ASSEMBLÉE NATIONALE 16 fevrier 2010 AFFAIRES
1646 ASSEMBLÉE
NATIONALE
16
fevrier
2010
AFFAIRES ETRANGÈRES ET EUROPÉENNES
rapport à2007. Ce résultat est d'alitant plus remarquable qu'il a
éré obtenu dans un contexte économique difficile.
Il
faut.
égale"
n;en.t
.
souh.i
gner que
ce
chiffre·est
sup~rieu.
rà
.celUi
des
dépôtS
dongme allemande
(+
5,8
0/0)
et
anglaIse
(+
1,5
%).
Les
entre-
prises
françaises
Ont
ainsi singulièrement conforté .leur
place.
de
â~~ème
utilisateur
europ~en·
du
systè~e
des·
brevets,
européen~.
SagIssant
des
brevers
français
déposés
à 1INPI,
les
dépots
effecmes
par
des
entreprises
françaises
n'ont
cessé
d'augmenter
ces
dernières
années
(+
11,6 %sur
la
période 2004-2008, +1,6 %
en
2008
pai'
rapport à2007). Pour
les
dépôts
effe<:tués
par
des
PME
françaises,
l'augmentation
atreintmême
+15,9
%en
·2008
par
rapport
à2007. L'entrée en vigueur de l'accord
de
Londres n'a ainsi
pas
.eu l'effet .négatif -dénoncé par l'honorable parlementaire.
De'
manière générale,
ces
résultats sont'
le
fruit d'une politique
globale
mise en œuvre par
le
Gouvernement associantun
accès
facilité.
au
.système des. brevets, notamment par une
baisse
des
taxes;
à
une
sensibilisation acctue
des
utilisateurs potentiels.
Si
une.
aug-
mentation
des
taxes
de
5%, applicable àcompter
du.l
"avril
2010, abien été
vot~e
parle
conseil d'administration
de
l'OEB
en
décembre 2009,.
il
s'agir d'un simple ajustement
afin
de
tenir
compte
de
l'inflation.
Les
taxes
de
1OEB par demande
de
brevet
ont, en revanche, diminué, en termes nominaux,
de
6%sur lapé-
riode 1995-2009 et même de 30 %'.en termes iéels(tenant
compte
dli
l'inflation)
sm
la même période.
Au
total,
la
ratification
de
l'accord
de
Londres
parla
France apermis
de
conforter
la
place
de
la langue
française
au sein du
~égime
trilingue de l'Office
elirÙ"
péen desbrevets.L'abaissel11entdes coûts
d'accès
à
la
protection
pour
les
entreprises, dont
elles
ont
su
profiter, comme l'attestent
les
chiffres, leur apermis d'améliorer leur situaüon
dans
le
cadre
de
la:
compétition économique internationale. Dans
le
contexte
de
la
crise
économique 'actuelle,
cet
accord présente
plus
que
jamais
un intérêt majeur pour
nos
entreprises et s'inscrit. totalement dans
la
logique du récent plan
de
relance économiquefondé sur l'inno-
vation. . .
Propriltl
intellectuelle
(brevets
-
brevets
européèns
-traduction
en
français
-maintien) .
55639.
-
21
juillet 2009. -M.Jacqties Myard appelle
l'~tten
tiori de M. le Premier ministre sur
le
nombre
de
dépôts de bre-
vets
en France depuis l'entrée
en
vigueur du
prorocOle
de
Londres
,
le
y~
mai
2008.
Le
protocole
de
Lo?-dr,es
Iiliéralise
le
régime lin-
gUJstlque
des brevets en Europe en
1llVItant
les
États parties à
la
convention européenne sur
les
brevets àrenoncer à
exiger
la tra-
duction
de
la
description qui est
le
cœur
du
breVet~
En consé-
quence;
la
majeure partie
des
brevets
.européens,
déposés
en langue
ang/aise, sont désormais opposables aux tiers
sans
traduction préa-
lable dans
la
langue
de.
chaque
pays
signataire et donc, dans le cas
de
brevets
europ~ens
désignant la France, sans traduction préalable
en
l,angue
française.
Lors
âu
débat parlementaire portant sut
la
loi
d'approbation
de
cet accord,
le
Gouvernement soutenait, totale-
ment àtort, que l'adoption du protocole devait
faite
bénéficier
les
entreprises
de
la
réduction
des
coÛts
liés
àla traduction.
Or
il
est
'évidenr que cette' nouvelle dOMe· Juridique n'apporte
pas
li
moindre .économie.auxenrreprises
françaises,
la
rraduction
ell
anglais d'un brevet français restant toujours
nécessaire
pour
le'
~épôt
~ux.
