Conditions environnementales à l`attribution des aides de la Région

Midi-Pyrénées
Énergies
Guide à destination
des maîtres d’ouvrage
Conditions
environnementales
à l’attribution des
aides de la Région
pour les bâtiments
et équipements
publics
Vous êtes maître d’ouvrage ?
© Laurent Moynat
Vous envisagez de construire ou de rénover un bâtiment
public potentiellement éligible aux aides de la Région ?
Ce guide, réactualisé en 2014 à la suite de la nouvelle
réglementation thermique, est fait pour vous !
Vous y trouverez toutes les informations utiles sur les conditions environnementales à l’attribution des
aides de la Région.
Elles portent sur :
- l’atteinte d’une performance énergétique élevée des infrastructures et si possible le recours aux énergies
renouvelables,
- la limitation de la consommation en eau,
- l’utilisation de matériaux, de produits et procédés présentant un bilan environnemental satisfaisant,
- la limitation des nuisances sur l’environnement (paysage, bruit, gestion des déchets).
L’éco-conditionnalité des aides s’inscrit dans le cadre de notre démarche globale de développement
durable.
En 2013, nous avons adopté un Agenda 21 deuxième génération, suite au bilan et à l’évaluation de celui
datant de 2007. Cet Agenda 21 de seconde génération (2013-2017) intègre également les critères d’écoconditionnalité de nos dispositifs.
Nous avons également élaboré un Plan Climat et amplifié les politiques régionales en matière
d’environnement, mais aussi d’énergie et de lutte contre le changement climatique. La Région déploie
ainsi son Plan « Midi-Pyrénées Énergies 2011-2020 », pour la maîtrise de l’énergie et la valorisation des
énergies renouvelables.
C’est sans doute le plan régional le plus ambitieux de France qui met l’accent sur la réduction des
consommations énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la séquestration du
carbone : les investissements qu’il génèrera devraient dépasser 1,5 milliard d’euros sur 10 ans ! Mais la
Région ne peut agir seule. Nous avons associé largement les acteurs de Midi-Pyrénées à notre démarche.
Les principes d’éco-conditionnalité applicables aux aides régionales contribuent non seulement à
favoriser la diminution des prélèvements des ressources naturelles ainsi que la réduction des émissions
de Gaz à Effet de Serre et des rejets, mais aussi à entrainer les maîtres d’ouvrage bénéficiaires des aides
de la Région dans la démarche.
Nombreux sont aujourd’hui les territoires, qui sont d’ores et déjà engagés dans des démarches de
développement durable : Agenda 21, Plans Climat Territoriaux, démarche d’éco-responsabilité. Il s’agit
donc bien d’agir tous dans le même sens le plus en amont possible, face aux enjeux du développement
durable, et notamment les enjeux environnementaux, énergétiques et climatiques.
Bonne lecture à toutes et à tous.
Martin Malvy
Ancien ministre
Président de la Région Midi-Pyrénées
Porte parole de l’ARF
Plan
Midi-Pyrénées
Énergies
Guide à destination des maîtres d’ouvrage
CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES
À L’ATTRIBUTION DES AIDES
DE LA RÉGION POUR LES BÂTIMENTS
ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Introduction
4
Quels projets sont concernés ?
4
Quels sont les critères applicables dans
le cas d’une construction ?
5
Quels sont les critères applicables dans le
cas d’une rénovation ?
7
Construction d’un bâtiment public
10
Rénovation d’un bâtiment public
12
Pour votre information
14
Pour y voir plus clair, quelle réglementation
thermique applicable aux bâtiments
soutenus par la Région et concernés par
l’éco-conditionnalité des aides ?
