Informations relatives au nom du titulaire de l

Version du 30.04.2009
Tableau récapitulatif: Informations relatives au nom du titulaire de l’autorisation dans la publicité destinée au public1
Critère
Mention
Licite
Illicite
Remarques importantes
obligatoire
Nom du titulaire de l’autorisation
X
Selon registre de commerce.
Adresse du titulaire de l’autorisation
X
Numéro de téléphone et/ou de fax
X
Adresse de courriel non spécifique info@entreprise
X
Selon registre de commerce.
Seulement pour autant que ces éléments fassent partie des
coordonnées et qu’il n’y ait pas de mise en relief particulière de
certains d’entre eux.
Sont interdites les formulations encourageant à prendre contact avec
le titulaire de l’autorisation (art. 21 al. 1 let. g OPMéd).
Seulement pour autant que cet élément soit inclus dans les
coordonnées et sans mise en relief particulière.
X
Adresses de courriel spécifiques, telles que
personne@entreprise ; fonction@entreprise ;
préparation@entreprise ; principeactif@entreprise
Encouragement à prendre contact avec le titulaire de l’autorisation
(art. 21 al. 1 let. g OPMéd).
Logo de l’entreprise avec nom du titulaire de
l’autorisation
X
Si le nom du titulaire de l’autorisation n’est pas suffisamment lisible
dans le logo, il faut alors le mentionner séparément.
Logo de l’entreprise sans nom du titulaire de
l’autorisation
X
Le nom du titulaire de l’autorisation doit être mentionné séparément
(art. 16 al. 5 let. a OPMéd).
Publicité pour le titulaire de l’autorisation par slogan
de l’entreprise (= publicité institutionnelle)
X
Ne doit pas apparaître de manière proéminente à l’intérieur de la
publicité pour le médicament, mais doit figurer au second plan par
rapport aux assertions publicitaires sur le produit.
Aucune mise en relief dans l’image finale de la publicité sur le
médicament diffusée au cinéma ou à la télévision.
1
Pour de plus amples informations, cf. édition 04/2009 du Journal Swissmedic, p. 367 ss.
Swissmedic • Hallerstrasse 7 • CH-3000 Bern 9 • www.swissmedic.ch • Tél. +41 31 322 02 11 • Fax +41 31 322 02 12
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Version du 30.04.2009
Tableau récapitulatif: Informations relatives au nom du titulaire de l’autorisation dans la publicité destinée au public1
(suite)
Critère
Mention
Licite
Illicite
Remarques importantes
obligatoire
Sites web (titulaire de l’autorisation, préparation,
autres indications comme www.maladie , etc.)
(X)
Le responsable de la publicité doit confirmer que les exigences
relatives à la publicité pour des médicaments sur Internet, telles que
publiées dans le Journal Swissmedic 8/20062, sont respectées.
Expertise de Swissmedic donnant lieu à perception d’émoluments
dans le cadre de la publicité soumise à contrôle préalable (sauf
indication du site web général d’un titulaire d’autorisation dans ses
coordonnées).
Aucune mise en relief dans l’image finale de la publicité sur le
médicament diffusée au cinéma ou à la télévision n’est autorisée.
Remarques, telles que « En cas de question,
adressez-vous (par courrier, courriel, etc.) à .... et
nous nous ferons un plaisir de vous répondre. » ;
« Pour en savoir plus, .... »
X
Encouragement à prendre contact avec le titulaire de l’autorisation
(art. 21 al. 1 let. g OPMéd).
Formulaires de contact insérés dans des sites web
avec des remarques de type « Si vous avez des
questions sur ..., remplissez le formulaire cidessous. »
X
Encouragement à prendre contact avec le titulaire de l’autorisation
(art. 21 al. 1 let. g OPMéd).
Témoignages de patients (récits d’expériences faites
avec certains médicaments)
X
Encouragement à prendre contact avec le titulaire de l’autorisation
(art. 21 al. 1 let. g OPMéd).
1
2
Pour de plus amples informations, cf. édition 04/2009 du Journal Swissmedic, p. 367 ss.
Cf. édition 08/2006 du Journal Swissmedic, pp. 802 ss.
Swissmedic • Hallerstrasse 7 • CH-3000 Bern 9 • www.swissmedic.ch • Tél. +41 31 322 02 11 • Fax +41 31 322 02 12
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