La Vie économique - Die Volkswirtschaft

Revue de politique économique
La Vie économique
1/2-2014
87e année
CHF 15.90
Série
Éclairage
Dossier
Encourager la recherche,
le développement et
l‘innovation par la fiscalité?
Professions libérales: une
immigration bienvenue
Restaurer la confiance
dans les indices financiers
après le scandale du Libor
Thème du mois
Quelle est l‘importance réelle
des coûts de la réglementation?
Sommaire
Thème du mois
3
Éditorial
Johann N. Schneider­Ammann
4
Coût et utilité de la réglementation
Eric Scheidegger
8
La réglementation suisse fait son «check-up»
Éloi Fellay et Nicolas Wallart
12
Combien coûte la réglementation dans la formation professionnelle initiale et à
quoi sert-elle?
Miriam Frey
15
Malgré son coût élevé, la réglementation environnementale est bien acceptée
Anna Vettori, Juliane Fliedner, Curdin Conrad et Tobias Graf
19
Les coûts de la réglementation dans le droit de la construction sont supportés par les
maîtres d’œuvre et les consommateurs
Jürg Kuster, Peder Plaz et Paul Curschellas
23
Les procédures douanières pourraient être simplifiées et leur coût réduit
Harald Meier et David Liechti
26
Combien coûte le fédéralisme en matière d’imposition des entreprises et comment
améliorer la perception de la TVA?
Mathias Bopp et Philip Sommer
3–33 Le Conseil fédéral détaille, pour la première
fois dans un rapport, le coût de la réglementation
pour les entreprises. Ceux­ci dépassent le milliard
de francs par an dans cinq domaines. L’étude cible
plusieurs simplifications et économies possibles.
L’utilité des réglementations n’est, dans beaucoup
de cas, pas contestée. C’est leur accumulation qui
pèse sur les entreprises. Même les petites simplifi­
cations peuvent avoir un effet dans ce domaine.
Prises de position
29
L’allégement administratif: une priorité nationale
Marco Taddei
30
Les coûts faibles comportent des avantages, mais il vaut bien mieux maximiser l’utilité
Patrick Hofstetter et Thomas Vellacott
31
Les coûts de la réglementation présentent peu d’intérêt s’ils ne tiennent pas compte
de ses bénéfices
Gabriel Fischer
32
Les principes de l’État de droit sont-ils compatibles avec l’efficacité administrative?
Christoph Niederberger
33
Le Forum PME a désormais un rôle de contrôle dans la mesure des coûts de la réglementation
Eric Jakob
39–42 De nombreux pays de l’OCDE misent sur
les instruments fiscaux pour promouvoir la re­
cherche, le développement et l’innovation. La
Suisse fait partie des quelques pays à y avoir re­
noncé, alors qu’ils sont économiquement ren­
tables. Il serait possible d’encourager l’innovation
dans les entreprises par le biais de l’impôt sur le
bénéfice, tout en restant dans les limites en usage
dans l’OCDE.
Série
34
39
Agenda de politique économique
Il serait important d’encourager fiscalement la recherche, le développement et
l’innovation, surtout pour les PME suisses
Thomas Linder
Éclairage
44
Paysage éducatif suisse: les principaux chantiers sont toujours là
Stefan C. Wolter
48
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme: la Suisse met en œuvre les
recommandations révisées du Gafi
Riccardo Sansonetti et Patricia Steck
52
Professions libérales en Suisse: un faible taux de chômage malgré une immigration élevée
Matthias Hausherr
56
L’amélioration continue du système douanier permet de diminuer les coûts des PME
Stefan Hüsemann
52–55 L’immigration dans le segment des profes­
sions libérales – comme architectes, ingénieurs et
médecins – est particulièrement élevée. Le taux de
chômage de ces spécialistes demeure, toutefois,
très faible. Un rapport du Conseil fédéral suggère
que cette immigration correspond à une forte de­
mande. Il existe, par ailleurs, des métiers où cela
pourrait avoir des conséquences salariales né­
fastes.
Dossier
58
Les indices de référence en point de mire des initiatives internationales de réglementation
Franziska Löw et Cristina Crameri
61
Rôle et importance des taux d’intérêt de référence pour l’économie et la politique
monétaire
Dewet Moser et Matthias Jüttner
64
Existe-t-il un risque que les prix de référence du pétrole soient manipulés?
