tutorat ue7 2010-2011 – ssh

TUTORAT UE7 2010-2011 ± SSH
Fiche 3 ± GRANDES LOIS, CODES, PLANS, PROGRAMMES
Préparée par Kelly Valenza et Clémentine Estric
LOI KOUCHNER (04/03/02) relative aux droits des malades et à la qualité du système
de soin.
x a fait évoluer le statut attribué au malade. Le malade devient acteur de sa maladie (on
passe du « malade » à « la personne malade » en droit).
x respect de l'autonomie du patient.
x le patient peut refuser tout traitement: on lui demande son consentement éclairé (éclairé
par l'équipe médicale, d'où une harmonisation au sein des différentes structures disciplinaires
GDQVOLQIRUPDWLRQTXHO¶RQGRQQHDXSDWLHQW
x accès au dossier médical (DROIT A L'INFORMATION: pèse sur tous les professionnels
GHVDQWp/¶LQIRUPDWLRQGRLWrWUHGRQQpHDXFours d'un entretien individuel)
x le patient a le droit de savoir mais n'en a pas l'obligation ; « dire tout oui ...mais pas tout
de suite » J.Bernard
x IMPORTANCE DU LIEU D'ANNONCE
LOI HPST (21 juillet 2009) Elle présente une réforme de l'hôpital et est relative aux patients,
à la santé et aux territoires. Elle insiste sur les notions de promotion et
x on parle désormais de développement professionnel continu et non plus de formation
continue qui intègre la notion d'évaluation des pratiques professionnelles et la notion de
formation continue.
x coordination des différents professionnels de santé (meilleure continuité des soins).
x gouvernance hospitalière.
x éducation thérapeutique du patient.
x prévention.
CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE (1995)
« Respect des rites, GHODYLHSULYpHGHODOLEHUWpGXFKRL[G¶pWDEOLVVHPHQWhospitalier« »
« 6¶RFFXSHUGHODVRXIIUDQFHGXPDODGHHWQRQGHVDUDFHRXGHVDUHOLJLRQ »: Pasteur
LOI LEONETTI (2005) Elle concerne le Droit des malades et à la fin de vie (titre), avec
« respect de la vie et devant la vie » et « acceptation de la mort » (principe). Elle pose
comme problématique l'accompagnement du patient en fin de vie sereinement et dignement.
x QHWUDLWHSDVGHO¶HXWKDQDVLH !!!
x accepte le fait de la mort.
x condamne l'obstination déraisonnable (remplaçant le terme d'acharnement
thérapeutique) quand les traitements sont inutiles, disproportionnés, ou lorsqu'ils Q¶RQWGDXWUH
effet que seulement le maintien artificiel de la vie.
x encourage le respect du patient dans sa dignité.
x est dans la logique de la Loi KOUCHNER avec le respect de l'autonomie du patient, et
de ses volontés.
x encourage le respect des directives anticipées rédigées sur les modalités de fin de vie,
révocables (3ans). Le médecin peut en tenir compte mais n'est pas tenu de les respecter. Ceci

doit passer par une discussion et réflexion indispensable entre le malade, le médecin et
l'équipe.
x considère la personne de confiance comme le référent de l'équipe médicale.
x légitime la limitation ou arrêt des thérapeutiques actives (irresponsabilité pénale)
x HQFRXUDJHOLQIRUPDWLRQHWFRQVHQWHPHQWGXSDWLHQWODPLVHHQSODFHG¶XQHcollégialité,
REFLEXION COLLEGIALE MAIS DECISION MEDICALE, transparence et traçabilité.
x légitime le double effet.
LOIS DE BIOETHIQUE (1994, 2004, 2011)
Promulguée en 1994, elle encadre les réflexions éthiques sur le début de la vie (DPN, DPI,
UHFKHUFKHGXUO¶HPEU\RQ la transplantation, le clonage...
Elle prône le respect du corps humain inviolable et son indisponibilité. Elle interdit la publicité,
encourage le consentement présumé, la gratuité HWO¶anonymat dans le domaine des
WUDQVSODQWDWLRQVG¶RUJDQHV
LOI HURIET (1988)
Elle concerne les patients dans le cadre d'essais thérapeutiques afin de les protéger.
CODE DE DEONTOLOGIE (art 35)
Le médecin doit transmettre une « information claire, loyale et appropriée » à son patient.
ARRET MERCIER (1936)
&¶HVWXQarrêt de principe intervenu en droit de la santé et surtout en matière de responsabilité
civile du médecin.
x pris par la cours de cassation.
x établit un contrat de soin médecin/malade : d'ordre privé (à l'hôpital il n'y a pas de
contrat de soins), synallagmatique (contrat réciproque à la charge du médecin et du patient :
obligation de collaboration, rémunération, de soins (obligation de moyens mais ne garantit pas
les résultats. Quand il n'existe pas d'aléa à un traitement, il se transforme en obligation de
résultat. ex: examen biologique), intuitu personae (choix mutuel), consensuel (échange des
consentements), à caractère réglementaire.
x le médecin doit donner des soins attentifs et consciencieux et conformes aux
données de la science (critère évolutif), (doit se référer aux RMO).
PLAN MALADIE CHRONIQUE (2007-2011) ,OHQFRXUDJHO¶amélioration de la qualité de vie
liée à la santé QVLS des patients atteints de maladies chroniques:
x mieux connaître la maladie pour mieux la gérer.
x élargir la médecine de soin à la prévention.
x faciliter la vie du patient.
x mieux connaître les besoins.
PLAN DE LUTTE CONTRE LE CANCER (avril 2003-2007)
&¶HVWXQJXLGHGHERQQHSUDWLTXHTXLIRUPDOLVHODSULVHHQFKDUJHGXSDWLHQWDWWHLQWG¶XQFDQFHU
durant TOUT le parcours (RCP, PPS).
Il vise à améliorer les conditions du parcours du malade.
Dispositif d'annonce organisé DAO (4 temps)
x temps médical: prise en charge du patient par l'équipe médicale hospitalière;
consultation dédiée à l'annonce et proposition thérapeutique définie lors des RCP (réunion
de concertation pluridisciplinaire) et remise au patient sous forme d'un PPS (programme
personnalisé de soins).
x temps d'accompagnement soignant: souvent par une infirmière. Le patient peut poser
WRXWHVVHVTXHVWLRQVTXLSDUIRLVDUULYHQWSOXVWDUG« Importance de la REFORMULATION,

