Guide de discussion sur l`examen de la Charte des
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Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne Contexte La Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) veille à ce que le public soit informé, mobilisé et consulté en ce qui a trait aux questions environnementales d'importance, et joue un rôle fondamental dans le leadership de l'Ontario en matière de promotion des droits environnementaux. La Charte est administrée par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. En vertu de la Charte, la population de l'Ontario a le droit de demander au ministère d'examiner une loi, un règlement, une politique ou un acte existant afin de protéger l'environnement. Une demande d'examen de la Charte a été déposée et, en conséquence, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) en examine certains éléments. Dans le cadre de cet examen, le ministère sollicite les commentaires du public au moyen du présent guide de discussion. Le ministère sollicite également vos commentaires sur le droit à un environnement sain. Un mouvement au Canada souhaite enchâsser un droit à un environnement sain dans un cadre législatif, principalement dans la Constitution canadienne. Le MEACC sollicite les points de vue de la population ontarienne afin d'orienter la contribution au dialogue national. Le présent guide de discussion comprend des questions pour vous aider à examiner des aspects particuliers de la Charte et des droits environnementaux. Le guide sera affiché au registre environnemental pour une période de commentaires de 120 jours. Le ministère analysera ensuite les commentaires, publiera un résumé de ces derniers et déterminera les prochaines étapes de l'examen de la Charte. Les commentaires peuvent être soumis par courriel à l'adresse [email protected]. Éléments de la Charte faisant l'objet de l'examen Définitions, objets et principes La Charte a notamment pour objet : • • • de protéger, de préserver et, lorsque cela est raisonnable, de rétablir l’intégrité de l’environnement; d'assurer la pérennité de l’environnement; de protéger le droit à un environnement sain. Les objets de la Charte comprennent les principes environnementaux qui suivent : • • • prévenir, réduire et éliminer l'utilisation, la production et l'émission de polluants qui présentent un danger déraisonnable pour l'intégrité de l'environnement; protéger et préserver la diversité biologique, écologique et génétique; protéger et préserver les ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes; www.ontario.ca/environnement Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne • • favoriser la gestion judicieuse de nos ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes; identifier, protéger et préserver les zones ou processus écologiquement fragiles. Plus précisément, la Charte : • • • • • • exige que les ministères identifiés LES MINISTÈRES PRESCRITS DE LA CHARTE* Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales préparent une déclaration ministérielle Ministère des Affaires autochtones* sur les valeurs environnementales et Ministère des Affaires municipales et du Logement* qu'ils l'envisagent dans leurs prises de Ministère du Dév eloppement du Nord et des Mines décisions importantes sur le plan Ministère du Dév eloppement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure* environnemental; Ministère de l'Éducation établit un registre environnemental Ministère de l'Énergie comme mécanisme pour que le public Ministère de l'Env ironnement et de l'Action en matière de changement ait accès aux renseignements sur climatique l'environnement et puisse formuler des Ministère des Richesses naturelles et des Forêts Ministère de la Santé et des Soins de longue durée commentaires sur les propositions de Ministère des Serv ices gouv ernementaux et des Serv ices aux politiques, de lois, de règlements consommateurs importants sur le plan de Ministère des Transports l'environnement et sur d'autres Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport Ministère du Trav ail questions; Secrétariat du Conseil du Trésor crée le poste de commissaire à l'environnement de l'Ontario, un poste * Le 13 juin 2016, les noms de certains ministères ont changé, p. ex ., de fonctionnaire de l'Assemblée le ministère des Affaires autochtones est maintenant le ministère des législative; Relations av ec les Autochtones et de la Réconciliation. L'Ontario mettra à jour les règlements pris en application de la Charte afin de fournit un mécanisme pour que la tenir compte de ces modifications. Pour obtenir la liste à jour des population de l'Ontario demande un