Marc Zahner
Les chiffres­clés de l’économie
67
Sélection de tableaux statistiques
Thème du mois du prochain numéro:
Une conjoncture indépendante des mouvements en amont comme en aval
58–66 La manipulation du Libor et de certains in­
dices et prix de référence utilisés sur les marchés
financiers a gravement ébranlé la confiance que
l’on pouvait avoir en eux. Ce sont des indicateurs
importants pour connaître l’état des marchés et
c’est sur eux que se basent de nombreux produits
qui y sont offerts. Différentes initiatives ont été
prises au niveau international pour prévenir de
telles manipulations. Elles concernent également la
Suisse.
Dessin du mois
Impressum
Publication:
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR,
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Comité de rédaction:
Eric Scheidegger (président), Antje Baertschi,
Susanne Blank, Rudolf Christen, Simon
Dällenbach, Eric Jacob, Peter Moser, Markus
Tanner, Nicole Tesar
Rédaction:
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téléphone: +41 (0)31 322 29 39,
fax: +41 (0)31 322 27 40,
courriel: [email protected],
Internet: www.lavieeconomique.ch
Direction générale: Markus Tanner
Cheffes de la rédaction: Susanne Blank,
Nicole Tesar
Rédaction: Simon Dällenbach, Käthi Gfeller,
Christian Maillard, Jane-Lise Schneeberger
La teneur des articles reflète l’opinion de leurs
auteurs et ne correspond pas nécessairement
à celle de la rédaction.
Reproduction autorisée avec l’accord de la
rédaction et indication de la source; remise
de justificatifs souhaitée.
Édition:
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Prix de l’abonnement:
Suisse Fr. 149.–, étranger Fr. 169.–
étudiants Fr. 74.50
Vente au numéro Fr. 15.90 (TVA comprise)
Couverture:
Atelier graphique Hannes Saxer, Berne
Dessin du mois:
Stephan Bornick, ton & grafik design, Berne
Parution dix fois par an en français et en allemand
(sous le titre Die Volkswirtschaft), 87e année,
avec suppléments périodiques.
Les suppléments sont compris dans l’abonnement.
ISSN 1011-386X
Thème du mois
Éditorial
Les coûts de la réglementation sous la loupe
Les réglementations mises en place par l’État servent des objectifs sociétaux et
économiques. Elles visent à pallier les défaillances du marché et génèrent
une importante plus­value, dans le domaine de l’environnement et de la santé,
par exemple. Elles protègent certaines catégories de personnes et favorisent l’égalité
des chances.
Comme toute chose, chaque réglementation a son revers: elle occasionne
des coûts pour les entreprises. Le problème n’est pas lié à une obligation particulière,
mais à la somme de toutes les normes dans chaque domaine et à leur effet cumulé
sur les entreprises. La charge et les coûts qui en résultent sont particulièrement
lourds pour les petites et moyennes entreprises. Le travail administratif considérable
et les coûts qu’il génère leur sont préjudiciables. Or, les entreprises qui créent des
emplois et de la valeur ajoutée ont besoin de conditions­cadres favorables.
Le rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation en présente pour
la première fois un tableau détaillé. Sa rédaction a demandé des analyses approfon­
dies dans treize domaines. Ces études livrent de précieuses informations concernant
ceux qui pèsent le plus sur les entreprises, comme la TVA, les procédures douanières,
le droit de la construction ou le droit environnemental.
L’analyse est un premier pas. Il s’agit désormais d’en tirer les bonnes conclu­
sions. Notre but est de réduire les coûts de la réglementation partout où cela est
possible, sans mettre en péril ses objectifs premiers. Le rapport présente, par con­
séquent, des propositions à l’intention des entreprises, en montrant où et comment
celles­ci peuvent rationnaliser leur travail administratif.
Identifier et concrétiser les mesures qui réduisent
fortement les coûts sans saper la base de leur apport
n’est pas une mince affaire. Nous gardons, toutefois,
les yeux braqués sur l’objectif: pour défendre nos
positions face à la concurrence internationale, il nous
faut sans cesse améliorer les conditions­cadres.
Des possibilités de simplification et de réduction des
coûts existent dans tous les domaines. Nous allons
persévérer dans nos efforts pour supprimer les
réglementations inutiles et améliorer l’exécu­
tion. Alléger dans toute la mesure du possible
la charge qui pèse sur les entreprises et
améliorer ainsi l’attrait et la dynamique de la
place économique suisse est à mes yeux une
mission permanente de l’État.
