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L’INFORMATION SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN GUADELOUPE
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INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE - 2I2C
Association loi 1901 à but non lucratif enregistrée sous le numéro W9G2000451 - Siret : 517 817 052 000 31
Chemin de Coucou, Cousinière école – 97119 Vieux Habitants
e-mail : [e-mail]
PRÉAMBULE ET DEFINITIONS
CONTRAT
Ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales, des éven-
tuelles conditions particulières du bon de commande, ainsi que tous les autres documents faisant
ANNONCEUR
Mandataire intervenant pour le compte de l’annonceur dans la négociation et la mise en place de la
ESPACES PUBLICITAIRES
Emplacement désignés au contrat, notamment dans les conditions particulières ou le bon de
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité
ou centrale d’achat) agissant pour son compte implique leur acceptation des Conditions Générales
de Vente énoncées ci-après ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de vente d’espaces publicitaires
sur les supports média et multimédia d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE ne se prévale
pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales et/ou d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
peut être interprété comme valant renonciation par INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE à se
ARTICLE 3 - EXCLUSIVITÉ DE LA RÉGIE PUBLICITAIRE
La commercialisation des médias d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE est assurée par ses
sont seules habilitées à prospecter la clientèle, à recevoir les ordres de publicité et à promouvoir
ARTICLE 4 - OBJET
des espaces publicitaires applicables sur les supports média et multimédia d’INITIATIVE IMAGE
CARAÏBE COMPAGNIE.
ARTICLE 5 - ATTESTATION DE MANDAT
Les ANNONCEURS font parvenir à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE avant le début d’une
campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant une agence de publicité ou une
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE n’accepte les ordres d’achat d’espace passés par un
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE
L’ANNONCEUR
L’ordre de publicité est personnel à l’ANNONCEUR
accord préalable avec INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
change de mandataire (agence ou centrale), l’espace réservé ou acheté par le précédent mandataire
informer aussitôt INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE par lettre recommandée avec accusé
ARTICLE 6 - FORMATION DU CONTRAT
6.1. REFUS D’ORDRE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
du contrat la faculté de refuser tout contenu inséré dans un espace publicitaire qui serait non
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
-
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE, dans ce cas n’est pas redevable de compensation, ni d’indemnité envers le client, se ou
CONFORMITÉ DES MESSAGES
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE dans ce cas, n’est redevable ni de compensation, ni
6.2. VALIDATION DES ORDRES
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE établit un bon de commande en vue de l’insertion d’un ou
d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE en lui retournant l’offre dûment signée et revêtue de la
parfaite entre le CLIENT et INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE à compter de l’acceptation par
le CLIENT du bon de commande et de la validation par INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE de
l’ordre passé par le CLIENT et des éléments constitutifs de la diffusion, et sous réserve du respect
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES ORDRES
7.1. DATE LIMITE D’ORDRE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE au plus tard trois semaines avant la date souhaitée de la
7.2. REMISE DU CONTENU DE LA PUBLICITÉ
Le contenu de la publicité doit être remis à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE sous format
électronique au plus tard trois (3) semaines avant la date souhaitée de la parution pour la presse
pour la mise en parution ou en diffusion qui lui seront précisées par INITIATIVE IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE.
