Article 1 - Municipalité de Rawdon

MISE EN GARDE : La version administrative du présent Règlement doit être considérée comme un
document de consultation administrative et non comme un document à caractère juridique. Elle ne doit en
aucune façon être considérée comme un remplacement ni comme une interprétation du Règlement. Les
versions officielles du Règlement et de ses amendements, le cas échéant, sont conservées au bureau du
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version officielle prévaut.
Date de création : [03/06-2015]
Règlement de construction n° 403
Municipalité de Rawdon – Secteur Canton
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RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
NUMÉRO 403

Règlement de construction n° 403
Municipalité de Rawdon – Secteur Canton
Règlement mis à jour le 22/02/2013
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES .............................................................. 1
ARTICLE 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT .............................................................................. 1
ARTICLE 1.2 BUTS ........................................................................................................... 1
ARTICLE 1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI............................................................................ 1
ARTICLE 1.4 PERSONNES ASSUJETTIES ...................................................................... 1
ARTICLE 1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES .. 1
ARTICLE 1.6 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES LOIS .................................................. 1
ARTICLE 1.7 INVALIDITÉ PARTIELLE .............................................................................. 1
ARTICLE 1.8 ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................ 2
ARTICLE 1.9 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT .......................................................... 2
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ........................................................... 3
ARTICLE 2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE .................................................................... 3
ARTICLE 2.2 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET ILLUSTRATIONS ........................ 3
ARTICLE 2.3 DIMENSIONS ET MESURES ....................................................................... 3
ARTICLE 2.4 INCOMPATIBILITÉ DES NORMES .............................................................. 3
ARTICLE 2.5 TERMINOLOGIE .......................................................................................... 3
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA CONSTRUCTION ..................................... 9
CHAPITRE 4 NORMES DE RÉSISTANCE, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ .............. 10
ARTICLE 4.1 FONDATIONS .............................................................................................10
ARTICLE 4.2 CAVES ........................................................................................................11
ARTICLE 4.3 BÂTIMENT ACCESSOIRE TRANSFORMÉ EN BÂTIMENT PRINCIPAL ....11
ARTICLE 4.4 CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS JUMELÉS ET CONTIGUS ................11
ARTICLE 4.5 MUR MITOYEN PARE-FEU ........................................................................12
ARTICLE 4.6 CONSTRUCTIONS DÉFENDUES ..............................................................12
ARTICLE 4.7 EXIGENCES RELATIVES AUX BÂTIMENTS DANGEREUX ......................12
ARTICLE 4.8 IDENTIFICATION DES NUMÉROS D’IMMEUBLES....................................13
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT L’IMPLANTATION ET
L’INSTALLATION DES MAISONS MOBILES ............................................. 16
ARTICLE 5.1 NORMES DE CONSTRUCTION ET D’ISOLATION ....................................16

Règlement de construction n° 403
Municipalité de Rawdon – Secteur Canton
Règlement mis à jour le 22/02/2013
ARTICLE 5.2 NORMES D’INSTALLATION .......................................................................16
CHAPITRE 6 MESURES D’IMMUNISATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISÉES EN
ZONE INONDABLE .................................................................................... 17
ARTICLE 6.1 SPÉCIFICATIONS REQUISES POUR LES FONDATIONS ........................17
ARTICLE 6.2 RÉSISTANCE AUX SOUS-PRESSIONS ....................................................17
ARTICLE 6.3 CONSTRUCTION DE STRUCTURES OU PARTIES DE STRUCTURE ......17

Règlement de construction n° 403
Municipalité de Rawdon – Secteur Canton
1
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
ARTICLE 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION DE LA MUNICIPALITÉ
DU CANTON DE RAWDON.
ARTICLE 1.2 BUTS
Dans une perspective de planification, d’aménagement et de développement du territoire et
de l’établissement des infrastructures publiques nécessaires à cette fin, le présent règlement
a pour objet de préciser l’administration, les matériaux à employer dans la construction et la
façon de les assembler. Il s’emploie aussi à élaborer les normes de résistance, de salubrité,
de sécurité et d’isolation des constructions, les normes de reconstruction et de réfection des
bâtiments détruits ou devenus dangereux, le tout dans un but de qualité, de durabilité et de
sécurité des structures d’un bâtiment.
ARTICLE 1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire soumis à la juridiction de la
Municipalité du Canton de Rawdon.
ARTICLE 1.4 PERSONNES ASSUJETTIES
Le présent règlement assujettit toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout
particulier.
ARTICLE 1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS
INCOMPATIBLES
Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements concernant la construction, déjà
adoptés ou en vigueur dans la Municipalité de Canton de Rawdon.
De plus, à moins d’une spécification expresse à ce contraire, toute disposition de tout autre
règlement municipal incompatible avec une disposition du présent règlement est abrogée à
toutes fins que de droit.
ARTICLE 1.6 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES LOIS
Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à
l’application d’une loi du Canada ou du Québec.
ARTICLE 1.7 INVALIDITÉ PARTIELLE

Règlement de construction n° 403
Municipalité de Rawdon – Secteur Canton
2
Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par
chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa,
de sorte que si un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent
règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les
autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.
ARTICLE 1.8 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ARTICLE 1.9 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
L’inspecteur désigné comme responsable de l’émission des permis et certificats est chargé
de l’application du présent règlement. Les dispositions du règlement administratif numéro 399
s’appliquent, en les adaptant, au présent règlement.