L`agence de publicité autorisée - Directeur général des élections

AIDE-MÉMOIRE
L’AGENCE DE PUBLICITÉ AUTORISÉE
(Ce document s’adresse aux municipalités de 5 000 habitants ou plus et certaines
municipalités régionales de comté (M.R.C.)
Financement des partis politiques municipaux et des candidats
indépendants et contrôle des dépenses électorales
Chapitre XIII de la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités
- Juin 2013 -
DGE-1094-VF (13-06)
Agence de publicité autorisée
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
L’agent officiel peut, par écrit, autoriser une agence de publicité à faire ou à commander
des dépenses électorales jusqu’à concurrence du montant qu’il fixe dans cette
autorisation. Ce montant peut, avant la transmission du rapport de dépenses
électorales, être modifié par écrit par l’agent officiel quoiqu’il ne puisse être réduit en
deçà du montant des dépenses électorales déjà faites ou commandées légalement par
l’agence de publicité (art. 456 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (LERM)).
Toute dépense électorale faite par l’agence de publicité ainsi autorisée est réputée avoir
été faite par l’agent officiel.
Autorisation de l’agence de publicité
Conformément à la directive D-M-12 du Directeur général des élections (DGE), l’acte
d’autorisation de l’agence de publicité doit indiquer le nom de l’agent officiel, le nom du
parti ou du candidat indépendant autorisé, le nom de la municipalité concernée, le nom
et l’adresse du bureau d’affaires de l’agence de publicité autorisée ainsi que le montant
maximal fixé et la période pour lesquels l’agence de publicité est autorisée à faire ou à
commander des dépenses électorales. L’acte d’autorisation doit être daté et signé par
l’agent officiel et comporter la signature d’une personne en autorité de l’agence de
publicité confirmant l’acceptation par l’agence de l’autorisation qui lui est accordée et la
date de cette acceptation.
Un modèle d’acte d’autorisation de l’agence de publicité est joint au présent document.
L’original de l’acte d’autorisation de l’agence de publicité doit accompagner le rapport de
dépenses électorales que l’agent officiel doit remettre au trésorier.
Identification du matériel publicitaire
Lorsqu’une agence de publicité fait ou commande une dépense électorale, les
instructions données au fournisseur ayant trait à l’identification du matériel publicitaire
doivent respecter les dispositions de la Loi (art. 463).
Ces dispositions sont :
Tout écrit, objet ou matériel publicitaire ayant trait à une élection doit mentionner le
nom de l’imprimeur ou du fabriquant ainsi que le nom et le titre « agent officiel » ou
de l’adjoint qui le fait produire.
Toute annonce ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou une autre
publication doit mentionner le nom et le titre « agent officiel » ou de l’adjoint qui l’a
fait publier.
Dans le cas d’une publicité, ayant trait à une élection, à la radio, à la télévision ou
faite au moyen de tout autre support ou technologie de l’information, le nom et le titre
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« agent officiel » ou de l’adjoint doivent être mentionnés au début ou à la fin de la
publicité.
Ainsi, la Loi interdit que le matériel publicitaire fait ou commandé par une agence de
publicité autorisée soit identifié par le nom de l’agence de publicité plutôt que par le nom
de l’agent officiel.
État détaillé des dépenses de l’agence de publicité autorisée
L’agence de publicité autorisée par un agent officiel en vertu de l’article 456 de la LERM
doit produire à ce dernier, au plus tard le 60e jour suivant celui fixé pour le scrutin, un
état détaillé des dépenses qu’elle a faites ou commandées, accompagnées des pièces
justificatives et des preuves publicitaires, suivant le formulaire DGE-1068 intitulé « État
détaillé des dépenses de l’agence de publicité autorisée ». Ce formulaire, qui est joint au
présent document, est prescrit par la directive D-M-13 du Directeur général des
élections.
L’état détaillé des dépenses de l’agence de publicité autorisée, de même que les pièces
justificatives et les preuves publicitaires, y compris les factures des sous-traitants,
doivent accompagner le rapport de dépenses électorales que l’agent officiel doit
remettre au trésorier.
