Le droit médical

LE DROIT MÉDICAL
Pr. François-Purssell
Présentation de l’enseignement
• Enseignant : Mme François-Purssell.
• 5 x 1h30 de cours.
• Des notions capitales à acquérir sur
le droit médical, et certaines lois en
France.
• Un cours complexe mais logique et
intéressant !
Les différentes notions abordées
• La notion de « normes ».
• La notion de bioéthique et lois de
bioéthique.
• La loi dite Droit des patients.
• Quelques notions d’éthique et de
déontologie médicale.
• La
notion
de
responsabilité
médicale.
LES NORMES
Les normes
Qu’est ce qu’une norme ?
• Vient du latin « norma » qui signifie l’équerre, la règle.
• La norme c’est ce qui doit être fait et ce qui est fait par la majorité.
• C’est un ensemble de règles à suivre.
A quoi servent les normes ?
• Elles permettent de construire une certaine cohérence, solidité et dynamique
au sein d’un groupe d’individus.
• Le non-respect de la norme est sanctionné.
Les différents types de normes
• La Constitution : c’est le texte fondateur (1958), le texte suprême.
• Les traités internationaux : ils sont intégrés à notre droit.
• Les lois : elles expriment la volonté du peuple, elles fixent des limites et
encadrent des pratiques.
• Les ordonnances : elles ont une valeur de loi.
• Les décrets et arrêtés : ils complètent les lois et disent comment les
appliquer.
• La jurisprudence : elle sert à l’interprétation des lois dans un tribunal, en
général elle est là pour « combler » un flou dans un texte de loi.
Les normes médicales
Les normes médicales :
• Définissent la limite entre la santé et la maladie.
• Sont construites d’après des études statistiques et épidémiologiques.
• Sont en perpétuelle évolution dans le temps.
Attention : du pathologique on déduit la norme MAIS l’anormal n’est pas
toujours pathologique !
LES LOIS DE BIOÉTHIQUE
Les lois de bioéthique
A quoi servent-elles ?
• Elles assurent la primauté de la personne.
• Elles interdisent l’atteinte à la dignité des individus.
• Elles imposent le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Challenge des lois de bioéthique :
• Complexe !
• Elles doivent empêcher les dérives sans freiner la recherche.
• Elles doivent pouvoir s’adapter aux évolutions.
LA LOI « DROIT DES PATIENTS »
La loi dite « Droit des patients »
• Chapitre essentiel du cours du
Pr. François-Purssell.
• Notion à bien comprendre.
• Trois piliers de la loi à bien
connaître.
La loi dite « Droit des patients »
Notion récente qui a heurté le monde médical et renversé le système de santé.
Quand ?
• Loi du 04 mars 2002.
• Egalement appelée « Loi Kouchner ».
A quoi sert-elle ?
• Elle encadre la relation médecin/malade.
• Elle permet l’amélioration de l’accès au soin sans discrimination et le respect
de la dignité des patients.
Quels sont les trois piliers de cette loi ?
• L’information.
• Le consentement.
• Le secret médical.
La loi dite « Droit des patients »
- Information du patient • C’est un devoir pour tout médecin d’informer tout patient sur son état de
santé et tout ce qui concerne sa santé (prévention, traitement, chirurgie,
risques, bénéfices…).
• Le patient a le droit de refuser d’être
informé SAUF s’il peut contaminer un
tiers (IST par exemple).
• L’information doit être structurée,
exhaustive et détaillée.
La loi dite « Droit des patients »
- Consentement -
• Le consentement doit être recherché dans tous les cas.
• Sauf urgence, le consentement est obligatoire.
• Toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions le
concernant. Il est acteur de sa santé !
La loi dite « Droit des patients »
- Secret médical -
La notion de secret médical n’est pas une notion récente, elle apparaît dans de
nombreux textes :
•
•
•
•
Serment d’Hippocrate.
Code de Déontologie médicale.
Loi « Droit des patients ».
Code Pénal.
