Conditions environnementales à l`attribution des aides de la Région

Midi-Pyrénées
Énergies
Conditions
environnementales
à l’attribution des
aides de la Région
pour les bâtiments
et équipements
publics
Guide à destination
des maîtres d’ouvrage

© Laurent Moynat
Vous êtes maître d’ouvrage ?
Vous envisagez de construire ou de rénover un bâtiment
public potentiellement éligible aux aides de la Région ?
Ce guide, réactualisé en 2014 à la suite de la nouvelle
réglementation thermique, est fait pour vous !
Vous y trouverez toutes les informations utiles sur les conditions environnementales à l’attribution des
aides de la Région.
Elles portent sur :
- l’atteinte d’une performance énergétique élevée des infrastructures et si possible le recours aux énergies
renouvelables,
- la limitation de la consommation en eau,
- l’utilisation de matériaux, de produits et procédés présentant un bilan environnemental satisfaisant,
- la limitation des nuisances sur l’environnement (paysage, bruit, gestion des déchets).
L’éco-conditionnalité des aides s’inscrit dans le cadre de notre démarche globale de développement
durable.
En 2013, nous avons adopté un Agenda 21 deuxième génération, suite au bilan et à l’évaluation de celui
datant de 2007. Cet Agenda 21 de seconde génération (2013-2017) intègre également les critères d’éco-
conditionnalité de nos dispositifs.
Nous avons également élaboré un Plan Climat et amplifié les politiques régionales en matière
d’environnement, mais aussi d’énergie et de lutte contre le changement climatique. La Région déploie
ainsi son Plan « Midi-Pyrénées Énergies 2011-2020 », pour la maîtrise de l’énergie et la valorisation des
énergies renouvelables.
C’est sans doute le plan régional le plus ambitieux de France qui met l’accent sur la réduction des
consommations énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la séquestration du
carbone : les investissements qu’il génèrera devraient dépasser 1,5 milliard d’euros sur 10 ans ! Mais la
Région ne peut agir seule. Nous avons associé largement les acteurs de Midi-Pyrénées à notre démarche.
Les principes d’éco-conditionnalité applicables aux aides régionales contribuent non seulement à
favoriser la diminution des prélèvements des ressources naturelles ainsi que la réduction des émissions
de Gaz à Effet de Serre et des rejets, mais aussi à entrainer les maîtres d’ouvrage bénéficiaires des aides
de la Région dans la démarche.
Nombreux sont aujourd’hui les territoires, qui sont d’ores et déjà engagés dans des démarches de
développement durable : Agenda 21, Plans Climat Territoriaux, démarche d’éco-responsabilité. Il s’agit
donc bien d’agir tous dans le même sens le plus en amont possible, face aux enjeux du développement
durable, et notamment les enjeux environnementaux, énergétiques et climatiques.
Bonne lecture à toutes et à tous.
Martin Malvy
Ancien ministre
Président de la Région Midi-Pyrénées
Porte parole de l’ARF
Plan
Midi-Pyrénées
Énergies

Guide à destination des maîtres d’ouvrage
CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES
À L’ATTRIBUTION DES AIDES
DE LA RÉGION POUR LES BÂTIMENTS
ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Introduction
4
Quels projets sont concernés ?
4
Quels sont les critères applicables dans
le cas d’une construction ?
5
Quels sont les critères applicables dans le
cas d’une rénovation ?
7
Construction d’un bâtiment public
10
Rénovation d’un bâtiment public
12
Pour votre information
14
Pour y voir plus clair, quelle réglementation
thermique applicable aux bâtiments
soutenus par la Région et concernés par
l’éco-conditionnalité des aides ?
16
Les organismes susceptibles de vous informer
18
Lycée en chantier ©Delpoux Dominique/Arch. Vasconi

4
INTRODUCTION
Afin d’inciter et de participer à maîtriser, voire réduire les impacts sur
l’environnement des activités faisant l’objet de soutien de la Région, les
aides régionales à la construction ou rénovation de bâtiments publics sont
conditionnées aux objectifs suivants :
- l’atteinte d’une performance énergétique élevée des infrastructures et, si
possible, au recours aux énergies renouvelables,
- la limitation de la consommation en eau,
- l’utilisation de matériaux, de produits et procédés présentant un bilan
environnemental satisfaisant,
- la limitation des nuisances sur l’environnement (paysage, bruit, gestion
des déchets).
QUELS PROJETS SONT CONCERNÉS ?
Pour tout dossier d’aide à l’investissement déposé à partir du 1er janvier 2012, ces
conditions s’appliquent pour les bâtiments et les équipements publics suivants :
les équipements de services à la population : pôles petite enfance, pôles de
services aux publics (maisons des associations…), cyber bases,
les équipements culturels : musées, médiathèques, cinémas, salles de
spectacles, équipements d’interprétation du patrimoine…
les équipements touristiques (offices de tourisme),
les équipements liés à la formation : maisons communes emploi formation,
centres de formation des apprentis, centres de formation sanitaire et social,
foyers jeunes travailleurs, bâtiments universitaires,
les équipements sportifs,
les lycées privés.
Maison de santé de Vicdessos en Ariège - © Alain Baschenis / Arch SCP Branger & Romeu - Olivier Sanchez Architecte

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QUELS SONT LES CRITÈRES APPLICABLES
DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION ?
Justifier l’atteinte du niveau réglementaire pour les bâtiments soumis à la
Règlementation Thermique 2 012 ou la recherche de l’efficacité maximale au
regard des meilleures technologies disponibles dans la cas des bâtiments/
équipements non soumis à la règlementation thermique.
La mise en place d’au moins un système de production d’énergies
renouvelables (chaufferies bois, chauffe-eau solaire, installation
photovoltaïque, géothermie…).
La mise en place de systèmes et équipements permettant de contrôler et de
limiter la consommation d’eau potable.
En cas d’utilisation de bois en tant que matériau de construction, recourir a
du bois uniquement issu de forets gérées durablement selon un système de
certification reconnu : PEFC (Programme de reconnaissance des certifications
Forestières), FSC (Forest Stewards hip Council) ou équivalent.
L’introduction d’exigences environnementales dans la mise en œuvre du
chantier.
La fourniture d’une notice d’évaluation de l’incidence du projet sur
l’environnement (paysage, corridors biologiques…).
A SAVOIR
La Réglementation Thermique 2005 s’applique aux bâtiments dont le
permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
La Réglementation Thermique 2012 s’applique pour tous les permis de
construire :
- déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur
tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements
d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en
zone ANRU ;
- déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.
L’atteinte du niveau règlementaire RT 2012 est garantie par une attestation délivrée
par le maitre d’ouvrage soit :
- au dépôt de la demande de permis de construire
- à l’achèvement des travaux
L’attestation est réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un
organisme certificateur ou un architecte (décret du 11/05/2011).
La liste des bâtiments soumis à la RT 2012 figure pages 16 et 17.
A SAVOIR
A compter du 1er janvier 2014, si la superficie du bâtiment est supérieure à 50 m²
et qu’il est soumis à l’obtention d’un permis de construire, l’étude de faisabilité
technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergies
renouvelables du bâtiment est une pièce obligatoire du permis de construire,
réalisée au plus tard en avant-projet sommaire (cf. décret 2 013-979 et arrêté du
30 octobre 2013).