les assurances chômage et pension en europe : l`évolution du rôle

LES ASSURANCES CHÔMAGE ET PENSION EN EUROPE :
L'ÉVOLUTION DU RÔLE DES PARTENAIRES SOCIAUX
Résumé
1. Ambitions et partenaires
Ces dernières années, la protection sociale professionnelle c'est-à-dire « les prestations et services sociaux
fournis par les partenaires sociaux (par les employeurs et syndicats eux-mêmes ou avec la participation
d'autres acteurs) aux salariés sur la base d'un contrat de travail, au-delà des prestations légales », a été au
centre des débats entre les partenaires sociaux. La protection sociale professionnelle (PSP) se trouve au
carrefour des réformes de la sécurité sociale et des institutions du dialogue social en mutation, ellesmêmes au cœur de ce qu’il est convenu d’appeler le « modèle social européen » et son évolution. Elles sont
à ce titre au centre des agendas, tant pour les partenaires sociaux que pour les décideurs politiques.
« Les assurances chômage et retraites en Europe : L’évolution du rôle des partenaires sociaux »
(Unemployment and Pensions Protection in Europe : The Changing Role of Social Partners,
PROWELFARE1) est un projet de la Commission européenne, d’une durée de deux ans2. Il examine le rôle
des partenaires sociaux dans la protection sociale par des régimes sociaux professionnels. Il a couvert deux
domaines d'action (chômage et pensions) et trois secteurs économiques (secteur manufacturier, secteur
public et services privés) dans neuf pays : l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la
Pologne, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Les principales activités menées par les partenaires du
projet ont fait l'objet d'une clarification conceptuelle, d'une collecte plus systématique des données et
d'une analyse approfondie de l'évolution des régimes de PSP, de leurs résultats et de leur gouvernance. Le
projet visait à fournir des informations actualisées sur la PSP aux partenaires sociaux, aux décideurs
politiques nationaux et de l'Union Européenne (UE), tout en contribuant au dialogue entre les parenaires
sociaux et les praticiens sur ses perspectives futures.
Coordonné par l'Observatoire social européen (BE), PROWELFARE a impliqué dix autres partenaires:
l’Université polytechnique des Marches et la Fondation Di Vittorio (IT); L'Université d'Oxford (UK);
l’Université d’Amsterdam, AIAS (NL), la Fondation 1° de Mayo (ES); l’Institut de recherche économique et
sociale (WSI) de la Fondation Hans-Böckler (DE); AK Europa, le bureau bruxellois de la Chambre fédérale
autrichienne du travail (AT), l'Université d'Uppsala (SE), l'Institut des affaires publiques de Varsovie (PL) et
enfin la Confédération européenne des syndicats (CES).
2. Principaux objectifs
Le projet visait à faire la lumière sur la protection sociale professionnelle (PSP) et son évolution et à
discuter des risques et opportunités pour les partenaires sociaux. Des suggestions ont été émises pour
l’organisation d’un débat fructueux entre eux à ce sujet, un débat qui essayerait d'éviter une simple
confrontation entre les « pour » et les « contre » de la PSP. Le projet présentait trois objectifs spécifiques :
1
2
L’acronyme renvoie à PROviding WELFARE through social dialogue (Garantir la protection sociale par le dialogue
social).
Projet financé au titre de la ligne budgétaire 04.03 01 08 - Relations professionnelles et Dialogue social – Appel à
propositions VP/2014/004.
Résumé
premièrement, fournir des éclaircissements conceptuels, recueillir des informations de manière
systématique – y compris au moyen d'études de cas3 – sur les neuf pays étudiés, et définir une nouvelle
classification/typologie pour l'analyse comparative de la protection professionnelle en Europe;
deuxièmement, élaborer un cadre analytique plus approfondi afin de montrer les interactions entre la
protection sociale publique (légale) et professionnelle d'une part, et entre le dialogue social et la PSP,
d'autre part – le tout en analysant la gouvernance complexe des systèmes de PSP; troisièmement, diffuser
les connaissances et améliorer le dialogue social par le biais des ateliers nationaux et des événements, des
médias et des publications européens.
