Permanence, services de garde et disponibilité des médecins

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Permanence, services de garde et disponibilité des médecins généralistes
L’accord médico-mutualiste 2008 contient les bases pour instaurer un honoraire supplémentaire afin de
stimuler la disponibilité des médecins généralistes.
L’objectif est de trouver un bon équilibre entre la demande des patients d’une plus grande disponibilité
des médecins généralistes, d’une part et les attentes des dispensateurs concernés, d’autre part.
Cette disponibilité médicale des médecins généralistes est d’autant plus indiquée si le médecin
généraliste peut jouer un rôle central notamment de coordination de première ligne dans le cadre de la
prise en charge des patients. Ceci est particulièrement le cas pour les patients ayant leur DMG auprès
de ce généraliste.
Concrètement, la Commission médico-mutualiste, en réunion du 26 mai 2008, a instauré, à titre
d’expérimentation, quelques mesures pour les médecins généralistes:
• une extension des services de garde pendant la semaine (entre 19h et 20h) avec élargissement
du système existant des honoraires de disponibilités de 20h à 19h. Cette extension
s'accompagne d'un nouvel honoraire via un supplément de garde pour les consultations entre
19h en 21h.
• complémentairement à la mesure ci-dessus, la permanence que le médecin généraliste offre
dans sa pratique pour des consultations de soir est gratifiée d'un supplément de permanence.
L'accord médico-mut prévoit l'obligation pour les médecins généralistes de communiquer ces
permanences à leur cercle de médecins généralistes. Les modalités de cette obligation sont
encore soumises à la concertation; elles seront précisées ultérieurement.
1. Supplément de garde
Pour quelles consultations ?
• Pour les consultations qui se déroulent entre 19h et 21h, uniquement attestables au cours de la
période de garde effective du médecin généraliste.
Quel montant ?
• 2 euros
Comment ?
• Via le pseudocode n° 101091.
Le médecin généraliste ne peut pas attester le code de supplément de garde en même temps que
le code de supplément de permanence.
Le code 101091 peut être porté en compte en même temps que les codes 101076, 101032 et
101010.
A partir de quand ?
• Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. La mesure peut être reconduite après évaluation.

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Conséquence pour le patient
• Pas de conséquence : le supplément de garde est entièrement remboursé par la mutualité.
2. Supplément de permanence
Pour quelles consultations?
• Pour les consultations qui se déroulent entre 18h et 21h. Pour pouvoir attester un supplément de
permanence, le médecin généraliste doit être inscrit auprès d’un service de garde.
Quel montant ?
• Maximum 2 euros
Comment ?
• Via le pseudocode n° 101113.
Le médecin généraliste ne peut pas attester le code de supplément de permanence en même
temps que le supplément de garde.
Le code 101113 peut être attesté en même temps que les codes 101076 et 101032.
A partir de quand ?
• Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. La mesure peut être reconduite après évaluation.
Conséquence pour le patient
Aucune conséquence, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
• le patient doit avoir un DMG le jour où est porté en compte le supplément de permanence
• le patient DMG doit consulter le médecin généraliste qui a accès aux données de son DMG, à
savoir:
o le médecin généraliste qui gère le DMG
o un autre médecin généraliste qui indique au moyen de la lettre G et du numéro
d’identification INAMI du médecin qui gère le DMG qu’il a eu accès aux données du
DMG.
Dans ce cas, le supplément est entièrement remboursé par la mutualité.