écoute, information du malade et de ses proches pour éviter une incompréhension de la
sémantique médicalHSDVG¶K\SHUWHFKQLFLWpSDVGHVDWXUDWLRQGXGLVFRXUV
x accès aux soins de support: psychologue, kiné, assistance sociale, esthéticiennes,
prothésistes, perruquiers DILQG¶DXJPHQWHUODQVLS.
x temps d'articulation avec la médecine de ville: permet le relais entre hôpital et le
PpGHFLQWUDLWDQWDWWHQWLRQDX[SUREOqPHVG¶KDUPRQLVDWLRQGHVLQIRV,OIDXWWHQLUFRPSWHGH
O¶HQYLURQQHPHQWJOREDOGXPDODGH dans le cadre de la CONTINUITE DES SOINS ou continuum
et du SUIVI TRANSGENERATIONNEL.
Dispositif de (ré)insertion sociale du patient : dans le domaine professionnel, on cherche à
améliorer les conditions d'octroi des prêts. Il ne faut ©SDVDMRXWHUjO¶pSUHXYHGHODPDODGLH
FHOOHGHO¶H[FOXVLRQVRFLDOH » M.Pujol.
P/$1'¶('8&$7,217+(5$3(87,48( (2007)
Haute Autorité de Santé sur les affections longue durée.
x DPpOLRUHUO¶REVHUYDQFHSDUO¶DPpOLRUDWLRQGHVFRQQDLVVDQFHVGpWHFWLRQVGHVVLJQHV
G¶H[DFHUEDWLRQ
PLAN BPCO (2005-2010)
x soutenir la recherche.
x prévenir la population.
x UHQIRUFHUO¶LQIRUPDWLRQHWODformation des professionnels de santé.
x DPpOLRUHUO¶DFFqVDX[VRLQVGLDJQRVWLF
x analyser et consolider les données épidémiologiques.
PLAN GOUVERNEMENTAL CONTRE LA DOULEUR (2006)
Il offre des démarches thérapeutiques antalgiques pour la douleur somatique et/ou
psychologique.
PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTE
'DQVOHFDGUHGHODVDQWpSXEOLTXHLODSRXUEXWO¶DPpOLRUDWLRQGHODVDQWpGHODSRSXODWLRQHQ
DJLVVDQWVXUO¶XQGHVHVGpWHUPLQDQWVPDMHXUV : la nutrition (réduire incidence et prévalence de
O¶REpVLWp&¶HVWXQSURJUDPPHDYHFXQHDFWLRQHVVHQWLHOOHPHQWGHprévention primaire
« mangez, bougez » LPSRUWDQFHGHO¶DFWLYLWpSK\VLTXHHWVSRUWLYH, « mangez 5 fruits et
légumes par jour ».
PLAN NATIONAL OBESITE (2011)
Il est établi selon 3 axes : recherche, prévention, prise en charge.
LOI ANTI-TABAC (1976)
1ère information préventive sur les effets du tabagisme.
Aujourd'hui l'information se fait au plus près du produit, avec une individualisation de la prévention. On
est passé de la prévention à la restriction (ex: interdiction de fumer dans les lieux publics). On prend en
compte du tabagisme passif. Des mesures économiques (hausse du prix des paquets de cigarettes)
entrent en jeu.