L`information du patient

L’information du patient
Un droit ancien réaffirmé par une
réglementation récente
Un droit pour le patient, un devoir pour
le professionnel de santé
Marie-Alix ERTZSCHEID, infirmière hygiéniste, C CLIN Ouest , 24 mai 2007

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L’obligation d’information avant la
loi du 4 mars 2002
• Une jurisprudence en faveur du patient,
quelques exemples marquants
– Arrêt Mercier 20 mai 1936 contrat médical établi
entre le médecin et son patient à qui tous les risques
même exceptionnels doivent être révélés
– Arrêt Teyssier 28 janvier 1942 obligation d’informer
et de recueillir le consentement du patient
– Arrêt Hédreul 25 février 1997 : l’obligation particulière
d’information impose désormais au médecin
d’apporter la preuve de l’exécution de cette obligation

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L’information du patient, une
obligation déontologique et légale...
…pour les médecins praticiens hospitaliers et les médecins
en activité libérale :
Code de déontologie médicale 6 septembre 1995 - extraits
– Article 35: impose au médecin pour son patient « qu’il soigne
qu’il examine ou qu’il conseille, une information loyale, claire et
appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui
propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la
personnalité du patient dans ses explications et veille à leur
compréhension ».
– Article 64 : « lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen
ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement
informés;chacun des praticiens assume ses responsabilités
personnelles et veille à l’information du malade »

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Les évolutions de l’information
depuis la loi du 4 mars 2002
• Toute personne a le droit d’être informée sur son état de
santé. L’information concerne :
– différentes investigations, traitements ou actions de prévention
proposée
– leur utilité, leur urgence éventuelle
– les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu ’ils
comportent
– ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences
prévisibles en cas de refus
• Lorsque postérieurement à l’exécution des soins, des
risques nouveaux sont identifiés, la personne doit en
être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver

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L’information du patient et
l’infection nosocomiale
– Mise en œuvre à différentes étapes au cours des
soins
– Information systématique
– Importance donnée à la traçabilité de l’information
délivrée
Circulaire DHOS\E2-DGS\SD5C N°21 du
22 janvier 2004 relative au signalement
des infections nosocomiales et à
l’information des patients dans les
établissements de santé