QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE ? Si les terres seront exploitées à titre individuel, la demande sera déposée par la personne qui envisage de reprendre les biens. Si les terres seront exploitées par une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …), la demande sera présentée par la société. CE QUE DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR VOTRE DOSSIER (un seul exemplaire de chaque pièce) Votre demande d’autorisation. Une fiche de renseignements concernant l’ancien exploitant (si vous reprenez des parcelles auparavant exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales : remplir une fiche par ancien exploitant) Une copie de la lettre adressée à l’ancien exploitant des parcelles que vous envisagez de reprendre (utiliser le modèle ci-joint). Il y aura autant de lettres que d’anciens exploitants. Pour les biens que vous envisagez de reprendre et qui ne vous appartiennent pas, fournir une copie de la lettre adressée à chacun des propriétaires des parcelles que vous envisagez de reprendre (utiliser le modèle ci-joint) Une copie de votre dernier relevé parcellaire délivré par la Mutualité Sociale Agricole. Une copie de votre dernier avis d’imposition si vous êtes exploitant pluri-actif et si les revenus de votre foyer fiscal sont inférieurs à 3120 fois le SMIC horaire brut. Si vous exploitez en SOCIETE autre qu’en GAEC, une copie des statuts. (à défaut, une copie du projet des statuts ou procès-verbal d’assemblée générale qui modifie les statuts) si vous déposez une demande d’autorisation à l’occasion de la création d’un GAEC une copie des statuts ou du projet des statuts. Si votre conjointe a le statut de conjoint collaborateur, fournir une copie d’un document justifiant ce statut. Si une publicité a déjà été réalisée par le propriétaire , fournir un justificatif de la publicité d’une offre de terres. (exemple : copie d’une annonce parue dans un journal local ou régional) IMPORTANT : en cas d’absence de l’une des pièces obligatoires, veuillez en indiquer la raison Page 4/4 Direction Départementale des Territoires du Rhône Service Economie Agricole et Développement Rural 165 rue Garibaldi 69401 LYON CEDEX 03 PREFET DU RHONE Dossier suivi par : Philippe VERNOINE poste 04 78 62 53 36 CONTROLE DES STRUCTURES NOTICE D’ INFORMATION CONCERNANT LES DEMANDES D’ AUTORISATION D EXPLOITER Cette notice présente les principaux points de la réglementation et énumère les justificatifs à produire à l’appui d’une demande FORMALITE DE DEPOT DU DOSSIER Une fois rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives, le dossier devra être déposé ou expédié, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDT du lieu de situation des terres ou celle de votre siège d’exploitation si vous reprenez des terres sur plusieurs départements ou en dépôt direct à la Direction Départementale des Territoires au 165 rue GARIBALDI TSA 80138 69401 LYON cedex 03. INFORMATION SUR LA PROCEDURE IMPORTANT : Aucune décision n’est prise avant les trois mois suivants la date d’accusé de réception du dossier complet en DDT pour l’ensemble des dossiers (sauf pour les déclarations simplifiées et les dossiers non soumis au contrôle des structures qui sont à réponse immédiate) En cas de concurrence pour la reprise des parcelles, le Préfet dispose au MAXIMUM de 4 mois pour consulter la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) et se prononcer sur la demande (le délai peut être prolongé jusqu’à 6 mois dans certains cas) La décision préfectorale est envoyée au demandeur. S’’il s’agit d’une décision de refus, elle est également notifiée à l’ancien exploitant et aux propriétaires des parcelles demandées. Lorsque les biens demandés ont une superficie supérieure à 0,5 Unité de référence (17 ou 24,50 ha selon la région agricole) la D.D.T. fait procéder à une publicité sur le site de la Préfecture de la superficie et la localisation des biens ainsi que de l’identité des propriétaires sauf si ces derniers ont déjà procédé à une telle publication ou si les biens ont fait l’objet d’une inscription au répertoire de l’installation. Les imprimés sont à retirer en mairie ou site internet : http://www.rhone.equipement-agriculture.gouv.fr/ Pour plus d’information appeler à la Direction Départementale Des territoires du Rhône 04 78 62 53 36 - Philippe VERNOINE Mise à jour : Janvier 2012 Page 1/4