Conseil d`administration

BUREAU INTERNATIONAL
Conseil d'administration
Commission
des questions juridiques
GB.264/LlLS/10
264' session
DU TRAVAIL
et des normes internationales
Genève, novembre 1995
du travail
LILS
DIXIÈME QUESTION À L'ORDRÉ DU JOUR
Rapport de la Table ronde internationale
sur le rôle nouveau des organisations d'employeurs
dans les pays dont l'économie traverse
une période de transition
(Genève, 29-31 mai 1995)
e.
1. La Table ronde internationale sur le rôle nouveau des organisations
d' employeurs dans les pays dont l'économie traverse une période de transition
s'est tenue à Genève du 29 au 31 mai 1995. Vingt-cinq participants ont été invités
après consultation avec le groupe des employeurs du Conseil d'administration.
Ont participé à la réunion 19 participants, ainsi qu'un observateur d'une
organisation d'employeurs. Les discussions ont porté sur les thèmes suivants:
1. Comment organiser les employeurs.
2. Comment représenter les intérêts des employeurs.
3. Comment satisfaire les besoins des employeurs.
4. Comment promouvoir les objectifs des employeurs.
2. Les participants ont adopté une série de conclusions sur les problèmes
découlant des programmes de privatisation et d'ajustement structurel qui ont été
discutés pendant la réunion. Le texte intégral du rapport de la réunion n'est pas
reproduit ici mais peut être obtenu sur demande.
3. Les participants' à la réunion ont souligné qu'il est absolument
indispensable de coordonner la représentation des employeurs, surtout ceux du
secteur privé, si l'on veut qu'ils deviennent des partenaires efficaces dans le
processus de développement national. Ils craignent que le processus tripartite ne
soit chancelant si les organisations indépendantes d'employeurs demeurent faibles
et sont défavorisées par rapport auxorganisations de.ttavailleurs. Les conclusions
insistent sur la contribution essentielle que l'OIT peut apporter, et prient
instamment l'Organisation d'élaborer un plan d'action cohérent poursoutenir les
économies en transition; ce plan devrait être élaboré avec laparticipation pleine
et entière des partenaires sociaux, et devrait êtrebien coordonné avec les activités
des institutions ftnancières internationales et d'autres organisations pertinentes des
pays à économie. en transition.
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4. Le comité voudra sans doute recommander au Conseil
d'administration de prendre note des conclusions et de prier le Directeur
général d'en tenir compte lors de l'élaboration des programmes d'activité
futurs.
Genève, 4 octobre 1995.
Point appelant une décision: paragraphe 4.
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Annexe 1
Table ronde internationale
sur le rôle nouveau des organisations d'employeurs
dans les pays dont l'économie traverse une période de transition
(Genève, 29-31 mai 1995)
Conclusions
1. Les participants à la table ronde ont discuté de la nature du processus de
transition dans leurs pays réciproques et de ses implications pour le rôle des organisations
d' employeurs.
2. Le progrès économique est la clé du succès du processus de transition, et cela
dépend des résultats des entreprises. Si les conditions diffèrent d'un pays en transition à
l'autre, en fonction de sa situation politique, économique et législative et de la cadence
des réformes, nombreux sont toutefois les aspects de la transition qui sont communs à la
plupart d'entre eux, y compris la nature de bien des problèmes importants auxquels leurs
organisations d'employeurs doivent faire face. La nature de la transition est telle qu'un
certain nombre d'entre eux n'ont aucune expérience ou n'en ont pas suffisamment pour
les guider.
3. Les organisations d'employeurs jouent un rôle important dans la transition vers
une économie de marché et les mesures qui créent le climat nécessaire aux
investissements et au développement du secteur privé. Il ne peut y avoir de progrès
économique sans stabilité sociale et politique. Parmi les principaux objectifs de toute
organisation d'employeurs, on trouve l'établissement de relations professionnelles
harmonieuses et non conflictuelles et la paix sociale. Ces organisations ont donc un rôle
clé à jouer dans le mouvement de transition vers une économie de marché.
4. Bien que les organisations d'employeurs constituent généralement le point le plus
faible de la structure tripartite, la législation ne fait rien pour leur développement; elles
sont même défavorisées par rapport aux syndicats, et leur développement est rendu
difficile. Dans l'ancien système, il n'y avait pas d'employeurs au sens que l'économie de
marché donne à ce mot, et ils ne pourront jouer leur rôle légitime que si les réformes
économiques et législatives sont suffisamment avancées et si le processus de privatisation
s'accélère.
