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Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt 1/10
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R E C O U R S A U X A C T E S A D M I N I S T R A T I F S
P O U R A C Q U E R I R O U V E N D R E D E L A
F O R E T
F o n c i e r
A c h a t s , é c h a n g e s , ven t es d e p a r c e l l es
f o r e s t i è r e s
Les communes sont compétentes pour réaliser, à la place des notaires,
les actes authentiques établissant :
 une cession ou échange amiable
 l’acquisition d’un bien vacant et sans maître
 une servitude de passage
SYNTHESE
Un acte authentique en la forme administrative, communément appelé acte administratif, a la même
valeur juridique qu’un acte notarié.
La seule différence est qu’il est authentifié par le Maire (acte administratif) au lieu d’être signé par le
notaire (acte notarié).
Le recours à un acte administratif pour une collectivité permet de maîtriser le calendrier de rédaction de
l’acte et ainsi réduire la durée de la procédure d’achat/vente. Effectivement, dans le cas de ventes ou
d’achats de biens non bâtis de petites surfaces, l’intervention d’un notaire augmente fortement la durée de
l’opération pouvant conduire à sa non-réalisation.
En moindre mesure, l’utilisation d’un acte administratif peut répondre à des motivations d’ordre
économique étant donné que le coût de base d’un acte notarié (estimé entre 800€ et 1000€ environ) peut
dépasser la valeur de la parcelle mise en vente.
La commune peut prendre en charge la réalisation des actes administratifs en interne mais demande une
solide expertise des services municipaux en droit civil, droit public et droit fiscal. Par ailleurs, certaines
communes font appel à des bureaux d’études spécialisés (forfait de base de l’ordre de 30 à 40% des coûts
des actes notariés). Ces derniers assurent alors une fonction de « clerc du Maire ».
FICHE TECHNIQUE

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Les vertus de l’acte authentique (article 1319 du Code Civil) :
 Date certaine : l’acte fait foi de sa date
 Force probante : la signature et le sceau de l’autorité habilité fait foi du contenu de l’acte
 Force exécutoire : l’acte est exécutoire de plein droit
Cette note explique la démarche, les étapes à respecter, les pièces à fournir pour que l’acte administratif
soit publié par le Service de la Publicité Foncière (anciennement « Conservation des hypothèques »).
En Rhône-Alpes, les communes ont de plus en plus recours aux actes administratifs dans le cadre
d’opérations concernant le foncier forestier. La Charte forestière du Massif du Bugey travaille sur ce sujet
depuis 2 ans. Elle a construit des modèles d’actes administratifs pour ses communes en collaboration avec
le Service de la Publicité Foncière de Nantua afin de les inciter à se saisir de cet outil.
1. DANS QUELS CAS LA COMMUNE PEUT-ELLE AVOIR RECOURS A
UN ACTE ADMINISTRATIF ?
 Vente : qu’elle soit à titre gratuit (l’euro symbolique) ou à titre onéreux ;
 Echange : avec ou sans soulte ;
 Dons et legs ;
 Biens vacants et sans maître ;
 Expropriation ;
 Servitudes conventionnelles ;
 Baux de plus de 12 ans ;
 Transferts d’office de voies privées dans le domaine public routier ;
 Dépôts de pièce (publication d’arrêtés préfectoraux, par exemple, dissolution de syndicats
intercommunaux, servitudes d’utilité publique…).
2. PRINCIPE JURIDIQUE :
La mutation d’un bien immobilier doit impérativement être constatée par un acte authentique,
administratif ou notarié. Il doit obéir à un formalisme très précis afin que son dépôt soit accepté au Service
de la Publicité Foncière qui procèdera à sa publication.
Le Service de la Publicité Foncière assure la tenue du fichier immobilier, accessible à tous les tiers. Un acte
authentique régulièrement publié est ainsi « opposable aux tiers ».
C’est-à-dire que l’acte produit pleinement ses effets juridiques et pas seulement aux signataires. Un acte
sous seing privé n’emporte de conséquences que pour ses signataires.
3. FORMALITES DE REDACTION DE L’ACTE ADMINISTRATIF
La régularité de l’acquisition par une commune d’une parcelle, est subordonnée, conformément aux
droits public et civil, à :
 une délibération du conseil municipal signifiant le recours à un acte administratif (une délibération
= un acte).
