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QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE ?
Si les terres seront exploitées à titre individuel, la demande sera déposée par la personne
qui envisage de reprendre les biens.
Si les terres seront exploitées par une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …), la demande
sera présentée par la société.
CE QUE DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR VOTRE DOSSIER (un seul exemplaire de chaque
pièce)
Votre demande d’autorisation.
Une fiche de renseignements concernant l’ancien exploitant (si vous reprenez des parcelles
auparavant exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales : remplir une fiche par
ancien exploitant)
Une copie de la lettre adressée à l’ancien exploitant des parcelles que vous envisagez de
reprendre (utiliser le modèle ci-joint). Il y aura autant de lettres que d’anciens exploitants.
Pour les biens que vous envisagez de reprendre et qui ne vous appartiennent pas, fournir une
copie de la lettre adressée à chacun des propriétaires des parcelles que vous envisagez de
reprendre (utiliser le modèle ci-joint)
Une copie de votre dernier relevé parcellaire délivré par la Mutualité Sociale Agricole.
Une copie de votre dernier avis d’imposition si vous êtes exploitant pluri-actif et si les revenus
de votre foyer fiscal sont inférieurs à 3120 fois le SMIC horaire brut.
Si vous exploitez en SOCIETE autre qu’en GAEC, une copie des statuts.
(à défaut, une copie du projet des statuts ou procès-verbal d’assemblée générale qui modifie
les statuts)
si vous déposez une demande d’autorisation à l’occasion de la création d’un GAEC une
copie des statuts ou du projet des statuts.
Si votre conjointe a le statut de conjoint collaborateur, fournir une copie d’un document justifiant
ce statut.
Si une publicité a déjà été réalisée par le propriétaire , fournir un justificatif de la publicité d’une
offre de terres. (exemple : copie d’une annonce parue dans un journal local ou régional)
IMPORTANT : en cas d’absence de l’une des pièces obligatoires, veuillez en indiquer la raison
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Direction Départementale
des Territoires du Rhône
Service Economie Agricole et
Développement Rural
165 rue Garibaldi
69401 LYON CEDEX 03
PREFET DU RHONE
Dossier suivi par :
Philippe VERNOINE
poste 04 78 62 53 36
CONTROLE DES STRUCTURES
NOTICE D’ INFORMATION CONCERNANT LES DEMANDES
D’ AUTORISATION D EXPLOITER
Cette notice présente les principaux points de la réglementation et énumère les justificatifs
à produire à l’appui d’une demande
FORMALITE DE DEPOT DU DOSSIER
Une fois rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives, le dossier devra être déposé ou expédié,
par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDT du lieu de situation des terres ou celle de
votre siège d’exploitation si vous reprenez des terres sur plusieurs départements ou en dépôt
direct à la Direction Départementale des Territoires au 165 rue GARIBALDI TSA 80138 69401 LYON
cedex 03.
INFORMATION SUR LA PROCEDURE
IMPORTANT : Aucune décision n’est prise avant les trois mois suivants la date d’accusé de
réception du dossier complet en DDT pour l’ensemble des dossiers (sauf pour les déclarations
simplifiées et les dossiers non soumis au contrôle des structures qui sont à réponse immédiate)
En cas de concurrence pour la reprise des parcelles, le Préfet dispose au MAXIMUM de 4 mois
pour consulter la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) et se prononcer
sur la demande (le délai peut être prolongé jusqu’à 6 mois dans certains cas)
La décision préfectorale est envoyée au demandeur. S’’il s’agit d’une décision de refus, elle est
également notifiée à l’ancien exploitant et aux propriétaires des parcelles demandées.
Lorsque les biens demandés ont une superficie supérieure à 0,5 Unité de référence (17 ou 24,50 ha
selon la région agricole) la D.D.T. fait procéder à une publicité sur le site de la Préfecture de la
superficie et la localisation des biens ainsi que de l’identité des propriétaires sauf si ces derniers
ont déjà procédé à une telle publication ou si les biens ont fait l’objet d’une inscription au
répertoire de l’installation.
Les imprimés sont à retirer en mairie ou site internet :
http://www.rhone.equipement-agriculture.gouv.fr/
Pour plus d’information appeler à la Direction Départementale
Des territoires du Rhône
04 78 62 53 36 - Philippe VERNOINE
Mise à jour : Janvier 2012
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