Hospitalisation en milieu psychiatrique
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Réseau Ville Hôpital L’AVIH Hospitalisation en milieu psychiatrique HL, HDT, HO ANNE LECLANCHER 10 Hospitalisation en milieu psychiatrique Généralités Les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies par la Loi du 27 juin 1990 repris par l’article 3211-3 du Code de la Santé Publique, qui précise les droits généraux des malades mentaux quel que soit le mode d’hospitalisation (HL, HDT, HO) instaurant un meilleur contrôle des conditions d’admission des ces patients en milieu spécialisé psychiatrique. Cette loi est donc relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison d’un trouble mental et a pour objectif de protéger les libertés individuelles. Ainsi, qu’il s’agisse d’une hospitalisation libre (HL) ou sous contrainte (HDT, HO), les droits des patients demeurent intacts en ce qui concerne l’information sur la situation juridique et les droits, la communication avec les autorités, l’émission et la réception de courrier, la consultation du règlement intérieur de l’établissement. 2 Hospitalisation libre (HL) L’hospitalisation libre est le régime habituel d’hospitalisation dans les hôpitaux généraux publics. L’état de santé du patient justifie des soins en hospitalisation. Le malade est consentant aux soins et signe lui-même son admission à l’entrée à l’hôpital et donne l’autorisation éclairée des soins. Le consentement du malade est recevable car l’altération éventuelle de ses capacités mentales n’altère pas son libre arbitre : il peut comprendre les soins proposés et l’information donnée sur sa maladie. Les formalités Le médecin généraliste rédige éventuellement un certificat médical ou une lettre d’accompagnement préconisant l’hospitalisation et présentant la pathologie du patient : c’est une pratique confraternelle souhaitable mais pas obligatoire pour une hospitalisation libre, le malade étant consentant. Certificat médical pour une hospitalisation libre en psychiatrie Je soussigné, Docteur : ………………………………………………………………………………….. Certifie que l’état de santé de Mme, Melle, Mr : …………………………………………. Demeurant à : ………………………………………………………………………………………………. Nécessite son admission au CHS, au CHG, à la clinique de : …………………………… Fait à : …………………………………………….. le : ……………………………………………………… Signature : …………………………………………………………….. L’admission au centre de soin Le patient devra se présenter à l’accueil du lieu d’hospitalisation indiqué. Il s’y rendra par ses propres moyens de transport (éventuellement un véhicule sanitaire léger ou une ambulance si son état le nécessite, et amènera avec lui son certificat médical, une pièce d’identité en cours de validité, sa carte d’immatriculation à la sécurité sociale et éventuellement sa carte mutuelle, des affaires de toilettes personnelles (les centres de soin pourront en fournir pour dépanner). A son arrivée, le patient remplira une fiche d’admission comportant ses coordonnées, celles de sa famille ou d’une personne proche, ses antécédents médicaux (allergies, maladies…), le nom de son médecin traitant, le nom de son psychiatre s’il est suivi à l(extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime particulier… 3 L’admission est officiellement prononcée par le directeur du centre de soins, sur l’avis d’un médecin de l’établissement. Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu’en aucune manière la spécialité psychiatrique n’y est mentionnée. Les droits des malades Le malade possède les mêmes droits que s’il était hospitalisé en service de médecine ou de chirurgie. Il choisit un praticien et un établissement. Les modes de sortie La plupart du temps, à la fin du traitement, la sortie se fait sur proposition du médecin thérapeute. En fait le malade peut quitter l’établissement lorsqu’il le souhaite, mais si le médecin estime qu’il court un risque, il lui demande de signer une décharge avec une sortie contre avis médical. Si le malade refuse de signer sa sotie, ce refus est constaté par deux témoins qui peuvent appartenir au personnel soignant. Les établissements Il n’est pas prévu de conditions particulières pour les établissements où sont réalisés ce genre d’hospitalisation. 