les réponses du Conseil départemental du Var à l`avis de l`autorité

PLAN DEPARTEMENTAL
DE PREVENTION ET DE GESTION
DES DECHETS ISSUS DE CHANTIERS
DU
BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DU VAR
ANALYSE DE L’AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (MRAE)
Le tableau ci-dessous reprend la présentation des recommandations de la MRAE, telles qu'elles ont été adressées au département du Var par courrier électronique en date du 5 octobre 2016 et pour chaque
recommandation reprise in extenso il est indiquée la mention, le chapitre ou sous chapitre, du projet de plan ou du rapport environnemental , qui apporte un élément de réponse adéquat ou les compléments de
réponses ajoutées.
Il convient de rappeler que le projet de Plan a fait l'objet :
d'un avis favorable à l'unanimité des présents et représentés lors de la Commission consultative d’élaboration et de suivi du Plan qui s'est réunie le 28 janvier 2016, commission associant les représentants
de l’État, des communes et intercommunalités, des chambres consulaires, des fédérations professionnelles, des associations de protection de l'environnement
d'un avis favorable du Préfet du Var dans le courrier précité sous conditions de prise en compte des réserves et recommandations.
Les remarques de la MRAE font parfois référence à des numéros de pages dans les documents commentés, auxquelles le lecteur peut se reporter dans la consultation du dossier d'enquête publique.
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SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS – ELEMENTS DE COMPREHENSION DU PROJET DE PLAN ET DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTAL
La MRAE dans son délibéré en séance du 4 octobre 2016 émet au sujet de l’évaluation environnementale du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus de Chantiers du Bâtiment et des
Travaux Publics, les recommandations suivantes :
Texte intégral de la réserve ou recommandation Éléments de compréhension de l’évaluation environnementale et du projet de plan
Recommandation n°1
Recentrer l’état initial de l’environnement sur les champs de
l’environnement et les secteurs susceptibles d’être impactés par le
plan
afin de préciser ce point le projet, et pour une meilleure compréhension du lecteur, le rapport environnemental
peut être complété en ajoutant en introduction du chapitre 3 « État initial de l’Environnement », page 21, un
paragraphe rappelant les préconisations de l’ADEME :
Conformément au guide de l’évaluation environnementale des plans d’élimination des déchets de l’ADEME, l’état initial de
l’environnement est abordée selon les 5 dimensions susceptibles d’être impactée par la gestion des déchets du BTP , chacune se
déclinant en plusieurs thèmes :
la pollution et la qualité des milieux : gaz à effet de serre, air, eaux et sols,
la consommation de ressources naturelles : matières premières, ressources énergétiques et autres ressources natu-
relles,
les risques : les risques sanitaires, les risques naturels et le risques technologiques,
les nuisances : bruit, trafic, odeurs et nuisances visuelles,
les milieux naturels, sites et paysages : biodiversité, paysages, patrimoine culturel et risques naturels.
Recommandation n°2
Compléter le rapport sur les incidences environnementales par une
appréciation critique du niveau d’ambition des objectifs du plan en
termes de gestion durable des déchets
afin de préciser ce point le projet de rapport environnemental peut être complété en ajoutant au chapitre « 6.1
Description du scénario volontariste », page 112, le paragraphe suivant.
Globalement les objectifs arrêtés par le Plan sont ambitieux puisqu’ils permettent de réduire fortement les tonnages stockés au bénéfice
du recyclage. De ce fait 450 000 tonnes de granulats supplémentaires seraient commercialisés. De plus la densification de la trame
d’installation sur le territoire devrait permettre d’éviter le déplacement de près de 18 000 camions soit environ 7 millions de kilomètres
par an.
Horizon 2027 Scénario "laisser faire" Scénario "Plan" effets des objectifs du Plan
Réaménagement coordonné
de carrières 1 832 612 t 1 117 600 t -715 012 t
Recyclage 500 418 t 1 397 000 t 896 582 t
Stockage 460 971 t 279 400 t -181 571 t
t.km 97 790 000 t.km 71 758 828 t.km -26 031 172 t.km
nbre camions 320 153 301 942 -18 211
km total route 22 410 686 km 15 437 585 km -6 973 100 km
Granulats recyclés 250 209 t 698 500 t 448 291 t
Tableau : Synthèse des effets des scénarios sur les flux d’ inertes attendus et le transport induit à échéance 12 ans.
Recommandation n°3
Présenter un bilan critique de l’application du plan précédent Pages109 à 11 les tableaux 21 et 22 permettent de visualiser les objectifs énoncés par basin par le plan de 2010,
les installations effectivement existantes au moment de l'élaboration du présent projet de plan, ainsi que le déficit
en installations qui peut le cas échéant résulter du rapprochement de ces deux données.
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Texte intégral de la réserve ou recommandation Éléments de compréhension de l’évaluation environnementale et du projet de plan
Recommandations n°4 et
5
Rendre compte des inflexions que représentent les résultats du
scénario « volontariste » par rapport au scénario « laisser faire »
notamment sur la valorisation, le recyclage et sur les transports
évités
Quantifier (ou rendre compte de l’absence de méthodologie pour le
faire) les effets du plan sur l’environnement.
afin de préciser ce point le projet de rapport environnemental peut être complété en ajoutant au chapitre « 6.3
Justification environnementale du scénario retenu », page 119, le paragraphe suivant :
Globalement les objectifs arrêtés par le Plan sont ambitieux puisqu’ils permettent de réduire fortement les tonnages stockés au bénéfice
du recyclage. De ce fait 450 000 tonnes de granulats supplémentaires seraient commercialisés. De plus la densification de la trame
d’installation sur le territoire devrait permettre d’éviter le déplacement de près de 18 000 camions soit environ 7 millions de kilomètres
par an.
