CONTRAT DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION SUR SITE INTERNET
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CONTRAT DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION SUR SITE INTERNET Entre les soussignés, Madame PRONIER Martine Présidente Association EUROPEAN DEVELOPPEMENT qui représente les Services proposés sous le nom commercial de TITAN CONSULT – 30900 NÎMES pour la France. http://www.titanconsult30.com/ Ci après désigné http://www.titanconsult30.com" ET NOM :……………………………………………………………………………………………….………. ADRESSE………………………………………………………………………………………………….. ADRESSE………………………………………………………………………………………………….. CODE POSTAL …………………………………………………………………………………………… VILLE…………………………………………………………………………………………….………… TEL……………………………………………………………………………………………….………… EMAIL……………………………………………………………………………………………..……….. Ci après désigné "le client" PRÉAMBULE Le client s'est rapproché de http://www.titanconsult30.com afin de promouvoir l'Image de son Entreprise et de sa Promotion en cours afin de la proposé aux différents visiteurs du Site Internet. http://www.titanconsult30.com est un site électronique concernant la présentation, pour la vente de PROMOTION par le biais de visite virtuelles, accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur d'Internet, ci-après dénommé l'Utilisateur., ce service étant identifié par le nom de domaine " http://www.titanconsult30.com" y compris les liens hypertextes internes et externes. Ce service permet au client de présenter son ENTREPRISE ainsi qu’une PROMOTION en cours à l'Utilisateur visitant le site et, recherchant diverses PRESTATIONS d’ASSISTANCE ADMINSISTRATIVE où de CONCIERGERIE PRIVEE…………. Étant donné la nature particulière du lieu d'exposition de la publicité (Réseau informatique mondial dénommé "Internet"), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties décident que la loi française sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigné dans ce contrat regroupe toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises, parlement, gouvernement, administration, organismes investis d'une mission de service public…. L'appréciation de loi se fait au jour le jour et non au jour de la conclusion du contrat; En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article VIII du présent contrat. ARTICLE -I- OBJET Le client demande à http://www.titanconsult30.com de lui fournir les prestations suivantes : La publicité et/ou la promotion de diverses prestations sur Internet, en respectant les usages de la netiquettes, les lois et règlements communautaires concernant le droit de la concurrence. A cet effet http://www.titantconsult30.com met à la disposition du client un espace publicitaire situé à l'intérieur de son site. EUROPEAN-DEVELOPPEMENT – Service Assistance Administrative TITAN Consult – Siret 523 490 589 00018 – APE 8559A – JO N°405 – Tél : 06.46.15.13.70 – Site : www.europeandeveloppement.com - www.titanconsult30.com – Email : [email protected] - [email protected] ARTICLE -II- DÉSIGNATION DE LA PRESTATION http://www.titanconsult30.com s'engage à fournir une prestation comprenant l'élaboration d'un espace publicitaire sur le sitehttp://www.titanconsult30.com dont les modalités sont définies ci-après : Création de l'espace publicitaire avec texte du client, son plan, ses photographies, son film, diaporama…... Diffusion sur le site http://www.titanconsult30.com pour une visibilité mondiale et directe du client 24 heures sur 24. Liens avec les sites, numéro de téléphone et adresse E-mail des clients. Référencement sur les principaux annuaires et moteur de recherche d’Internet. Soit un potentiel de milliers de visiteurs par mois. Contenu : Situation géographique, Détail de l'hébergement, confort, loisirs, tarifs, … Aucune information ou contenu illégal, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne sera affichée. Remarque : Un Espace publicitaire ne pourra être validée qu'à conditions de respecter des rubriques cohérentes avec la nature de l'activité présentée. Seulement une entreprise, personne ……ayant une activité déclarée (n° SIREN – SIRET…..) ne pourra être autorisé à réservé un espace publicitaire sur http://titanconsult30.com (les coordonnées fournies feront l’objet d’une vérification auprès des services compétents) toutes fausses déclarations sera susceptible de faire l’objet de poursuites. Aucune information de nature privée ou confidentielle pouvant nuire à la publicité projetée, ne sera affichée. http://www.titanconsult30.com s'engage à faire connaître à ses clients toute information qui serait en sa possession et qui pourrait favoriser la prospection de la publicité à paraître sur son site (audience, rapport de clic, profil des utilisateurs,…) ARTICLE -III- COOPÉRATION DU CLIENT Le client s'engage à fournir à http://www.titanconsult30.com toutes les données en sa possession sur le lectorat de la présentation de son Entreprise et sur la PROMOTION qu’il veut présenter, ainsi que les images dont la libre disposition est assurée à http://www.titanconsult30.com conformément au code la propriété Intellectuelle. Il s'engage à fournir ces données aussi rapidement que possible, notamment dans le cas de modification significative telle que changement de coordonnées …………. Le client s'engage à fournir à http://www.titanconsult30.com les textes publicitaires, et les éléments graphiques qui seraient en sa possession et qui pourraient favoriser la prospection de la publicité à paraître sur le site. