Quels droits pour le patient

Quels droits pour le
patient ?
Anne Pierard
Conseiller juridique
ISoSL
Le 16 novembre 2011

Protection des droits des patients
psychiatriques = préoccupation relativement
récente
Emergence de nouvelles normes juridiques
Rencontre entre deux domaines : le droit et la
psychiatrie

Obligation générale de protection de la
sécurité et de la santé publiques
Principe de primauté du droit : la loi constitue
le cadre de référence pour la protection de la
liberté, de l’autonomie et de l’ensemble des
droits et libertés de la personne
Equilibrage entre le pouvoir d’intervention
psychiatrique et le pouvoir d’exercice des
droits et libertés des individus

Le droit du patient psychiatrique de consentir
à un traitement = moyen juridique qui sert à
baliser le pouvoir d’intervention médicale en
formalisant le lieu obligé de prise en compte
de la parole du patient
Reconnaissance au patient du droit
d’accepter ou de refuser librement un
traitement qu’on lui propose

Le droit au respect de l’autonomie de la
personne = fondement essentiel du droit de
consentir à un traitement médical
Expansion aux droits des patients mais
opposition entre la profession médicale et la
profession juridique