16
Les organismes susceptibles de vous informer
18
Lycée en chantier ©Delpoux Dominique/Arch. Vasconi
INTRODUCTION
Afin d’inciter et de participer à maîtriser, voire réduire les impacts sur
l’environnement des activités faisant l’objet de soutien de la Région, les
aides régionales à la construction ou rénovation de bâtiments publics sont
conditionnées aux objectifs suivants :
- l’atteinte d’une performance énergétique élevée des infrastructures et, si
possible, au recours aux énergies renouvelables,
- la limitation de la consommation en eau,
- l’utilisation de matériaux, de produits et procédés présentant un bilan
environnemental satisfaisant,
- la limitation des nuisances sur l’environnement (paysage, bruit, gestion
des déchets).
QUELS PROJETS SONT CONCERNÉS ?
Pour tout dossier d’aide à l’investissement déposé à partir du 1er janvier 2012, ces
conditions s’appliquent pour les bâtiments et les équipements publics suivants :
les équipements de services à la population : pôles petite enfance, pôles de
services aux publics (maisons des associations…), cyber bases,
les équipements culturels : musées, médiathèques, cinémas, salles de
spectacles, équipements d’interprétation du patrimoine…
les équipements touristiques (offices de tourisme),
les équipements liés à la formation : maisons communes emploi formation,
centres de formation des apprentis, centres de formation sanitaire et social,
foyers jeunes travailleurs, bâtiments universitaires,
les équipements sportifs,
les lycées privés.
Maison de santé de Vicdessos en Ariège - © Alain Baschenis / Arch SCP Branger & Romeu - Olivier Sanchez Architecte
4
QUELS SONT LES CRITÈRES APPLICABLES
DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION ?
A SAVOIR
Justifier l’atteinte du niveau réglementaire pour les bâtiments soumis à la
Règlementation Thermique 2 012 ou la recherche de l’efficacité maximale au
regard des meilleures technologies disponibles dans la cas des bâtiments/
équipements non soumis à la règlementation thermique.
La mise en place d’au moins un système de production d’énergies
renouvelables (chaufferies bois, chauffe-eau solaire, installation
photovoltaïque, géothermie…).
La mise en place de systèmes et équipements permettant de contrôler et de
limiter la consommation d’eau potable.
En cas d’utilisation de bois en tant que matériau de construction, recourir a
du bois uniquement issu de forets gérées durablement selon un système de
certification reconnu : PEFC (Programme de reconnaissance des certifications
Forestières), FSC (Forest Stewards hip Council) ou équivalent.
L’introduction d’exigences environnementales dans la mise en œuvre du
chantier.
La fourniture d’une notice d’évaluation de l’incidence du projet sur
l’environnement (paysage, corridors biologiques…).
La Réglementation Thermique 2005 s’applique aux bâtiments dont le
permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
La Réglementation Thermique 2012 s’applique pour tous les permis de
construire :
- déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur
tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements
d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en
zone ANRU ;
- déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.
A SAVOIR
L’atteinte du niveau règlementaire RT 2012 est garantie par une attestation délivrée
par le maitre d’ouvrage soit :
- au dépôt de la demande de permis de construire
- à l’achèvement des travaux
L’attestation est réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un
organisme certificateur ou un architecte (décret du 11/05/2011).
La liste des bâtiments soumis à la RT 2012 figure pages 16 et 17.
A compter du 1er janvier 2014, si la superficie du bâtiment est supérieure à 50 m²
et qu’il est soumis à l’obtention d’un permis de construire, l’étude de faisabilité
technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergies
renouvelables du bâtiment est une pièce obligatoire du permis de construire,
réalisée au plus tard en avant-projet sommaire (cf. décret 2 013-979 et arrêté du
30 octobre 2013).
5
L’article 122.2 du code de l’Environnement, sous-section 1 du chapitre 2 précise la réglementation relative
à l’étude d’impact. Notamment, pour les catégories d’aménagements, d’ouvrages et de travaux suivants :
Catégories d’aménagements,
d’ouvrages et de travaux
Projets soumis à
étude d’impact
Projets soumis à procédure
de « cas par cas »* en
application de l’annexe III
de la directive 85/337/CE
Travaux ou constructions soumis à permis de
construire, sur le territoire d’une commune
dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un
PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant
lieu ou d’une carte communale n’ayant pas fait
l’objet d’une évaluation environnementale.