Johann N. Schneider­Ammann, conseiller fédéral
Chef du Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Thème du mois
Coût et utilité de la réglementation
La lutte contre la surréglementa­
tion fait depuis longtemps partie
du répertoire de toute bonne poli­
tique économique. Pourtant, les
victoires contre l’hydre de la ré­
glementation étatique semblent,
pour l’heure, bien modestes.
Cette situation s’explique par le
fait que les interventions de l’État
sont généralement jugées très
utiles dans des domaines tels que
la santé, la sécurité et l’environ­
nement, et que les coûts qu’elles
engendrent ont tendance à passer
au second plan dans la perception
subjective. Qui plus est, l’utilité
et le coût de la réglementation
peuvent être compris très diffé­
remment, ce qui rend difficile
toute pesée d’intérêts sous
Selon le point de vue, les réglementations sont considérées différemment. En tant que consommateurs, nous apprécions que les denrées alimentaires fassent l’objet de prescriptions et de contrôles stricts. Les entreprises, par contre,
Photo: Keystone
s’irritent de la lourdeur des procédures impliquées.
l’angle politique.
Nous avons de la peine à réaliser à quel
point nos vies sont encadrées à longueur de
journée par toutes sortes de réglementations.
Au petit déjeuner, nous ingérons des denrées
alimentaires qui respectent des prescriptions
sanitaires strictes. Lors de la toilette, nous uti­
lisons des produits de soins corporels dont
l’emballage doit communiquer les informa­
tions les plus importantes pour les consom­
mateurs dans au moins une langue nationale.
Pour nous rendre au travail, nous utilisons
des moyens de transports privés ou publics
dont la mise en circulation, l’utilisation et
l’entretien sont strictement réglementés. Au
Eric Scheidegger
Directeur suppléant et
chef de la Direction de la
politique économique,
Secrétariat d’État à l’économie SECO, Berne
4 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
travail, de nombreuses normes nous pro­
tègent d’éventuels abus de l’employeur et
d’activités dangereuses pour la santé. À midi,
nous prenons notre repas dans des stands de
vente à l’emporter ou dans des restaurants
qui doivent tous bénéficier d’une autorisa­
tion d’exploitation et s’acquitter de la TVA à
différents taux. À quatre heures, nous cro­
quons un fruit du pays, protégé de la concur­
rence étrangère. Enfin, le soir, après les com­
missions faites pendant les heures d’ouverture
légales des magasins, nous consommons des
médias soumis à des réglementations, nous
assistons à des manifestations culturelles ou
pratiquons des activités de plein air dûment
réglementées, elles aussi.
Il paraît difficile de nommer des activités
et des décisions de la vie quotidienne qui se
situeraient en dehors de tout contexte régle­
mentaire. La vie professionnelle est tout aussi
régulée que la sphère privée1 et cela ne paraît
guère affecter le consommateur ou le travail­
leur. Dans les milieux de défense des
consommateurs ou dans les syndicats, rares
sont ceux qui exigent une diminution im­
portante des prescriptions.
Thème du mois
La réglementation a un coût
1 Il existe de nombreuses définitions de la réglementation. Pour l’OCDE, le terme désigne toute la panoplie
d’instruments au moyen desquels les pouvoirs publics
imposent des obligations aux entreprises et aux citoyens. Voir OCDE (1997).
2 Conseil fédéral (2013).
3 Internet: www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/
attachments/29275.pdf.
Le son de cloche est autre dans les mi­
lieux économiques. Ainsi, l’Union suisse des
arts et métiers réclame une réduction li­
néaire des coûts de la réglementation de
20% en termes nets d’ici à 2018. La banque
de données des objets parlementaires révèle
que des interventions politiques ont été dé­
posées sur un grand nombre de thèmes liés à
la libéralisation ou à la déréglementation.
Les domaines évoqués vont des dispositifs
médicaux (par exemple en orthopédie) aux
normes d’efficacité pour les appareils élec­
triques, en passant par l’obligation de saisie
du temps de travail, le marché des télécom­
munications, les heures d’ouverture des ma­
gasins, l’accueil extrafamilial des enfants, le
trafic aérien, l’affectation des bâtiments
agricoles à des activités d’agritourisme ou
encore la réglementation du secteur finan­
cier, pour ne donner que quelques exemples.
