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FICHE TECHNIQUE
RECOURS AUX ACTES ADMINISTRATIFS
POUR ACQUERIR OU VENDRE DE LA
FORET
Foncier
Achats, échanges, ventes de parcelles
forestières
Les communes sont compétentes pour réaliser, à la place des notaires,
les actes authentiques établissant :
 une cession ou échange amiable
 l’acquisition d’un bien vacant et sans maître
 une servitude de passage
SYNTHESE
Un acte authentique en la forme administrative, communément appelé acte administratif, a la même
valeur juridique qu’un acte notarié.
La seule différence est qu’il est authentifié par le Maire (acte administratif) au lieu d’être signé par le
notaire (acte notarié).
Le recours à un acte administratif pour une collectivité permet de maîtriser le calendrier de rédaction de
l’acte et ainsi réduire la durée de la procédure d’achat/vente. Effectivement, dans le cas de ventes ou
d’achats de biens non bâtis de petites surfaces, l’intervention d’un notaire augmente fortement la durée de
l’opération pouvant conduire à sa non-réalisation.
En moindre mesure, l’utilisation d’un acte administratif peut répondre à des motivations d’ordre
économique étant donné que le coût de base d’un acte notarié (estimé entre 800€ et 1000€ environ) peut
dépasser la valeur de la parcelle mise en vente.
La commune peut prendre en charge la réalisation des actes administratifs en interne mais demande une
solide expertise des services municipaux en droit civil, droit public et droit fiscal. Par ailleurs, certaines
communes font appel à des bureaux d’études spécialisés (forfait de base de l’ordre de 30 à 40% des coûts
des actes notariés). Ces derniers assurent alors une fonction de « clerc du Maire ».
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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Les vertus de l’acte authentique (article 1319 du Code Civil) :
 Date certaine : l’acte fait foi de sa date
 Force probante : la signature et le sceau de l’autorité habilité fait foi du contenu de l’acte
 Force exécutoire : l’acte est exécutoire de plein droit
Cette note explique la démarche, les étapes à respecter, les pièces à fournir pour que l’acte administratif
soit publié par le Service de la Publicité Foncière (anciennement « Conservation des hypothèques »).
En Rhône-Alpes, les communes ont de plus en plus recours aux actes administratifs dans le cadre
d’opérations concernant le foncier forestier. La Charte forestière du Massif du Bugey travaille sur ce sujet
depuis 2 ans. Elle a construit des modèles d’actes administratifs pour ses communes en collaboration avec
le Service de la Publicité Foncière de Nantua afin de les inciter à se saisir de cet outil.
1. DANS QUELS CAS LA COMMUNE PEUT-ELLE AVOIR RECOURS A
UN ACTE ADMINISTRATIF ?









Vente : qu’elle soit à titre gratuit (l’euro symbolique) ou à titre onéreux ;
Echange : avec ou sans soulte ;
Dons et legs ;
Biens vacants et sans maître ;
Expropriation ;
Servitudes conventionnelles ;
Baux de plus de 12 ans ;
Transferts d’office de voies privées dans le domaine public routier ;
Dépôts de pièce (publication d’arrêtés préfectoraux, par exemple, dissolution de syndicats
intercommunaux, servitudes d’utilité publique…).
2. PRINCIPE JURIDIQUE :
La mutation d’un bien immobilier doit impérativement être constatée par un acte authentique,
administratif ou notarié. Il doit obéir à un formalisme très précis afin que son dépôt soit accepté au Service
de la Publicité Foncière qui procèdera à sa publication.
Le Service de la Publicité Foncière assure la tenue du fichier immobilier, accessible à tous les tiers. Un acte
authentique régulièrement publié est ainsi « opposable aux tiers ».
C’est-à-dire que l’acte produit pleinement ses effets juridiques et pas seulement aux signataires. Un acte
sous seing privé n’emporte de conséquences que pour ses signataires.
3. FORMALITES DE REDACTION DE L’ACTE ADMINISTRATIF
La régularité de l’acquisition par une commune d’une parcelle, est subordonnée, conformément aux
droits public et civil, à :
 une délibération du conseil municipal signifiant le recours à un acte administratif (une délibération
= un acte).
 à la rédaction d’un acte
 et au paiement du prix.
La délibération de l’organe délibérant
- se prend à chaque opération
- doit préciser la forme de l’acte authentique : est-il reçu en la forme notariée ou en la forme
administrative ?
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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- doit être motivée : pourquoi la collectivité achète-t-elle ce bien ?