Travaux ou constructions,
réalisés en une ou
plusieurs phases, lorsque
l’opération crée une
SHON supérieure ou
égale à 40 000 mètres
carrés.
Travaux ou constructions réalisés
en une ou plusieurs phases,
lorsque l’opération crée une SHON
supérieure ou égale à 10 000 mètres
carrés et inférieure à 40 000 mètres
carrés.
Travaux ou constructions soumis à permis
de construire, situés, à la date de dépôt de la
demande, sur le territoire d’une commune
dotée ni d’un PLU ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte
communale.
Travaux ou constructions,
réalisés en une ou
plusieurs phases, lorsque
l’opération crée une
SHON supérieure ou
égale à 40 000 mètres
carrés.
Travaux ou constructions réalisés
en une ou plusieurs phases,
lorsque l’opération crée une SHON
supérieure ou égale à 3 000 mètres
carrés et inférieure à 40 000 mètres
carrés.
Construction d’équipements culturels, sportifs
ou de loisirs
Equipements culturels,
sportifs ou de loisirs
susceptibles d’accueillir
plus de 5 000 personnes.
Equipements culturels, sportifs ou
de loisirs susceptibles d’accueillir
plus de 1 000 personnes et moins de
5 000 personnes.
* La procédure de demande d’examen au cas par cas a été introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011
portant réforme des études d’impact.
Cet examen au cas par cas sera réalisé par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ci-après « autorité environnementale »)
qui, en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, est :
- dans la majorité des cas, le préfet de région, pour des projets de niveau local,
- le ministre de l’environnement ou la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable, pour des
projets de niveau national.
Cf. notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas CERFA n° 51656#02.
6
QUELS SONT LES CRITÈRES APPLICABLES
DANS LE CAS D’UNE RÉNOVATION ?
La réduction de 20 % de la consommation énergétique et de 20 % des émissions de Gaz à Effet de Serre avant/après travaux.
La réalisation a minima d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en
énergies renouvelables et le recours, si possible, à un système de production
d’énergies renouvelables (chaufferies bois, chauffe-eau solaire, installation
photovoltaïque, géothermie…).
La mise en place de systèmes et équipements permettant de contrôler et de
limiter la consommation d’eau potable.
En cas d’utilisation de bois, recourir à du bois uniquement issu de forêts
gérées durablement selon un système de certification reconnu : PEFC, FSC ou
équivalent.
A SAVOIR
L’introduction d’exigences environnementales dans la mise en œuvre du
chantier.
On entend par « rénovation » toute intervention significative sur le
bâtiment qui peut conduire à l’opportunité d’augmenter la performance
environnementale et énergétique. En cas de restructuration massive, avec
par exemple démolition-reconstruction, conduisant au dépôt d’un nouveau
permis de contruire, ce sont les conditions définies pour la construction qui
s’appliquent.
MCEF de Muret © Bénédicte Deramaux
7
A SAVOIR
La Réglementation Thermique « globale » prévoit un gain de 30 % sur la
consommation d’énergie par rapport à l’état antérieur pour les bâtiments tertiaires
respectant simultanément les trois conditions suivantes :
- leur Surface est supérieure à 1 000 m² ;
- la date d’achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
- et le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d’ouvrage
est supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment, ce qui correspond à
329,50 € HT/m² (valeur 2 014) pour les locaux non résidentiels. Le coût est révisé
chaque année le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût
de construction (cf. http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existantglobale/documents-dapplication.html).
La Région Midi-Pyrénées se réserve le droit de contrôler, en dehors de la
vérification opérée au moment du versement de la subvention, la conformité de
l’utilisation de la subvention au regard de l’objet pour lequel elle a été attribuée et
des conditions environnementales applicables. La subvention peut faire l’objet d’un
contrôle sur pièces et/ou sur place dans un délai de trois ans suivant le paiement
du solde.