De toute évidence, les consommateurs et
les milieux économiques ne partagent pas le
même point de vue. Lorsque ces derniers se
plaignent, cela provient aussi du fait que la
vie d’une entreprise est complètement régle­
mentée de la première à la dernière minute
de son existence, de sa création à sa liquida­
tion. Ces réglementations forment une
bonne part des 54 000 pages du droit fédéral,
des quelque 140 000 articles de lois et d’or­
donnances rien que pour les domaines de
l’aménagement du territoire et du droit de la
construction, ou encore des 2000 pages im­
primées relatives à la TVA. Les entreprises ne
se trouvent pas exactement dans la même si­
tuation que les consommateurs, puisque les
activités administratives qui relèvent de di­
rectives étatiques représentent pour elles des
facteurs de coût susceptibles de brider leur
compétitivité. Le rapport du Conseil fédéral
sur la mesure des coûts de la réglementation,
qui vient d’être publié, estime ces derniers à
quelque 10 milliards de francs par année
dans les douze domaines analysés2, ce qui
représente 1,7% du produit intérieur brut.
Les frais induits sont loin d’être négligeables
pour les entreprises actives au niveau inter­
national qui, confrontées à la concurrence
extérieure, ne peuvent les répercuter que de
manière restreinte sur les consommateurs.
Malgré la densité de sa réglementation,
notre pays est considéré comme l’une des
plus libéraux du monde. L’Heritage Founda­
tion classe la Suisse parmi les économies les
plus ouvertes puisque, meilleur État euro­
péen, celle­ci occupe le cinquième rang de
l’Index of Economic Freedom (devant Hong
Kong, Singapour, l’Australie et la Nouvelle­
Zélande). Du fait des limites méthodolo­
giques de tels exercices, le classement absolu
5 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
est moins significatif que les notes attribuées
aux différents indicateurs, par exemple dans
les domaines de la réglementation du mar­
ché du travail, du droit fiscal, de la protec­
tion des droits de la propriété ou encore de
la création d’entreprises. Toutefois, les sous­
indicateurs concernant le thème de la bu­
reaucratie ne permettent pas vraiment de ti­
rer de conclusions: si la Suisse est bien notée
pour les coûts de conformité en matière fis­
cale ou de la création d’entreprises, elle l’est
plutôt mal pour ce qui est des «coûts liés à la
bureaucratie» ou des «exigences administra­
tives». Ce tableau contrasté confirme les ré­
sultats du monitorage de la bureaucratie éta­
bli par le Seco3. Sur plus de 1300 entreprises
interrogées, 51% jugent les charges adminis­
tratives lourdes ou plutôt lourdes, contre
49% qui les jugent faibles ou plutôt faibles,
les tâches afférentes variant considérable­
ment selon le domaine réglementaire.
Dès lors, la Suisse réglemente­t­elle à
tout va, comme le laissent entendre les mi­
lieux économiques, ou est­elle un élève mo­
dèle? Impossible de trancher par oui ou par
non. Du point de vue économique, il n’y a
pas d’agrégat optimal en matière réglemen­
taire du fait de la trop grande diversité des
domaines concernés et de la complexité des
règles liées à certaines activités. Surtout: les
règlements ne sont pas une fin en soi. Ils
poursuivent un objectif social et ont donc,
généralement, une utilité. Il convient d’en
tenir compte au moment d’évaluer leurs
coûts.
La théorie de la réglementation
pour fil conducteur
La théorie de la réglementation donne des
pistes pour évaluer ses coûts et ses bénéfices.
Elle postule que face à certaines formes de
défaillances du marché, la réglementation éta­
tique permet d’améliorer son fonctionnement
et d’accroître la prospérité. Parmi les dé­
faillances connues, citons les monopoles «na­
turels», par exemple en ce qui concerne les
infrastructures de réseau. Ils permettent des
économies d’échelle qui autorisent un presta­
taire à offrir des services moins chers que ceux
d’entreprises concurrentes qui doivent déve­
lopper leurs infrastructures en parallèle. On
constate également des défaillances typiques
du marché dans le domaine de l’environne­
ment. La production et la consommation de
biens peuvent altérer des ressources naturelles
telles que l’air, le sol ou l’eau. Or, la correction
de comportements qui excluent les externali­
tés du calcul économique peut entraîner une
hausse du bien­être.
Outre ces deux formes connues de dé­
faillance du marché, qui ne donnent au­
Thème du mois
Les réglementations sont généralement bien
acceptées si leur but apparaît fondé, comme
dans le cas de la vente d’alcool.