La loi dite « Droit des patients »
- Secret médical -
Le secret médical :
• S ’applique à tous les professionnels de santé.
• Ainsi qu’à tout le personnel qui gravite autour du patient (IDE, AS…).
• Il concerne toutes les informations à caractère médical ou non.
LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La responsabilité médicale
Qu’est ce que la responsabilité médicale ?
• C’est une notion morale.
• Cela signifie avoir conscience de la conséquence de ses actes.
• C’est une notion ancienne.
• Longtemps structurée par la jurisprudence.
Sur quoi est basée la responsabilité du professionnel de santé ?
• La responsabilité est basée sur la faute.
• S’il y a faute → plusieurs types de responsabilité.
• S’il n’y a pas faute → aléa thérapeutique et dédommagement du patient.
Les différents types de
responsabilité médicale
Les différents types de responsabilité médicale sont :
•
•
•
•
La responsabilité pénale.
La responsabilité civile.
La responsabilité administrative.
La responsabilité déontologique.
La responsabilité médicale
- Responsabilité pénale • Infraction au Code Pénal.
• La faute est donc un manquement à la loi (secret, coups et blessures…).
• Responsabilité personnelle et non assurable.
La responsabilité médicale
- Responsabilité civile •
•
•
•
Infraction au Code Civil.
Le dommage engendré doit être réparé.
La faute est donc commise par négligence ou par imprudence.
Responsabilité assurable.
• Pour engager ce type de responsabilité il faut l’existence du « trépied de la
responsabilité civile » = faute + dommage + lien entre les deux.
C’est au plaignant de prouver qu’il y a eu faute !
La responsabilité médicale
- Responsabilité administrative -
• Cette procédure concerne le secteur public (hôpital) qui doit mettre à
disposition du patient du matériel et du personnel compétent.
• Si un professionnel de santé commet une faute dans le cadre de son service,
c’est la responsabilité de l’établissement qui est mise en cause.
Cas exceptionnel : faute détachable du service.
• C’est une faute personnelle du médecin, le service peut se désengager.
• Exemples : refus de déplacement lors d’une garde, euthanasie…
La responsabilité médicale
- Responsabilité déontologique -
• Infraction au Code de Déontologie.
• C’est le Conseil National de l’Ordre qui va blâmer le professionnel de santé.
• Valeur symbolique extrêmement forte.
La responsabilité médicale
- Tableau récapitulatif -
Responsabilité
Code concerné
Secteur
concerné
Assurable ?
Instance
juridique
Type de peine
encourue
Pénale
Code Pénal
Tous les secteurs
Non
Tribunaux pénaux
(Cours d’Assises…)
Amendes, prison…
Civile
Code Civil
Secteur privé
Oui
Tribunaux civils
(Tribunaux
d’instance…)
Dommages à la
victime,
réparations…
Déontologique
Code de
Déontologie
-
Non
Ordre professionnel
Blâme, interdiction
d’exercer…
À VOUS DE JOUER !
Concernant le droit médical :
A. Les traités internationaux sont les textes ayant la plus forte valeur.
B. L’anormal est toujours pathologique.
C. Le secret médical concerne les étudiants en médecine.
D. Les lois de bioéthique mettent un frein à la recherche.
E. La responsabilité pénale est assurable.
À VOUS DE JOUER !
Concernant le droit médical :
A. Les traités internationaux sont les textes ayant la plus forte valeur.
B. L’anormal est toujours pathologique.
C. Le secret médical concerne les étudiants en médecine.
D. Les lois de bioéthique mettent un frein à la recherche.
E. La responsabilité civile est assurable.
Correction :
A. FAUX. C’est la Constitution qui est le texte de plus forte valeur.
B. FAUX. L’anormal n’est pas toujours pathologique, mais on déduit la norme du
pathologique.
C. VRAI. Le secret médical concerne toute personne gravitant autour du patient, donc
les étudiants en médecine en font partie.
D. FAUX. Justement non, elles encadrent les pratiques sans freiner la recherche.
E. VRAI. Contrairement à la responsabilité pénale ou déontologique.