Charte éthique

Charte éthique
Un partenaire est une personne physique ou morale chargée par un candidat vendeur ou un
candidat acquéreur dans le cadre de la transmission d’une entreprise de lui fournir une assistance
dans sa démarche.
La reconnaissance en tant que partenaire agréé de la SOWACCESS implique de la part du
partenaire son engagement de respecter les valeurs reprises dans la Charte. Celle-ci sera
paraphée et signée « pour accord ».
Le partenaire s’engage à se soumettre aux procédures de surveillance, qui pourraient être mises
en œuvre à son égard par le Comité éthique de la SOWACCESS, ces procédures pouvant
conduire au retrait de l’agrément de la SOWACCESS, selon l’article 4 de la convention figurant
en annexe de la Charte portant sur son accès au service de la SOWACCESS.
Intégrité et indépendance
Le partenaire s’engage à être d’une parfaite intégrité dans l’exercice de sa profession et en
particulier dans ses relations avec les clients. Il est objectif dans l’opinion qu’il se fait et les
conseils qu’il fournit. Il agit en conscience et conserve une indépendance absolue, ne cédant à
aucune pression ou influence de quelque nature qu’elle soit qui pourrait nuire à son objectivité
et à son intégrité. Le partenaire met en place les procédures nécessaires lui permettant de
prévenir toute situation de conflits d’intérêts dans l’exercice de ses missions. Il s’engage par
ailleurs à être objectif dans la présentation qu’il fait via la SOWACCESS des profils vendeurs et
acquéreurs qu’il accompagne.
Information du Comité éthique
Le partenaire s’engage à informer immédiatement le Comité éthique de tout élément
susceptible de porter atteinte à son honorabilité professionnelle et à accepter les décisions qui
seront prises par le Comité éthique suite à cette divulgation.
Qualité des services et professionnalisme
Le partenaire s’engage à maintenir ses connaissances et ses compétences à jour. Dans sa
communication vis-à-vis de clients potentiels, il est sincère sur le type de service qu’il offre, sur
les connaissances qu’il possède et sur l’expérience qu’il a acquise.
Il n’accepte aucune mission pour laquelle il ne possède pas la compétence et l’expérience
requises ou pour laquelle il ne dispose pas des moyens humains et matériels suffisants. Il définit
clairement l’objet et l’étendue de chaque mission et s’assure de l’accord formel du client.
Il s’assure que les collaborateurs qu’il affecte à la mise en oeuvre de la mission possèdent
également les compétences et l’expérience nécessaires à sa bonne réalisation et adoptent un
comportement respectueux des principes repris dans la charte éthique.

Confidentialité
Le partenaire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des
informations dont il a connaissance. Il se réfère à cette fin à l’article 9 des conditions générales
annexées à la convention portant sur l’accès du partenaire à la plateforme de la SOWACCESS.
Outre les informations non consultables publiquement telles que définies au point 2.15 des
conditions générales est également visée toute information de quelque forme que ce soit
concernant un candidat acquéreur/vendeur, ses produits et services, fournisseurs, clients,
membres du personnel, société mère et filiales.
L’obligation de confidentialité n’est pas applicable si le partenaire peut apporter la preuve que
les informations confidentielles :
- sont entrées dans le domaine public sans violation de l’obligation de confidentialité ;
- ont été obtenues légitimement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
- étaient déjà connues de lui avant leur communication.
Rémunération
La politique de tarification pratiquée par le partenaire est transparente vis-à-vis de ses clients. Il
ne peut être rémunéré que par une des deux parties prenantes à une opération de
cession/acquisition. Les modalités de rémunération du partenaire sont négociées avec le client
et approuvées par celui-ci par écrit préalablement à la réalisation de la mission.
Information des clients
Le partenaire s’engage à informer ses clients des obligations qui lui incombent par et en vertu de
sa qualité de partenaire agréé, engagé sur le respect des valeurs reprises dans la Charte. Il
obtiendra également l’adhésion expresse du client sur les obligations qui lui sont étendues.
Pour accord,
…….,
Représentée par……