Guide pratique à l`usage du représentant légal

Guide pratique à l’usage du représentant légal
Cité du Genévrier – Fondation Eben-Hézer
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1 Rôle du représentant légal
Le représentant légal assiste et représente partiellement ou totalement la « personne concernée » et
sauvegarde ses intérêts d’ordre personnel et matériel. Le représentant légal exerce un mandat dont
le but est de soutenir la « personne concernée » dans les domaines où elle est incapable d’agir seule
et de lui laisser sa libre autonomie pour les domaines où sa capacité de discernement n’est pas
réduite. Les droits strictement personnels sont reconnus et respectés. La justice de paix du district du
lieu de domicile de la « personne concernée » est compétente pour déterminer quel type de
curatelle sera attribué, selon le nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur au 1er
janvier 2013. Au moment de l’admission au sein de notre institution, tout résident doit être pourvu
d’un représentant légal ou, au moins, une demande de représentation légale doit être en cours.
Le représentant légal offre un soutien social et gère la situation financière et administrative de la
« personne concernée ». A cet effet, le document ci-après donne des informations sur le
financement de l’hébergement de cette personne à la Cité du Genévrier et sur d’autres prestations.
La justice de paix demande au curateur désigné de rendre un rapport 1x/année sur la gestion
administrative de la « personne concernée » et un bilan social. Afin de réaliser ce bilan social, le
représentant légal se renseigne régulièrement sur la situation du résident accueilli. Par ailleurs, la Cité
du Genévrier informe le représentant légal des modifications majeures relatives à sa santé, à son
projet éducatif et professionnel lors des synthèses et des bilans qui ont lieu annuellement.
Le représentant légal transmet à la Cité du Genévrier, secrétariat des résidents, 1806 St-Légier :
 Tout changement concernant la « personne concernée » (par exemple changement de
caisse-maladie, changement de curateur, modification du degré d’impotence, etc…)
 Ses propres changements d’adresse, de numéro de téléphone, de nom, etc. Ces données
sont essentielles pour toutes décisions importantes à communiquer. Pour rappel, le
représentant légal doit être domicilié en Suisse ou faire élire le for tutélaire de la « personne
concernée » à Vevey.
2 Prix de séjour
La Cité du Genévrier facture au résident le prix de séjour. Le montant est fixé par le canton et peut
varier d’une année à l’autre (tarif internat 2014 à charge du bénéficiaire : Fr. 182.- par jour). Le
nombre de journées minimum en internat est fixé à 265 jours par année civile Le prix de séjour est
payé par le biais de :
 La rente AI
 Le montant versé par les prestations complémentaires (si le résident en est bénéficiaire)
 Le solde est versé à l’institution par le canton de subventionnement (sauf si le résident est
fortuné, dans ce cas, le solde est à sa charge).
Lors des jours d’absence, un prix de réservation est facturé.
Pour les résidents vaudois, le prix est fixé par le SPAS (service de prévoyance et d’aides sociales) qui
tient compte de la capacité contributive du résident. Le prix de réservation correspond au prix de
journée diminué de Fr. 25.- par jour. Si le résident a plus de Fr. 37’500.- de fortune, cette règle ne
s’applique pas et le tarif plein est facturé. Pour les résidents des autres cantons, les tarifs sont calculés
par les départements des différents cantons. Les montants de la rente AI et des PC (prestations
complémentaires) sont versés sur un compte au nom du résident dont le curateur assure la gestion.

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3 Allocation pour impotent
Le résident peut être bénéficiaire d’une allocation pour personne impotente. Cette aide financière
est allouée par l’office AI à toute personne qui a besoin de l’aide directe ou indirecte d’un tiers pour
accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. L’impotence est dite faible, moyenne ou grave
et son montant varie en fonction de ces degrés. Le montant de l’allocation est également facturé
par l’institution, en plus du prix de séjour.
4 Dépenses personnelles – fortune
Pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires et domiciliées dans le canton de
Vaud, un montant de Fr. 240.- est inclus dans le versement. Il sert à couvrir les dépenses personnelles
du résident, à savoir : argent de poche, achat de vêtements, chaussures, produits cosmétiques,
loisirs, vacances avec ou sans les éducateurs de l’institution, frais de transport, prime d’assurance-
maladie complémentaire, médicaments hors liste (si pas d’assurance complémentaire prévue à ce
sujet), assurance RC privée, hygiéniste dentaire, etc…
Dans certains cas et avec l’accord du curateur, une partie de cet argent peut être géré par les
éducateurs et le résident, dans la mesure de ses capacités. Les éducateurs tiennent à jour les
dépenses effectuées, ainsi qu’un décompte, consultable sur demande.
Si le résident a de la fortune, toute demande financière importante sera soumise au curateur qui a
autorité, avec la justice de paix, d’accepter ou de refuser tout prélèvement. En général, l’utilisation
de la fortune du résident n’est sollicitée que dans les cas où les différentes assurances sociales ont
refusé de payer une prestation.
5 Assurance maladie
Le résident est couvert pour les frais médicaux par la caisse maladie de son choix avec une
couverture de base légale et une franchise minimum. Il bénéficie également de la subvention
cantonale (subside) prenant en charge ses cotisations mensuelles (si pas ou peu de fortune) jusqu’à
la couverture cantonale. Les assurances maladie complémentaires sont à la charge de la personne
assurée et sont à régler avec l’argent pour les dépenses personnelles. Il est conseillé d’évaluer
régulièrement la nécessité de garder ou non ces assurances, certaines d’entre elles ne s’avérant
souvent pas nécessaires.
6 Gestion des factures
Les factures concernant les médicaments sont transmises directement à la caisse maladie par la
pharmacie de l’institution, sauf pour celles utilisant le système du tiers-garant. Les factures
comportant des médicaments « hors-liste » sont envoyées directement au curateur car elles ne sont
pas remboursées par l’assurance de base.
Toutes les autres factures médicales (médecins, analyses, ambulance, etc…) sont transmises au
représentant légal qui :
- paie la facture au moyen du bulletin de versement
- fait une copie de la facture pour ses dossiers
- transmet l’original à la caisse maladie.
La caisse maladie rembourse ces frais à 90%.