ministères prescrits, v euillez consulter le Règlement de l'Ontario 73/94 examen de la nécessité de nouvelles pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993. politiques et lois ou de nouveaux règlements, ou un examen des politiques, des lois, des règlements, des permis, des approbations, des licences ou des ordres pour améliorer la protection environnementale, et pour enquêter sur les situations dans lesquelles la Loi ou ses actes ont présumément été enfreints; prévoit le droit d'intenter une action pour une atteinte considérable à une ressource publique ou pour une nuisance publique portant atteinte à l'environnement; prévoit une protection des dénonciateurs pour les employés qui exercent leurs droits en vertu de la Charte. Actuellement, la Charte s'applique à divers degrés aux décisions qui sont importantes sur le plan de l'environnement prises par les ministères prescrits (voir le tableau), en vertu des lois qu'ils appliquent. Les ministères, les lois et les règlements actuellement prescrits aux fins de la Charte se trouvent dans le règlement général pris en application de la Charte (voir le Règlement de l'Ontario 73/94). Les propositions d'actes instrumentaires (p. ex., autorisations délivrées en vertu d'une loi prescrite) sont énoncées dans un règlement distinct (voir le Règlement de l'Ontario 681/94). Les deux règlements sont accessibles sur le site Web Lois-en-ligne. Question 1 : Est-ce que les objets ou les principes de la Charte devraient être élargis ou modifiés? Dans l'affirmative, comment? Page 2 Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne Question 2 : Est-ce que des ministères, des actes ou des lois supplémentaires devraient être couverts par la Charte? La participation du public au processus décisionnel Déclaration sur les valeurs environnementales L'une des plus importantes exigences de la Charte est la déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) qui doit être préparée par chaque ministère prescrit en vertu de la Charte. Le ministère doit tenir compte de ses DVE au moment de la prise de décisions qui auront ou pourraient avoir des répercussions sur l'environnement. Ces déclarations ne sont pas utilisées dans d'autres provinces ou territoires canadiens. Les DVE expliquent comment allier les objectifs de la Charte aux considérations d'ordre social, économique et scientifique. Certaines parties des déclarations concernent plus particulièrement le travail d'un ministère précis, alors que d'autres, comme l'engagement en matière de durabilité, sont communes à tous les ministères. De nombreux ministères ont établi des politiques internes exigeant que le personnel consigne la manière et le moment de la prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales. Ces déclarations publiques de principes et de pratiques fournissent la base de l'évaluation des actions ministérielles, favorisant ainsi la responsabilisation. Les DVE de ministères prescrits sont accessibles sur le registre environnemental en Ontario. Question 3 : Est-il nécessaire de modifier les exigences de la Charte en ce qui concerne le contenu, l'examen et la mise à jour ou l'application des déclarations sur les valeurs environnementales? Dans l'affirmative, comment? Registre environnemental Le registre environnemental est le principal moyen du gouvernement pour informer le public sur les propositions et les décisions importantes en matière d'environnement. Les ministères identifiés en vertu de la Charte doivent fournir un avis des propositions public pour les lois et les politiques importantes sur le plan de l'environnement, ainsi que des avis de propositions pour les règlements et les actes instrumentaires classés avant la prise de décisions. Environ 1 000 particuliers, organismes environnementaux et membres de l'industrie accèdent au registre environnemental et consultent plus de 60 000 pages par jour. Environ 3 500 actes instrumentaires sont affichés par année. Les points saillants des récents affichages comprennent une proposition de règlement régissant l'utilisation de graines de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes pour améliorer la santé des pollinisateurs qui a reçu 52 229 commentaires, et une proposition concernant la chasse à l'ours au printemps qui a reçu 13 479 commentaires. Les propositions doivent être affichées pendant une période de commentaires d'au moins 30 jours, bien qu'il y ait certaines exceptions. Les propositions complexes peuvent être Page 3 Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne affichées pendant des périodes de commentaires plus longues pour offrir plus de temps et d'occasions pour que le public