 à la rédaction d’un acte
 et au paiement du prix.
La délibération de l’organe délibérant
- se prend à chaque opération
- doit préciser la forme de l’acte authentique : est-il reçu en la forme notariée ou en la forme
administrative ?

Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt 3/10
- doit être motivée : pourquoi la collectivité achète-t-elle ce bien ?
- doit contenir avec exactitude la référence cadastrale du bien, sa superficie, son adresse, son prix
- doit préciser qui prend en charge les frais d’actes : généralement c’est l’acquéreur, donc la collectivité
- si l’acquisition est à titre onéreux : indiquer que les crédits sont disponibles au budget, chapitre xx, article
xx
- doit désigner le Maire/Président pour recevoir et authentifier l’acte, et le 1er Adjoint/Vice-président pour
représenter la collectivité
Les principaux textes de référence pour la rédaction des actes administratifs sont :
-Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière
-Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme
de la publicité foncière
-Article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales
-Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
-Article 1317 du Code civil
« Les maires (mais aussi les présidents de conseils départementaux et régionaux, ainsi que les présidents
des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités
territoriales, et les présidents de syndicats mixtes) sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de
leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que
les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics » (art. L 1311-13
du Code Général des Collectivités Territoriales).
« L’acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au
bureau des hypothèques compétent, et sera donc opposable aux tiers.
L’habilitation du maire à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir propre qui ne peut être
délégué, il importe, pour la passation de l’acte, que l’organe délibérant de la collectivité territoriale (tel le
conseil municipal) partie à l’acte désigne, par délibération, un autre de ses membres pour signer cet acte,
en même temps que le cocontractant et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder elle-
même à l’authentification » (JO AN, 10 novembre 1997, n°2984).
4. QUI SIGNE L’ACTE ?
Le maire ne peut pas avoir simultanément la qualité d’officier ministériel et celle de cocontractant à l’acte.
Le conseil doit désigner un adjoint dans l’ordre des nominations pour signer l’acte (c’est donc le 1er Adjoint
et éventuellement le 2ème en cas d’empêchement). Cet adjoint doit être désigné au moment de la prise de
la délibération pour rédiger l’acte.
Les comparants à l’acte sont :
 Le Maire/Président
 Le 1er Adjointe/Vice-Président
 Le vendeur ou son représentant
La signature de l’acte :
 Paraphes en bas de chaque page
 Signature en dernière page de l’acte
 Sceau de la collectivité (tampon « Marianne »)
 Signature du Maire/Président sur le certificat d’identité et de conformité
Nb : l’acte en la forme administrative peut également être signé par un Président de Conseil
Départemental, si la transaction s’effectue dans le périmètre d’un ECIF (Echange et Cession d’Immeubles
Forestiers).

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5. LES PIECES A FOURNIR :
Dans le cadre d’un travail mené par l’animatrice de la Charte forestière du Massif du Bugey en collaboration
avec le Service de la Publicité Foncière de Nantua, un modèle d’acte administratif a été élaboré pour
l’acquisition de forêt par les communes [Annexe 1].
Pour être validé, l’acte administratif doit être adressé, dans un délai d’un mois après sa signature, au
Service de la Publicité Foncière de la Direction Générale des Finances publiques, accompagné des pièces
suivantes :
 Copie hypothécaire sur cerfa n°3265 qui sera conservée par le Service de la Publicité Foncière ;
 Copie sur papier libre (marge à gauche de 5 cm) qui sera retournée par le Service de la Publicité
Foncière avec les mentions de publicité foncière ;
 Bordereau de dépôt (cerfa n°3264) en deux exemplaires ;
 Deux extraits d’actes, ce sont des copies de la partie normalisée de l’acte administratif (établis sur
le formulaire de publication CERFA n°2651). L’un sera transmis au Service des Impôts, l’autre sera
transmis au Service du Cadastre ;
 L’extrait cadastral daté de moins de 6 mois à demander au Centre des Impôts Fonciers (appelé
« extrait Modèle 1 ») ;
 Dans le cas de division de parcelles, il faudra fournir le document d’arpentage (calque) appelé
« croquis de conservation » signé par les parties concernées. Il s’agit du Modèle 40 qui doit être
signé par le géomètre expert.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées si le vendeur, personne privée, réalise une plus-value
immobilière pour laquelle une taxation doit être calculée.