Photo: Keystone
jourd’hui lieu à pratiquement plus aucune di­
vergence sur le plan économique, il convient
de mentionner l’action menée par l’État à des
fins de sécurité ou de protection de la santé.
Ces formes d’interventions étatiques, qui
concernent généralement la mise sur le mar­
ché de nouveaux produits ou des prescriptions
en matière de déclaration, s’inscrivent au cœur
de tensions plus difficiles à cerner. Du point de
vue technique, il s’agit en premier lieu d’infor­
mations dites asymétriques, puisque certains
acteurs du marché sont mieux informés que
d’autres. Ces derniers disposent, du coup,
d’un avantage par rapport à leur contrepartie
au moment de prendre des décisions d’achat
ou de vente. Ce cas de figure survient généra­
lement lors du développement et de la mise
sur le marché de nouveaux médicaments dont
les patients doivent être protégés des effets se­
condaires indésirables, ou dans la législation
sur les denrées alimentaires, qui cherche à
faire bénéficier le consommateur d’une infor­
mation appropriée concernant la composition
des produits.
Entre les défaillances
du marché et celles de l’État
4
5
6
7
Voir, par exemple, Frey René L. et Frey Marti (2012).
Fresh Minds (2009).
Sen (2006)
OCDE (2012).
Pouvant être touchés par différentes
formes économiques de défaillance du mar­
ché, les domaines sociaux que sont la santé,
la sécurité et l’environnement prennent une
importance particulière du point de vue de
la réglementation. Les normes que l’État im­
pose en matière sécuritaire et sanitaire se
justifient généralement par des déficits d’in­
formation du consommateur et du travail­
leur, par des externalités (par exemple pro­
tection contre le bruit), mais aussi par une
6 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
certaine forme de «paternalisme»: des obli­
gations telles que le bouclage de la ceinture
dans une voiture, le port du casque à vélo
(une question qui a aussi été discutée) ou
encore la réglementation sans cesse étendue
de la consommation du tabac seraient pré­
tendument nécessaires parce qu’en l’absence
de directives étatiques, de (trop) nombreux
individus risqueraient de se comporter de
manière bien peu raisonnable à l’encontre
de leurs propres intérêts. Ce point de vue est
renforcé par l’argument que, sans obligation
instituée par l’État, le malheur de certains
risque de devoir être financé par l’ensemble
de la communauté.
L’approche politique du domaine régle­
mentaire doit, toutefois, être relativisée: non
seulement le marché, mais aussi les pouvoirs
publics sont susceptibles de défaillir. La poli­
tique engagée par les autorités ou les régula­
teurs n’est peut­être pas toujours exempte
d’arrière­pensées. Elle peut ne pas être uni­
quement motivée par un souci d’efficacité du
marché; des objectifs personnels ou des
convictions politiques peuvent fort bien en­
trer en ligne de compte (recherche de rentes
de situation, maximisation des ressources de
la bureaucratie, problème principal­agent).
On peut, dès lors, considérer que la dé­
faillance de l’État devient le pendant de celle
du marché. Aussi est­il important, lors de
l’évaluation d’une politique réglementaire,
de mettre en regard l’une et l’autre4.
Utilité reconnue de la réglementation
En dépit de ces réserves économique im­
portantes, une enquête réalisée sur mandat
du gouvernement britannique5 montre que
Thème du mois
Encadré 1
les règlements qui relèvent de la santé, de la
sécurité et de l’environnement sont bien ac­
ceptées, tant par la population que par les
milieux économiques, si leur but apparaît
fondé, comme c’est le cas pour des sujets tels
que l’hygiène des denrées alimentaires, la
protection de l’air ou encore la vente d’al­
cool, qui touchent des domaines vitaux pour
lesquels les citoyens peuvent faire valoir leur
propre expérience et se forger une opinion.
Le cercle familial ou social, ou encore les
médias, peuvent en outre confirmer le senti­
ment initial. Les représentants de l’économie
«fonctionnent» de la même manière: eux
aussi se réfèrent, selon cette enquête britan­
nique, à leur expérience personnelle lors de
l’évaluation d’une réglementation. En ce qui
concerne les PME, leurs représentants sont
visiblement d’avis qu’une réglementation
des domaines de la santé et de l’environne­
ment fait plutôt leur affaire, puisqu’elle ten­
drait à les mettre sur un pied d’égalité par
rapport aux grandes entreprises. Il est inté­
ressant de noter que les coûts liés à la régle­
mentation n’interpellent pas particulière­
ment l’opinion publique britannique. Les
représentants de l’économie interrogés en
Suisse se plaignent eux aussi plutôt de la
charge administrative induite (directives ad­
ministratives ou techniques difficilement
compréhensibles, perte de temps, paperasse­
rie) que du coût en termes financiers.