participe et formule des observations. Les ministères doivent consigner de quelle façon les observations ont été prises en compte dans les décisions finales. Les ministères doivent également afficher des avis au registre afin de communiquer les décisions finales. Les avis devraient comprendre une description de la façon dont les observations du public ont été prises en compte et de la manière dont elles ont eu une incidence sur la décision finale. Les ministères peuvent également utiliser le registre pour fournir des renseignements sur des questions environnementales qui ne relèvent pas de la Charte. Le MEACC prend des mesures pour moderniser le registre environnemental afin que le public puisse plus facilement exercer ses droits en vertu de la Charte et pour rendre le site entièrement accessible, interactif et convivial. Question 4 : Des changements devraient-ils être apportés aux exigences de la Charte en ce qui concerne la « participation du public à la prise de décisions » afin de mobiliser plus efficacement le public à l'égard des lois, des règlements, des politiques, des actes instrumentaires et des autres processus? Dans l'affirmative, quels changements sont nécessaires, particulièrement en ce qui a trait au registre environnemental et à ses exigences en matière d'avis? Appels (appel des tierces parties relatif aux actes précis) La Charte permet aussi aux résidents de l'Ontario de prendre les dispositions nécessaires pour en appeler de certaines décisions du gouvernement sur des questions environnementales au Tribunal de l'environnement. Les demandes d'appel doivent être signifiées et déposées dans les 15 jours suivant la date d'affichage de l'avis de décision pertinent au registre environnemental. La Charte énonce que l'appel des décisions sur les actes classés ne peut être accordé sauf s'il appert au Tribunal a) qu'il y a de bonnes raisons de croire que la décision n'est pas raisonnable en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre; et b) que la décision pourrait entraîner une atteinte considérable à l’environnement. Question 5 : Avez-vous des commentaires concernant le processus pour en appeler des décisions? La Charte exige que les ministères affichent un avis au registre environnemental pour tout acte instrumentaire (p. ex., permis, licence, etc.) qui est classé en vertu du Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte. Quand un ministère propose de rendre une décision relativement à un acte instrumentaire classifié, il doit afficher une proposition et solliciter les commentaires du public. Le ministère responsable de la décision relative à un acte instrumentaire est ensuite tenu de tenir compte des commentaires du public et d'afficher au registre environnemental un avis de décision expliquant l'effet de ces commentaires sur la décision du ministère. Les Ontariens ont également le droit de demander à interjeter appel de décisions relatives aux actes instrumentaires en vertu du Règlement de l'Ontario 681/94. Page 4 Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne L'article 32 de la Charte prévoit une exception à ces exigences de participation du public par l'entremise du registre environnemental quand un acte instrumentaire constitue une étape de la mise en œuvre d'une activité ou d'un projet qui est assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi), y compris les évaluations environnementales de portée générale. La raison de l'exemption est que les processus exigés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (y compris les évaluations environnementales de portée générale) comprennent déjà des droits de participation du public. Les exigences de la Charte seraient donc redondantes. Par exemple, les processus d'évaluation environnementale de portée générale exigent un avis et une consultation publics, et les particuliers ont également la possibilité, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, de demander à ce que les projets assujettis au processus d'évaluation environnementale, comme les évaluations environnementales de portée générale, soient désignés comme étant des évaluations environnementales individuelles, ou qu'ils soient assujettis à des conditions supplémentaires (exigences). Question 6 : L'exception des exigences en matière d'évaluation environnementale concernant la participation du public de l'article 32 devrait-elle être modifiée? Dans l'affirmative, comment? Demande d'examen La Charte permet à deux personnes qui résident en Ontario de demander l'examen d'une politique, d'une loi, d'un règlement ou d'un acte instrumentaire en place en vue de protéger l’environnement. Deux résidents