En cas de refus par INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE d’une publicité ne respectant pas les
stipulations du présent contrat, le CLIENT
- de fournir à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE un nouveau visuel et un nouveau message
publicitaire dans les délais qui lui seront précisés,
- de demander à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
règlement de frais techniques,
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR
Le CLIENT s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables,
Le CLIENT
L’annonceur, l’agence et la centrale déclarent que la production publicitaire (message, parrainage,
-
ment et solidairement INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE contre toute réclamation et tout
recours et tout particulièrement de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs,
En particulier, l’annonceur garantit INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE contre tout recours que
Le CLIENT
les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits
La communication publicitaire en faveur des boissons alcoolisées, en fonction des supports, doit en
-
Cette information sanitaire devra obligatoirement être complétée par la mention de l’adresse
Le CLIENT peut adapter les
Les CLIENTS mentionnant un ou plusieurs services télématiques et/ou audiotel sur leur espace
Le CLIENT s’engage à ce que le contenu du site Web auquel il est possible d’accéder par
Le CLIENT
Le CLIENT s’engage à refuser sur les pages du site Web accessible via reroutage depuis l’espace
Le CLIENT fait son affaire des demandes éventuellement adressées par les internautes qui lui sont
adressées consécutivement au renvoi d’audience vers le site Web accessible via reroutage depuis
CLIENT
éventuellement effectué par l’internaute sur le site Web accessible via reroutage depuis l’espace
CLIENT
Le CLIENT
résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations
-
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES - GARANTIES
Le CLIENT
A ce titre, le CLIENT déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à
l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans un espace publicitaire et dans le
CLIENT déclare également
que lesdits éléments ainsi que les produits et/ou services dont la promotion est assurée au titre
Le CLIENT s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE
CLIENT
Le CLIENT INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE à faire
CLIENT
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
trop important des contenus des espaces publicitaires ou un retard dans la livraison desdits élé-
ments de même que le lancement du ou des sites qu’ils sont destinés à promouvoir, ne peuvent en
CLIENT
INITIATIVE
IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE est libéré de son obligation de publier l’annonce du
CLIENT
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE n’assume aucune responsabilité
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
Pour tout contrat de parrainage, la responsabilité technique, artistique et éditoriale du programme
étant sous la direction d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE, le CLIENT ou son mandataire ne
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE se réserve le droit de faire la promotion de ses émissions
d’un annonceur concurrent dans les écrans publicitaires avant, pendant ou après les émissions
ARTICLE 11 - TARIF DE PUBLICATION DES PUBLICITÉS ET/OU ANNONCES
11.1. TARIF APPLICABLE
le tarif applicable à une ou plusieurs annonces et/ou publicités est celui en vigueur au moment de
Mode de diffusion
SACEM
Corrections
Les corrections d’auteur portées au moment du bon à tirer peuvent remettre en cause le calendrier
de parution du CLIENT -
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE ne
plusieurs citations de marque dans le même message publicitaire (par marque) et par département
Les CLIENTS
changements ou demander un report des messages concernés sur d’autres encarts publicitaires à
INITIATIVE IMAGE
CARAÏBE COMPAGNIE proposera au CLIENT
pour quelque raison que ce soit le CLIENT
Propriété artistique et droits d’auteurs
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE reste sa propriété,
Tout ordre de publicité implique pour le CLIENT et son Mandataire qu’ils garantissent que les
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE de toute
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
par l’annonceur à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
diffusé sur indication téléphonique, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de ce
- Au cas où, pour des raisons techniques, le message publicitaire se révèlerait impropre à la diffu-
sion et où l’annonceur ne peut fournir une copie dans les délais requis avant la diffusion prévue, le
- Aucune réclamation concernant la qualité technique d’un message ne pourra être prise en compte
après accord d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
d’un an après la date de la dernière diffusion, les supports numériques pourront être détruits à
l’initiative d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
CLIENT
CLIENT
CLIENT est réputé avoir accepté
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE se réserve la possibilité de prévoir
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
Conditions d’octroi
Être inscrit au registre du commerce sous l’appellation correspondante d’activité spécialisée et
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE se réserve la possibilité de demander toutes les garanties
que tout retard de paiement permet à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
ARTICLE 13 - ANNULATION, MODIFICATION ET RÉCLAMATION
Le CLIENT INITIATIVE IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE
Le CLIENT INITIATIVE IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE
Toute demande de suspension ou d’annulation formulée en dehors des délais précités ne pourra
pas être prise en compte, INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE se réservant la faculté de facturer
En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne du fait des concédants, notamment dans
en tout ou partie du ou des support(s) INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE en avise le CLIENT
sans délai et lui propose, à sa seule discrétion, soit le report de la campagne dans les temps, soit
titre de compensation, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité
A défaut, le CLIENT
INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
ANNULATION OU REPORT D’ORDRE
Toute annulation d’ordre ou report d’ordre (un ou plusieurs messages) doit impérativement être
adressée à INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition d’INITIATIVE IMAGE CARAÏBE COMPAGNIE
ARTICLE 14 - JURIDICTION
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