Documentation complémentaire
– Baldwin Robert et Cave Martin, Understan­
ding Regulation – Theory, Strategy and
Practice, 1999, Oxford University Press.
– Conseil fédéral, Rapport sur les coûts de la
réglementation, Berne, 2013.
– Coletti Paola et Radaelli Claudio M.,
Why Good Ideas Produce Bad Results and
Bad Ideas Produce Unexpected Good Results
(somethimes) – Economic Rationales,
Learning and Regulatory Instruments, SOG
Workshop, Oslo, 15–16 septembre 2011.
– Commission européenne, Better Regulation
– Simply Explained, Luxembourg, 2006.
– Fresh Minds, The Benefits of Regulation:
A Public and Business Perceptions Study,
2009, URN 09/1403.
– Frey René L. et Frey Marti Claudia, Privati­
sierung und Deregulierung, Zurich/Coire,
2012, Rüegger Verlag.
– Müller Christoph, (De­)Regulierung und
Unternehmertum, Saint-Gall, 2003, Verlag
KMU HSG.
– OCDE, Rapport de l’OCDE sur la réforme de la
réglementation: synthèse, Paris, 1997.
– OCDE, Recommandation du Conseil con­
cernant la politique et la gouvernance régle­
mentaires, Paris, 2012.
– SECO, Check­up de la réglementation. Manuel
d’estimation des coûts engendrés par les ré­
glementations et d’identification des possi­
bilités de simplification et de réduction des
coûts, 2012.
– Sen Amartya, «The Discipline of Cost-Benefit-Analysis», Journal for Legal Studies, vol.
XXIX, juin 2000.
Qu’est qu’une «bonne» réglementation?
Pour les acteurs économiques concernés,
le rapport coût­utilité d’une réglementation
est déterminant. Cependant, même après des
décennies d’analyses, il reste toujours aussi
difficile de mettre en balance ces deux as­
pects6. Si l’on parvient plus ou moins à esti­
mer les coûts, la quantification des avantages
apportés par une réglementation reste en gé­
néral difficile – en particulier dans des do­
maines où l’on ne peut pas se fonder sur les
prix du marché: que vaut, par exemple, une
diminution de 10% de la probabilité d’effets
indésirables d’un nouveau médicament?
Qu’en est­il de l’utilité et des coûts margi­
naux d’informations supplémentaires sur un
emballage? Enfin, comment reporter la pon­
dération du coût et de l’utilité réalisée par les
divers acteurs à une échelle macroécono­
mique?
Au lieu de s’appuyer sur des analyses par­
ticulières fastidieuses et difficilement appli­
cables au niveau méthodologique, de nom­
breux pays ont choisi, sous l’égide de
l’OCDE, de formuler les conditions­cadres
d’une «bonne réglementation». Afin de
«mieux légiférer», on cherche à donner des
impulsions à la politique réglementaire à la
7 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
croisée des défaillances du marché et de
l’État7, et à approfondir le «cas de conscience»
qui doit servir de fondement à toute bonne
politique réglementaire. Les analyses d’im­
pact de la réglementation réalisées par la
Confédération s’inscrivent dans cette philo­
sophie puisque, pour tout projet de loi au
niveau fédéral ayant des effets significatifs
sur le plan économique, les questions sui­
vantes doivent être examinées:
– l’action prévue de l’État est­elle nécessaire
et possible?
– quels sont ses effets sur les différents
groupes sociaux (consommateurs, entre­
prises, contribuables, travailleurs, etc.)?
– quelles sont ses conséquences sur l’en­
semble de l’économie?
– existe­t­il d’autres mesures qui seraient
plus indiquées pour atteindre le même
objectif?
– dans quelle mesure l’intervention prévue
est­elle judicieuse au niveau de la mise en
œuvre?