- doit contenir avec exactitude la référence cadastrale du bien, sa superficie, son adresse, son prix
- doit préciser qui prend en charge les frais d’actes : généralement c’est l’acquéreur, donc la collectivité
- si l’acquisition est à titre onéreux : indiquer que les crédits sont disponibles au budget, chapitre xx, article
xx
- doit désigner le Maire/Président pour recevoir et authentifier l’acte, et le 1er Adjoint/Vice-président pour
représenter la collectivité
Les principaux textes de référence pour la rédaction des actes administratifs sont :
-Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière
-Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme
de la publicité foncière
-Article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales
-Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
-Article 1317 du Code civil
« Les maires (mais aussi les présidents de conseils départementaux et régionaux, ainsi que les présidents
des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités
territoriales, et les présidents de syndicats mixtes) sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de
leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que
les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics » (art. L 1311-13
du Code Général des Collectivités Territoriales).
« L’acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au
bureau des hypothèques compétent, et sera donc opposable aux tiers.
L’habilitation du maire à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir propre qui ne peut être
délégué, il importe, pour la passation de l’acte, que l’organe délibérant de la collectivité territoriale (tel le
conseil municipal) partie à l’acte désigne, par délibération, un autre de ses membres pour signer cet acte,
en même temps que le cocontractant et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder ellemême à l’authentification » (JO AN, 10 novembre 1997, n°2984).
4. QUI SIGNE L’ACTE ?
Le maire ne peut pas avoir simultanément la qualité d’officier ministériel et celle de cocontractant à l’acte.
Le conseil doit désigner un adjoint dans l’ordre des nominations pour signer l’acte (c’est donc le 1er Adjoint
et éventuellement le 2ème en cas d’empêchement). Cet adjoint doit être désigné au moment de la prise de
la délibération pour rédiger l’acte.
Les comparants à l’acte sont :
 Le Maire/Président
 Le 1er Adjointe/Vice-Président
 Le vendeur ou son représentant
La signature de l’acte :
 Paraphes en bas de chaque page
 Signature en dernière page de l’acte
 Sceau de la collectivité (tampon « Marianne »)
 Signature du Maire/Président sur le certificat d’identité et de conformité
Nb : l’acte en la forme administrative peut également être signé par un Président de Conseil
Départemental, si la transaction s’effectue dans le périmètre d’un ECIF (Echange et Cession d’Immeubles
Forestiers).
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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5. LES PIECES A FOURNIR :
Dans le cadre d’un travail mené par l’animatrice de la Charte forestière du Massif du Bugey en collaboration
avec le Service de la Publicité Foncière de Nantua, un modèle d’acte administratif a été élaboré pour
l’acquisition de forêt par les communes [Annexe 1].
Pour être validé, l’acte administratif doit être adressé, dans un délai d’un mois après sa signature, au
Service de la Publicité Foncière de la Direction Générale des Finances publiques, accompagné des pièces
suivantes :
 Copie hypothécaire sur cerfa n°3265 qui sera conservée par le Service de la Publicité Foncière ;
 Copie sur papier libre (marge à gauche de 5 cm) qui sera retournée par le Service de la Publicité
Foncière avec les mentions de publicité foncière ;
 Bordereau de dépôt (cerfa n°3264) en deux exemplaires ;
 Deux extraits d’actes, ce sont des copies de la partie normalisée de l’acte administratif (établis sur
le formulaire de publication CERFA n°2651). L’un sera transmis au Service des Impôts, l’autre sera
transmis au Service du Cadastre ;
 L’extrait cadastral daté de moins de 6 mois à demander au Centre des Impôts Fonciers (appelé
« extrait Modèle 1 ») ;
 Dans le cas de division de parcelles, il faudra fournir le document d’arpentage (calque) appelé
« croquis de conservation » signé par les parties concernées. Il s’agit du Modèle 40 qui doit être
signé par le géomètre expert.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées si le vendeur, personne privée, réalise une plus-value
immobilière pour laquelle une taxation doit être calculée.
Attention : Si le maire peut dresser un tel acte pour des ventes/acquisitions simples, il est conseillé dès
qu’une difficulté de rédaction surgit (origine de propriété complexe, problème de fiscalité, situation de
famille délicate…), de recourir aux services d’un notaire. En cas d’omission d’une mention obligatoire, ou
d’erreur de rédaction, l’acte sera rejeté par le Service de la Publicité Foncière et des rectificatifs devront
être établis par le rédacteur de l’acte.
