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Kit à l’attention des Elus du département du Doubs
Mise à jour le vendredi 4 avril 2014
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Préfecture du Doubs-8 bis rue Charles nodier-25035 Besançon cedex
www.doubs.gouv.fr- tél. :[phone]
La publicité des délibérations
I. Les textes de référence :
Article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
II. Obligations :
Publicité des délibérations :
Afin d’assurer le caractère exécutoire des actes, les délibérations du conseil municipal doivent
être transmises au représentant de l’Etat (le Préfet) ou à son délégué dans l’arrondissement (le
Sous-Préfet) et publiées ou affichées ou notifiées aux intéressés (article L.2131-1 du code
général des collectivités territoriales - CGCT).
Affichage :
L’affichage consiste, en règle générale, à mettre le texte des délibérations à la vue du public,
dans un tableau prévu à cet effet, au siège de la collectivité.
Par ailleurs, le compte-rendu de la séance du conseil municipal doit être affiché sous huitaine
conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du CGCT.
En ce qui concerne les communes de plus de 3500 habitants, conformément aux articles
L.2121-24, L.2122-29 et R.2121-11, les délibérations ainsi que les arrêtés à caractère
réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs (RAA) dans des conditions
fixées en Conseil d’Etat.
Registre des délibérations :
Les délibérations du Conseil seront inscrites sur des feuillets mobiles.
C’est le Maire qui doit parapher les feuillets du registre de délibérations.
Conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de la Culture du 28 août 2009 sur
les archives des collectivités territoriales, le registre des délibérations contient les procès-
verbaux des séances, incluant les éléments qui n’ont pas fait l’objet de délibération, comme
l’approbation du procès-verbal de la séance précédente, les discussions portées devant le
conseil mais ne donnant pas lieu à délibération.
Thème :
les délibérations :
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Chaque procès-verbal de séance qui sera inclus dans le registre commencera par un en-tête
reprenant le nom de la commune, la date et l’heure de la séance, les noms du président, du
secrétaire de séance, des conseillers présents, empêchés ayant donné pouvoir ou absents,
l’ordre du jour, les affaires débattues, les idées exprimées, les votes et les décisions prises.
Les signatures de tous les conseillers seront portées en fin de séance, dans un tableau prévu à
cet effet, permettant d’identifier leur nom. En fin de séance, on trouvera également une liste
des délibérations et sujets abordés au cours de la séance, numérotés dans l’ordre
chronologique.
III. Les contacts
Par messagerie :
[email protected]
Par téléphone :
Préfecture du Doubs (pour l’arrondissement de Besançon)
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
03.81.25.13.12
03.81.25.13.14
03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03.81.90.66.00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03.81.39.81.39