Introduction au système de santé vaudois et au système de garde

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Introduction
au système de santé vaudois
et à la garde médicale
Service de la santé publique
8 décembre 2016

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Programme
Protection et droit des patients
Accès aux dossiers Dre M. Monnat
Levée de secret (autorités de protection)
Capacité́ de discernement
Placements à des fins d’assistance (PLAFA) Dr D. Morandi
Organisation de la garde médicale Dr Ph. Eggimann (SVM)
Mandat du DSAS à la SVM
Règlement de la garde médicale SVM
Organisation de la garde médicale dans le canton
Maladies transmissibles M. Attinger ou Dre E. Masserey
Surveillance (système de déclaration obligatoire), intervention
Signalement F. Jecker
Signalement et plaintes
Médiation
Commission d’examen des plaintes (COP)
Conseil de santé
Diapos des présentations disponibles : http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/formation/

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Protection et droit des patients

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Révision du code civil (CC) suisse
(1.1.2013)
Pas de modification depuis 1912, sauf dispositions sur PLAFA (1978)
Nouvelles dispositions pour protection adulte/enfant :
Renforcement de l’autonomie des personnes :
Autodétermination (mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées)
Solidarité familiale (rôle des proches)
Institution de mesures « sur mesure » (4 régimes de curatelles)
Protection des personnes incapables de discernement
Renforcement de la réglementation des PLAFA
Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse (Protection de l’adulte,
droit des personnes et droit de la filiation) du 28.06.2006 06.063

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Cadre légal
Révision Code civil suisse (CC) 210
Loi d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant
(LVPAE) 211.255
Révision de plusieurs lois cantonales :
Loi sur la santé publique LSP, LProMin,..)
Code pénal (CP) 310.0
Code des obligations (CO) 220
ou Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)