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Communiq
ué de
presse - 17 no
vembre 2016
Gîtes et chambres d’hôtes : victimes collatérales
du projet de budget de la Sécurité Sociale ?
Alors que le Sénat achève la discussion, en 1re lecture, sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2017 (PLFSS), la Fédération Nationale des Gîtes de France, redoute la disparition pure et simple des activités
de gîtes et chambres d’hôtes en milieu rural si ce projet était adopté en l’état par le Parlement.
La mort annoncée du tourisme rural ?
L’intention initiale des pouvoirs publics était bonne :
cibler par ce texte les particuliers non déclarés, louant
un local d’habitation meublé à partir de plateformes
collaboratives numériques, en se soustrayant à
toutes obligations fiscales et sociales.
Pour les encadrer, le Gouvernement a imaginé
l’article 10 du PLFSS afin de les obliger, en tant que
travailleurs indépendants, à s’affilier au régime social
des indépendants (RSI) et en assujettissant leurs
revenus issus de cette activité à cotisations sociales.
Le souci est que ce dispositif inclut également
les propriétaires de gîtes pratiquant leur activité
touristique de manière légale et déclarée, sous l’égide
du label Gîtes de France®. Ceux-ci se retrouvent
associés, voire confondus, avec ces particuliers
coupables d’activité dissimulée.
En effet, l’article 10 du PLFSS ne tient absolument pas
compte des spécificités des activités des adhérents
Gîtes de France®.
Pour la majorité d’entre eux, la location touristique
représente une activité complémentaire. Leurs
hébergements sont situés à 82 % en milieu rural et
les propriétaires participent, grâce à leurs activités,
au développement et au maintien de l’équilibre
d’une vie dans les campagnes françaises avec
2 milliards €* de retombées économiques générées,
474 millions €* investis chaque année dans la
rénovation du patrimoine rural et près de 468 millions €*
de recettes fiscales collectées.
De plus, les hébergements commercialisés par les
centrales de réservation Gîtes de France® relèvent de
la loi HOGUET, qui régit les activités des professionnels
de l’immobilier.
Avec l’article 10 du PLFSS, les adhérents Gîtes de
France® risquent d’être les victimes collatérales d’un
arsenal juridique et fiscal qui ne leur est pas destiné.
Un comble !
En substance, si les propriétaires Gîtes de France®
étaient contraints de payer des cotisations sociales
en s’affiliant au RSI — à partir de 15.691 euros
comme l’a voté hier le Sénat ou 23.000 euros comme
le propose le Gouvernement — ils seraient vite
découragés, voire dissuadés, de poursuivre leurs
activités dont le revenu sert, la plupart du temps,
à financer la rénovation d’un bâti auquel ils sont
attachés (grange …).
À ce tarif, finie la découverte de la France et ses
charmes par une clientèle essentiellement française,
fini le développement du commerce de proximité,
finis les emplois créés dans les territoires ruraux …
Est-ce cela que souhaitent le Gouvernement et les
parlementaires ?
Aussi la Fédération Nationale des Gîtes de France
demande aux pouvoirs publics de ne pas légiférer
dans la précipitation et ménager des portes de sortie
pour que le tourisme rural, auquel le Gouvernement
et les parlementaires sont fortement attachés, ne
pâtisse pas d’une réforme dont il serait la victime
involontaire.
Des rendez-vous ont été obtenus avec l’Elysée,
Matignon, Bercy, le quai d’Orsay (qui a la tutelle
sur le tourisme) et les contacts se multiplient avec
les parlementaires, avec comme axe principal la
possibilité de réserver un régime social adapté
aux propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes,
dont l’activité, apparue dans les années 50, relève
fondamentalement de l’économie traditionnelle.
Christian ECKERT, Secrétaire d’État au budget, lors
des débats au Parlement, a reconnu que le texte
était perfectible et s’est montré ouvert pour que des
dispositions soient prises spécialement au sujet des
gîtes ruraux et chambres d’hôtes.
La Fédération Nationale des Gîtes de France espère
qu’il tiendra parole.
Contact presse : Gîtes de France® / Géraldine Gauthier / 01 49 70 75 71 / [email protected]
*D’après l’étude sur le poids socio-économique de Gîtes de France®, réalisée en 2014, par le cabinet indépendant MKG Hospitality.
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Les prévisions de réservations estivales 2015
L’économie vertueuse du tourisme chez l’habitant Gîtes de France®1
Chiffre d’affaires direct et indirect
Emplois directs, indirects et induits*
Près de
milliards € générés
31 745 d’emplois créés
Recettes fiscales directes et indirectes
Investissement dans la réhabilitation
de patrimoine bâti en France
467.9 millions € collectés
473.5 millions €
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*Emplois estimés en ETP (Équivalents Temps Plein)
investis par les propriétaires
1
D’après l’étude sur le poids socio-économique de Gîtes de France®, réalisée en 2014, par le cabinet indépendant MKG Hospitality
À propos de Gîtes de France®
Créée en 1955, la Fédération Nationale des Gîtes de France est le leader européen de l’accueil
chez et par l’habitant. 47 000 propriétaires ouvrent les portes de leurs demeures et proposent
60 000 hébergements (gîtes, chambres d’hôtes, gîtes de groupe, gîtes d’enfants, gîtes d’étapes,
campings & chalets), dans toute la France, que ce soit à la campagne, à la montagne, à la
mer, mais aussi, depuis 2011, à la ville avec les City Break Gîtes de France® (location de
chambres d’hôtes à la nuitée et de maisons ou d’appartements à la semaine ou en court séjour).
Le label Gîtes de France® est garant d’un niveau de qualité pour satisfaire
aux exigences d’un tourisme convivial, authentique, responsable et solidaire.
L’hébergement en Gîtes de France® est aujourd’hui une réalité économique forte qui représente
un volume d’affaires annuel direct et indirect de près de 2 milliards d’euros ; 31 745 d’emplois
directs, indirects et induits créés et près de 478 millions d’euros de recettes fiscales au bénéfice
de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Ce sont également 473.5 millions
d’euros investis annuellement par les propriétaires adhérents pour la rénovation du patrimoine bâti.
Toutes les offres de location sont disponibles sur www.gites-de-france.com
Contact presse : Gîtes de France® / Géraldine Gauthier / 01 49 70 75 71 / [email protected]
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