Droit patients psychiatrie

Droits des patients
en psychiatrie
Septembre 2012
Dr Savall Frédéric
Médecine légale
Introduction
Soins sans le
consentement
Droit des patients
Contrôle
Dossier médical
Conclusion

Paradoxe
•Consentement obligatoire Art L1111-4 CSP
•Impératif d’assistance Art 223-6 du CP
•Restrictions aux libertés : dérogation
au principe général du consentement
Loi 4 mars 2002
Introduction
Soins sans le
consentement
Droit des patients
Contrôle
Dossier médical
Conclusion

Spécificité en psychiatrie
•Hospitalisation libre
•Soins sous contraintes (sans consentement)
- sur demande d’un tiers
-sur décision du représentant de
l’état
Introduction
Soins sans le
consentement
Droit des patients
Contrôle
Dossier médical
Conclusion

Petit historique
1° Loi du 30 juin 1838
- Placement volontaire
- Placement d’office
2° Loi du 27 juin 1990
- Hospitalisation libre
- H à la demande d’un tiers
- H d’office
3° Loi du 4 mars 2002
-Relative aux droits et à la protection des personnes
4° Loi du 5 juillet 2011
- Admission en soins non consentis
- Favoriser la pratique des soins ambulatoires
Introduction
Soins sans le
consentement
Droit des patients
Contrôle
Dossier médical
Conclusion

Deux types de procédures
1° Admission en soins psychiatrique à la
demande d’un tiers (ancienne HDT)
-Les troubles mentaux rendent impossible le consentement
-L’état de la personne impose des soins et une surveillance
2° Admission en soins psychiatrique à la
demande du représentant de l’état
(ancienne HO)
-Les troubles mentaux rendent impossible le consentement
-Ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou
l’ordre public
Introduction
Soins sans le
consentement
Droit des patients
Contrôle
Dossier médical
Conclusion