l`avis de l`autorité administrative de l`État compétente en matière d

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Provence-Alpes-Côte d’Azur Avis sur le le plan départemental de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics du Var Page 1 / 13

délibéré en séance du 4 octobre 2016

Avis de la Mission Régionale

d’Autorité environnementale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

sur le plan départemental de prévention et de gestion

des déchets du bâtiment et des travaux publics du Var (83)

n°MRAe 2016-1156

Préambule

L'évaluation environnementale des plans et programmes est une démarche d'aide à la décision qui

contribue au développement durable des territoires. Réalisée par le responsable du plan, elle vise à

rendre plus lisibles pour le public les choix opérés au regard de leurs éventuels impacts sur l’environ-

nement.

Le décret n°216-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’Autorité environnementale et prévoit la créa-

tion des missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAe). L’arrêté ministériel du 12 mai

2016, publié le 19 mai 2016, porte nomination des membres de la MRAe de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur.

À compter de la signature de l’arrêté de nomination, le 12 mai 2016, la MRAe de PACA exerce les at-

tributions de l’Autorité environnementale fixées à l’article R.104-21 du code de l’urbanisme.

La mission régionale de l’Autorité environnementale dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

date de réception de la saisine en DREAL, pour formuler l'avis de l'Autorité environnementale.

Conformément aux dispositions prévues par l'article R.104-24 du code de l'urbanisme, l’Autorité envi-

ronnementale a consulté l'Agence régionale de santé (ARS).

L’avis porte sur la qualité du rapport sur les incidences environnementales présenté par le respon-

sable du plan et sur la prise en compte de l'environnement par le projet.

Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan et la participation du public à l’élaboration des

décisions.

L’avis devra être porté à la connaissance du public par le responsable du plan au cours de l’enquête

publique.

Conformément aux dispositions de l'article R.104-25, l'avis est également publié sur le site de la

MRAe :

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/

et de la DREAL :

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/avis-de-l-autorite-r1204.html .

Enfin, le responsable du plan rendra compte, notamment à l'Autorité environnementale, lors de l’ap-

probation du plan de la manière dont il prend en considération cet avis.

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Sommaire de l'avis
1 Procédures...................................................................................................................................... 4
2 Présentation du dossier.................................................................................................................4
2.1 Contexte général et historique...................................................................................................4
2.2. Objectifs et consistance............................................................................................................4
3 Principaux enjeux identifiés par l'Autorité environnementale....................................................6
4  Analyse   de   la   qualité   du   dossier   et   de   la   démarche   d'intégration   des   préoccupations
d'environnement dans le dossier.....................................................................................................7
4.1   Avis   sur   le   contenu   général   et   le   caractère   complet   du   rapport   sur   les   incidences
environnementales et du résumé non technique.............................................................................7
4.1.1 Sur le niveau d’ambition du plan........................................................................................................ 8
4.1.2 Sur l’adéquation des objectifs et des moyens...................................................................................9
4.2 Avis sur l'analyse de l’articulation du plan avec les autres plans et programmes concernés.....9
4.3 Analyse des effets du plan sur la consommation d’espace, le paysage, les nuisances ou la
biodiversité....................................................................................................................................10
4.4 Analyse du dispositif de suivi...................................................................................................10
5 Conclusion.....................................................................................................................................11
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Avis

Cet avis est élaboré sur la base du dossier « paire » reçu le 5 juillet 2016 composé des pièces sui-

vantes :

•plan départemental de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics

du Var (V22/mai-juin 2016)

•rapport sur les incidences environnementales (non datée)

Un index du vocabulaire technique utilisé dans la gestion des déchets est disponible en annexe.

1 Procédures

Conformément aux dispositions prévues par les articles L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants du

code de l’environnement, l’autorité administrative compétente en matière d’environnement

usuellement appelée « Autorité environnementale » a été saisie le 20 juillet 2015 pour avis sur le

Plan de Prévention et de Gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics

du Var (PDPGD du BTP).

Le contenu du rapport sur les incidences environnementales est précisé à l’article R.122-20 du code

de l’environnement.

2 Présentation du dossier

2.1 Contexte général et historique

L'ordonnance du 17 décembre 2010 prise en application de la loi du 12 juillet 2010 dite "Grenelle 2"

dispose que le projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de

chantiers du bâtiment et des travaux publics est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du

Président du Conseil Général désormais Président du Conseil Départemental.

La loi dite "NOTRe" n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit le transfert de la compétence du PDPGD du

BTP au Conseil Régional. Le présent PDPGD du BTP du Var a donc vocation à nourrir l’élaboration

du futur plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l’article L 541-13 du Code

de l’environnement.

Le projet de plan actuel bénéficie des apports des démarches précédentes, à savoir le Plan

départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP du Var approuvé

par arrêté préfectoral du 19 avril 2010.

2.2. Objectifs et consistance

Le Plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et

des travaux publics fixe pour le Var les actions à mener pour gérer de façon optimale les déchets de

la filière du BTP.

Le PDPGD du BTP, conformément aux dispositions des articles L.541-14-1 et R.541-41-2 du code

d’environnement doit comporter notamment un état des lieux et une planification de la gestion des

déchets comprenant :

•un inventaire prospectif (à 6 ans et 12 ans) des quantités de déchets du BTP à traiter ;

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•les objectifs et les indicateurs relatifs à la valorisation-matière de ces déchets et à la diminution

des quantités stockées ;

•les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

•les types et les capacités des installations qu’il apparaît nécessaire de créer.

Catégories d'organisation de la filière de traitement des déchets issus de chantiers du BTP

(illustration extraite du dossier)

Rrépartition des déchets du BTP dans le var

(illustration extraite du dossier)

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