cela ces paroles, Sauf fin recours contre c¡ui il appar

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RECOURS, Terme de Palais. Voyez GARANTIE,
où l'on s'eft étendu fur les maximes les plus ordinai-
res en cette matière. Recours , c'eft l'action par la-
quelle on peut fe faire dédommager par un tiers ,
d'une condamnation qu'on a fourferte , ou qu'on
eft en danger de íbuíFrir. L'acheteur qui eft évincé
du fonds qu'il a payé 9 a naturellement fon recours
contre fon vendeur. Les Arrêts portent à caufe de
cela ces paroles, Sauf fin recours contre c¡ui il appar-
tiendra. Le porteur d'une Lettre de change dont
l'accepteur a fait banqueroute, a fon recours fur le
tireur 8c l'endolfeur , à fon choix , pour fe faire rem-
bourfer du contenu dans la Lettre de change. Ce
mot vient de recourir , recurrere , non dans le fens
réitératif, mais dans le fens rétroactif {regredi,)
comme qui diroit, courir loin du mal on du péril ,
courir au remede , à l'afyle 8c au fecours. Ce verbe
recourir , comme origine de recours ( reftige ) n'eft
point d'ufage au Palais, quoiqu'on l'employé dans
le difcours ordinaire. Cependant en ftile de Cour
Souveraine on conçlud ainiî, parlant à la Cour : Le
fuppliant efi oblige' de recourir h l'autorité de la Cour,,
•pour lui être fur ce pourvu.
Le verbe Latin a deux formes en François , fa-
voir recourir , dont nous avons parlé : 8c recourre.
En voici l'ufage. On dit par exemple , parlant d'un
voleur qu'on a arrêté , fans pouvoir pourtant recou-
vrer tout le vol : On a pris ce voleur
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mais on n'a pu
rc courre qu'une partie de fin vol. Ce mût re courre
vient de recurrere , mais il eft mis dans le fens de
recouvrer , recuperare. Du verbe recourre vient non
feulement recouru , mais recous. Un prifonnier eft
dit recous 3 quand le fugitif eft rattrapé. Une femme
eft dite recourue , quand on l'a délivrée les mains
d'un raviifeur.
RECOUSSE , Terme de Droit, qui a quelques
lignifications particulières , 8c uiîtées feulement en
Droit. On le dit i. pour fignifier/or^^dont voyez
la lignification 8c l'explication en fon lieu. ) C'eft le
droit que celui, dont les meubles ont été vendus, a
de les retirer dans un certain tems en rembourfant
le prix à l'acheteur. On dit auiïi recoujf ? en termes
de Pratique, pour marquer l'action par laquelle on
rattrape ou reprend ce qui avoit été enlevé , ou l'on
fauve une partie de ce qui étoit en danger de fe per-
dre. Voici le ftile du Droit : On a été trop tard k
la recoujfe de ce prifonnier , de ce butin. On a bien
fauve quelques marchandifes de ce vaijfeau échoué,
mais c'eft une pauvre recoujfe. En quelques Coutu-
mes, comme en celles de Tours &: d'Angers , on
appelle le retrait lignager , recoujfe , 8c les rentes ra-
chetables , rentes a recoujfe.
RECREANCE , Terme de matières beneficíales.
C'eft la proviiîon du Bénéfice contentieux à celui
qui a le droit le plus apparent. Les Sentences de re-
créance fout exécutées , à la caution juratoire , non-
obftant oppoiitions ou appellations quelconques, 8c
avant qu'il foit procédé à la pleine maintenue. Voyez
COMPLAINTE , & lifez l'Ordonnance de i66y. tit. i 5.
art. 9. & 10. La recréance obtenue par Arrêt, ne fuffit
pas pour clprre la Régale : mais il en eft tout autre-
ment , ii l'Arrêt porte la pleine maintenue. Sentence
de recréance fait ceifer le déport, bien que le Curé
ne foit pas encore promu aux Ordres Sacrés, quia non
tenetur promover i, nifi habeat pacifieam pojf'.ffionem.
De-là il s'enfuit, que la recréance eft une proviiion
en matière bénéficiale , par laquelle on maintient ou
envoyé en la jou'ùTance d'un Bénéfice litigieux , pen-
dant le procès , celui des contendans qui a un titre
coloré &le droit le plus apparent. Une Sentence de
recréance doit être rendue par cinq Juges au moins.