Comment organiser les employeurs:
création d'une organisation nationale
5. Les principaux obstacles au développement des organisations d'employeurs dans
la plupart des pays en transition sont:
la place relativement importante que le secteur étatique occupe dans l'économie
nationale et les difficultés rencontrées dans les efforts de privatisation;
un environnement juridique peu propice au développement du secteur privé, et
l'absence d'un cadre législatiffavorable au développement d'organisations à but non
lucratif dans le secteur économique;
la persistance des traditions, conceptions et attitudes liées à l'ancien système;
la persistance des déséquilibres liés à l'influence et aux ressources des syndicats.
6. Dans la plupart des économies en transition, c'est dans le secteur étatique que
se trouvent les plus grosses entreprises, et le processus de privatisation est lent. C'est l'un
des principaux facteurs du développement, de l'indépendance et de l'efficacité des
organisations d'employeurs. Une organisation d'employeurs n'est représentative que si
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on y trouve également des entreprises du secteur étatique. Si le secteur étatique est exclu,
il formera probablement un groupe d'entreprises à part avec un règlement différent et des
privilèges spéciaux, ce qui compromet le changement. Dans une période de transition,
les pouvoirs publics sont très sensibles aux tensions sociales. Exclure le secteur étatique
des organisations d'employeurs et conclure des accords séparés avec les syndicats en son
nom, c'est affaiblir considérablement la position des employeurs dans les négociations
collectives. Inclure ce secteur dans les organisations d'employeurs, c'est aussi renforcer
la capacité de pression et d'influence de ces dernières.
7. Toutefois, la taille du secteur étatique comporte un certain risque dont les
organisations d'employeurs devraient être conscientes et qu'elles devraient s'efforcer
d'éviter en prenant certaines mesures. Seules sont crédibles et efficaces comme
partenaires dans le dialogue tripartite les organisations d'employeurs indépendantes. Cette
indépendance dépend entièrement de celle des entreprises qu'elles représentent. Il faudrait
donc avoir comme objectif explicite de faire des entreprises étatiques des entreprises
autonomes qui gèrent leurs affaires selon les principes de l'économie de marché. Or ce
type d'économie ne peut exister et fonctionner que si toutes les entreprises bénéficient des
mêmes conditions.
8. Le concept même d'employeur a posé des problèmes dans beaucoup d'économies
en transition. Si la fonction économique des entrepreneurs est bien acceptée, en revanche
leur rôle social en tant qu'employeurs et parties à un contrat de travail n'est pas encore
bien compris. Il importe de reconnaître que la raison d'être d 'une organisation
d'employeurs est de représenter les intérêts des entreprises en leur qualité d'employeurs
des travailleurs. Ces intérêts sont différents de ceux de l'Etat et de ceux des hommes qui
étaient placés à la tête des entreprises dans l'ancien système.
9. L'absence de cadre législatif approprié propice au développement des
organisations représentatives à but non lucratif a été un obstacle majeur. Parmi les effets
immédiats que ce phénomène a eus au début du processus de transition, on mentionnera
l'émergence d'une pléthore d'organisations censées représenter les employeurs, dont
seules quelques-unes sont de vraies organisations d'employeurs. Cet éclatement a
sensiblement retardé la coordination des intérêts des employeurs et explique que ces
organisations soient peu crédibles et qu'elles aient du mal à obtenir la reconnaissance dont
elles ont besoin pour fonctionner convenablement. Les cotisations versées aux
organisations d'employeurs souffrent de diverses restrictions d'ordre légal et fiscal,
contrairement à celles qui sont versées aux syndicats. C'est le processus même de
transition qui est ainsi remis en cause, sans parler des questions sérieuses que soulèvent
de telles pratiques par rapport au principe de liberté syndicale.
10. Dans l'ancien système, les syndicats officiels recevaient de l'Etat des ressources
considérables. Avec la transition, ces ressources ont été, dans bien des cas, transférées
aux syndicats restants. Par ailleurs, avant la transition, il n'existait pas d'organisations
d'employeurs et celles-ci n'ont donc pas bénéficié du même héritage. Il faudrait veiller
à ce que les organisations d'employeurs ne soient pas défavorisées de ce fait.
11. Les organisations d'employeurs doivent prendre en charge leur propre avenir.
Elles ne doivent compter que sur leurs propres forces et capacités. Elles doivent à la fois
servir leurs membres et les diriger. Dans un contexte d'instabilité et de changements
radicaux, elles doivent également œuvrer dans le sens de la stabilité. Elles doivent faire
comprendre à leurs membres que la responsabilité sociale est aussi importante que la
recherche du profit. En fin de compte, les entreprises ne pourront prospérer que s'il
règne un climat de stabilité sociale et politique, et li développement économique devrait
donc contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail.
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12. L'aide internationale doit insister sur le renforcement des institutions
fondamentales et sur la reconnaissance publique du rôle des organisations d'employeurs
dans le processus de développement national.
Comment représenter les intérêts des employeurs:
coopération institutionnelle entre organisations
d'employeurs
13. La structure de représentation des entreprises reflète, dans une large mesure,
l'histoire et la structure politique et administrative du pays. La structure des organisations
d'employeurs, en particulier, tient également compte du rôle des syndicats dans le pays.
