Ville de VANVES - Grand Paris Seine Ouest

Ville de VANVES ( Hauts de Seine )
Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l ’environnement
Révision du règlement local de publicité
Présentation orientations : Décembre 2015
Service URBANISME
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La Ville de Vanves est dotée d’un règlement
communal de publicité depuis 1998.
Sa révision a été prescrite par délibération du
1er octobre 2014.
Pourquoi cette révision ?
- pour éviter la réinstallation des dispositifs publicitaires
déposés depuis 1998,
- pour conserver police de l’affichage( autorisations et
sanctions en cas d’infraction),
- pour prendre en compte les nouveaux procédés.
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Champ de la réglementation
Liberté d’expression pas de contrôle du contenu
Une préoccupation : la protection du cadre de vie
Sont réglementés les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique, installés sur les propriétés privées ou sur domaine public.
Dispositifs installés à l’intérieur d’un local
hors champ réglementaire
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ENSEIGNE : Constitue une enseigne,
toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s’y exerce
PRE-ENSEIGNE : Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou
image, indiquant la proximité d’un
immeuble, où s’exerce une activité
déterminée
A Vanves, les pré-enseignes sont soumises
au régime de la publicité
PUBLICITE : Constitue une publicité,
à l’exclusion des enseignes et préenseignes toute inscription, forme
ou image destinée à informer le
public ou attirer son attention,
les dispositifs dont le principal objet est de
recevoir lesdites inscriptions, formes ou
images étant assimilées à des publicités ;
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LA PUBLICITE APPOSEE SUR MOBILIER URBAIN
Abris destinés au public publicitaires
est admise à titre accessoire
Mobiliers d’information
Autres formes de publicité
Colonnes porte-affiches
L’affichage administratif et judiciaire
L’affichage d ’opinion et la
publicité relative aux associations
sans but lucratif ( minimum 22 m² )
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Situation communale
Octobre 1996
- 33 dispositifs publicitaires scellés au sol
- 34 dispositifs publicitaires muraux de 12 m²
Soit un total de 67 dispositifs publicitaires non lumineux
Août 2015
Sur domaine privé
- 5 dispositifs publicitaires scellés au sol (1 de 8 m² et 4 de 12 m²
(hors quais gare )
- 5 dispositifs publicitaires muraux ( 3 de 8 m² et 2 de 12 m²)
Soit un total de 10 dispositifs publicitaires non lumineux
+1 publicité lumineuse en toiture
Sur domaine public mobiliers urbains publicitaires
- 19 abris
- 13 mobiliers urbains d’information à caractère général ou
local de 8 m²
- 30 mobiliers urbains d’information à caractère général ou
local de 2 m²
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Le projet de règlement local de publicité révisé (RLP)
Le RLP comportera rapport de présentation, plan de zonage et règlement.
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La Zone de publicité 1 :
centre ancien, ensembles pavillonnaires
caractéristiques de Vanves incluant les lieux protégés ( 100 m et champ de
visibilité des Monuments Historiques)
Publicité interdite sauf celle apposée sur mobilier urbain
- tous mobiliers urbains avec limitation à 2 m² sur ceux d’information, possibilité de publicité numérique
sauf dans les 100 m et champ de visibilité des Monuments Historiques,
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La Zone de publicité 2 : certaines entrées de ville
- Dispositifs scellés au sol interdits
- publicité murale admise uniquement sur mur de bâtiment aveugle ou présentant
ouvertures de moins de 0,50 m², à raison d’un seul dispositif par unité foncière
Surface maximale de l’ affiche: 7 m²
+ encadrement ( suppression du 4x3)
Tous mobiliers urbains publicitaires admis
avec limitation 7 m² pour ceux
d’information et possibilité numérique
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La Zone de Publicité 3 : tout le territoire hors ZP 1 et ZP 2
( plus protectrice que le RLP de 1998)
Règle de densité
- Unité foncière de moins de 25 m : seulement 1 dispositif mural admis
- Unité foncière de 25 à 50 m: soit 1 mural , soit 1 scellé au sol
- Unité foncière de 50 m et plus : 2 dispositifs admis (2 muraux ou 2 scellés au sol
ou 1 mural+1 scellé au sol)
Surface maximale de l’ affiche: 7 m²
+ encadrement ( suppression du 4x3)
Tous mobiliers urbains publicitaires admis
avec limitation 7 m² pour ceux
d’information avec possibilité numérique
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Publicité lumineuse (dont celle numérique)
- autorisée uniquement sur mur de bâtiment dans les ZPR 2 et ZPR 3 dans la limite de 2,1 m²
- autorisée en toiture et en 8 m² ( murale) en bordure périphérique dans bande de 40 m
mesurés depuis limite communale avec Paris
Publicité lumineuse numérique en 8 m² et publicité
lumineuse en toiture autorisées seulement en bordure
périphérique
Publicité numérique scellée au sol interdite
Le règlement fixera l’extinction
de la publicité entre 1h et 6 h
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Admis en ZPR 1, 2 et 3 : le micro-affichage publicitaire sur devanture
Règle nationale : 1/10 surface devanture plafonné à 2 m² par devanture ,
proposition de limitation par établissement + matériels identiques et strictement
alignés
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Enseignes : Réglementation nationale complétée avec prescriptions esthétiques
-enseignes en bandeau : intégrées ou juste au-dessus de la
devanture, dans ses limites latérales,
-enseignes en drapeau : limitation en nombre
25% superficie de la façade,
occupée par les enseignes
( façade < 50 m²)
15% superficie de la façade, occupée
par les enseignes ( façade > 50 m²)
Enseignes en toiture
- En bordure du bd périphérique ( bande de 40 m
mesurée depuis limites communales) : autorisées
selon règles nationales ;
-Ailleurs , autorisées en cas d’activité occupant la
totalité d’un bâtiment, avec limitation de hauteur
en ZP 1
Enseignes scellées au sol de plus de 1 m²
- 1 dispositif par voie bordant l’activité
- en ZP 1 et 2 : limitation superficie 4 m²
- en ZP 3 : superficie 8 m² et hauteur 6,50 m ou 8 m
selon largeur < ou > 1 m
Enseignes scellées au sol de moins de 1 m²
en toutes zones , limitation à 2 dispositifs par établissement
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