Patrick Rossi (PR)

Zoom sur la nouvelle procédure de
sauvegarde accélérée
3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit
de l'économie des entreprises
Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle
procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la
négociation avec les créanciers.
Pourquoi le ministère vient-il de créer une procédure de sauvegarde
accélérée ?
Patrick Rossi (PR) : Il existait déjà une procédure de sauvegarde financière
accélérée, créée en octobre 2010, et qui ne concerne que des difficultés très
particulières rencontrées par une entreprise. Pour faire face à d'autres
situations, l'ordonnance du 12 mars 2014 a introduit une procédure de
sauvegarde accélérée qui se caractérise également par le fait qu'une majorité
de créanciers pourra imposer à une minorité de créanciers des solutions
favorables au redressement de l'entreprise. Mais, à la différence de la
procédure de sauvegarde financière accélérée, la procédure de sauvegarde
accélérée peut concerner, par exemple, des fournisseurs importants.
Quelles sont les caractéristiques de ces deux procédures de sauvegarde
accélérée ?
(PR) : Ces deux procédures, qu'il s'agisse de la procédure de sauvegarde
financière accélérée ou de la procédure de sauvegarde accélérée, sont des
procédures de très courte durée. La première ne peut pas excéder 2 mois et la
seconde 3 mois. L'intérêt d'une procédure aussi limitée dans le temps est de
préserver l’environnement économique et social de l’entreprise et surtout de
maintenir le lien de confiance qui lie l’entreprise à ses partenaires. L'autre
caractéristique à souligner est le fait que la procédure de sauvegarde
accélérée ne concerne pas tous les créanciers, les salariés et les titulaires de
droits de propriété n’étant pas affectés par l’ouverture de la procédure. Quant
à la procédure de sauvegarde financière accélérée, elle ne concerne que les
créanciers financiers. Troisième caractéristique : le plan qui permet le
redressement de l'entreprise ne peut résulter que d'un vote des comités des
créanciers ou d'un accord des créanciers concernés ; il ne peut découler d'un
plan qui serait imposé par le tribunal.
Quel est l'intérêt pour un chef d'entreprise de demander l'ouverture d'une
procédure de sauvegarde accélérée ?
(PR) : Le chef d’entreprise qui n’est pas en situation durable de cessation des
paiements a tout intérêt à conserver la confiance de ses partenaires et donc à
obtenir un vote lui permettant de mettre en place un plan de restructuration et
de continuation de son activité dans des délais très brefs. Il faut préciser qu'il
conservera la maîtrise de la gestion de son entreprise. Par ailleurs,
contrairement à la procédure de sauvegarde de droit commun, instituée par la
loi de juillet 2005, dans la procédure de sauvegarde accélérée les créanciers
n'ont pas la possibilité matérielle de proposer des projets de plan ; le chef
d'entreprise ne court donc pas le risque d'une conversion de la procédure de
sauvegarde accélérée en procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire. Enfin, comme l'issue de la procédure dépend d'un vote majoritaire
de ses créanciers, l'adoption du plan permet également de penser que le chef
d'entreprise conservera, pendant l'exécution de ce plan, la confiance de ses
créanciers. En résumé, les procédures de sauvegarde accélérée constituent
un pas supplémentaire dans la modernisation du droit des entreprises
collectives et consacrent l'importance de la négociation avec les créanciers.
Interview réalisée par Damien ARNAUD - SG/DICOM
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du120314-procedures-collectives-12663/zoom-sur-la-nouvelle-procedure-desauvegarde-acceleree-27363.html