Dans la plupart des cas, le processus de transition a été témoin à ses débuts de la création
d 'une multitude d' organisations concurrentes qui cherchaient toutes à représenter les
employeurs, souvent avec des intérêts différents. Dans un premier temps, il a fallu
rassembler toutes ces organisations et atténuer les divergences qui les séparaient et celles
qui séparaient les entreprises qui les avaient constituées. Beaucoup ont carrément disparu
en cours de route. On a ainsi coordonné les points de vue et objectifs des employeurs et
rassemblé progressivement les principales organisations.
14. Dans certains pays, les chambres du commerce et de l'industrie qui avaient été
créées dans l'ancien système se sont maintenues dans le nouveau système, de même que
les lois qui leur ont donné naissance. Lorsque leurs responsabilités ne sont pas clairement
définies, le renforcement des organisations d'employeurs indépendantes et sans but
lucratif nouvellement créées est parfois sérieusement entravé. Il importe de reconnaître
ce dernier type d' organisations en tant que partenaires sociaux, les chambres du
commerce ayant leur propre rôle statutaire à jouer.
15. Il a toujours été difficile d'insérer le secteur agricole dans la structure des
organisations d'employeurs à but non lucratif. Les secteurs qui restent des monopoles
d'Etat et qui sont contrôlés par l'Etat devraient demeurer en dehors de ce type de
représentation.
16. Il est absolument essentiel, surtout dans le secteur privé, de coordonner la
représentation des employeurs, en tant que partenaires efficaces dans le processus de
développement national. Le processus tripartite ne sera pas efficace tant que les
organisations d'employeurs indépendantes à but non lucratif demeureront faibles et tant
qu'elles seront défavorisées par rapport aux organisations de travailleurs. Il faut donc
absolument supprimer tous les obstacles qui s'opposent à leur développement, y compris
les obstacles juridiques et ceux qui tiennent aux attitudes. Des efforts devront être faits
pour donner à leur personnel un caractère professionnel, et elles devraient devenir des
partenaires dans le processus tripartite au même titre que les pouvoirs publics et les
syndicats.
Comment satisfaire les besoins des employeurs:
fonctionnement d'une organisation d'employeurs
17. Dans les économies en transition, les employeurs savent très bien que leurs
organisations doivent enfin comprendre qu'elles sont là pour servir leurs membres, qu'il
s'agisse d'entreprises ou d'associations sectorielles ou régionales. On distinguera ici deux
types de services:
a) les services rendus aux membres pour soutenir leurs efforts et les aider à améliorer
leurs capacités et leur rendement, tels que:
les conseils juridiques, et si nécessaire une représentation juridique;
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b)
la formation générale de cadres et de spécialistes, de même que la formation
professionnelle et autre;
les conseils commerciaux et techniques;
l'information des membres;
la représentation des intérêts des membres par rapport à des intérêts extérieurs
comme ceux:
des gouvernements et pouvoirs publics;
des parlements et partis politiques;
des syndicats;
du public.
18. Cette représentation peut prendre diverses formes: avis sur la position à prendre
par les employeurs; présence aux audiences; présentation des solutions que proposent les
employeurs sur les questions discutées; opposition aux mesures et pratiques contraires aux
intérêts des employeurs; présentation d'arguments et information; et, enfin, organisation
d' une campagne.
19. De manière significative, et en grande partie pour des raisons économiques, les
organisations d'employeurs attachent la plus grande importance à l'influence qu'elles
peuvent exercer sur l'élaboration des lois et règlements qui déterminent l'environnement
juridique dans lequel se meuvent les entreprises. Cela s'est avéré particulièrement
important dans les premiers temps de la transition, et coïncide en grande partie avec
l'instauration d'un dialogue social et l'établissement de pratiques consultatives tripartites.
Une attention particulière est accordée aux efforts de privatisation et aux conditions
offertes aux entreprises d'Etat, par rapport aux entreprises privées.
20. Autre série de questions auxquelles on accorde une très grande importance: la
détermination des salaires et d'autres conditions de travail et d'emploi, essentiellement
par la négociation collective à différents niveaux, mais aussi par des consultations
tripartites, ainsi que l'élaboration de pratiques et procédures touchant aux relations
professionnelles, y compris le traitement des griefs et conflits. Parfois, ces efforts sont
contrariés par un niveau d'organisation très bas parmi les travailleurs du secteur privé.
Les syndicats ont tendance à se concentrer dans le secteur public et cherchent à préserver
la pratique qui consiste à ne négocier qu'avec le gouvernement.
