Procédure dérogatoire
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> Procédure dérogatoire – prolongation de la durée de l'Ad'AP L'Ad'AP PROCÉDURE DÉROGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE 5ÈME CATÉGORIE ............................................................... 2 a) Pour les établissements de 5ème catégorie ....................................................................... 2 b) Pour les établissements de catégories 1 à 4 ...................................................................... 2 c) Lorsque la mise en accessibilité est « particulièrement complexe » .................................. 2 WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 3 UCANSS 1 Mise à jour le : 20/05/2015 Procédure dérogatoire L'Ad'AP POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE 5ÈME CATÉGORIE En ce qui concerne la constitution du dossier d'Ad'AP, si la mise en accessibilité se fait sur plus d'une période, il faut indiquer la programmation des travaux portant sur chaque année de la première période, puis sur chaque période suivante (sans détailler par année). Les décrets parus rappellent les possibilités de dérogation, à savoir : A) POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE 5ÈME CATÉGORIE Il est possible de demander un agenda supérieur à 3 ans pouvant courir jusqu'à 2 périodes de 3 ans maximum chacune en cas de « contraintes techniques ou financières particulières » . Dans ce cas, un Ad'AP ne peut être approuvé que si des actions de mise en accessibilité sont menées sur chacune des années mobilisées. Le dossier de demande d'Ad'AP comprend alors également « tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière. » B) POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CATÉGORIES 1 À 4 Il est possible de demander une durée de l'Ad'AP jusqu'à 2 périodes de 3 ans maximum chacune quand l'ampleur des travaux empêche leur réalisation en 3 ans. C) LORSQUE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ EST « PARTICULIÈREMENT COMPLEXE » Il est possible, exceptionnellement, de demander un agenda sur trois périodes de trois ans en « rai son des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l'autorité administrative compétente. » Dans ce cas, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des bâtiments concernés, et comprend, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière. L'arrêté du 27 avril 2015 [p.3] (JO 8 mai 2015) détaille les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et les procédures de demande de prorogation des délais de dépôt et des délais d'exécution des Ad'AP. UCANSS 2 Mise à jour le : 20/05/2015 Procédure dérogatoire L'Ad'AP WEBOGRAPHIE L'arrêté du 27 avril 2015 : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030559177&dateTexte=&ca tegorieLien=id UCANSS 3 Mise à jour le : 20/05/2015