Horizon 2027 Scénario "laisser faire" Scénario "Plan" effets des objectifs du Plan
Réaménagement coordonné
de carrières 1 832 612 t 1 117 600 t -715 012 t
Recyclage 500 418 t 1 397 000 t 896 582 t
Stockage 460 971 t 279 400 t -181 571 t
t.km 97 790 000 t.km 71 758 828 t.km -26 031 172 t.km
nbre camions 320 153 301 942 -18 211
km total route 22 410 686 km 15 437 585 km -6 973 100 km
Granulats recyclés 250 209 t 698 500 t 448 291 t
Tableau : Synthèse des effets des scénarios sur les flux d’ inertes attendus et le transport induit à échéance 12 ans.
Recommandation n°6
Rendre compte de la faisabilité au regard de l’environnement des
équipements projetés
En réponse à cette recommandation, le Projet de Plan répond que le planificateur n’a pas de compétence en
matière ICPE, et ne peut se prononcer sur une installation de gestion des déchets. Seul le Préfet a le pouvoir
réglementaire d’autoriser ou non l’exploitation d’une installation. Le Préfet s’interroge sur la maîtrise des risques
pour l’environnement. Le planificateur s’interroge lui sur l’opportunité de l’installation dans la gestion des
déchets.
Page 15 est inséré un sous chapitre «5.1 La terminologie employée: les installations» qui indique , s'agissant des
installations nouvelles à créer, l'obligation pour les porteurs de projet de procéder à une évaluation
environnementale afin d'intégrer au mieux les contraintes environnementales et paysagères, les enjeux de
biodiversité et de milieux naturels concourant au bien être de la population.
Recommandation n°7
Rendre lisible les capacités de stockage des ISDI sur la durée du
plan
En réponse à cette recommandation, le Projet de Plan indique page 46 à « Commentaires concernant l'estimation
des capacités annuelles disponibles » un paragraphe consacrée aux ISDI mentionne que leurs échéances
d'autorisation mais aussi le fait que leurs capacités ne sont utilisées à ce jour qu'à moins de 40% et qu’elles ne
seront pas saturées à l'échéance de leur autorisation, ce qui rend fort probable que les autorisations au cas par cas
pourront être renouvelées ou prorogées.
Au vu de la disparité de la situation des ISDI actuelles il n'a pas paru pertinent d'établir un histogramme
prospectif qui aurait été entaché d'un trop grand coefficient d'incertitude.
Recommandation n°8
Expliciter la manière dont les flux interdépartementaux pour
lesquels
le Var est concerné sont évalués par les divers plans départementaux
des déchets du BTP
Afin de préciser ce point le projet de rapport environnemental peut être complété par l’ajout au chapitre « 4.2
Résultats de l’évaluation environnementale (année de référence 2014) » « 4.2.1 Interprétation des résultats »,
page 80, le paragraphe suivant :
Il est précisé ici que les flux de déchets du BTP importés des départements limitrophes du Var sont considérés comme non significatifs
dans l’évaluation environnementale ci-après. Les tonnages identifiés comme tels représentent environ 11 000t, alors que les masses de
déchets inertes mises en enjeux sur le territoire varois correspondent à plus de 2 000 000t soit 180 fois plus.
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Texte intégral de la réserve ou recommandation Éléments de compréhension de l’évaluation environnementale et du projet de plan
Recommandation n°9
Mettre en cohérence les indicateurs du rapport sur les incidences
environnementales avec ceux du plan
Afin de préciser ce point le projet de Plan sera mis à jour en ajoutant au chapitre « 20 », page 113, le tableau des
indicateurs environnementaux suivant :
Indicateurs environnementaux Unité
Camion : Kilomètres parcourus pour la collecte des Déchets du BTP km
Train : Kilomètres parcourus pour la collecte des Déchets du BTP km
Taux de valorisation matière des Déchets Inertes %
Taux de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes %
Quantité de déchets inertes stockés en ISDI tonnes
Quantité de déchets non dangereux non inertes stockés tonnes
Émissions de polluants dans l’air Suivant l’élément
Émissions de polluants dans l’eau Suivant l’élément
Bilan des Gaz à Effet de Serre Kteq CO2/an
Consommation d’énergie kTep/an
Recommandation n°10
Élaborer des indicateurs de suivi des actions En réponse à cette recommandation, le Projet de Plan répond que la Loi Nouvelle Organisation Territoriale (dite
loi NOTRe) a confieé aux Conseils Régionaux la charge de l’élaboration des plan régionaux de prévention et
gestion des déchets. Pour ce faire le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur est en cours d’installation
d’un observatoire régional couvrant l’ensemble des déchets, dont les déchets inertes issus des chantiers du BTP.
Cet observatoire mettra en place les outils et moyens nécessaires au suivi des Plans départementaux dans
l’attente
de la réalisation et de l’approbation du Plan régional.
Recommandation n°11 Intégrer ces actions dans les préconisations du plan lui-même Le projet de plan développe des éléments aux chapitres 17 et 18
Recommandation n°12
Installer un dispositif de suivi et un observatoire régional des
déchets inertes
En réponse à cette recommandation, le Projet de Plan répond que la Loi Nouvelle Organisation Territoriale (dite
loi NOTRe) a confié aux Conseils Régionaux la charge de l’élaboration des plan régionaux de prévention et
gestion des déchets. Pour ce faire le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur est en cours d’installation
d’un observatoire régional couvrant l’ensemble des déchets, dont les déchets inertes issus des chantiers du BTP.
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