4 Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) Cette hospitalisation s’applique lorsque le malade n’est pas consentant aux soins ou n’a pas la capacité pour consentir à ceux-ci. L’HDT est justifiée quand les troubles mentaux du patient « rendent impossible son consentement » et « quand son état rend indispensables des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier ». Les formalités La demande d’admission Elle doit émaner d’un membre de la famille ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade (ami, curateur, tuteur, assistante sociale…) à l’exception de « tout personnel soignant exerçant dans l’établissement d’accueil ». Cette demande d’admission doit être manuscrite et signée par le tiers. Dans le cas où ce tiers ne sait pas écrire, la demande est reçue par le Maire, le Commissaire de Police ou le Directeur de l’établissement. Ce document doit comporter tous les renseignements concernant les noms, prénoms, profession, âge et domicile de la personne à hospitaliser et du demandeur. Doivent être précisés les liens de parenté s’il en existe ou la nature des relations entre ces deux personnes. Type de demande d’admission manuscrite du tiers pour HDT en psychiatrie Nom – Prénom : ………………………………………. Profession : ………………………………………………. Age : ………………………………………………………… Domicile : ……………………………………………….. A Monsieur le directeur du centre hospitalier de : …………………………………………………..…….. J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir autoriser l’admission dans votre établissement sur demande d’un tiers, De mon voisin, épouse, père etc. (préciser la nature des relations), Nom – Prénom : ……………………………………………….. Né(e) le : …………………………………………………………… à : ……………………………………………………….. Profession : ………………………………………………………. Domicile : …………………………………………………………. Pour y recevoir les soins que nécessite son état. Fait le : ……………………………………………………………… à : ………………………………………………………….. 5 Signature : ………………………………………………………………………… Deux certificats médicaux Ils doivent être délivrés et datés de moins de quinze jours et doivent reprendre les conditions fondamentales et décrire de façon claire et précise sans que le diagnostic soit formellement établi. Le premier certificat est établi par un médecin extérieur à l’établissement, non obligatoirement psychiatre. Le deuxième peut être signé par un médecin de l’établissement. Ces certificats nécessitent un bon examen du malade, ne doivent pas être rédigés sous la pression des proches et engagent les responsabilités civile, pénale et disciplinaire de leurs auteurs. A titre exceptionnel, en cas de « péril imminent pour la santé du malade », l’admission pourra être faite sur présentation d’un seul certificat pouvant même être produit par un psychiatre de l’établissement. Modèle de certificat médical initial en vue d’une HDT ( 1er certificat) Je soussigné : ………………………………………., Docteur en médecine, certifie que l’état de santé de Mme, Melle, Mr : ……………………………………………………. Né(e) le : ……………………………………………… à : ………………………………………………………………. Demeurant à : ……………………………………………………………………………………. Présente les troubles mentaux suivants : …………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Il en résulte que : - ses troubles rendent impossible son consentement, - son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Il nécessite donc son hospitalisation au centre de soin de : …………………………………………………… Sans son consentement et sur demande d’un tiers, en application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique. J’atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclus, ni avec le directeur du centre de soin de : ………………………………………………, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à hospitaliser. J’atteste aussi que je n’exerce pas dans cet établissement. Fait à : …………………………………………………… le : …………………………………………………………….. 6 Signature : ……………………………………………………………... Dans les 24 premières heures Un certificat est établi par un psychiatre de l’établissement, 24 heures après l’entrée du patient en hospitalisation. Il doit confirmer ou infirmer les précédents. Modèle de certificat médical de confirmation en vue d’une HDT ( 2ème certificat) Je soussigné : ………………………………………., Docteur en médecine, certifie que l’état de santé de Mme, Melle, Mr : ……………………………………………………. Né(e) le : ……………………………………………… à : ………………………………………………………………. Demeurant à : ……………………………………………………………………………………. Présente les troubles mentaux suivants : …………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Il en résulte que : - ses troubles rendent impossible son consentement, - son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Il nécessite donc son hospitalisation au centre de soin de : …………………………………………………… Sans son consentement et sur demande d’un tiers, en application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique. J’atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclus, ni avec le directeur du centre de soin de : ………………………………………………, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à hospitaliser, ni avec le docteur : ……………………………………., auteur du premier certificat médical d’entrée. Fait à : …………………………………………………… le : …………………………………………………………….. Signature : ……………………………………………………………... Lorsque les pièces sont réunies, le directeur de l’établissement les adresse au Préfet et à la Commission des Hospitalisations Psychiatriques. Dans les trois jours, le Préfet informe le Procureur de la République, de Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’hospitalisation ainsi que celui du lieu de domicile du patient. 