de l'Ontario peuvent également, en vertu de ces dispositions de la Charte, demander que la nouvelle loi ou la nouvelle politique, le nouveau règlement ou le nouvel acte instrumentaire soit adopté afin de protéger l'environnement. Ces demandes sont déposées auprès du Commissaire à l'environnement qui transfère alors la question au ministre responsable. Le ministre responsable doit évaluer la demande et décider dans un délai de 60 jours si elle est justifiée, puis fournir un avis de la décision aux auteurs de la demande, au commissaire à l’environnement et à toute autre personne qui, selon le ministre, pourrait être touchée par la décision. Si le ministre décide d'effectuer l'examen, un avis des résultats doit être transmis aux auteurs de la demande, au commissaire à l’environnement et à toute autre personne à qui a été préalablement acheminé l'avis d'examen dans les 30 jours suivant la réalisation de ce dernier. Question 7 : Des modifications devraient-elles être apportées à la partie de la Charte portant sur les demandes d'examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délais et le contenu des réponses gouvernementales? Dans l'affirmative, comment? Demande d'enquête En vertu de la Charte, deux personnes qui résident en Ontario et qui croient qu’il y a eu contravention à une loi, à un règlement ou à un acte instrumentaire peuvent demander que soit menée par le ministre compétent une enquête sur la contravention reprochée. Le ministre est tenu de faire enquête sur tous les éléments jugés nécessaires. Si le ministre décide qu'aucune enquête n'est requise, le ministre doit donner un avis de la décision, ainsi qu’un bref exposé des motifs de celle-ci, aux auteurs de la demande, au commissaire à l’environnement et à chaque Page 5 Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne personne qui, selon la demande, aurait commis la contravention reprochée, dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Autrement, le ministre dispose d'un délai de 120 jours pour réaliser l'enquête ou pour fournir une estimation écrite du temps que prendra celle-ci. Lorsque l'enquête est terminée, le ministre a au plus 30 jours pour aviser les auteurs de la demande, le commissaire à l’environnement et chaque personne qui, selon la demande, aurait commis la contravention des mesures qu'il propose de prendre. Question 8 : Des modifications devraient-elles être apportées à la partie de la Charte portant sur les demandes d'enquête, plus particulièrement en ce qui concerne les délais et le contenu des réponses gouvernementales? Dans l'affirmative, comment? Conclusion La Charte des droits environnementaux est une loi unique dont la portée dépasse le seul fait d'exiger que le gouvernement consulte le public et suscite sa participation dans la prise des décisions susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur l’environnement. Elle donne à la population ontarienne le pouvoir de contester les décisions relatives aux actes instrumentaires affichés aux fins de commentaires au registre et de demander des examens de lois, de règlements et d'actes instrumentaires existants. Elle lui donne également le pouvoir de demander une enquête lorsqu'une loi, un règlement ou un acte instrumentaire prescrit en vertu de la Charte des droits environnementaux fait l'objet d'une infraction. Lorsqu'une demande d'enquête n'est pas traitée adéquatement et que l'infraction causera des dommages importants à des ressources publiques, elle donne également à la population ontarienne le droit de poursuivre le contrevenant. Enfin, elle élargit également la protection des dénonciateurs à tout employé qui fait l'objet de mesures disciplinaires, qui est congédié ou autrement pénalisé par un employeur pour avoir exercé un droit en vertu de la Charte. Le registre environnemental est la pierre angulaire de l'engagement du gouvernement de l'Ontario et des mesures prises par celui-ci pour informer le public ainsi que pour le consulter et solliciter sa participation relativement aux enjeux locaux et provinciaux importants sur le plan environnemental. Le nombre de mémoires, de commentaires et d'affichages qui y figurent constitue une preuve que la population ontarienne considère également le registre comme un important outil d'apprentissage et d'expression de son avis sur les enjeux environnementaux qui lui tiennent à cœur. Vos commentaires constituent un élément essentiel de notre examen de la Charte et de nos travaux de modernisation du registre, deux initiatives destinées à faire en sorte que la Loi continue de bien servir la population ontarienne. Veuillez nous faire part de tout commentaire