21. Il existe de très grandes différences entre les économies en transition, et les
employeurs y ont plus ou moins réussi à s'organiser, à avoir un rôle et une influence
distinctifs, ou à financer les opérations. En plus des deux grandes séries de questions
indiquées ci-dessus, la gamme des services offerts et des activités n'est pas la même dans
toutes les organisations, de même que le degré de priorité qu'elles accordent aux
différents objectifs.
Comment promouvoir les objectifs des employeurs:
amélioration de l'environnement économique
22. Les principaux facteurs qui façonnent l' environnement économique pour ce qui
est des investissements et du développement des entreprises sont des facteurs politiques
et juridiques, et la stabilité sociale. Le développement des entreprises est une affaire de
longue haleine, et les investisseurs ont besoin qu'on les assure que les principaux facteurs
de ce développement resteront prévisibles. Le cadre politique et juridique devrait établir
un concept de propriété clair et net, et traiter toutes les entreprises sur un pied d'égalité.
Il faut bien comprendre que la clé d 'une efficacité économique génératrice de progrès
social et de stabilité politique n'est pas la réglemehtation, mais bien la concurrence.
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23. La stabilité économique est elle aussi très importante, et les gouvernements
devraient suivre des politiques macroéconomiques qui permettent de juguler 1'inflation et
de promouvoir le développement du marché des capitaux.
24. Il y a un problème que l'on rencontre souvent dans les économies en transition:
c'est l'absence d'un système clair et cohérent d'interprétation de la réglementation fiscale.
L'administration étatique devrait changer d'attitude et soutenir davantage les activités des
entreprises. Il faut faire la chasse à la corruption.
25. Dans ce contexte de mondialisation des marchés et de suppression des barrières
commerciales dans lequel nous vivons, la qualité est le maître mot de toute entreprise qui
veut pouvoir soutenir la concurrence. La qualité dépend engrande partie de l'éducation
et de la formation, qui sont, par conséquent, d'une grande importance pour les
entreprises. La mise en valeur des ressources humaines, notamment la formation de
cadres, constitue une autre nécessité pour les entreprises. La communication entre patrons
et travailleurs et entre entreprises, même concurrentes, est un autre facteur important
pour la compétitivité de l'industrie nationale.
26. Toutes ces questions devraient figurer en bonne place dans le programme des
organisations d'employeurs, dont le rôle est de promouvoir l'adoption par les
gouvernements de mesures et attitudes propices au développement des entreprises et à la
compétitivité.
La coopération internationale
27. Certains participants ont fait remarquer que l'aide internationale fournie aux
différents pays allait le plus souvent aux gouvernements et reposait en grande partie sur
des considérations politíques, et non économiques,et qu'elle risquait, dans certaines
conditions, de ralentir le rythme des réformes et d'entraver le développement des
entreprises. L'assistance internationale devrait accorder un ordre de priorité plus élevé
à la libre entreprise.
'
28. Beaucoup d' organisatíons d'employeurs des économiesen transition ont
bénéficié d'une aide internationale de l'OIT, de l'Union européenne et de l'Organisation
internationale des employeurs, qui a été très appréciée. En plus de l'élaboration de
normes internationales du travail, l'OIT devrait s'occuper d'orienter les organisations en
se fondant sur l'expérience pratique dont elles bénéficient pour toute une gamme. de
questions telles que la privatisation, les faillites et la restructuration. L'aide fournie par
l'OIT devrait également accorder à l'avenir davantage d'attentionaux problèmes qui se
posent sur le lieu de travail et aider la formation de cadres et de négociateurs. Les
conseils ainsi dispensés devraient permettre de faire l'économie d'une expérimentation.
29. Lors de l' élaboration des programmes d'assistance, on doit absolument consulter
davantage et au préalable les organisations bénéficiaires. Il faudra aussi fournirune aide
aux régions éloignées, et pas seulement 'aux capitales. On a constaté que les offres
d'assistance qui étaient faites ne. répondaient pas toujours à des besoins prioritaires.
Lorsque cette assistance passe par les pouvoirs publics, le développement des entreprises
n' est pas suffisamment mis en avant.
30. L'Olf'-et l'OIE devraient appuyer les revendications d'égalité entre tous les
partenaires sociaux adressées aux gouvernements. Ces deux organisations devraient aussi
fournir davantage d'occasions de discuter de manière informelle des problèmes sociaux
et économiques et d'échangerdesdonnées d'expérience avec les employeUl'$.des pays
avancés.
31. En conclusíon, les participantsont insisté sur la contribution capitale quel'OIT
peut apporter, et ont prié instamment cette organisatio~ d'élaborerun plan d'action
t'>
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1
cohérent pour soutenir les économies en transition. Ce plan d'action devrait être élaboré
avec la participation pleine et entière des partenaires sociaux, et coordonné aux activités
des institutions financières internationales et d'autres organisations pertinentes de ces
pays.
Genève, 31 mai 1995.
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