7 Des certificats de suivi médical Ceux-ci précisent la nature et l’évolution des troubles, et indiquent clairement si les conditions d’hospitalisation sont toujours réunies. Chaque certificat rédigé dans les trois derniers jours de la première quinzaine de chaque mois d’hospitalisation autorise le maintien en hospitalisation pour une durée maximale du patient. Modèle de certificat de confirmation en vue d’une HDT (deuxième certificat). L’admission au centre de soins La personne qui aura transporté ou accompagné le patient doit se présenter à l’accueil du centre de soin, munie des pièces indispensables suivantes : • Demande d’admission du tiers (manuscrite) • Certificats médicaux datés et signés, • Pièce d’identité de l’auteur de la demande d’admission (le tiers), • Pièce d’identité de la personne à hospitaliser. Le transport du patient est organisé par le tiers, que ce soit dans son véhicule personnel ou au moyen d’une ambulance qu’il aura commandée. A leur arrivée, une fiche d’admission sera remplie : elle comportera les coordonnées du tiers, éventuellement celles de la famille du patient (si le tiers ne fait pas partie de la famille). Dans la mesure du possible, les antécédents médicaux (allergies, problèmes cardiaques, diabète, VIH…) seront notés, dès lors que le tiers les connaît ou que l’état du patient le permet, le nom du médecin traitant, le nom du psychiatre si le patient est déjà suivi à l’extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime particulier… L’admission est officiellement prononcée par le directeur du centre de soins, au vu de la conformité des pièces justificatives effectivement présentes. Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu’en aucune manière la spécialité psychiatrique n’y est mentionnée. Les droits des malades Durant cette hospitalisation, la loi prévoit la possibilité de sorties d’essai dans le but d’une réinsertion sociale de bonne qualité. Cette décision revient au psychiatre, le directeur de l’établissement avertit alors le Préfet et le tiers demandeur de l’hospitalisation. Il est souhaitable que pendant le séjour, le malade soit protégé dans les actes de la vie civile (cas des incapables majeurs), le médecin en fait alors la demande au Procureur du lieu de 8 traitement, ce qui implique au minimum des sauvegardes de justice (ou tutelle ou curatelle si nécessaire). La dignité du patient doit être respectée et les limitations des libertés individuelles réduites à celles strictement nécessités par son état ou son traitement. Le patient conserve ses droits de communiquer avec les autorités chargés du contrôle, de saisir la Commissions des Hospitalisations Psychiatriques, de prendre conseil auprès d’un médecin, d’un avocat, d’émettre ou de recevoir du courrier, de consulter le règlement intérieur, d’exercer son droit de vote et de pratiquer les activités philosophiques et religieuses de son choix, ces possibilités n’engendrant pas un droit de sortie. Les modes de sorties Les sorties peuvent se faire : • Sur avis médical : le psychiatre au vue de l’amélioration clinique « certifie que les conditions de l’HDT ne sont plus réunies ». • A la demande d’un tiers : conjoint, ascendants, descendants majeurs, curateur, tuteur, toute personne autorisée par le Conseil de famille. • A la demande de la Commission des Hospitalisations Psychiatriques. • Sur ordre du Préfet en cas d’absence des certificats prévus. Les établissements Ils peuvent être publics ou privés, doivent passer convention avec l’Etat, être habilités par le Préfet et être organisés en secteurs. Si un malade est admis dans un établissement non habilité, le transfert doit intervenir dans les 48 heures. Des contrôles réguliers « sans publicité » par le Préfet, le président du TGI, e Juge d’Instance, le Procureur, le Maire, la Commission des Hospitalisations Psychiatriques vérifient le registre des hospitalisations, des dispositions garantissant le droit des malades et reçoivent les réclamations des ceux-ci ou de leur conseil. 