supplémentaire concernant la Charte et les règlements connexes. Page 6 Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne Droits et environnement Le dialogue concernant le droit à un environnement sain prend de plus en plus d'importance dans le monde entier. Que sont les droits environnementaux? Comment doivent-ils s’articuler? Doivent-ils être exprimés au moyen d'une loi ou d'une inscription dans la constitution? Ce type de questionnement fait l'objet de débats autant au sein des forums nationaux et internationaux que des gouvernements municipaux et régionaux. Compte tenu de l'intérêt du public pour cet enjeu, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique profite de l'occasion pour entreprendre avec la population ontarienne un dialogue sur ce que signifient pour elle les droits environnementaux, parallèlement à son examen de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte). Les droits environnementaux prennent généralement la forme du droit à l'information, du droit à la participation aux prises de décisions ayant des répercussions sur le plan environnemental, du droit à l'accès à la justice, du droit constitutionnel de vivre dans un environnement sain ou de toute combinaison de ces droits. Des pays de partout dans le monde se sont engagés à promouvoir les droits environnementaux au moyen de diverses méthodes, comme l’adoption de déclarations universelles, la conclusion de traités internationaux, la prise de mesures législatives nationales et infranationales, ainsi que l'interprétation judiciaire. La Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) offre diverses garanties à la population ontarienne, comme le droit d'accès à l'information, le droit de participer aux prises de décisions ayant des répercussions sur le plan environnemental, le droit d'en appeler d’une décision du gouvernement au sujet de certains actes, le pouvoir de demander un examen ou une enquête, et le droit d'intenter une action pour une atteinte à une ressource publique de l’Ontario dans certaines circonstances. Elle lève également l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général si une personne ayant subi une perte économique directe ou des lésions corporelles intente une action relative à une nuisance publique qui porte atteinte à l’environnement. Il est largement reconnu que l'Ontario est un chef de file parmi les provinces et territoires du Canada en matière de promotion des droits environnementaux grâce à certains des éléments de la Charte. En outre, dans le cadre de l'administration d'une variété d'autres lois et règlements, l'Ontario applique des normes de protection environnementale rigoureuses tout en maintenant un degré de transparence élevé pour le public. Ce cadre législatif et une participation active de la population ontarienne contribuent à prévenir la pollution et à protéger les milieux naturels de la province. À l'échelle nationale, il existe également divers outils pour s'assurer que le public a accès à l'information et peut prendre part aux prises de décisions ayant des répercussions sur le plan environnemental. Ni la constitution, ni la Charte canadienne des droits et libertés, ni les autres lois canadiennes ne présentent cependant de disposition particulière garantissant le droit à un environnement sain. À l'échelle de la collectivité, 137 gouvernements municipaux de partout au Canada ont adopté des déclarations concernant le droit de leur population à vivre dans un environnement sain. Page 7 Guide de discussion sur l'examen de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario et de ses règlements et sur les considérations relatives aux droits environnementaux de la population ontarienne En tant que chef de file en matière d'établissement des droits environnementaux et de sollicitation de la participation du public concernant les enjeux d'importance sur le plan environnemental, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique souhaite contribuer à un dialogue national et aimerait connaître votre avis à propos de cette question importante. Les droits à un environnement sain devraient-ils être renforcés? Quels sont les droits supplémentaires qui devraient être protégés? Comment ces droits devraient-ils être intégrés – à quel niveau de gouvernement? Nous souhaitons recevoir tous vos commentaires sur ces importants enjeux et nous vous encourageons à participer à la conversation. Veuillez envoyer vos commentaires par la poste ou par courriel à : Examen de la Charte des droits environnementaux Direction des politiques stratégiques 77, rue Wellesley Ouest, 11e étage Toronto (Ontario) M7A 2T5 Courriel : [email protected] Page 8