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Les 10% de participation et la franchise sont pris en charge par les prestations complémentaires pour
frais de guérison (PCG) pour autant que la « personne concernée » y ait droit.
Dans ce cas, le représentant légal :
- paie la facture au moyen du bulletin de versement
- fait une copie de la facture pour ses dossiers
- transmet l’original du décompte de la caisse maladie au service des prestations
complémentaires de guérison (PCG) pour remboursement, en indiquant le numéro
AVS/AI de la « personne concernée ».
7 Augmentation des primes d’assurance-maladie
Chaque année en automne, les assurances maladie apportent des modifications à leurs primes pour
l’assurance obligatoire des soins. Il se peut alors que la prime du résident augmente et soit supérieure
au montant du subside cantonal. Chaque représentant légal évalue l’opportunité de changer de
caisse maladie, ceci afin d’éviter de payer la différence entre la prime d’assurance-maladie et le
subside.
Attention : la lettre de résiliation doit parvenir à la caisse maladie avant le 30 novembre (date de
réception). De plus, il est nécessaire d’envoyer le courrier en recommandé (lettre signature) et de
conserver une copie de la lettre ainsi que du récépissé de la poste. Des modèles de lettres de
résiliation et d’adhésion se trouvent sur le site internet : www.comparis.ch.
8 Frais dentaires
Pour les frais de dentiste, l’équipe éducative se charge de demander un devis pour les montants de
plus de Fr. 3'000.-. Les factures sont ensuite transmises au curateur pour paiement.
Les frais dentaires sont remboursés par le service des prestations complémentaires de guérison, dans
la limite de la quotité disponible pour l’assuré. Une fois le montant payé, il faut transmettre l’original
de la facture au service des PCG qui effectuera le remboursement.
Dans certains cas, les factures de l’hygiéniste dentaire peuvent être également remboursées par les
prestations complémentaires. Il est conseillé d’en faire la demande. En cas de refus, c’est l’argent
pour les dépenses personnelles du résident qui sera utilisé.
Si le résident doit subir une anesthésie pour effectuer un traitement (dentaire ou médical), une
autorisation de narcose fournie par la Cité du Genevrier devra être signée par le représentant légal.
9 Moyens auxiliaires
Le résident peut avoir besoin d’un moyen auxiliaire, que ce soit des prothèses, des chaussures
orthopédiques, des lunettes, un fauteuil roulant ou tout autre moyen lui facilitant la vie quotidienne.
Les demandes de moyens auxiliaires sont faites par les thérapeutes de l’institution en accord avec le
médecin traitant. En cas de refus des assurances sociales, le représentant légal sera sollicité si le
résident a de la fortune ; dans le cas contraire, il y aura lieu de s’adresser à un fonds d’aide pour
l’obtention du financement.

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10 Domicile légal du résident (inscription au contrôle des habitants)
Le résident peut garder son domicile principal à l’adresse qu’il avait avant d’entrer en institution mais
doit dans tous les cas s’annoncer en résidence secondaire au contrôle des habitants de son
nouveau lieu de vie.
Pour toute question, remarque ou aide relative à une démarche administrative et sociale, le service
social de la Cité du Genévrier est à votre disposition, ainsi que le bureau d’aide aux curateurs et
tuteurs privés (BAC) dépendant de l’office des curatelles et tutelles professionnelles à Lausanne
(OCTP) - tél. [phone].
Pour tout autre type de questions, veuillez consulter la liste « A qui s’adresser…».