POUR EN SAVOIR + :
Damien BLONDIAUX
Chargé de mission
Association des Communes forestières de l’Ain
Maison des Parcs et de la Montagne, 256 rue de la République, 73000 CHAMBERY
04 79 60 49 06 06 46 41 45 18
[email protected]
Le Réseau est animé par l’Union Régionale des Associations de Communes Forestières Rhône-Alpes
Maison des parcs et de la montagne, 256 rue de la république, 73 000 Chambéry
Tel : 04.79.60.49.05- mail : [email protected]
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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Exemple des Chartes forestières du
Massif du Bugey :
Territoires précurseurs sur la
conception et l’utilisation d’actes
administratifs par les collectivités
locales
ORIGINE DU PROJET :
Le premier des trois axes stratégiques des Chartes Forestières de Territoires du Massif du Bugey consiste à
optimiser les facteurs de production de la forêt par l’intervention collective. Cela passe notamment par
l’implication des collectivités dans les actions de regroupement foncier.
En effet, comme partout ailleurs, la forêt privée du Bugey est très fortement morcelée or les élus ont un
rôle à jouer pour pallier ce morcellement, à la fois par le soutien ou la facilitation d’actions locales de
regroupement de chantier mais aussi par l’acquisition, la vente et l’échange de parcelles avec des
propriétaires pour diminuer le morcellement.
Dans le cadre du programme d’actions de la CFT, un travail poussé sur le foncier forestier et en particulier
sur les moyens d’actions des communes a été mené. Pour lever le frein des frais de notaires qui peuvent
être rédhibitoires pour les acheteurs, en particulier dans le cas de petites parcelles (frais de notaires
supérieur à la valeur de la parcelle), des modèles conformes d’actes administratifs ont été travaillés par
l’animatrice CFT en collaboration avec les services de la publicité foncière. Le rôle de la commune prend
sens à ce moment car elle peut par la rédaction d’actes administratifs (ce qui n’est pas permis pour les
privés) agir sur le morcellement.
REALISATION ET MISE EN ŒUVRE :
Différents modèles d’actes ont été rédigés pour :
 L’acquisition,
 L’échange de parcelle,
 L’incorporation de biens vacants et sans maîtres.
Ces modèles sont mis à disposition des communes du territoire qui souhaitent s’engager dans une action
sur le foncier forestier.
Pour diffuser l’information, des fiches de communication sur le foncier forestier ont été réalisées et
distribuées à l’ensemble des communes (cf. fiches 4 et 5 ci-jointes)
Le dispositif d’information est complété par des formations en partenariat avec les communes forestières
sur le thème du foncier. Lors de ces formations, les modèles d’actes sont présentés et envoyés aux
communes demandeuses.
Sur le territoire, les partenaires forestiers (ONF et CRPF) sont aussi un bon relai auprès des communes et
des propriétaires.
Dans le cadre de la Charte Forestière, l’animatrice apporte un premier accompagnement aux communes
pour répondre à leurs interrogations sur la démarche. En fonction du niveau de questionnement, les
communes sont orientées vers les services de la publicité foncière.
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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En effet, chaque acte administratif est à adapter au cas de la commune. Ceci demande une forte
implication des élus et/ou du personnel de la commune en charge de la rédaction de l’acte pour les
premiers actes.
Des communes de la CFT ont utilisé ces actes pour des acquisitions simples de petites parcelles pour les
incorporer à la forêt communale. Déjà plusieurs hectars de forêt ont été acquises avec cette procédure, et
actuellement, 3 actions foncières sont en cours menées par des communes et suivies par l’animatrice. Cela
peut aussi permettre de lever certains freins à l’exploitation (enclave, desserte).
Quelques exemples d’utilisation d’actes administratifs :



La commune de Saint Germain de Joux a pu incorporer à son domaine communal une parcelle
acquise par acte administratif
La commune d’Aranc est en train d’incorporer un bien sans maître qu’elle échangera par la suite à
un propriétaire qui avait cédé une partie de son terrain pour réaliser une desserte. L’incorporation
du bien sans maître et l’échange pourra se faire par acte administratif.
Une autre commune possède une enclave dans sa forêt communale et pourra régler ce problème
grâce à l’acquisition de parcelles présumées sans maîtres contiguës à l’enclave.
L’utilisation d’actes administratifs se fait souvent dans cadre plus large de projet foncier de la commune,
c’est un outil qui facilite les transactions et peut convaincre les communes d’acquérir de nouvelles parcelles
notamment en lien avec les nouveaux droits introduits par la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt
d’octobre 2014 (droit de préférence, droit de préemption).
