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commerciaux du Canada se plaignent que les politiques de gestion des
approvisionnements limitent indûment l'accès au marché.6
De toute évidence, il y a des compromis qui doivent être faits dans la poursuite de la
politique publique et ceux-ci doivent être analysés à la lumière des objectifs poursuivis
par les décideurs politiques. Les coûts et les avantages des politiques peuvent changer au
fil du temps de même que les objectifs des décideurs politiques, et c'est pourquoi les
politiques évoluent. Cela est vrai pour tous types de politiques, y compris les politiques
de gestion des approvisionnements. Il n'existe pas de manuel qui aborde en détail
l'économie des chaînes d'approvisionnement tout en tenant compte des politiques de
gestion de l'offre. Ce rapport vise à combler cette lacune.
Ce document est organisé comme suit. Nous débutons par une présentation de
l’historique de la gestion des approvisionnements de même que par la description des
institutions qui sont nécessaires pour la mettre en œuvre. Ceci sert de base pour une
présentation des principes de base qui sous-tendent l'économie de la gestion de l'offre et
de manière plus générale, des chaînes d'approvisionnement. Comme une version
antérieure de ce document avait été préparée pour le Conseil des Produits Agricoles du
Canada, notre analyse cible davantage les programmes de gestion de l’offre pour le
poulet, les œufs, les œufs d’incubation et la dinde que le programme pour le lait.
2. Vue d'ensemble de gestion de l'offre : similitudes et les différences entre les
secteurs
La mise en place d'un plan national de commercialisation du lait en 1970 a marqué le
début du système de gestion de l’offre dans le secteur laitier. Dans le secteur des œufs, les
offices de mise en marché ont commencé à se former à la fin des années 60, mais ce n'est
pas avant 1972 qu'un office de commercialisation nationale des œufs fut créé par une loi
fédérale spéciale. Même si l'industrie des œufs d’incubation, du poulet, des produits
laitiers, des œufs de consommation et du dindon, fonctionne sous des systèmes nationaux
de gestion de l’offre, il existe plusieurs différences institutionnelles entre ces secteurs.
Ceci a un impact important sur la manière avec laquelle ces marchés fonctionnent. Il est
donc utile de présenter brièvement le cadre réglementaire dans lequel chacun de ces
secteurs sous gestion de l'offre fonctionne.
6 Voir l’étude de Gorter et de Valk sur les différends entre le Canada et les États-Unis dans l’industrie
laitière et du poulet, disponible à : www.farmfoundation.org/news/articlefiles/904-degorter.pdf. La
plupart des différends tournent autour de l'accès au marché et sur l'article XI du GATT. La fameuse
dispute portée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC opposant les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande au Canada concernant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers s’étendit
d’octobre 1997 à mai 2003 lorsque le Canada abdiqua. Présentement, les États-Unis et la Nouvelle-
Zélande ont indiqué que la participation du Canada aux négociations sur l’entente de partenariat
Transpacifique était conditionnelle à l’élimination des programmes de gestion de l’offre.