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Principes du nouveau droit
Renforcement de l’autonomie des personnes :
-Renforcement du principe d’autodétermination (mandat
pour cause d’inaptitude, directives anticipées)
- Renforcement de la solidarité familiale
- Institution de « Mesures sur mesure »
Protection accrue des personnes qui ne sont plus en
mesure de décider par elles-mêmes
- Personnes incapables de discernement en établissement
médico-social ou en home
- Placement à des fins d’assistance
Refonte organisationnelle : autorité de protection de
l’adulte
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Mandat pour cause d’inaptitude
(art. 360 à 369)
Permet à une personne ayant l’exercice des
droits civils de charger une personne physique
ou morale de lui fournir une assistance
personnelle, de gérer son patrimoine ou de la
représenter dans les rapports juridiques avec
les tiers au cas où elle deviendrait incapable de
discernement.