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires afin de permettre à l'Utilisateur intéressé par le site de choisir en toute connaissance de cause. Un éventuel désistement de ce fait ne pourrait être imputable à http://www.titanconsult30.com - Le client concède à titre gracieux au Service TITAN Consult d’EUROPEAN DEVELOPPEMENT le droit de reproduire et représenter les textes, les marques et les éléments graphiques dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec le client, pour la durée de l’adhésion. - Le site est la propriété exclusive d’EUROPEAN DEVELOPPEMENT et de son Service TITAN Consult. Les clients ne peuvent utiliser aucun élément du site à moins que ce ne soit prévu dans les présentes. - Les données représentées dans le site « www.titanconsult30.com » ou ses déclinaisons sont protégées par les articles L. 112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par la directive CE 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données. En vertu de ces textes, toute extraction ou réutilisation non-conforme aux présentes conditions de services de l’une quelconque des données de la base est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EUROPEAN DEVELOPPEMENT et de son Service TITAN Consult. Notamment, toute extraction ou réutilisation de données accessibles sur le site « www.titanconsult30.com » ou ses déclinaisons à des fins de revente, de distribution, de publicité, d’utilisation commerciale en soi, ou de transmission à un tiers, est interdite. EUROPEAN-DEVELOPPEMENT – Service Assistance Administrative TITAN Consult – Siret 523 490 589 00018 – APE 8559A – JO N°405 – Tél : 06.46.15.13.70 – Site : www.europeandeveloppement.com - www.titanconsult30.com – Email : [email protected] - [email protected] ARTICLE - IV - PROPRIETE INTELLECTUELLE Dans le cas où TITAN Consult se verrait sollicité par le Client pour la réalisation de sa présentation sur sont site http://www.titanconsult30.com tous les textes, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, créés par nos soins sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit des brevets. Ils sont la propriété pleine et entière de TITAN Consult. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code est autorisée. Toute autre utilisation, sans autorisation préalable de TITAN C onsult, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, cette prestation faisant l’objet d’une facturation indépendante, le transfert dit « Propriété Intellectuelle » ne sera effectif qu’une fois le règlement intégral de celleci effectué. ARTICLE – V – RESPONSABILITES RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Les adhérents garantissent TITAN Consult le Service d’EUROPEAN DEVELOPPEMENT contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site «www.titanconsult.com » ou ses déclinaisons, d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, visuels, extraits sonores, marques, signes, sigles, etc. Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que TITAN Consult le Service d’EUROPEAN DEVELOPPEMENT serait condamné à payer, y compris en référé. Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l’action d’un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées. Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante par courrier recommandé : EUROPEAN DEVELOPPEMENT - Service TITAN Consult Mme PRONIER Martine – 554 Anc. Rte de Générac – Le sont service TITAN Consult, vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir : ▪La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par EUROPEAN DEVELOPPEMENT via son Service TITAN Consult lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants : ● la date de la notification ● si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ● les noms et domiciles du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ● la description des faits litigieux et leur localisation précise ●les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ●la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. ●défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. EUROPEAN DEVELOPPEMENT via son Service TITAN Consult se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. EUROPEAN DEVLOPPEMENT via son Service TITAN Consult rappelle à titre d’information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte. ARTICLE -VI- SECRET http://www.titanconsult30.com s'engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement ou indirectement, et qui 'ont pas fait objet d'une divulgation publique auparavant. http://www.titanconsult30.com est astreint à un vrai secret professionnel, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre. EUROPEAN-DEVELOPPEMENT – Service Assistance Administrative TITAN Consult – Siret 523 490 589 00018 – APE 8559A – JO N°405 – Tél : 06.46.15.13.70 – Site : www.europeandeveloppement.com - www.titanconsult30.com – Email : [email protected] - [email protected] ARTICLE - VII - DONNEES PERSONNELLES En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le n° 176 8781 pour www.titanconsult30com. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à l'adresse suivante : [email protected] ARTICLE -VIII- MODIFICATION DE LA LÉGISLATION En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception Au cas où cette législation aurait pour conséquence : De rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises. D'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'informations rendant la prestation impossible, http://www.titanconsult30.com recevra à ce titre d'indemnisation une somme correspondant à 30% du montant global net de la prestation à titre de dédommagement. ARTICLE -IX- REQUALIFICATION DU CONTRAT En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et http://www.titanconsult30.com Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit. La page ou le bandeau publicitaire sont considérés comme une œuvre de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété du client dès leur parution, que ce soit en ligne, sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM, …) Le client peut les modifier lui-même, ou les faire modifier par autrui, la rémunération de cette cession de droit intellectuel est comprise dans le prix. ARTICLE -X- PRIX - OBLIGATION FINANCIÈRE (cochez la case correspondant au Pack choisi) Le montant de la Prestation Parution est fixé à : ………… . PACK EMERAUDE 144 TTC (minimum 1an) PACK BRONZE 300 TTC (minimum 1an) PACK ARGENT 300 TTC (minimum 6 mois) PACK GOLD 600 TTC (minimum 6 mois) Contrat Initial Le solde sera payé à la signature du contrat. Renouvellement Tout espace réservé est dû à http://www.titanconsult30.com le règlement des factures émises devant avoir été effectué avant la parution de la publicité. ARTICLE -XI- DURÉE Le présent est conclu jusqu'à la date désignée. ARTICLE - XII - RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ EUROPEANDEVELOPPEMENT ET DU SERVICE TITAN CONSULT http://www.titanconsult30.com rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public, et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis du code de la propriété intellectuelle. De part la nature même de son activité http://titanconsult30.com n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Seule la responsabilité du client annonceur pourra être engagée à ce titre. Tous les textes, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, fournis par les clients de TITAN Consult où TC Conciergerie sont de la responsabilité pleine et entière de leurs auteurs Un service réservé aux professionnels L'inscription comme prestataire sur le site www.titanconsult30.com est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. Le Service TITAN Consult de EUROPEAN DEVELOPPEMENT ne peut-être tenue pour responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail. EUROPEAN-DEVELOPPEMENT – Service Assistance Administrative TITAN Consult – Siret 523 490 589 00018 – APE 8559A – JO N°405 – Tél : 06.46.15.13.70 – Site : www.europeandeveloppement.com - www.titanconsult30.com – Email : [email protected] - [email protected] Le Service TITAN Consult ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service. L’utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site « titanconsult.com» ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls. Le Service TITAN Consult de EUROPEAN DEVELOPPEMENT n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative : de l’utilisation du site non conforme aux présentes, du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés, de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés, des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres, et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet, des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine, des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quelles qu'elles soient, de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle. Le site « titanconsult30.com » ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. La société EUROPEAN DEVELOPPEMENT n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportés à ces sites partenaires. Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes La société EUROPEAN DEVELOPPEMENT et son Service TITAN Consult s'engage à faire supprimer de ses pages, tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est à dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte. Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non paiement de prestation, un non respect du contrat établi…) et non une qualité de prestation (mal chanté, pas drôle...). Les plaintes recevables sont réparties en deux catégories : Plainte majeure : Déposée suite à un litige financier entre deux parties Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...) Plainte mineure : Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...) Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...) Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue et les paiements non encaissés sont annulés. Les preuves de la plainte (décision du tribunal, Reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par EUROPEAN DEVELOPPEMENT et son Service TITAN C onsult afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion. Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent. La société EUROPEAN DEVELOPPEMENT et son Service TITAN Consult dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les demandeurs ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société EUROPEAN DEVELOPPEMENT et son Service TITAN Consult serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 5 000 euros tous préjudices confondus. EUROPEAN-DEVELOPPEMENT – Service Assistance Administrative TITAN Consult – Siret 523 490 589 00018 – APE 8559A – JO N°405 – Tél : 06.46.15.13.70 – Site : www.europeandeveloppement.com - www.titanconsult30.com – Email : [email protected] - [email protected] ARTICLE -XIII- LITIGES Les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège social d’EUROPEAN DEVELOPPEMENT et de son Service TITAN C onsult. Seules les règles de droit français, à l’exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation. ARTICLE -XIV- MÉDIATION Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de quinze jours, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce. ARTICLE -XV- MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT Ce contrat peut être conclu par courrier ou par E-mail. S'il est conclu par courrier le client et http://titanconsult30.com doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractants. S'il est conclu par E-mail, les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci, en utilisant la méthode de "répondre à l'auteur". Dans les deux cas, si une modification est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. ARTICLE – XVI – CONDITIONS D’ANNULATION D’UN CONTRAT Si une partie se montre défaillante dans l’exécution d’une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu’il n’est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l’envoi à la partie défaillante d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d’y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité. La résiliation du contrat par l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’abonnement. Un défaut de paiement de la part du Client qui ne serait pas régularisé dans les 7 jours entrainera une suspension d’adhésion (non réception des demandes de devis et retrait de l’espace annuaire sur www.titanconsult30.com). Le laps de temps que le client mettra à régulariser sera totalement perdu. Cela signifie que si la régularisation de paiement n’est pas faite pendant 30 jours, alors l’adhérent perdra entre 1 et 21 jours d’adhésion. *Cochez la Case de votre règlement □ PAYEMENT PAR CHEQUE A L’ORDRE DE : TITAN CONSULT □ PAYEMENT PAR PAYPAL directement sur notre Site □ PAYEMENT PAR CB directement sur notre Site Fait à ……………………………………… le ………./………../…………… En Annexe : Détail des différents PACKS d’INSERTION PUBLICITAIRE EUROPEAN-DEVELOPPEMENT – Service Assistance Administrative TITAN Consult – Siret 523 490 589 00018 – APE 8559A – JO N°405 – Tél : 06.46.15.13.70 – Site : www.europeandeveloppement.com - www.titanconsult30.com – Email : [email protected] - [email protected]
