Gîtes et chambres d’hôtes : victimes collatérales
du projet de budget de la Sécurité Sociale ?
Alors que le Sénat achève la discussion, en 1re lecture, sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2017 (PLFSS), la Fédération Nationale des Gîtes de France, redoute la disparition pure et simple des activités
de gîtes et chambres d’hôtes en milieu rural si ce projet était adopté en l’état par le Parlement.
Contact presse : Gîtes de France
® / Géraldine Gauthier / 01 49 70 75 71 /
[email protected]La mort annoncée du tourisme rural ?
L’intention initiale des pouvoirs publics était bonne :
cibler par ce texte les particuliers non déclarés, louant
un local d’habitation meublé à partir de plateformes
collaboratives numériques, en se soustrayant à
toutes obligations fiscales et sociales.
Pour les encadrer, le Gouvernement a imaginé
l’article 10 du PLFSS afin de les obliger, en tant que
travailleurs indépendants, à s’affilier au régime social
des indépendants (RSI) et en assujettissant leurs
revenus issus de cette activité à cotisations sociales.
Le souci est que ce dispositif inclut également
les propriétaires de gîtes pratiquant leur activité
touristique de manière légale et déclarée, sous l’égide
du label Gîtes de France®. Ceux-ci se retrouvent
associés, voire confondus, avec ces particuliers
coupables d’activité dissimulée.
En effet, l’article 10 du PLFSS ne tient absolument pas
compte des spécificités des activités des adhérents
Gîtes de France®.
Pour la majorité d’entre eux, la location touristique
représente une activité complémentaire. Leurs
hébergements sont situés à 82 % en milieu rural et
les propriétaires participent, grâce à leurs activités,
au développement et au maintien de l’équilibre
d’une vie dans les campagnes françaises avec
2 milliards €* de retombées économiques générées,
474 millions €* investis chaque année dans la
rénovation du patrimoine rural et près de 468 millions €*
de recettes fiscales collectées.
De plus, les hébergements commercialisés par les
centrales de réservation Gîtes de France® relèvent de
la loi HOGUET, qui régit les activités des professionnels
de l’immobilier.
Avec l’article 10 du PLFSS, les adhérents Gîtes de
France® risquent d’être les victimes collatérales d’un
arsenal juridique et fiscal qui ne leur est pas destiné.
Un comble !
*D’après l’étude sur le poids socio-économique de Gîtes de France®, réalisée en 2014, par le cabinet indépendant MKG Hospitality.
En substance, si les propriétaires Gîtes de France®
étaient contraints de payer des cotisations sociales
en s’affiliant au RSI — à partir de 15.691 euros
comme l’a voté hier le Sénat ou 23.000 euros comme
le propose le Gouvernement — ils seraient vite
découragés, voire dissuadés, de poursuivre leurs
activités dont le revenu sert, la plupart du temps,
à financer la rénovation d’un bâti auquel ils sont
attachés (grange …).
À ce tarif, finie la découverte de la France et ses
charmes par une clientèle essentiellement française,
fini le développement du commerce de proximité,
finis les emplois créés dans les territoires ruraux …
Est-ce cela que souhaitent le Gouvernement et les
parlementaires ?
Aussi la Fédération Nationale des Gîtes de France
demande aux pouvoirs publics de ne pas légiférer
dans la précipitation et ménager des portes de sortie
pour que le tourisme rural, auquel le Gouvernement
et les parlementaires sont fortement attachés, ne
pâtisse pas d’une réforme dont il serait la victime
involontaire.
Des rendez-vous ont été obtenus avec l’Elysée,
Matignon, Bercy, le quai d’Orsay (qui a la tutelle
sur le tourisme) et les contacts se multiplient avec
les parlementaires, avec comme axe principal la
possibilité de réserver un régime social adapté
aux propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes,
dont l’activité, apparue dans les années 50, relève
fondamentalement de l’économie traditionnelle.
Christian ECKERT, Secrétaire d’État au budget, lors
des débats au Parlement, a reconnu que le texte
était perfectible et s’est montré ouvert pour que des
dispositions soient prises spécialement au sujet des
gîtes ruraux et chambres d’hôtes.
La Fédération Nationale des Gîtes de France espère
qu’il tiendra parole.
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