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D’un autre côté, les membres comme suissetec - l’association suisse et liechten-
steinoise de la Technique du bâtiment - ou les membres actifs dans les milieux
immobiliers et dans les métiers du bâtiment sont d’avis qu’il faut donner une chance
à ce projet et soutiennent l’affectation des recettes de la taxe CO2 pour des mesures
réduisant les émissions CO2 dans le domaine des bâtiments. Leurs arguments
peuvent être résumés comme suit :
• L'utilisation des énergies combustibles d'origine fossile est en Suisse à
l'origine de près de 60 % des émissions de CO2. Elles sont en grande partie
liées à l'utilisation d'huile de chauffage dans le domaine bâti public et privé.
Des économies substantielles d'énergie doivent être faites, d'une part lors de
la construction d'immeubles d'habitation et de bâtiments administratifs et,
d'autre part en encourageant la rénovation des bâtiments.
• D’une manière générale, et quant au principe, ces membres sont favorables à
toutes les mesures qui permettent d’inciter les bailleurs à entreprendre des
rénovations visant aux économies d’énergie. Ils constatent que pour l’instant
ces incitations ne sont guère nombreuses, et approuvent l’idée d’une
affectation partielle de la taxe.
• Le projet de révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
propose d'affecter un tiers (mais au maximum 200 millions de francs par an)
du produit de cette taxe au financement de mesures réduisant les émissions
des CO2 dans le bâtiment. Cette répartition est particulièrement judicieuse car,
comme le relève à juste titre le rapport, les mesures d'assainissement du
bâtiment auront des effets massifs à plus long terme que les seules mesures
visant à utiliser les énergies renouvelables.
• En combinant les mesures d'aide à la rénovation avec la possibilité donnée
aux bailleurs d'être exonérés de la taxe sur le CO2 et de ne pas la répercuter
sur les locataires si des investissements énergétiques sont effectués, la
CEATE-CN propose un dispositif équilibré et incitatif.
• A ce titre, ils leur semblent par contre plus judicieux de prévoir, pour la clarté
du dispositif législatif, de modifier l’art. 9 LCO2 en y incluant un texte spécial
pour les bailleurs, ou alors dire expressément dans le projet de modification
de l’art. 10 CO2 que l’affectation d’un tiers du produit de la taxe se fait par le
biais de la restitution aux bailleurs qui optent pour des mesures réduisant les
émissions de CO2 dans les bâtiments et remplissent ainsi les conditions
prévues aux litt. a, b et c de l’alinéa 1 bis dudit art. 10 LCO2. Appliqué tel quel,
le projet ne permettrait d’exonérer que les bailleurs remplissant les conditions
de l’art. 9 LCO2 dans sa teneur actuelle, soit de grands investisseurs
institutionnels. Il faudrait plutôt prévoir des incitations pour tous les
propriétaires, quelle que soit leur taille.
• Afin d’éviter les lourdeurs administratives, il faudrait s’inspirer du travail
efficace et productif que fait actuellement la Fondation Centime Climatique
avec son programme «Bâtiments».
Compte tenu de ce qui précède, nous nous prononçons, en l’état, d’une manière
relativement neutre. Nous soutenons l’avis des membres, comme suissetec et les
milieux des professionnels de l’immobilier, pour lesquels une telle affectation semble