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire, la subvention ou le solde de
celle-ci n’est pas versé et la Région Midi-Pyrénées se réserve le droit de demander le
reversement des sommes indûment mandatées, soit dans son intégralité, soit à due
proportion correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l’objet de l’aide.
Réseau chaleur bois de Cajarc dans le Lot – © Jean-Luc Exposito/Arch. Berges
8
Lycée polyvalent
Saint Exupery de Blagnac
- © Philippe Grollier
Arch. JF Sirvain, Sutter et
Taillandier, Guilhem
9
Détail des critères applicables et des pièces requises pour la demande de subvention
CONSTRUCTION
D’UN BÂTIMENT PUBLIC
Choix de l’équipe
maîtrise d’œuvre
Programme
Début du projet
Définition des
besoins du maître
d’ouvrage
Pour les bâtiments soumis
à la Réglementation Thermique 2012
Lettre d’engagement du maître d’ouvrage à respecter la Réglementation
Thermique 2012.
Engagement
du maître d’œuvre à
• atteindre le niveau règlementaire de la RT
2012 pour les bâtiments soumis à la RT 2012,
ET
ou pour les bâtiments neufs
non soumis à la Réglementation Thermique
Document du maître d’ouvrage précisant à son maître d’ouvrage délégué
ou son maître d’œuvre, l’exigence d’atteindre une performance énergétique
maximale au regard des meilleures technologies disponibles (extrait du
programme ou équivalent)
Pour tous les bâtiments
Dossier de Consultation
des Concepteurs (DCC)
Preuve que le maître d’ouvrage a l’intention de respecter les conditions définies
par la Région : extraits du programme ou équivalent indiquant à son maître
d’ouvrage délégué ou son maître d’œuvre l’exigence de :
• la mise en place d’au moins un système de production d’énergie
renouvelables,
• la mise en place de systèmes et équipements permettant de contrôler et de
limiter la consommation d’eau potable,
• en cas de recours à du bois, l’utilisation de bois issu de forêts gérées
durablement selon un système de certification reconnu (PEFC, FSC ou
équivalent),
• l’introduction d’exigences environnementales dans la mise en œuvre du
chantier,
• l’évaluation de l’incidence du projet sur l’environnement (paysage,
corridors biologiques…) formalisée par une notice d’évaluation.
• mettre en place au moins un système de
production d’énergies renouvelables,
• mettre en place des systèmes et des
équipements permettant de contrôler et
limiter la consommation d’eau potable,
• exiger de la part des fournisseurs et des
entreprises du bois certifié dans chaque lot
utilisant du bois,
○• introduire des exigences environnementales
lors de la mise en œuvre du chantier par les
entreprises,
• réaliser une évaluation de l’incidence du
projet sur l’environnement.
Salle de Spectacle l’Astrada à Marciac dans le Gers – © Yves Sénécal/Arch. King Kong
10
Vous avez un projet de construction d’un bâtiment public potentiellement éligible aux aides de
la Région (voir Guide des interventions www.midipyrenees.fr), voici la liste des pièces qui vous
seront demandées au titre de l’éco-conditionnalité, au moment du dépôt de la demande de subvention
selon l’étape d’avancement de votre projet.
Conception
Avant projet
sommaire (APS)
Avant projet détaillé
(APD)
Projet (PRO)
Dossier de
consultation
des entreprises
(DCE) et choix
des entreprises
Réalisation
des travaux
ATTEINTE D’UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ELEVEE
• Attestation règlementaire délivrée par le maître d’ouvrage au dépôt de la demande de
permis de construire certifiant la prise en compte de la Réglementation Thermique 2012.