3. Principaux résultats
• Clarification conceptuelle et collecte systématique d'informations
Le projet a proposé une nouvelle définition de la PSP et a élaboré neuf rapports nationaux sur la PSP,
développés dans autant de documents de travail (Working Papers) de l’Observatoire social européen. Ils
contiennent des informations détaillées (basées sur des sources primaires et secondaires) sur son origine,
sur les tendances qui la caractérisent et sur les résultats qu’elle permet d’obtenir dans les pays étudiés. Une
base de données commune sur les pensions professionnelles (second pilier) a été élaborée. La publication
finale contribue ainsi à approfondir encore la collecte globale plus systématique des données.
• Analyse détaillée
Le projet a produit plusieurs publications analysant les principaux traits de la PSP et leurs déterminants sur
la base des informations recueillies par les partenaires nationaux :
 Neuf Research Papers couvrant chaque pays ont été publiés dans la collection des Working Papers de
l’Observatoire social européen (OSE).
 Trois Analytical Papers ont également été publiés dans la collection des Working Papers de l'OSE, et
portant respectivement sur : l'interaction entre les régimes légaux et les régimes de PSP et leurs
conséquences en matière de redistribution ; le rôle de la protection sociale professionnelle (PSP)
dans les systèmes de relations industrielles ; et enfin sa gouvernance.
 Les résultats de la recherche ont été rassemblés dans un volume qui sera publié par l'Institut syndical
européen (ETUI), début 2017.
Le projet de recherche PROWELFARE a ainsi donné l'occasion de produire une vaste étude comparative de
la PSP en Europe. Elle offre aux praticiens et analystes une source d'information unique.
Les principales conclusions du projet sont les suivantes :
 La PSP joue un rôle important dans de nombreux pays et a été en croissance quasiment partout au
cours des deux dernières décennies, en particulier dans le domaine des retraites. Son
développement n'est toutefois pas linéaire. Sa portée varie selon les domaines politiques concernés
(elle est plus fréquente en matière de retraite que d’assurance chômage) et selon les pays. Dans
l'ensemble, l'analyse nous permet de constituer quatre groupes de pays différents: 1) la Suède et les
Pays-Bas, caractérisés par un système « large et homogène » de PSP ; 2) le Royaume-Uni, l'Allemagne
et la Belgique, et leur système « large et segmenté » de PSP fondé sur une base volontaire ; 3)
3
Les partenaires du projet ont recouru à tout un éventail de sources de données ; les informations et les données
recueillies grâce à la documentation secondaire, éparse et disponible ; les textes des conventions collectives et des
règlements établissant le cadre juridique de la protection sociale professionnelle ; des entretiens avec les
partenaires sociaux et les autres acteurs clés ; et enfin les enquêtes et recherches menées par les partenaires
sociaux eux-mêmes ainsi que par les institutions publiques et les cabinets de conseil privés.
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Résumé
l'Europe du Sud (Italie et Espagne) et l'Autriche et leur système « limité et segmenté » ; et 4) la
Pologne, groupe constitué d’un seul pays où la protection sociale professionnelle existe à peine.
 Pendant la crise économique (2008-2014), les deux politiques examinées dans le projet ont connu
des tendances différentes : les pensions professionnelles ont pris de l'importance dans la plupart des
pays d'Europe continentale et du Nord et dans les pays anglo-saxons, tout en demeurant
relativement inchangées en Europe du Sud et centrale, ainsi qu'en Autriche. En matière d’assurance
chômage, la crise n'a pas eu d'effet majeur sur les tendances en matière d’offre de PSP, même si
certains régimes ont été utilisés pour « amortir » les conséquences négatives de la crise sur l'emploi
(au moins en Autriche, en Allemagne et en Italie).
 Il n'existe pas d’arbitrage évident et automatique entre la protection sociale publique et la protection
sociale professionnelle : une protection sociale légale plus faible n'entraîne pas une augmentation de
la protection professionnelle. La réciproque est également vraie : une protection légale large
n'implique pas une SP limitée. L'interaction entre les programmes légaux et professionnels est en
effet assez complexe et dépend des institutions encadrant la protection sociale et les relations
professionnelles.
