Outils de conservation

Outils de conservation
en intendance privée
Andréanne Blais, biologiste
Bruant de Lincoln (Melospiza lincolnii) - Gilles Guay
Orignal (Alces alces) – Audrey Lachance
Grenouille du Nord (Lithobates septentrionalis) - Audrey Lachance
 Outils de conservation provinciaux
 Outils de conservation fédéraux
 Outils de conservation municipaux
 Outils de conservation d’intendance privée
Tourbière ombrotrophe
Éric Perreault - CRECQ
Généralités
Avertissement !
 Les options présentées doivent faire l’objet d’une consultation par
des conseillers professionnels compétents (biologiste, avocat,
notaire, comptable, fiscaliste, évaluateur foncier, arpenteur, etc.).
 Les ententes de conservation sont, en majorité, tirés du Code civil
du Québec.
 Depuis 2001, il y a aussi l’option de conservation dite Réserve
naturelle de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
 Une majorité des options de conservation nécessitent une entente
avec un organisme de conservation reconnu ou une municipalité.
Tourbière ombrotrophe
Éric Perreault - CRECQ
Principaux organismes de conservation au
Centre-du-Québec
Tourbière ombrotrophe
Éric Perreault - CRECQ
Généralités
Qu’est-ce qu’une entente de conservation ?
 Il s’agit d’un contrat entre le propriétaire et l’organisme de
conservation par lequel le propriétaire s’engage à protéger
son terrain selon certaines règles précises.
 L’entente peut avoir une durée limitée ou être perpétuelle.
 Entente sous la forme des obligations personnelles
(temporaire) ou droits réels sur la propriété (perpétuelle et
transférable)
Tourbière ombrotrophe
Éric Perreault - CRECQ
Types d’entente
 Convention entre propriétaires
 Entente de gestion, d’aménagement ou de mise en
valeur
 Contrat de louage ou bail
 Prêt à usage
 Achat / vente
 Donation
 Servitude de conservation
 Réserve naturelle
Tourbière ombrotrophe
Éric Perreault - CRECQ
Convention entre propriétaire
 Les propriétaires s’entendent (contrat) entre eux sur un
mode de conservation des attraits naturels de leurs
propriétés.
 Aucun avantage fiscal, aucune réduction des taxes
foncières et aucune compensation financière.
 Poursuite possible
 Pas admissible comme don
écologique
Bernache du Canada (Branta canadensis)
Audrey Lachance
Entente de mise en valeur
Contrat par lequel un propriétaire et un organisme de
conservation s’engagent à assurer la gestion,
l’aménagement ou la mise en valeur des attraits
naturels d’une propriété.
 Contrat innomé : Obligations personnelles (s’éteint à l’échéance)
Mandat (s’éteint à la demande du propriétaire)
Contrat où le propriétaire accepte qu’un organisme de
conservation utilise sa propriété pour y tenir des
activités et en tirer un profit
Bernache du Canada (Branta canadensis)
Audrey Lachance
 Contrat nommé (usufruit): (max. 100 ans) – contrat notarié
(bureau de la publicité des droits)
Entente de mise en valeur
 Aucun avantage fiscal, aucune réduction des taxes
foncières et aucune compensation financière.
 Nécessité de poursuite si non respect de la convention
(contrat)
 Pas admissible comme don écologique.
Bernache du Canada (Branta canadensis)
Audrey Lachance
Contrat de louage ou bail
 Entente par laquelle un propriétaire (locateur) loue à un
organisme de conservation (locataire), pendant un nombre
déterminé d’année (max 100 ans), une terre.
 Doit donner lieu au versement d’une compensation
financière ou en nature obligatoire.
 Doit être respecté par les héritiers ou les futurs acheteurs
(Bureau de la publicité des droits)
 Pas admissible comme don écologique.
Bernache du Canada (Branta canadensis)
Audrey Lachance
 Aucun avantage fiscal, aucune réduction des taxes foncières
et aucune compensation financière.
Prêt à usage
 Ressemble à un contrat de location, mais n’implique
aucun paiement de loyer.
 Peut prendre fin abruptement si le propriétaire réclame
son bien, sous prétexte d’un besoin urgent et imprévu.
 Aucun avantage fiscal, aucune réduction des taxes
foncières et aucune compensation financière.
 Pas admissible comme
don écologique.
Bernache du Canada (Branta canadensis)
Audrey Lachance
Vente ou don
 Le propriétaire donne ou vend sa propriété à un bénéficiaire pour
qu’il en assure la protection.
 Acte notarié )publié bureau de la circonscription foncière)
Recours civil possible (citoyens)
 Types de dons :pure et simple, testament, étapes, réserve d’un
droit d’usage
 Types de vente: juste valeur marchande, rabais, paiements
échelonnés ou étapes)
 Avantage fiscal et compensation financière possible. Aucune
réduction des taxes foncières
Marais
Audrey Lachance
 Admissible comme don écologique si les activités permises
respectent les balises du MDDEFP.
Servitude réelle de conservation
 La servitude réelle est une charge imposée sur un immeuble
(démembrement), le fonds servant, en faveur d’un autre
immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un
propriétaire différent. Code civil du Québec
 Bien justifier le lien écologique entre les terrains
 Acte notarié - Recours civil possible
 Avantage fiscal et compensation financière possible. Aucune
réduction des taxes foncières
Marais
Audrey Lachance
 Admissible comme don écologique si servitude perpétuelle
et si les activités permises respectent les balises du MDDEFP.
Servitude personnelle de conservation
 La servitude personnelle est une charge imposée sur un
immeuble (démembrement), le fonds servant, en faveur
d’un propriétaire (organisme de conservation).
 Aucune référence dans le Code civil, mais largement
reconnu par les tribunaux.
 Acte notarié - Recours civil possible
 Avantage fiscal et compensation financière possible.
Aucune réduction des taxes foncières
Marais
Audrey Lachance
 Pas admissible comme don écologique.
Réserve naturelle
 Entente de conservation entre le propriétaire et le MDDEFP
défini selon la Loi sur la conservation du patrimoine naturel
où les activités permises si compatibles avec la conservation
des milieux naturels.
 Acte notarié - Recours civil possible
 Elle est perpétuelle ou d’une durée minimale de 25 ans
 Réduction des taxes foncières . Aucun avantage fiscal et
compensation financière.
Éphémère
Audrey Lachance
 Pas admissible comme don écologique.
Défis
 Bien définir votre projet
 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(CPTAQ – morcellement)
 Territoire urbain (zone blanche) coût d’acquisition très élevé
 Trouver l’organisme de conservation intéressé
ou la municipalité
 Négociation sur la juste valeur marchande
(évaluation indépendante)
www.gentside.com
 Fond de gestion à long terme
Merci!
Andréanne Blais, biologiste
400, rue Heriot
Drummondville (QC)
J2B 1 B3
[email protected]
Petit blongios (Ixobrychus exilis)
Benoît Jobin, Service canadien de la faune