Malgré les exigences, entre­temps large­
ment reconnues au niveau de la pratique,
auxquelles doit se plier une bonne politique
réglementaire, les plaintes des milieux entre­
preneuriaux en Suisse ne devraient guère
s’atténuer à l’avenir. Les attentes politiques
en matière de nouvelles réglementations
restent fortes. Rien qu’au cours de l’année
passée, nombreuses ont été les lignes direc­
trices arrêtées. Pour prendre un exemple, la
Stratégie énergétique 2050 prévoit de mettre
en place un important dispositif dont le but
est de limiter la consommation d’énergie et
de promouvoir l’efficience énergétique. Cela
impliquera de nombreux règlements éta­
tiques. La réglementation des marchés finan­
ciers, qui fait l’objet de plusieurs projets, de­
vrait elle aussi déboucher sur différentes
propositions à cet égard. De nombreuses in­
terventions politiques déposées sous forme
de motion, et demandant entre autres de lé­
giférer sur la discrimination des femmes sur
le marché du travail, de protéger les consom­
mateurs lors de contrats de vente ou d’impo­
ser des avertissements sur les emballages de
psychotropes dangereux, doivent être traitées
par le Parlement. On le comprend, la poli­
tique réglementaire doit constamment cher­
cher le bon équilibre entre le fardeau qu’elle
représente et les avantages qu’elle procure. 
Thème du mois
La réglementation suisse fait son «check­up»
Le Conseil fédéral a été chargé par
le Parlement de mesurer les coûts
de la réglementation pour les en­
treprises. Il a fallu pour l’occasion
développer une nouvelle métho­
dologie. L’analyse en tant que
telle s’est ensuite concentrée sur
treize domaines d’intervention de
l’État. Parmi ceux­ci, cinq en­
gendrent des coûts supérieurs à
un milliard de francs par année.
Parallèlement aux travaux d’éva­
luation, 32 mesures à même de
simplifier ou d’optimiser le sys­
tème ont été identifiées.
Les principaux domaines de la réglementation étatique ont été déterminés en collaboration avec les associations
économiques. Parmi les plus classiques, on trouve la sécurité au travail. En illustration: salon de la sécurité à Zurich.
Photo: Keystone
Même si les perspectives conjoncturelles
sont bonnes et que la crise financière semble
derrière nous, la place économique est tou­
jours soumise à la concurrence extérieure,
ainsi qu’à un environnement réglementaire
en mutation constante. Nos entreprises res­
teront compétitives si leurs coûts de pro­
duction sont concurrentiels. C’est pour cela
que la réglementation qui les concerne doit
demeurer à un niveau raisonnable.
Éloi Fellay
Diplômé en économie
politique
Nicolas Wallart
Chef du secteur Analyse
de la réglementation,
Secrétariat d’État à
l’économie SECO, Berne
Un vaste projet
Depuis l’adoption par le Parlement des
postulats Fournier (10.3429) et Zuppiger
(10.3592), qui chargent le Conseil fédéral de
mesurer les coûts occasionnés aux entre­
prises par les réglementations, jusqu’à la pu­
blication des résultats, plusieurs étapes ont
été nécessaires. Il a fallu tout d’abord définir
ce qu’on entend par coûts de la réglementa­
tion et préciser ceux que l’on veut mesurer,
sachant qu’il était illusoire de s’attaquer à
l’ensemble du dispositif.
Les principaux domaines de la régle­
mentation étatique ont ainsi été détermi­
nés, en collaboration avec les associations
8 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
économiques. Citons, parmi les plus clas­
siques, la sécurité au travail, la protection
de l’environnement et la construction.
D’autres relèvent plutôt des finances pu­
bliques et des assurances sociales, comme la
TVA ou l’AVS. Bien que ces domaines ne
répondent pas strictement à la définition de
la réglementation, ils pèsent lourd sur les
entreprises: ils ont donc été retenus par
souci de pragmatisme.
Le Conseil fédéral a décidé de former un
groupe de travail interdépartemental réunis­
sant les représentants de onze offices fédé­
raux. Une de ses premières tâches a été
d’imaginer une méthodologie commune aux
domaines à évaluer. Celle­ci devait non seu­
lement permettre d’estimer les coûts, mais
aussi d’identifier des améliorations dont
pourrait profiter la réglementation ou son
application.