Pour les bâtiments neufs non soumis à la Réglementation
Thermique
Note synthétique présentant les dispositions prévues (techniques, organisationnelles…)
visant l’atteinte d’une performance énergétique élevée apportée par l’application des
critères d’éco-conditionnalité des aides, par exemple :
� Approche bioclimatique � Choix des équipements
� Eléments sur l’isolation � Réutilisation de la chaleur
RECOURS AUX ENERGIES RENOUVELABLES
Si bâtiment > 50 m² soumis à permis de construire
Etude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement
en énergies renouvelables du bâtiment (pièce obligatoire du permis de construire réalisée
au plus tard en avant projet sommaire).
Pour autres bâtiments
Note de faisabilité technique et économique étudiant diverses solutions
d’approvisionnement en énergie du bâtiment.
LIMITATION DES NUISANCES SUR L’ENVIRONNEMENT
Pour les projets soumis à étude d’impact
Résumé non technique (pièce obligatoire de l’étude d’impact) indiquant l’incidence du
projet sur l’environnement.
Pour les projets non soumis à étude d’impact
Notice ad-hoc présentant :
- la description de l’état initial du site et son environnement,
- les effets prévus du projet sur l’environnement,
- les mesures compensatoires.
La notice doit traiter en 2 pages des thèmes suivants : faune, flore, milieux naturels,
continuités écologiques, eau, paysage, air.
Réception
PAIEMENT DU SOLDE
DE LA SUBVENTION
en ce qui concerne les
critères
d’éco-conditionnalité
• Attestation règlementaire délivrée
à l’achèvement par un contrôleur
technique, un diagnostiqueur,
un organisme certificateur ou un
architecte (décret du 10/05/2011)
certifiant que le bâtiment respecte
la réglementation thermique 2012.
ET
• Rapport circonstancié précisant
l’exécution des clauses d’écoconditionnalité.
ET
• Un état récapitulatif détaillé des
dépenses dûment signé par le
bénéficiaire précisant les montants/
références de factures liés à la
mise en œuvre des conditions
environnementales :
- l’installation d’au moins un
équipement fonctionnant à partir
d’une énergie renouvelable,
- l’installation d’équipements
permettant de contrôler et de
limiter la consommation d’eau
potable,
- l’achat de bois labellisé (PEFC,
FSC), le cas échéant.
Pour toute demande d’acompte une fois les travaux démarrés
en ce qui concerne les critères d’éco-conditionnalité
Pour un premier acompte éventuel
Une attestation de début de travaux et d’engagement de réalisation de l’opération
conformément aux conditions environnementales applicables,
Pour un deuxième acompte éventuel
Un rapport technique concernant le déroulement des travaux dont la prise en compte des
impacts environnementaux du chantier.
11
Détail des critères applicables et des pièces requises pour la demande de subvention
RENOVATION
D’UN BÂTIMENT PUBLIC
Programme
Début
du projet
Définition
des besoins
du maître
d’ouvrage
Preuve que le maître d’ouvrage a l’intention de respecter les
conditions définies par la Région : extraits du programme ou
équivalent indiquant à son maître d’ouvrage délégué ou son
maître d’œuvre l’exigence :
• d’obtenir un gain de 20 % sur la consommation
énergétique (ou un gain de 30 % pour les bâtiments
soumis à la Réglementation Thermique « globale »*) et
une baisse de 20 % d’émission de Gaz à Effet de Serre
avant/après travaux,
• de recourir si possible aux énergies renouvelables,
• de mettre en place des systèmes et équipements
permettant de contrôler et de limiter la consommation
d’eau potable,
• en cas de recours à du bois, d’utiliser du bois issu de forêts
gérées durablement selon un système de certification
reconnu (PEFC, FSC ou équivalent),
• d’introduire des prescriptions environnementales dans la
mise en œuvre du chantier.