9 Hospitalisation d’office (HO) Cette hospitalisation s’applique aux malades dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Les formalités L’initiative revient généralement au médecin qui ne doit pas appartenir à l’établissement d’accueil. Il rédige un certificat circonstancié. Certificat médical Je soussigné : ………………………………………….., Docteur en médecine, certifie que l’état de santé de Mme, Melle, Mr : ………………………………………………………… Né(e) le : ………………………………………………. à : ……………………………………………. Demeurant à : …………………………………………………………… Présente les troubles mentaux suivants : ………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Ce malade nécessite des soins en raison de ses troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte de façon grave, à l’ordre public. Je demande donc son hospitalisation au centre de soin de : ……………………………………………….., en application de l’article L.3213-1 du code de la santé. Fait à : ……………………………………………………………… le : …………………………………………………………….. Signature : ……………………………………………………… Ce certificat permet la prise d’un arrêté par le Préfet en province ou par le Préfet de Police à Paris avec une possibilité de délégation aux sous-préfets et au directeur de l’Hygiène et de la Santé Publique. Le Préfet avise le Procureur du lieu d’hospitalisation, le Maire et la famille de la personne hospitalisée. Dans les cas d’urgence, lorsqu’il y a danger immédiat pour la sûreté des personnes, le Maire ou les commissaires de police (uniquement à Paris), prennent les mesures provisoires nécessaires même sans certificat médical. Ils en réfèrent dans les 24 heures (48 heures au plus) au Préfet qui prononcera l’arrêté. La transformation d’une HDT en HO est possible par décision préfectorale. L’article 122-1 du Code Pénal stipule « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle des ses actes ». 10 Les personnes bénéficiant ainsi d’un non-lieu ou d’un acquittement peuvent être signalées par les autorités judiciaires au Préfet. Celui-ci peut donner une HO suite à un examen médical. Le maintien de l’HO est soumis à la rédaction par le psychiatre de l’établissement de certificats : • A 24 heures, • Les trois derniers jours de la première quinzaine d’hospitalisation, • Après un mois et ensuite au moins tous les mois. Le maintien de cette hospitalisation se fait sur décision préfectorale renouvelable pour trois mois à la fin du premier mois, pour six mois à la fin des trois mois, puis renouvellement par six mois. L’admission au centre de soin Le transport du patient entre son domicile et l’hôpital d’accueil est organisé, suivant les régions, soit par le personnel de l’établissement, soit par les forces de police. Ce transport ne s’effectue qu’après la signature de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office. En aucun cas, le personnel soignant n’a le droit de pénétrer au domicile du patient. Seules les forces de police ou de gendarmerie dûment réquisitionnées ont ce droit. A l’arrivée du patient en HO, une feuille d’admission sera remplie sur laquelle figureront ses coordonnées et celles de ses proches (famille ou autre). Elle comportera aussi, dans la mesure du possible et si l’état du patient le permet, ses antécédents médicaux (allergies, opérations chirurgicales…), le nom de son médecin traitant, le nom de son psychiatre s’il est déjà suivi en extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime alimentaire particulier…. L’admission est officiellement prononcée par le préfet. Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu’en aucune manière la spécialité psychiatrique n’y est mentionnée. Les droits des malades Ils sont comparables à ceux des hospitalisés en HDT, sauf pour les sorties d’essai qui sont également décidées par le Préfet sur proposition du psychiatre pour une durée maximum de trois mois, le suivi étant assuré par les psychiatres de secteurs. Les modes de sortie La décision définitive est également préfectorale à la demande du psychiatre, de la Commission des Hospitalisations Psychiatriques, du Président du TGI qui se saisit d’office ou à la suite d’une requête présentée par toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade. 11 En ce qui concerne les personnes en hospitalisation sur demande de justice, la sortie ne peut être envisagée qu’après avis de deux psychiatres n’exerçant pas dans l’établissement et choisis par le Préfet sur la liste d’experts. Les établissements Ils sont régis selon les conditions similaires à ceux accueillant des malades HDT. 12