Ét~tsCunis,
Par.
ailleuts, .
J:r.
trad,:ction en espagnol,. ita-
hen...,est toujours nécessaire pour lexrenslon
des
brevets dans
ces
pays
..
Mais
surtout,
le
Gouvernement avançait. que
.ce
protocole
permerrrait d'accroltte
le
nombre de
dépôt
de
brevets
par
les
entre-
prises
françaises,
argumenr
f:'Ùlacieux
parfaitement démenti par
les
fàÎts.
On
constate, d'après
les
chiffres
de
l'INPI, que
la
baisse
des
taxes
de
cet organisme n'a eu.aucun effet sur
le
dépôt
des
brevets
pat
lesentrepr.ises
fr:ü;çaises.
E,n
même temps
':lue
le
protocole
de
Londres entrait en vigueur,
IOEB
..
augmenta.lt massivement
ses
..
tàXes
et
il
prévoit
de
continuer à
les
augmenter, contrairement aù
discours qui avait justifié
pour
l'OEB
le
protocole
de
Londres.
Enfin, l'Italie,. l'Espagne et
lePoriugal
dont l'OEB prétendait
qu'ils. a.ttendaient la. ratification par. la France du protocole
de
Londres, refusent
de
l'adopter.
La
ratification du protocole
de
Londrès est un'
marc~é
de
dupes,
les
chiffres de dépôts
de
brevets
le
.confirment.
Il
lUI
demande, en conséquence, que
la
France'
dénonce
ce
protocole
directemèntcontraireà
la
aéfense
..
de la
langue française et qui place les entrepriies françaises' dans une
situation d'infériorité vis-à-vis
des
multinational~
anglo-saxonnes. -
Question ayant
fait
l'objet J'un changement d'Rffl'ÏbùtaÎl·e.
.
Répome.
-
AUx
termes
de
l'accord sur l'!lPplication
de
l'article 65
de
1<J.
Convention sur
la
délivrance de btevets
euri1péens
signé à
Londres
le.17octobte
2000,
les
revendications .d'un brevet euro-
péen, partie essemielle
du
brevetqui
en
définida
porrée juridique,
sont toujourscüsponibles
en
français, fut-il délivré
eIi
anglais ou en
allemand. Seule la partie descriptive du
brevet
peut
ne
pas
êrre
tra-
duite èti français. Afin
de
réduire
les
collts
liés
àla
rraduction de
cette partie' technique, l'Office européen
des
brevets (OEB)·coo-
père actuellement
avec
de
nombreux
offices
nationaux debrevers,
donc
l'office
fra.llçais,
POUt
mettre en place
des
outils
de
traduction
automatique des brevets européens dans
les
différentes langues
européennes, à
des
fins
d'information'.
Ce
.service
sera
acceSsible
.gratuitement via
un
site' Internet et permettta d'amplifier
la
diffu-
sion
de
l'information technique contenue dans
lès
demandes
de
brevets,
dès.
leur publication; Grace àl'avancée que Constitue
l'encrée
en vigueur
âe
l'accord
de
Londres,
les
entreprises
françaises
qui
sQiÙ1aitent.
étendre la' protection
de
leurs innovations en
Alle-
magn: et
auRoya:~m~_-Uni,leurs.
principaux
;marchés
en Europe,
ne
dOivent
plus fourrur la traductIon en
anglaiS
et en allemand
de
la
partie «deScription
..
»de leurs brevets: Selon l'Institut national
de
la
ptopriété intellectuelle (INPI), .cela représente.pour
elles·
une
économie moyenne de.80
%âès'
fr.,is
de traduction. Cesécono-
mies
vont
êrre
étendues àd'autres marchés' puisque plusieuts États
meinbre.~
de
l'OEB (Belgique, Hongrie, Finlande, Portugal, ...)
ont
un processus d'e.xamenau niveau gouvernemenràl etpàrle-
......
"''''"''''''"P relatif à.une prochaine ratification.
de
cette convention.
le
20
avril
2009,
le
parlement hongrois
a+i1approuvéla
2;·'"
•......
"iratifiC:lticln
de
l'accord de Londtes àl'unanimité (entrée en vigueur
20U).
En 2008,
les
dépôts
de
demandes'
de
brevet
desentreprïses françaises
ont
augmenté
de
8,3 %par
lti.odes
d'organisation et
de
fonctionnement. Cette réforme sera
prochainement débattue àl'Assemblée. Ce sera l'occasion d'évo-
quer cette question.
au
cours
des
débats parlementaires.
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