CONSEILS
ET
LIMITES
ADMINISTRATIFS :



A
L’UTILISATION
DES
ACTES
L’utilisation de ces actes doit être réservée à des cas simple et pour des parcelles de faible valeur.
En effet dès qu’une difficulté de rédaction est rencontrée (indivision, usufruit, origine de
propriété…) il est fortement conseillé de faire appel à un notaire.
De plus, ce mode de fonctionnement peut inquiéter les communes et les propriétaires, car il peut
sembler moins sécuritaire que l’acte notarié. Des alternatives peuvent exister en faisant appel à un
bureau d’étude spécialisé si nécessaire.
Il est important de noter que les actes administratifs dans ce cadre ne font pas de concurrence aux
notaires car ils sont utilisés pour acquérir ou échanger des parcelles qui ne l’auraient probablement
pas été au regard des frais de notaires.
POUR EN SAVOIR + :
Lucile FORESTIER
Animatrice des chartes forestières du Massif du Bugey
VisioBois, Maison de la filière bois de l’Ain 271 rue de l’Alagnier
01110 CORMARANCHE-EN-BUGEY
09 62 08 83 41
07 86 15 43 23
[email protected]
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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Annexe 1 : model d’acte administratif
L’AN DEUX MILLE TREIZE, LE VINGT-TROIS MARS
Mr Elu MAIRE, Maire de la commune de XX, dont la mairie se situe à XX.
A reçu le présent acte authentique comportant :
VENTE
PAR :
-le vendeur Privé VENDEUR (NOM en majuscules, prénoms en minuscules)
Indiquer son métier, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité, sa profession, s’il
est marié, les informations concernant le conjoint, quel est le régime matrimonial, son adresse, sa
résidence principale, s’il s’agit d’une société, mettre la dénomination du siège social et numéro
SIREN avec le nom de l’entreprise en majuscules.
A:
-l’acquéreur (dans notre cas la commune de XX)
La COMMUNE DE XX, adresse, numéro SIREN, représentée par Mr Achat ACQUEREUR, en qualité de
XX mettre la fonction de cette personne, par exemple, 1er adjoint ayant compétence de signer
pour la COMMUNE de XX le présent document. Indiquer la date de la délibération du Conseil
municipal qui autorise cette personne à signer pour la commune de XX.
EXPOSE
DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Propriétaires : Nom, prénom, date et lieu de naissance
Références cadastrales :
Commune
Lieudit
Section
Numéro
Nature
Contenance
ha
a
ca
Contenance totale
Dans le cas d’une division de parcelles :
Par suite de la division cadastrale reçue par Mr Mètre MESURE, expert géomètre, il est requis de
publier le document d’arpentage suivant.
Désignation ancienne des parcelles avant division :
Désignation nouvelle des parcelles avec les nouveaux numéros, avec celles qui sont vendues et
celles qui restent propriété du vendeur :
ORIGINE DE PROPRIETE
L’origine de propriété doit être relatée (en réduit).
Attention si la parcelle a été reçue par donation et que le donateur en garde l’usufruit, le vendeur
ne peut pas vendre la parcelle (il faut parfois retrouver la personne utilisateur de l’usufruit).
Pour chaque parcelle, écrire :
Acquisition aux termes d’un acte reçu par Maitre XX, en date du XX, publié à la conservation des
hypothèques de XX le XX, référence de publication volume XX,XX (exemple : 2008P, n°XX)
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droits
en pareille matière précisées à la suite de la partie normalisée de l’acte comme n’étant soumise ni
à taxation, ni à publicité foncière.
PROPRIETE-ENTREE EN JOUISSANCE
La commune de XX sera propriétaire de la parcelle cédée au moyen et par le seul fait des
présentes et elle pourra en avoir la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle
et au plus tard au paiement du prix.
Attention, le différé peut augmenter le prix de vente.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de vente doit être écrit en chiffres et en lettres.
Le prix est consenti et accepté au…
DECLARATIONS POUR L’ADMINISTRATION
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA (ou assujetti). La commune est exonérée de TVA et de TBPS
(Taxe Départementale de Publicité Foncière) en vertu de l’article 1042 du Code Général des
Impôts.
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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Dans tous les cas, il convient d’évaluer le ou les biens cédés pour le calcul de la contribution de
sécurité immobilière qui sont de l’ordre de 0.1 % du prix de vente avec un minimum de 15 € en
application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
La présente vente concernant une parcelle dont le prix est inférieur à 15000€, elle ne donnera pas
lieu à une plus-value imposable. Le dépôt de la déclaration modèle 2048-IMM-SD prévue par
l’article 150U du Code Général des Impôts, ne sera donc pas exigé en vertu des dispositions de
l’article 150 VG du même code.
