Le cadre légal a-t-il une incidence ou des effets sur la démarche en

CADRE LÉGISLATIF ET EXERCICE DES SP
EN FRANCE
EN 2015
Dr Eric FOSSIER
Coordination Bretonne de Soins Palliatifs

Historique
Le 9 juin 1999, la loi n° 99-477 visant à
garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs
est votée à l’unanimité par les deux
assemblées parlementaires.

La loi du 9 juin 1999
établissement du droit d’accéder aux soins
palliatifs et à un accompagnement pour
toute personne dont l’état le requiert
définition des soins palliatifs et de leurs
lieux de pratique (USP, EMSP, domicile)

La loi du 9 juin 1999
 « Les soins palliatifs sont des soins actifs
et continus pratiqués par une équipe
interdisciplinaire en institution ou à
domicile…
…ils visent à soulager la douleur, à apaiser la
souffrance psychique, à sauvegarder la
dignité de la personne malade et à
soutenir son entourage. »

Des textes de loi en faveur de l’autonomie
Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Favoriser l’autonomie du patient
Lui donner sa place dans les décisions le concernant
Personne de confiance
Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite Loi Léonetti)
Directives anticipées (Décret du 6 février 2006 – art L 1111-11)
Renforcement du rôle de la personne de confiance
Décision collégiale
Loi du 5 mars 2007 – décret n°2007-1702 30 novembre 2007 relatif au modèle du mandat de protection
future sous seing privé
Organisation anticipée de la protection de ses biens et de sa personne applicable au 1er
janvier 2009