Droits du patient et accès au dossier médical

Droits du patient et
Droits du patient et
acc
accè ès au dossier s au dossier
m
mé édical dical
LNH 17/02/2009
LNH 17/02/2009

Législation en vigueur
France:
France:
Loi n
Loi n° °2002 2002- -303 303
du 4 mars 2002 relative
du 4 mars 2002 relative
aux droits des
aux droits des
malades et
malades et à àla la
qualit
qualité édu syst du systè ème me
de sant
de santé é
Belgique:
Belgique:
Loi du 22 ao
Loi du 22 aoû ût 2002 t 2002
relative aux droits
relative aux droits
du patients
du patients

FRANCE
FRANCE
Principe:
Principe:
Toute personne a droit d
Toute personne a droit d’ ’être inform être informé ésur sur
son
son é état de sant tat de santé éet a un droit d et a un droit d’ ’acc accè ès s
direct
direct à àson dossier m son dossier mé édical dical
●
●Corollaire au principe:
Corollaire au principe:
Possibilit
Possibilité épour le patient pour le patient
de refuser l
de refuser l’ ’acc accè ès s

FRANCE
FRANCE
Qui peut demander l
Qui peut demander l’ ’acc accè ès au dossier? s au dossier?
•
•les personnes majeures
les personnes majeures
•
•les parents et tuteurs de mineurs (droit d les parents et tuteurs de mineurs (droit d’ ’opposition du opposition du
mineur)
mineur)
•
•les les tuteurs des majeurs prot tuteurs des majeurs proté ég gé és s(tutelle compl (tutelle complè ète, te,
pas le curateur
pas le curateur) )
•
•un m un mé édecin d decin dé ésign signé é
•
•les les ayants ayants- -droit droit d d’ ’une personne d une personne dé éc cé éd dé ée e
•
•la personne de confiance la personne de confiance à àla demande du patient la demande du patient
•
•une personne mandat une personne mandaté ée express e expressé ément par le patient ment par le patient

FRANCE
FRANCE
Qui doit r
Qui doit ré épondre pondre à àla demande? la demande?
Tous les professionnels de la sant
Tous les professionnels de la santé é: :
•
•m mé édecins traitants et hospitaliers decins traitants et hospitaliers
•
•kin kiné ésith sithé érapeutes rapeutes
•
•infirmiers infirmiers
•
•… …