Fin de partie normalisée
Partie développée
TITRE 1- LES PERSONNES
1.1-Le vendeur
Le vendeur déclare :
-que l’état civil est tel qu’il est indiqué en têtes des présentes ;
-qu’il n’est survenu aucun changement dans les noms et prénoms depuis la naissance et dans
certains cas s’il y a un mariage ….qu’il n’a été apporté depuis le mariage, aucune modification au
régime matrimonial ;
-qu’il n’a jamais été en état de banqueroute, de faillite personnelle, de liquidation de biens ou de
règlement judiciaire, qu’il n’a pas demandé le bénéfice du règlement amiable homologué ;
-qu’il n’est placé sous aucun régime de protection légale, qu’aucune instance ou mesure de
procédure dans ce domaine n’est actuellement en cours et qu’aucune mention ne figure à son
sujet au répertoire civil ;
-s’agissant d’une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n’a été
apportée à sa forme juridique, à sa dénomination ou à son siège social et que son représentant
n’a fait l’objet d’aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
commerciale à forme sociale.
Dans le cas où il y a un conjoint…
-le conjoint désigne, le cas échéant, le conjoint des personnes qui précèdent, que ceux-ci soient
déjà comparants ou qu’ils interviennent seulement pour faire les déclarations mentionnées ciaprès.
Le conjoint déclare :
-ne pas être en instance de séparation judiciaire de biens, de séparation de corps ou de divorce,
et ne bénéficier d’aucune pension alimentaire octroyée par jugement ;
-ne pas avoir introduit d’action contre son conjoint, soit en interdiction de disposer des biens en
cause, soit en constatation de créance pouvant les concerner ;
-au cas où l’immeuble constitue le logement de la famille, consentir purement et simplement à la
cession conformément à l’article 215, alinéa 4 du Code Civil et renoncer à tous recours à ce sujet ;
-n’avoir pris, au jour de la cession, aucune inscription d’hypothèque légale sur l’immeuble et
s’engager à ne pas procéder à cette formalité. Si, contrairement à ces déclarations, l’état qui sera
requis sur la publicité révélait l’existence de cette hypothèque, il s’engage à en donner mainlevée
dans le mois de la notification qui lui en sera faite.
1.2-L’acquéreur
L’acquéreur déclare :
-que l’état civil est tel qu’il est indiqué en têtes des présentes ;
-qu’il n’est survenu aucun changement dans les noms et prénoms depuis la naissance ;
-qu’il n’a jamais été en état de banqueroute, de faillite personnelle, de liquidation de biens ou de
règlement judiciaire, qu’il n’a pas demandé le bénéfice du règlement amiable homologué ;
-qu’il n’est placé sous aucun régime de protection légale, qu’aucune instance ou mesure de
procédure dans ce domaine n’est actuellement en cours et qu’aucune mention ne figure à son
sujet au répertoire civil ;
-s’agissant d’une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n’a été
apportée à sa forme juridique, à sa dénomination ou à son siège social et que son représentant
n’a fait l’objet d’aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
commerciale à forme sociale.
TITRE 2 - LES BIENS
2.1-Origine de propriété développée et antérieure
L’immeuble appartient à ….
Acquisition aux termes d’un acte reçu par Maitre XX, en date du XX, publié à la conservation des
hypothèques de XX le XX, référence de publication volume XX,XX (exemple : 2008P, n°XX)
2.2-Urbanisme
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L’acquéreur ayant parfaitement connaissance des règles d’urbanisme applicables à l’immeuble,
dispense le vendeur de la production d’un certificat d’urbanisme.
2.3-Location
L’immeuble est vendu libre de toute location.
2.4-Droit de priorité et préemption
A voir selon les cas
Droit de préemption de la SAFER : L’immeuble présentement cédé étant une parcelle boisée
située dans un massif forestier de plus de 4 hectares, ce droit de préemption n’est pas applicable
(article L143-4 du Code Rural alinéa 6).
Droit de préférence du propriétaire joignant : expliquer qu’il a bien été appliqué.
2.5-Servitudes
Le vendeur déclare que l’immeuble n’est grevé d’aucune servitude particulière hormis celles
résultant de la situation naturelle des lieux, des plans d’urbanisme ou de la loi et de celles
constituées dans le présent acte.