On ajuge d'ordinaire la recréance préférablement à
Supplément Tome IL
celui qui poffede actuellement depuis àn & jour %
parce qu'alors on examine plus la poneflion que
le fond.
Recréance fe difoit autrefois de totfte forte dé
jouïffance qu'on ajugeoit par provifion , foit en ma-
tière de complainte & de réintégrande à l'égard des
héritages, foit en matière de faifie pour les fruits
des loyers, des penfions , du bétail, ou même
des perfonnes arrêtées ; 8c on difoit recréancer ou
recroire , quand on rendoit à l'exécuté les biens,
fur lui pris par exécution, & lorfqu'on l'en rel*
faifitfoit.
Enfin le mot de re créance lignifie Une Lettre qu'un
Prince envoyé, pour notifier le rappel d'unMiniftre;
ou une Lettre donnée à un Miniftre rappelle , pour
remettre à fon Maître de la part du Prince auprès
duquel il a réfidé,
A l'égard de l'étymologie , recréance vient du mot
recroire ( credere ) , non entant qu'il lignifie croire j
penfer \ mais entant qu'il lignifie confier quelque
chofe à quelqu'un, lui mettre quelque chofe entre les
mains, fans pourtant le lui donner ni ajuger pouf
toujours , mais pour un tems. De forte que recréance
eft comme le mot de la Balle Latinité credv-ntia, con-
fiance 8c pofition d'une chofe entre les mains , à la
manière qu'un créancier met fon argent prêté entre
les mains d'un créditeur,
RECREANTIAIRE ; ou Recredential , eft le
Bénéficier qui jouît par recréance d'un Bénéfice.
RECRIMINATION , Terme de Pratique , eft »
dans l'ufage ordinaire , la plainte que l'aceufé fait
contre celui qui a donné auparavant fa plainte con*-
tre lui. La véritable recrimination eft lorfque l'accu*
fé oppofe un autre crime à celui qui l'accule , 8c Ce
rend dénonciateur contre lui ( Imbert en fa Pratique
livre 3, chap. 10. Papon livre 2.4. tit. 1. n. 6. ) La
recrimination n'eft point reçue en France, autre-
ment il n'y auroit point de coupable qui ne trouvât
moyen d'obtenir l'impunité , 8c qui par une accu-
fation, fauflfe ou véritable , ne fe mît à couvert de
l'accufation formée contre lui. La recrimination eft
donc une acculation poftérieure, que fait un aceufé
contre fon aceufateur , fur le même fait. Autrefois
l'aceufé établiftbit fouvent 8c foutenoit une recrimi-
nation , 8c l'aceufateur devoit ruiner 8c détruire cet-
te recrimination. Quand deux parties ont fait leur
plainte en même tems , on juge premièrement qui
fera réputé & demeurera l'aceufé , ou l'aceufateur
c'eft à dire , fur qui tombera la recrimination. On
n'a point d'égard aux reproches qui font faits par
recrimination. Nous avons dit que la recrimination
n'a point lieu en France j 8c elle n'y a point lieu eu
effet , jufques à ce que le criminel foit purgé ; afin
-qu'on ne puifife pas éluder les poufuites fous prétexte
de quelque autre crime.
REÇU. Voyez. RECEU,
RECULEMENT ou RALLONGEMENT D'ARRETIEÏU
C'eft la ligne diagonale depuis le poinçon d'une
croupe , jufques au pied de Farrêtier qui porte fur
l'encognure de l'entablement. On le nomme au#î
Trait rameneret. Ce mot vient du verbe reculer,
RECUSATION, Terme de Pratique. C'eft l'action
dereeufer quelqu'un pour Juge
9 8c de le rejecter. On
reeufe ceux contre lefquels on a des caufes de
fulpicion.
Ces caufes font expliquées au titre 14.de VOrdon-
nance de 1667. L'Article I. règle en matière civile
la reeufation pour caufe de parenté 8c alliance , au
quatrième degré inclulivement ; & à plus forte rai-
Ion aux autres degrés plus près. Pour trouver le nom-
bre des degrés , on compte par une colonne ou par
l'autre indifféremment} 8c on monte jufques à k
N n