Pharmaceutique – Sciences de la santé en tant que moteurs de l

Pharmaceutique – Sciences de la santé en tant que moteurs de l’économie et de la
compétitivité
Cette résolution cherche à augmenter les investissements de l’industrie dans la recherche et
développement de médicaments et de vaccins innovateurs. Une meilleure protection de la propriété
intellectuelle (PI) est nécessaire à l’atteinte de cet objectif.
La PI est le moteur économique des pays progressifs. Les droits de PI peuvent stimuler la création
d’emplois, la croissance économique et l’innovation. Au moment où le Canada continue de surmonter la
récession, la mise en valeur de la PI comme étant un thème économique clé est essentielle à la réussite. Au
Canada, les sociétés pharmaceutiques axées sur la recherche emploient directement et indirectement
45 000 personnes. Si nous protégeons adéquatement la PI, nous pouvons augmenter les emplois et
l’investissement dans l’économie du savoir. C’est évident – une protection adéquate de la PI équivaut à
des emplois et à des investissements pour une nation.
À l’heure actuelle, les fabricants de médicaments génériques ont un droit d’appel en cas de décision
défavorable concernant une contestation de brevet. L’octroi d’un droit d’appel aux sociétés innovatrices
rétablirait l’équité et l’équilibre et permettrait au Canada de retrouver sa place dans le courant dominant
du droit international de la PI.
Une autre question en matière de PI porte sur l’interprétation canadienne de la norme d’utilité des
brevets qui, par suite de décisions judiciaires, est plus élevée que la norme équivalente des autres nations.
Cette situation a entraîné l’invalidation d’importants brevets dans le domaine des sciences de la vie qui
avaient été confirmés ailleurs à l’étranger. La norme d’utilité des brevets du Canada doit être mise en
conformité avec celles de nos principaux partenaires commerciaux et concurrents.
L’amélioration de la protection des données pour que sa portée et sa durée équivalent à celles de nos
principaux partenaires commerciaux et concurrents augmenterait notre niveau de protection, le rendant
conforme à celui des nations industrialisées que nous concurrençons pour obtenir les investissements et
les emplois hautement spécialisés et bien rémunérés.
Pareillement, un système de rétablissement de la durée des brevets (RDB) de cinq ans mettrait le Canada
au même niveau concurrentiel que les autres pays de l’OCDE. Un RDB est nécessaire pour contrebalancer
les délais réglementaires associés à l’approbation d’un médicament. Les conditions du marché interne
comptent et l’absence complète de RDB au Canada décourage l’investissement, la création d’emplois et
l’adoption précoce de nouveaux médicaments qui amèneraient un vent d’innovation dans le système de
santé canadien. Pareillement, le Canada est un des seuls pays développés qui n’offrent aucun
encouragement à la mise au point de médicaments orphelins.
Le gouvernement fédéral doit assurer que le régime de protection de la propriété intellectuelle du secteur
pharmaceutique est excellent et équivalent en tous points aux régimes des principaux concurrents du
Canada.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral :
1. Augmente la durée et la portée de la protection des données sur les nouveaux médicaments
innovateurs.
2. Mette en œuvre un système de rétablissement de la durée des brevets pour indemniser les
innovateurs du temps consacré aux essais cliniques et aux procédures d’approbation réglementaire.
3. Rétablisse l’équité et l’équilibre en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de
conformité) en donnant aux innovateurs un droit d’appel.

4. Traite la question des normes d’utilité des brevets plus strictes créées par la jurisprudence récente
en mettant les normes d’utilité canadiennes en conformité avec celles de nos principaux partenaires
commerciaux.
5. Établisse une période d’exclusivité prolongée conjointement avec tout nouveau cadre réglementaire
pour les médicaments orphelins.