2.6-Diagnostics techniques
TERMITE :
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens objet des présentes ne sont pas infestés par les
termites et qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à
des travaux préventifs ou curatifs et que lesdits biens ne sont pas situés dans une zone prévue par
l’article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1991.
AMIANTE : non concerné.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : non concerné.
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : non concerné.
LUTTE CONTRE LE SATURNISME : non concerné.
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE GAZ : non concerné.
2.7-Etat des risques naturels et technologiques
Par arrêté n°IAL2011-01301 du 27 avril 2011, le préfet de l’Ain a déterminé la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
institués par l’article L.125-5 du code de l’environnement sur l’existence de risques naturels ou
technologiques.
A voir selon les cas
La commune de XX…..
Le vendeur déclare en outre n’avoir jamais bénéficié d’une indemnisation suite à un état de
catastrophe naturelle ou technologique.
L’acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle des dispositions prescrites par la situation
de l’immeuble …décrire les particularités de l’immeuble en termes de risques naturels ou risques
technologiques.., et s’interdit tout recours à ce sujet contre le vendeur, lequel déclare en outre
n’avoir jamais bénéficié d’une indemnisation suite à un état de catastrophe naturelle ou
technologique.
TITRE 3 : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
La présente vente est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes auxquelles les
parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n’a été fait
mention d’aucune clause ou indication contraire.
3.1-Servitudes
L’acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l’immeuble, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout
à ses risques et périls sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse conférer
à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquelles elle pourrait légalement prétendre.
3.2-Charges hypothécaires
L’immeuble est vendu franc et libre de toutes dettes et hypothèques.
3.3-Etat de l’immeuble
L’acquéreur est censé bien connaitre l’état de l’immeuble. Il le prend dans l’état où il se trouve au
jour de la vente sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix en raison
de l’état du sol et du sous-sol, pour vices cachés, dégradations, réparations ou erreur dans la
désignation.
3.4-Droits aux fruits
Les fruits civils ou naturels sont acquis à l’acquéreur à compter du jour de la vente, sans qu’il puisse
exercer aucun recours en garantie, ni requérir aucune indemnité ou diminution de prix en raison de
loyers ou fermages qui auraient pu être payés d’avance.
Il n’aura pas droit aux loyers ou fermages échus qui n’auraient pas été payés avant le jour de la
vente non plus qu’au prorata de ceux courus, mais non échus, à la même époque.
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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3.5-Impôts
L’acquéreur supportera les impôts à partir du jour du présent acte.
3.6-Eau, électricité, abonnements divers
L’acquéreur fera son affaire personnelle des abonnements actuels relatifs à l’eau, l’électricité et
autres fournitures.
3.7-Assurances
L’acquéreur fera son affaire personnelle de l’assurance de l’immeuble précédemment cité.
3.8-Baux et locations
Le vendeur déclare que l’immeuble cédé est libre de toute location ou occupation, et s’engage
en conséquence à faire son affaire de toute indemnité à régler éventuellement de ce chef.
3.9-Délai de paiement du prix
L’acquéreur s’engage à payer la totalité du prix dans un délai de un mois à compter du jour de
l’accomplissement des formalités de publicité foncière et au plus tard dans un délai de quatre
mois à compter du jour de la signature des présentes.
3.11-Remise de titres
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais l’acquéreur sera
subrogé dans tous ses droits pour faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin
concernant le bien vendu.
3.12-Publicités foncières
Pour l’accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du présent acte
seront déposées au Service de la Publicité Foncière de la situation de l’immeuble, par les soins du
maire de la commune de XX.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts que le
présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des
sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
Fait et passé à la mairie de XX,
Le ….
Signature des parties:
Signature de Mr Achat ACQUEREUR (avec
cachet de la mairie de XX) :
Signature de Mr Privé VENDEUR :
Signature de Mr Elu MAIRE et cachet de la mairie de XX
Le présent acte comporte …..pages numérotées de …à ….
MENTION LEGALE D’INFORMATION
Je soussigné, Mr le Maire de la commune de XX, Elu Maire, certifie que la présente copie
authentique exactement collationnée est conforme à la minute et à la copie hypothécaire
destinée à recevoir les mentions de publications. Elle comporte n pages dans la partie normalisée.
Certifie de même que l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte telle
qu’elle est indiquée en tête des présentes et que leurs noms et dénominations m’ont été
régulièrement justifiés.
Fait à XX le XX
Signature de Mr Elu MAIRE et cachet de la mairie de XX
Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt
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