Attention : Si le maire peut dresser un tel acte pour des ventes/acquisitions simples, il est conseillé dès
qu’une difficulté de rédaction surgit (origine de propriété complexe, problème de fiscalité, situation de
famille délicate…), de recourir aux services d’un notaire. En cas d’omission d’une mention obligatoire, ou
d’erreur de rédaction, l’acte sera rejeté par le Service de la Publicité Foncière et des rectificatifs devront
être établis par le rédacteur de l’acte.
POUR EN SAVOIR + :
Damien BLONDIAUX
Chargé de mission
Association des Communes forestières de l’Ain
Maison des Parcs et de la Montagne, 256 rue de la République, 73000 CHAMBERY
04 79 60 49 06 06 46 41 45 18
[e-mail]
Le Réseau est animé par l’Union Régionale des Associations de Communes Forestières Rhône-Alpes
Maison des parcs et de la montagne, 256 rue de la république, 73 000 Chambéry
Tel : [phone]- mail : [e-mail]

Recours aux actes administratifs pour acquérir ou vendre de la forêt 5/10
E x e m p l e d e s C h a r t e s f o r e s t i è r e s d u
M a s s i f d u B u g e y :
T e r r i t o i r e s p r é c u r s e u r s s u r l a
c o n c e p t i o n e t l ’ u t i l i s a t i o n d ’ a c t e s
a d m i n i s t r a t i f s p a r l e s c o l l e c t i v i t é s
l o c a l e s
ORIGINE DU PROJET :
Le premier des trois axes stratégiques des Chartes Forestières de Territoires du Massif du Bugey consiste à
optimiser les facteurs de production de la forêt par l’intervention collective. Cela passe notamment par
l’implication des collectivités dans les actions de regroupement foncier.
En effet, comme partout ailleurs, la forêt privée du Bugey est très fortement morcelée or les élus ont un
rôle à jouer pour pallier ce morcellement, à la fois par le soutien ou la facilitation d’actions locales de
regroupement de chantier mais aussi par l’acquisition, la vente et l’échange de parcelles avec des
propriétaires pour diminuer le morcellement.
Dans le cadre du programme d’actions de la CFT, un travail poussé sur le foncier forestier et en particulier
sur les moyens d’actions des communes a été mené. Pour lever le frein des frais de notaires qui peuvent
être rédhibitoires pour les acheteurs, en particulier dans le cas de petites parcelles (frais de notaires
supérieur à la valeur de la parcelle), des modèles conformes d’actes administratifs ont été travaillés par
l’animatrice CFT en collaboration avec les services de la publicité foncière. Le rôle de la commune prend
sens à ce moment car elle peut par la rédaction d’actes administratifs (ce qui n’est pas permis pour les
privés) agir sur le morcellement.
REALISATION ET MISE EN ŒUVRE :
Différents modèles d’actes ont été rédigés pour :
 L’acquisition,
 L’échange de parcelle,
 L’incorporation de biens vacants et sans maîtres.
Ces modèles sont mis à disposition des communes du territoire qui souhaitent s’engager dans une action
sur le foncier forestier.
Pour diffuser l’information, des fiches de communication sur le foncier forestier ont été réalisées et
distribuées à l’ensemble des communes (cf. fiches 4 et 5 ci-jointes)
Le dispositif d’information est complété par des formations en partenariat avec les communes forestières
sur le thème du foncier. Lors de ces formations, les modèles d’actes sont présentés et envoyés aux
communes demandeuses.
Sur le territoire, les partenaires forestiers (ONF et CRPF) sont aussi un bon relai auprès des communes et
des propriétaires.
Dans le cadre de la Charte Forestière, l’animatrice apporte un premier accompagnement aux communes
pour répondre à leurs interrogations sur la démarche. En fonction du niveau de questionnement, les
communes sont orientées vers les services de la publicité foncière.