Choix de l’équipe maîtrise
d’œuvre
Dossier de Consultation
des Concepteurs (DCC)
Engagement
du maître d’œuvre à
• obtenir un gain de 20 % sur la consommation énergétique
(ou un gain de 30 % pour les bâtiments soumis à la
Réglementation Thermique « globale ») et une baisse de 20 %
d’émission de Gaz à Effet de Serre avant/après travaux,
• recourir si possible aux énergies renouvelables,
• mettre en place des systèmes et des équipements permettant
de limiter la consommation d’eau potable,
• exiger de la part des fournisseurs et des entreprises du bois
certifié dans chaque lot utilisant du bois,
○• introduire des exigences environnementales lors de la mise
en œuvre du chantier par les entreprises.
* ce qui correspond alors au niveau réglementaire
Musée Toulouse-Lautrec d’Albi © Dominique Delpoux
12
Vous avez un projet de rénovation d’un bâtiment public potentiellement éligible aux aides de
la Région (voir Guide des interventions www.midipyrenees.fr), voici la liste des pièces qui vous
seront demandées au titre de l’éco-conditionnalité, au moment du dépôt de la demande de subvention
selon l’étape d’avancement de votre projet.
Conception
Avant projet
sommaire (APS)
Avant projet détaillé
(APD)
Projet (PRO)
Dossier de
consultation
des entreprises
(DCE) et choix
des entreprises
Réalisation
des travaux
ATTEINTE D’UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ELEVEE
Diagnostic de Performance Energétique du bâtiment concerné par la demande de subvention
auprès de la Région (DPE) :
• avant travaux,
• après travaux projetés,
faisant apparaître :
- le gain de 20 % (ou le gain de 30 % pour les bâtiments soumis à la Réglementation
Thermique « globale ») de la consommation conventionnelle d’énergie (chauffage,
ventilation, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, kWhep/m². an),
- le gain de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (équivalent CO2).
RECOURS SI POSSIBLE AUX ENERGIES RENOUVELABLES
Bâtiment d’une superficie > 1000 m² faisant l’objet d’une rénovation
lourde
Etude de faisabilité technique et économique obligatoire des diverses solutions
d’approvisionnement en énergies renouvelables du bâtiment.
Autres bâtiments
Note d’opportunité technique et économique de diverses solutions d’approvisionnement en
énergie de l’opération.
Pour toute demande d’acompte une fois les travaux démarrés en
ce qui concerne les critères d’éco-conditionnalité
Pour un premier acompte éventuel
Une attestation de début de travaux et d’engagement de réalisation de l’opération
conformément aux conditions environnementales applicables.
Réception
PAIEMENT DU SOLDE
DE LA SUBVENTION
en ce qui concerne
les critères
d’éco-conditionnalité
• Rapport circonstancié précisant
l’exécution des clauses d’écoconditionnalité,
•U
n état récapitulatif détaillé
des dépenses dûment signé
par le bénéficiaire précisant
les montants/références
de factures liés à la mise
en œuvre des conditions
environnementales :
○- la prise en compte des
préconisations du DPE
permettant d’atteindre le
niveau d’exigence requis
(énergie et gaz à effet de serre),
- l’installation d’équipements
permettant de contrôler et
limiter la consommation d’eau
potable,
- l’achat de bois labellisé
(PEFC, FSC), le cas échéant.
Pour un deuxième acompte éventuel
Un rapport technique concernant le déroulement des travaux dont la prise en compte des
impacts environnementaux du chantier.
13
POUR VOTRE INFORMATION
1. Surveillance de la qualité de l’air intérieur
Le décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air
intérieur dans certains établissements recevant du public prévoit que la mise en œuvre
de cette surveillance sera progressive et s’articulera autour de quatre échéances :
1. Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de
moins de six ans (9 000 environ) et les écoles maternelles (17 000 environ)
2. Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires (38 000 environ)
3. Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs (33 000) et les établissements
d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (17 000)
4. Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
La surveillance devra ensuite être réalisée tous les sept ans, voire tous les deux ans en
cas de dépassements des valeurs limites.
