonnée à domicile.
Ayant elle aussi pris conscience de cette nécessité, la Confédération exige des cantons
dans la « Stratégie nationale en matière de soins palliatifs – » de veiller à ce que la
population ait accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Une recommandation
qui a été transmise aux cantons en  et a permis aux soins palliatifs de sortir de leur
sommeil de Belle au bois dormant dans une grande partie de la Suisse. De plus en plus de
personnels inrmiers et de médecins de famille s’intéressent aux soins palliatifs, et
quelques institutions et hôpitaux orent même des services consacrés au traitement provi-
soire dans les situations d’urgence.
•
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