Pièces justificatives à fournir par l’agence de publicité autorisée
L’état détaillé des dépenses de l’agence de publicité autorisée doit être accompagné
des pièces suivantes :
La facture de l’agence de publicité faisant état :
•
•
de chacun des fournisseurs utilisés;
de la description détaillée du travail qu’elle a fait elle-même (montage,
photocomposition, rédaction de textes) en fournissant dans chaque cas les
heures, le prix horaire ou unitaire, le prix total ainsi que les détails et le montant
total de sa commission.
Une copie conforme de la facture que l’agence a reçue de chacun des tiers
fournisseurs auxquels elle a eu recours (radio, télévision, journaux, imprimeurs, etc.).
De plus, pour toute dépense électorale de nature publicitaire, l’agence de publicité
doit joindre, à son état détaillé des dépenses, les pièces justificatives et les preuves
publicitaires mentionnées ci-après démontrant que l’identification est conforme à la
Loi.
Télévision et radio : une cassette, une vidéocassette ou une attestation* du
radiodiffuseur ou du télédiffuseur affirmant que les nom et titre « agent officiel », ou
de l’adjoint le cas échéant, ont été mentionnés au début ou à la fin de la publicité.
Internet : le texte du message de la page Web.
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Journaux : la preuve publicitaire, soit la page complète du journal dans lequel a paru
l’annonce.
Affiches et imprimés (petit format) : la preuve publicitaire, c’est-à-dire un exemplaire
du macaron, de la brochure ou de l’affiche, etc.
Banderoles et panneaux publicitaires (grand format) : une attestation* du fournisseur
précisant que le nom du fabricant ou de l’imprimeur ainsi que les nom et titre « agent
officiel » apparaissent sur ces objets ou une photographie permettant de s’en
assurer.
*Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation de la publicité.
Principales sanctions
L’agence de publicité autorisée qui ne transmet pas à l’agent officiel, dans les 60 jours
suivant le jour du scrutin, l’état détaillé des dépenses qu’elle a faites ou commandées et
les documents devant l’accompagner commet une infraction. Cette infraction est
passible d’une amende de 50 $ par jour de retard dans la transmission des documents
visés (art. 629 et 642).
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du formulaire DGE-1068-VF(05-05) « État détaillé
des dépenses de l’agence de publicité autorisée ».
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ACTE D’AUTORISATION DE L’AGENCE DE PUBLICITÉ
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (art. 456)
En vertu de l’article 456, je,
, agent officiel du
(Nom)
dans la municipalité de
(Nom du parti ou du candidat indépendant autorisé)
autorise
(Nom et adresse de l’agence de publicité)
à faire ou à commander des dépenses électorales jusqu’à concurrence du montant fixé
de :
$ pour la période électorale du
au
(Date)
.
(Date)
Signé à
ce
(Municipalité)
(Date)
(Signature de l’agent officiel)
J’accepte cette autorisation jusqu’au montant fixé ci-dessus par l’agent officiel.
(Personne autorisée de l’agence de publicité)
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(Date)
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ATTESTATION DE LA PUBLICITÉ
•
PANNEAUX, BANDEROLES, ENSEIGNES
Je soussigné, ___________________________________, atteste que le nom de l’agent
officiel et le titre « agent officiel » ainsi que le nom du fabricant ou de l’imprimeur
__________________________________________________________________
(Indiquer le nom du fabriquant ou de l’imprimeur)
apparaissaient sur
___________________________________________________
(Indiquer le nombre et la grandeur des panneaux, banderoles, enseignes, etc.)
__________________________________________________________________
_____________________________________
________________________
(Signature de la personne autorisée pour l’agence de publicité
ou signature du fournisseur)
•
(Date)
TÉLÉVISION, RADIO, INTERNET
Je soussigné, ___________________________________, atteste que le nom de l’agent
officiel et le titre « agent officiel » ont été mentionnés lors des messages diffusés à la station
__________________________________________________________________
(Indiquer le nom de la station de télévision ou de radio)
ou sur le site Internet de
______________________________________________
(Nom du parti ou du candidat)
_____________________________________
(Signature de la personne autorisée pour l’agence de publicité
ou signature du fournisseur)
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________________________
(Date)
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