Quels droits pour le patient

Quels droits pour le
patient ?
Anne Pierard
Conseiller juridique
ISoSL
Le 16 novembre 2011
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Protection des droits des patients
psychiatriques = préoccupation relativement
récente
Emergence de nouvelles normes juridiques
Rencontre entre deux domaines : le droit et la
psychiatrie
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Obligation générale de protection de la
sécurité et de la santé publiques
Principe de primauté du droit : la loi constitue
le cadre de référence pour la protection de la
liberté, de l’autonomie et de l’ensemble des
droits et libertés de la personne
Equilibrage entre le pouvoir d’intervention
psychiatrique et le pouvoir d’exercice des
droits et libertés des individus
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Le droit du patient psychiatrique de consentir
à un traitement = moyen juridique qui sert à
baliser le pouvoir d’intervention médicale en
formalisant le lieu obligé de prise en compte
de la parole du patient
Reconnaissance au patient du droit
d’accepter ou de refuser librement un
traitement qu’on lui propose
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Le droit au respect de l’autonomie de la
personne = fondement essentiel du droit de
consentir à un traitement médical
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Expansion aux droits des patients mais
opposition entre la profession médicale et la
profession juridique
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1.
2.
3.
Notion juridique de consentement au
traitement.
Pour être licite, un consentement libre et
éclairé doit avoir été préalablement obtenu.
Trois éléments essentiels :
La capacité de la personne qui consent
L’information divulguée sur le traitement
Le caractère libre de la décision, c’est-à-dire,
l’absence de pression, de menace ou de
manipulation exercée sur cette personne.
La validité juridique du consentement dépend
de ces trois éléments conjugués
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Le consentement libre et éclairé s’applique til au domaine de la psychiatrie ?
Oui, au nom des principes de non
discrimination et d’égalité
Mêmes droits, mêmes procédures
La condition de capacité = élément
fondamental devant servir à déterminer le
droit d’une personne d’exercer son droit de
consentir à un traitement
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La capacité est une notion juridique : elle se
présume pour toute personne ayant atteint
l’âge de la majorité :
Devenir incapable :
• Protection légale
• Décision grave qui peut porter atteinte à
ses droit et libertés
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du
patient =
aboutissement de la reconnaissance
des patients en tant que véritables acteurs du
système de santé
• Le droit à la prestation de services de qualité
• Le droit au libre choix du dispensateur de
soins
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Le droit à l’information sur l’état de santé
Le droit au consentement
Le droit à l’accès au dossier du patient
Le droit à la protection de la vie privée
Le droit à la médiation en matière de plaintes
Cette loi pose les problèmes suivants :
1.
2.
Elle ne fait aucune distinction entre les
patients hospitalisés
Elle ne distingue pas les différents domaines
de la médecine
Règle spéciale : la notion d’exception
thérapeutique
3. La personne de confiance : celle-ci ne peut
intervenir que conjointement ou au nom du
patient
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Vigilance permanente demandée aux
professionnels de la santé pour veiller à
l’intérêt du patient
La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de
la personne des malades mentaux
Le droit à la liberté individuelle et le droit à la
protection sociale contre le danger, l’insécurité
pour autrui, par soi-même et pour soi-même
Le patient doit être respecté dans ses
capacités même quand il est sous contrainte
Pas de dispositions spécifiques concernant le
traitement des malades mentaux faisant l’objet
d’une mesure de protection
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« Tout malade mental doit être traité dans des
conditions respectant sa liberté d’opinion
ainsi que ses convictions religieuses et
philosophiques et dans des conditions qui
favorisent sa santé physique et mentale, ses
contacts familiaux et sociaux ainsi que son
épanouissement culturel »
L’intérêt du patient exige qu’on ait tenté
d’obtenir de sa part une participation maximale
dans le processus de décision.
Lois de 2002 et de 1990 = avancées juridiques
et éthiques très importantes
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La collaboration entre droit et psychiatrie doit
être renforcée
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Je vous remercie de votre attention