Complexe sportif de Cabessut à Cahors – © Bernard Tauran/Arch. HBM architecture - Fontaine-Malvy
14
Les résultats devront être rendus publics. En cas de dépassement des valeurs limites,
le préfet de département sera également informé et le propriétaire ou l’exploitant de
l’établissement devra procéder à une recherche des sources de pollution.
Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération
et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de
l’air intérieur de certains établissements recevant du public précise les conditions
de surveillance dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six
ans, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements d’enseignement ou de
formation professionnelle du second degré et les accueils de loisirs.
Sources : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ et http://www.anses.fr/fr
2. Mise en place d’un étiquetage des matériaux de
construction et de décoration
Depuis le 1er septembre 2013, une étiquette sur les nouveaux produits de construction
et de décoration est obligatoire (décret n° 2011-321) sur tous les produits vendus en
France. L’étiquette permet d’indiquer de manière simple et lisible le niveau d’émission
du produit en polluants volatils. Ce niveau d’émission est indiqué par une classe
allant de A + (meilleure classe) à C ; 4 classes étant proposées (Arrêté du 19 avril 2011
relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol
et des peintures et émissions de polluants volatils) à partir des émissions évaluées
pour 11 paramètres.
Sources : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ et http://www.anses.fr/fr
3. Le label bâtiment biosourcé*
En application du décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment
biosourcé », un arrêté a été pris le 19 décembre 2012 afin de détailler le contenu et
les conditions d’attribution de ce label. Cet arrêté s’applique aux bâtiments neufs
qui peuvent bénéficier, à la demande du maître d’ouvrage, du label « bâtiment
biosourcé ». Il définit trois niveaux de label « bâtiment biosourcé » ainsi que les
exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise enfin
les modalités de contrôle et d’attribution du label. Le label « bâtiment biosourcé » est
délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
*Matière biosourcée : matière issue de la biomasse** végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans
des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment.
**Biomasse : matière d’origine biologique, à l’exception des matières de formation géologique ou fossile.
15
POUR Y VOIR PLUS CLAIR, QUELLE RÉGLEMENTATION
THERMIQUE APPLICABLE AUX BÂTIMENTS
SOUTENUS PAR LA RÉGION ET CONCERNÉS PAR
L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES AIDES ?
BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS RÉGLEMENTATION THERMIQUE
Foyers de jeunes travailleurs
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
Bâtiments universitaires
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
Bureaux (pôles de services,
cyber-bases, offices de tourisme, Maisons
communes emploi formation,
maisons des associations)
RT 2012 depuis le 28 octobre 2011
Bâtiments d'enseignement
secondaire partie jour et partie nuit
RT 2012 depuis le 28 octobre 2011
(lycées privés, centres de formation des
apprentis)
Centre de formation sanitaire et social RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
Etablissements d'accueil de la petite
enfance (crèche, halte garderie)
RT 2012 depuis le 28 octobre 2011
Equipements culturels (musées,
médiathèques, cinémas, salles de
spectacles, équipements d’interprétation
du patrimoine…)
Exclus du champ de la RT
Equipements sportifs
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
• Bassin de natation
zone du bassin
exclus du champ de la RT
locaux du club et vestiaires
si chauffés
exclus du champ de la RT
Sachant que sont exclus du champ de la
RT : les bâtiments (ou parties de bâtiment)
dont la température d’utilisation est
inférieure à 12 °C et les bâtiments restant
ouverts sur l’extérieur en fonctionnement
habituel.
