02.473 n Initiative parlementaire de la Commission de l

Commission de l’environnement,
de l’aménagement du territoire et
de l’énergie du Conseil national
3003 Berne
Berne, le 10 mars 2008 To/cd
02.473 n Initiative parlementaire de la Commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie
(CEATE) du Conseil national «Incitation à prendre des mesures
d’économie d’énergie dans le bâtiment».
Réponse à consultation
Monsieur le Président de la Commission,
Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux,
Mesdames et Messieurs,
Par la présente, nous accusons réception du courrier de votre Commission du 30
novembre 2007 lequel nous invite à nous prononcer sur l’
objet cité en titre.
Après consultation de ses organisations membres, l'USAM vous soumet ci-dessous
ses remarques et observations. De manière générale, le dossier en question a reçu
un écho très partagé au sein de notre Union. Afin de satisfaire nos membres, nous
nous permettrons de présenter brièvement les arguments des membres opposés à
une affectation des recettes de la taxe CO2 ainsi que les arguments des membres
sensibles à une telle proposition.
Une majorité des organisations proches de l’
USAM tout comme une quantité non
négligeable de nos membres refusent catégoriquement la proposition de l’
Initiative
parlementaire citée sous rubrique, et ce pour les raisons suivantes:
•
Pour des raisons politiques, ils refusent l’
idée de l’
affectation partielle qui ne
respecte pas l’
intention première de la loi sur le CO2 qui prévoit la restitution
intégrale du produit de la taxe. Avec la modification partielle de ce but, le
concept change et permet ainsi une affectation d’
une partie des recettes de la
taxe à une fin déterminée. La crédibilité de la politique est dès lors mise en
jeu.
2
•
Ils déplorent que la taxe CO2, en vigueur depuis peu, n’
a pas encore eu le
temps de déployer ses effets qui sont sensés être neutres du point de vue de
la quote-part fiscale de l’
Etat, et que déjà on veuille remettre son mécanisme
en cause et créer une sorte de subventionnement contraire à l’
idée première
de la taxe.
•
Ainsi, parallèlement à l’
affectation partielle, on aménage un nouveau
mécanisme de subventions avec toutes les conséquences négatives de
bureaucratisation et de lourdeurs administratives. L’
USAM quant à elle prône
une administration efficace de l’
Etat et combat toutes nouvelles charges et
lourdeurs administratives.
•
Pour inciter à l’
assainissement des bâtiments existants, certains membres
penchent plutôt pour améliorer l’
efficience énergétique par le biais d’
incitations
fiscales.
•
Des subventions dans le domaine des biens immobiliers en général, et dans
ce cas dans le domaine des bâtiments en particulier, font courir le danger de
contribuer de manière minime à l’
atteinte des résultats escomptés. Seuls ces
domaines en profitent et il en ressort une inégalité de traitement face à
d’
autres branches.
•
La Suisse se caractérise déjà, en comparaison internationale, par une haute
efficacité en terme d’
émissions énergétiques de CO2 et par un faible niveau
d’
émissions de gaz à effet de serre. Pour la mise en place des mesures de
réduction de CO2, il est essentiel de pouvoir investir le maximum de moyens
financiers dans les projets dont le potentiel est maximal, c'est-à-dire dans les
pays en voie de développement ou au seuil du développement. Ceci signifie
que les mécanismes flexibles existants déjà aujourd’
hui doivent être étendus
et que la Suisse doit également pouvoir s’
engager dans cette stratégie.
•
L’
actuelle loi sur le CO2 n’
est pas assez ouverte aux mesures de protection du
climat mise en oeuvre à l’
étranger. Lors de l’
élaboration de la nouvelle loi sur
le CO2, il faudra rester attentif à ce que la Suisse ne se fixe pas des buts
avant qu’
un consensus sur le plan international ne soit trouvé. Du point de vue
de l’
économie, une participation au système international de commerce des
certificats d’
émission et une utilisation renforcée des mécanismes de flexibilité
relèvent une fois de plus d’
une grande importance.
•
L’
USAM, tout comme la majorité de ses membres, a en son temps catégoriquement refusé l’
introduction d’
une taxe CO2 et a soutenu la mesure
volontaire du centime climatique. Le développement actuel des prix de l’
énergie abonde d’
ailleurs dans le sens de cette argumentation. Même si le
Parlement a aujourd’
hui décidé du montant et des modalités de la taxe CO2 en
vigueur depuis le 1er janvier 2008, ceci ne justifie en aucun cas une
modification du mécanisme.
