Communication concernant la mise en œuvre de la

Communication concernant la mise en œuvre de la tarification par unité
pour les patients résidant en MRS-MRPA
Cette lettre adressée aux médecins, médecins coordinateur et conseiller (MCC) et pharmaciens est une
initiative commune, soutenue, cosignée et publiée par les partenaires APB, OPHACO, BVAS/Absym,
Kartel/GBO, Domus Medica, INAMI, AFMPS, SPF des Affaires Sociales et de la Santé Publique.
La mise en œuvre de la tarification à l’unité (TàU) est effective pour l’ensemble des patients résidant en
MRS-MRPA depuis le 1er septembre 2015. Toutefois, celle-ci se révèle complexe et pose beaucoup de
problèmes pratiques sur le terrain qui peuvent être préjudiciables pour le patient ainsi que pour les
intervenants. Un grand nombre de problèmes peuvent toutefois être résolus par une meilleure
collaboration entre les différentes parties (médecins prescripteurs, MCC, pharmaciens, infirmiers et
gestionnaires des MRS-MRPA).
Le 18 janvier 2016, une réunion a eu lieu au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
publique réunissant l’ensemble des associations professionnelles représentatives des médecins et des
pharmaciens, l’INAMI et l’AFMPS. Les volontés de collaboration se sont clairement exprimées sur
plusieurs points afin d’assurer une application opérationnelle correcte de la TàU ainsi qu’une
meilleure gestion de la qualité et des risques liés à la dispensation des médicaments en MRS-MRPA.
Les partenaires à l’initiative de cette lettre comptent sur votre collaboration au niveau local afin de
soutenir la mise en application des différents points consensuels qui suivent et de participer à une
concertation constructive:
 Il faut que la tarification à l’INAMI et la facturation aux patients soit le reflet exact de ce qui a été
prescrit et dispensé au patient, que cette dispensation respecte scrupuleusement l’intention
thérapeutique du médecin, permette le suivi pharmaceutique et la réalisation d'un schéma de
médication continuellement mis à jour.
La tarification à l'unité (TàU) requiert, au niveau de l’ordonnance, la mention systématique de la
posologie et de la durée de traitement (ou du nombre de comprimés) (Il s’agit, pour rappel, d’une
obligation légale). Il est également nécessaire que le pharmacien soit averti instantanément de
toutes les modifications aux traitements (initiation, adaptation, suspension, arrêt). Des modalités
claires de communication doivent être définies au sein de chaque maison de repos.
 La prescription, base du schéma de traitement, doit être établie avant la dispensation. Le fait
d’avancer un conditionnement sans prescription n’est pas une pratique de qualité et ne peut être
qu’une mesure d’exception (pour des raisons impérieuses de santé du patient). La délivrance ne
peut se faire que si le pharmacien est en possession de l'ordonnance pour chaque
traitement/conditionnement. Toutefois, ceci est parfois difficile en pratique et complique
sérieusement la mise en œuvre de la délivrance en MRS-MRPA, et encore plus de la TàU. Il est
préférable d'envisager, en concertation, la généralisation de la prescription en DCI dans les MRS-
MRPA. Ceci permet au médecin de prescrire un traitement pour une période définie jusqu’à trois
mois sur une seule ordonnance (mention de la posologie et de la durée du traitement) et facilite le
travail du pharmacien.

 Un des points sensibles de la TàU est l’arrêt du remboursement par l’INAMI pour un solde de boite
non utilisé. C'est donc le pharmacien qui, désormais, supporte le coût de cette non-utilisation.
Toutefois, il peut réutiliser ce solde de boite (dans certaines conditions, mais pas toujours) pour un
autre patient. La prescription en DCI peut incontestablement faciliter cette réutilisation puisque la
même marque est choisie par le pharmacien pour une même molécule et un même dosage, ce qui
diminue le gaspillage et le risque financier potentiel. Il est souhaitable que médecins, médecin
coordinateur et pharmacien au niveau de la MRS-MRPA s'accordent sur un formulaire et définissent
ensemble des choix sur base qualitative. La prescription en DCI devrait ainsi devenir la règle en
MRS-MRPA.
 Le schéma de traitement mentionnant l'intention thérapeutique du médecin (molécule, posologie,
durée) est un outil de travail indispensable qui doit être instauré systématiquement. Il pourrait à
terme remplacer la prescription telle qu’on le connait aujourd’hui.
 Se concerter pour la mise en œuvre d’un formulaire thérapeutique dans chaque institution. Le
formulaire présente un double intérêt :
1. Sélection d’une marque, pour une même molécule et un même dosage, en fonction de critères
qualitatifs (forme, excipients, taille, blisters, …)
2. Sélection, au sein d'une même classe thérapeutique, des molécules elles-mêmes dans l'intérêt
des patients âgés.
 Fraction de comprimés (½ ou ¼): fractionner un comprimé est parfois nécessaire - mais pas toujours
possible - dans certaines situations. La prescription d'un médicament en usage chronique sur base
d'une posologie avec fraction de comprimé est considérée comme une pratique non recommandée
et la dispensation comme des soins pharmaceutiques inappropriés étant donné les risques
importants de variation de dose. Un arbre décisionnel a été élaboré et approuvé à l’INAMI qui
permet de limiter cette pratique autant que possible.
 Attestation (chapitre IV): lorsqu'une attestation est requise pour appliquer le tiers payant, il est
nécessaire qu'elle soit effectivement disponible au moment de la dispensation. Le fait que ce ne soit
pas toujours le cas en pratique n'est généralement pas du ressort du médecin mais cette condition
doit être un point d'attention permanent dans l’intérêt du patient.

Gestion des prescriptions de doses fractionnées
Dosage adapté au patient ?
Dosage pertinent documenté dans la notice
(ou justifié après contact avec le médecin)
Oui
Non
Concertation
avec le
médecin
Forme galénique permettant le fractionnement ?
Obtention garantie de 2 doses équivalentes ?
Dispensation
suivant la
prescription
Dosage adapté disponible ?
Spécialité équivalente présentée avec le dosage prescrit
Remplacement
Même molécule, dosage adéquat,
même nombre de jours de traitement
Spécialité adaptée à la préparation magistrale ?
Respect de l’AR du 12/10/2004, stabilité du principe
actif, sécurité de la manipulation
Exécution d’une
préparation magistrale
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non