Les mesures de protection des entreprises stratégiques

Les mesures de protection des entreprises stratégiques
extrait du rapport d'information
déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan
par M. Bernard CARAYON
sur les outils de la politique industrielle
(Documents d'information de l'Assemblée nationale, n° 2299, p.27)
10 mai 2005
[...]
L'environnement législatif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est bien entendu
déterminant pour l'activité économique.
Si l'ensemble du droit influe sur les conditions de l'activité industrielle, certaines réglementations constituent
de véritables outils de politique industrielle, notamment le droit de la concurrence, le droit commercial, le
droit des sociétés, les normes de production ou la protection des entreprises stratégiques. Cette dernière est
encore embryonnaire en France. L'annonce de la création d'un fonds d'investissement stratégique avant
l'été 2005 par le haut responsable de l'intelligence économique (SGDN) et le vote par le Parlement d'un
dispositif soumettant à autorisation de l'État les investissements étrangers dans les entreprises du périmètre
stratégique, traduisent deux des propositions que votre Rapporteur avait faites dans son rapport au Premier
ministre en juin 2003. Concrètement, des capitaux privés d'un montant de 200 millions d'euros serviront à
garantir l'indépendance financière et à maintenir le caractère national d'entreprises stratégiques.
L'objectif est d'éviter que des start-up françaises ne soient rachetées par des entreprises étrangères non
désirées. Le dispositif vise en priorité les entreprises qui se développent dans quinze secteurs
identifiés comme stratégiques par l'État et protégés d'ailleurs par une illusoire et contreproductive
confidentialité... Cinq fonds ont été sélectionnés : Emertec 2 (spécialisé dans les nanotechnologies), avec
le CEA pour principal investisseur, Occam 1 (technologies d'information et de la sécurité), avec EADS,
Aerofund (sous-traitance aéronautique), avec la Snecma et EADS, et Sécurité (sécurité globale), avec
Thalès. Dans le domaine de la défense, c'est le groupe de Brienne (société de capital investissement) qui
fera office de cinquième fonds. Ces cinq fonds ont accepté que la Caisse des Dépôts, qui jouera un rôle de
fédérateur, et le groupe de Brienne soient actionnaires minoritaires. Trois sociétés de gestion ont été
choisies : ACE Management, Occam et Emertec gestion. Ce dispositif a été validé par le ministère de
l'économie et des finances, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Commission européenne. L'État
français ne pourra rien imposer. Ce serait contraire aux règles financières. Les sociétés de gestion seront
libres de soutenir telle ou telle entreprise, l'État se bornant à faire des recommandations... Le dispositif est
encore timide...
[...]
(Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp#P283_55411)