•
Finalement, on remet en cause la constitutionnalité du projet mis en
consultation. Le projet est fondé sur les articles 74 et 89 de la Constitution
fédérale, et on peut se demander si ces dispositions permettent d’
inclure dans
les compétences spécifiques de la Confédération celle d’
affecter partiellement
le produit de la taxe CO2 au domaine des bâtiments. Qui plus est, l’
art. 89 al. 4
Cst prévoit expressément que «les mesures concernant la consommation
d’
énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons».
3
D’
un autre côté, les membres comme suissetec - l’
association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment - ou les membres actifs dans les milieux
immobiliers et dans les métiers du bâtiment sont d’
avis qu’
il faut donner une chance
à ce projet et soutiennent l’
affectation des recettes de la taxe CO2 pour des mesures
réduisant les émissions CO2 dans le domaine des bâtiments. Leurs arguments
peuvent être résumés comme suit :
•
L'utilisation des énergies combustibles d'origine fossile est en Suisse à
l'origine de près de 60 % des émissions de CO2. Elles sont en grande partie
liées à l'utilisation d'huile de chauffage dans le domaine bâti public et privé.
Des économies substantielles d'énergie doivent être faites, d'une part lors de
la construction d'immeubles d'habitation et de bâtiments administratifs et,
d'autre part en encourageant la rénovation des bâtiments.
•
D’
une manière générale, et quant au principe, ces membres sont favorables à
toutes les mesures qui permettent d’
inciter les bailleurs à entreprendre des
rénovations visant aux économies d’
énergie. Ils constatent que pour l’
instant
ces incitations ne sont guère nombreuses, et approuvent l’
idée d’
une
affectation partielle de la taxe.
•
Le projet de révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
propose d'affecter un tiers (mais au maximum 200 millions de francs par an)
du produit de cette taxe au financement de mesures réduisant les émissions
des CO2 dans le bâtiment. Cette répartition est particulièrement judicieuse car,
comme le relève à juste titre le rapport, les mesures d'assainissement du
bâtiment auront des effets massifs à plus long terme que les seules mesures
visant à utiliser les énergies renouvelables.
•
En combinant les mesures d'aide à la rénovation avec la possibilité donnée
aux bailleurs d'être exonérés de la taxe sur le CO2 et de ne pas la répercuter
sur les locataires si des investissements énergétiques sont effectués, la
CEATE-CN propose un dispositif équilibré et incitatif.
•
A ce titre, ils leur semblent par contre plus judicieux de prévoir, pour la clarté
du dispositif législatif, de modifier l’
art. 9 LCO2 en y incluant un texte spécial
pour les bailleurs, ou alors dire expressément dans le projet de modification
de l’
art. 10 CO2 que l’
affectation d’
un tiers du produit de la taxe se fait par le
biais de la restitution aux bailleurs qui optent pour des mesures réduisant les
émissions de CO2 dans les bâtiments et remplissent ainsi les conditions
prévues aux litt. a, b et c de l’
alinéa 1 bis dudit art. 10 LCO2. Appliqué tel quel,
le projet ne permettrait d’
exonérer que les bailleurs remplissant les conditions
de l’
art. 9 LCO2 dans sa teneur actuelle, soit de grands investisseurs
institutionnels. Il faudrait plutôt prévoir des incitations pour tous les
propriétaires, quelle que soit leur taille.
•
Afin d’
éviter les lourdeurs administratives, il faudrait s’
inspirer du travail
efficace et productif que fait actuellement la Fondation Centime Climatique
avec son programme «Bâtiments».
Compte tenu de ce qui précède, nous nous prononçons, en l’
état, d’
une manière
relativement neutre. Nous soutenons l’
avis des membres, comme suissetec et les
milieux des professionnels de l’
immobilier, pour lesquels une telle affectation semble
4
intéressante, mais nous vous rendons attentifs aux arguments des membres hostiles
à cette affectation.
Pour finir, nous rappellerons que l’
USAM s’
est toujours opposée à l’
introduction
d’
une taxe CO2, qu’
elle continuera à le faire, notamment en ce qui concerne l’
idée
d’
introduire une telle taxe sur les carburants à compter de 2012, et qu’
elle soutient
pleinement le centime climatique qui semble être de nos jours la mesure la plus
judicieuse pour atteindre les objectifs de politique climatique.
En vous remerciant d'ores et déjà de l'attention que vous porterez à ces remarques,
et en vous remerciant de l’
occasion que vous nous avez offerte de nous prononcer
sur cet objet, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, à l’
assurance de notre considération distinguée.
UNION SUISSE DES ARTS ET METIERS
Pierre Triponez
Conseiller national
Directeur
Agathe Tobola Dreyfuss
Secrétaire patronale