taxe locale sur la publicite exterieure

Note de synthèse juridique
TAXE LOCALE
SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la
publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires)
et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Cette taxe frappe les dispositifs publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique
c'est-à-dire « l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre
gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou
collectif ».
MISE EN OEUVRE
C'est une taxe facultative : les communes ne sont pas obligées de taxer la publicité présente sur leur
territoire.
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année
précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les
dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire.
Il y a 3 catégories de support publicitaire :
1. les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c'est-àdire « à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image,
destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est
de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités » ;
2. les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (au sens
juridique du terme, ce qui correspond donc aux bâtiments et au terrain sur lequel ils sont situés)
et relative à une activité qui s'y exerce ;
3. les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Cette taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support.
Sont exonérés :
1. les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou
concernant des spectacles ;
2. les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire ou
imposés par une convention signée avec l’Etat ;
3. les supports relatifs à la localisation de professions règlementées ;
4. les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou
installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
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5. les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité,
ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de
supports concernés est inférieure ou égale à 1 m2 ;
6. sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de
coopération intercommunale, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 7m2.
Cette taxe est acquittée par l’exploitant du support, ou à défaut par le propriétaire, ou à défaut par
celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Le décret no 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure encadre les
modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire et précise les
conditions d’engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés
paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d’office, dans le cas où, après avoir été
mis en demeure de le faire, l’exploitant n’a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.
Il définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 1er avril 2013.
L’arrêté du 10 juin 2013 actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les tarifs maximaux de la TLPE ne seront applicables aux redevables locaux qu’à compter du 1er janvier
2014.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contacter votre mairie pour savoir si elle a mis en place cette taxe locale sur la publicité extérieure.
TEXTES APPLICABLES
Articles L 2333-6 à L 2333-16 du code général des collectivités territoriales.
Articles R 2333-10 à R 2333-17 du code général des collectivités territoriales.
Septembre 2013
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