 Les fonctions réglementaires et administratives de la PSP sont partagées entre différents
acteurs/institutions plutôt qu’assignées à la seule responsabilité des partenaires sociaux. Il en résulte
une gouvernance complexe, une espèce de « chaîne de la protection sociale ». Fait intéressant,
l'Union européenne est de plus en plus impliquée dans le domaine des retraites et de l’assurance
chômage professionnelle.
 La PSP offre des opportunités. Elle peut aider les syndicats à recruter de nouveaux groupes de
travailleurs. Elle possède également un potentiel d'amélioration des conditions de travail et de vie
des travailleurs, d'accroissement de leur motivation (et donc des performances de l'entreprise), ainsi
que de renforcement de la collaboration entre partenaires sociaux.
 Les travailleurs, les partenaires sociaux et les décideurs politiques sont toutefois confrontés à des
risques réels : des inégalités d'accès aux prestations sociales (dans de nombreux pays, la PSP ne
concerne que le nombre toujours plus restreint de travailleurs en emploi régulier), des coûts
budgétaires élevés pour l'État, des coûts administratifs importants et des risques de mauvaise
gestion. Il est essentiel de rappeler que les partenaires sociaux courent le risque de perdre leur
autonomie dans l'administration des régimes de PSP, ce qui pourrait éventuellement inciter à
affaiblir le système de protection sociale et à fragmenter les conditions d'emploi sur le marché du
travail tout en n'offrant que des formes limitées de protection.
 Les risques et opportunités de la PSP peuvent enfin être gérés au moyen d'une approche « réaliste »,
qui devrait débuter par le développement d'une collecte statistique plus systématique des données
relatives à la PSP et aux allègements fiscaux à visée sociale4, à leur ampleur et à leur impact sur les
droits sociaux des travailleurs.
 Diffusion des connaissances en vue d'améliorer le dialogue social
Les douze documents de travail publiés dans la collection des OSE Working Papers ont constitué
l'instrument clé de diffusion des connaissances accumulées tout au long du projet. La publication du livre
par l'Institut syndical européen, permet en outre de diffuser des analyses détaillées de la PSP dans les pays
étudiés, ainsi que ses principales tendances en termes d’analyse comparée. Les résultats intermédiaires du
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La notion de "allègements fiscaux à visée sociale" renvoie à la distribution – ou plus spécifiquement à la
redistribution – des ressources financières au sein d'une économie par le biais des impôts, subsides et allocations.
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Résumé
projet ont fait l’objet d’une discussion – en étroite collaboration avec le Comité directeur international –
lors de six réunions du projet tenues entre décembre 2014 et novembre 20165.
Les principaux résultats de la recherche ont été diffusés sur le site dédié au projet, sur les sites et pages
LinkedIn des partenaires, par un enregistrement vidéo de la conférence finale, la diffusion en direct (livestreaming) de la conférence à mi-parcours et de la conférence finale, ainsi que par des tweets réguliers
(#PROWELFARE) au cours des événements et tables-rondes publiques PROWELFARE organisées lors des
ateliers nationaux de Madrid, de Vienne et de Varsovie (voir note 5). À chaque événement, des
représentants de l'UE, des décideurs nationaux et des partenaires sociaux ont débattu des principaux
résultats de cette recherche portant sur les défis actuels et futurs en matière de protection sociale
professionnelle. Plusieurs événements et publications nationaux – non budgétisés par le projet mais
impliquant ses partenaires – ont également contribué à la diffusion.
Ghailani D. and Peña-Casas R. (2016), ‘Unemployment and Pensions Protection in Europe: The Changing
Role of Social Partners — BELGIUM’, OSE Paper Series, Research Paper No.27, April 2016, 75p. Download.
Avec le soutien financier de la
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Réunion de lancement du projet à Bruxelles (13 février 2015), premier atelier national à Madrid (11-12 juin 2015),
réunion de mi-parcours à Bruxelles (3-4 décembre 2015), second atelier national et table-ronde publique à
Varsovie (5-6 mai 2016), troisième atelier national et une table-ronde publique à Vienne (30-31 août 2016), la
conférence finale à Bruxelles (22 novembre 2016).
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