exclus du champ de la RT
• Circuit/sport mécanique
• Courts couverts de tennis et de
squash
courts
exclus du champ de la RT
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
• Equipements équestres couverts
box, manège couverts…
exclus du champ de la RT
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
équipements découverts
exclus du champ de la RT
équipements couverts
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
(carrière, manège, box…)
• Equipements d’athlétisme
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BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS RÉGLEMENTATION THERMIQUE
• Parcours de golf
parcours
exclus du champ de la RT
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
• Pas de tir
exclus du champ de la RT
• Aire de sports de glace couverte
(patinoire)
exclus du champ de la RT
salles
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
salles
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
hangar avions, piste…
exclus du champ de la RT
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
• Site d’activités aquatiques et
nautiques (stade d’eaux vives,
stade
exclus du champ de la RT
locaux du club si chauffés
et vestiaires
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
• Structure artificielle couverte
d’escalade
salles
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
locaux du club si chauffés
et vestiaires
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
terrains
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
locaux du club et vestiaires
si chauffés
RT 2012 depuis le 1er janvier 2013
• Salle spécialisée (salle de
gymnastique avec fosse, dojo, salle de
lutte, salle d’escrime, salle de boxe…)
• Salle multisports (gymnase)
• Site d’activité aérienne (piste
aérodrome…)
d’aviron…)
• Terrain de grands jeux en gazon
synthétique avec locaux connexes
(vestiaires…)
Complexe sportif de Cabessut à Cahors – © Bernard Tauran/Arch. HBM architecture - Fontaine-Malvy
17
LES ORGANISMES SUSCEPTIBLES
DE VOUS INFORMER
ARPE Midi-Pyrénées
Agence régionale du développement durable
14 rue de Tivoli - 31068 TOULOUSE Cedex 7
Tél. 05 34 31 97 00
www.arpe-mip.com
CeRCAD Midi-Pyrénées
Centre régional de Ressources pour la Construction de l’Aménagement Durables
Tél. 05 61 25 34 84
www.cercad.fr
ADEME Midi-Pyrénées
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Technoparc Bât 9
1202 rue l’Occitane - 31670 LABEGE
Tél. 05 62 24 35 36
www.ademe.fr
URCAUE
Union Régionale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
5 avenue Frizac - 31400 TOULOUSE
Tél. 05 34 41 39 59
www.caue-mp.fr
CAUE de l’Ariège
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
Hôtel du Département
BP 60023 - 09001 FOIX Cedex
Tél. 05 34 09 78 30
CAUE de l’Aveyron
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
Immeuble Sainte Catherine
Place Eugène-Raynaldy - 12000 RODEZ
Tél. 05 65 68 66 45
© Nitard Christian
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© Esteban Framboise
CAUE de la Haute-Garonne
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
1 rue Matabiau - 31000 TOULOUSE
Tél. 05 62 73 73 62
CAUE du Gers
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
29, Chemin du Baron - 32000 AUCH
Tél. 05 62 05 75 34
CAUE des Hautes-Pyrénées
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
14, boulevard Claude-Debussy - 65000 TARBES
Tél. 05 62 56 71 45
CAUE du Lot
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
Place Chapou, Hôtel du Département
159 rue du Pape Jean XXIII - 46000 CAHORS
Tél. 05 65 30 14 35
CAUE – EIE du Tarn
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement - Espace Info Energie
188, rue de Jarlard - 81000 ALBI
Tél. 05 63 60 16 70
CAUE – EIE de Tarn-et-Garonne
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement - Espace Info Energie
Hôtel du Département
100, boulevard Hubert-Gouze - 82000 MONTAUBAN
Tél. : 05 63 03 80 88
POUR DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES (liste non-exhaustive)
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable,
des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Certivea www.certivea.fr
ADEME www.ademe.fr
Réglementation thermique www.rt-batiment.fr
PEFC www.pefc-france.org
Bâtiments à basse consommation www.enertech.fr
Association française pour les pompes à chaleur www.afpac.org
Syndicat des énergies renouvelables www.enr.fr
Géothermie www.la-geothermie.fr
© Delagnes Marie
© Viet Dominique/CRT Midi-Pyrénées
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Région Midi-Pyrénées - Direction de la Communication - novembre 2014 - Conception Raffut & Communication - © photo de couverture : MCEF de Tarbes - © Joel Estrade / Arch. Joris Ducastaing
Région Midi-Pyrénées
22 bd du Maréchal-Juin
31046 Toulouse cedex 9
05 61 33 50 50