Afin de disposer des meilleures exper­
tises, les travaux ont été réalisés sous la
responsabilité des offices chargés des do­
maines sélectionnés, l’ensemble du projet
étant coordonné par le Secrétariat d’État à
l’économie (Seco). Le processus a été suivi
de près par le Forum PME, une commis­
Thème du mois
Graphique 1
Processus d’évaluation des coûts générés par la réglementation
Réglementation
Obligation d’information
Autres obligations
Interdictions,
obligations de tolérer
Tâches et procédures
dans les entreprises
Frais en personnel
Investissements
(p. ex.: logiciels)
Autres coûts matériels
(p. ex.: appel à une fiduciaire)
Coûts financiers (p. ex.:
émoluments liés aux contrôles)
– Frais inhérents
à l’activité
normale (= coûts
d’un scénario de
remplacement)
x nombre de cas constatés
par segment
Segmentation
Coûts de la
réglementation
Source: Fellay, Wallart / La Vie économique
sion d’experts extra­parlementaire composée
d’entrepreneurs.
Mesurer les coûts de la réglementation
La méthodologie adoptée constitue un
véritable «check­up de la réglementation».
Elle se base sur des travaux antérieurs lancés
aux Pays­Bas et repris ensuite par un réseau
européen spécialisé dans la mesure des
charges administratives («Standard Cost
Model Network»), sur des développements
ultérieurs orchestrés par la fondation Ber­
telsmann en Allemagne, ainsi que sur l’expé­
rience acquise en Suisse avec les instruments
d’analyse de la réglementation.
Estimation des coûts
L’estimation des coûts implique d’identi­
fier, à partir des bases légales d’un domaine,
les principales «obligations d’agir» imposées
aux entreprises. Celles­ci sont, ensuite, re­
groupées afin de correspondre au mieux à la
réalité des processus mis en place dans les
entreprises pour se conformer à la législa­
tion. Cette étape est parfois simple à conce­
voir, par exemple lorsqu’il s’agit de mesurer
les coûts liés à la transmission des données
nécessaires à la statistique de l’emploi. Il suf­
fit, en effet, d’évaluer le temps passé par l’en­
treprise à les rechercher, puis à remplir le for­
mulaire et à l’envoyer. La situation est plus
complexe lorsqu’il faut apprécier les coûts
d’adaptation d’une construction en lien avec
des normes de protection contre l’incendie.
Parfois aussi, le processus découlant de la ré­
9 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
glementation est intégré dans l’appareil de
production. Lorsque l’État fixe des valeurs­
limites en ce qui concerne les polluants dans
les eaux rejetées, l’entreprise peut s’y confor­
mer en usant de technologies diverses; il faut
donc isoler la part des coûts de production
liés à la réglementation.
Comme les différentes catégories d’entre­
prises n’ont pas les mêmes structures de
coûts, il faut procéder à des «segmentations».
On peut, par exemple, séparer les grandes
sociétés des PME. Il faut, ensuite, obtenir des
données sur le nombre de cas (généralement
à partir des statistiques) et estimer les coûts
unitaires à partir d’entretiens menés auprès
des experts ou des responsables d’entre­
prises.
Les «frais inhérents à l’activité normale»
– soit le coût des activités que les entreprises
auraient effectuées même en l’absence de ré­
glementation – doivent ensuite être déduits
de ces coûts unitaires. Il faut, enfin, multi­
plier par le nombre de cas pour évaluer le
coût global réel de chaque réglementation.
Identifier le potentiel de simplification
et de réduction des coûts
Une fois les coûts estimés, il s’agit d’iden­
tifier les problèmes posés par la réglementa­
tion et les potentiels d’amélioration. Cela
peut, par exemple, se faire en interrogeant
des experts et des responsables d’entreprises.
Cela permet de distinguer le potentiel de ré­
duction des coûts incompressibles liés à la
nécessité de réglementer. Les idées d’amélio­
ration sont d’abord rassemblées, puis discu­
tées selon des critères définis, lors d’ateliers
réunissant des représentants de milieux di­
vers (entreprises, associations économiques,
Confédération, etc.).
Limites de la méthode
En premier lieu, l’estimation des coûts ne
dit rien sur les bénéfices et n’est donc pas di­
rectement utilisable pour savoir si les pres­
criptions ont un sens. Elle permet surtout de
mieux connaître le détail des coûts.
La deuxième limite est liée à une difficulté
conceptuelle. Les coûts de la réglementation
sont calculés en soustrayant les frais inhé­
rents à l’activité normale des coûts bruts esti­
més. Cela signifie qu’il faut, dans le cadre des
ateliers précédemment évoqués, définir ce
que feraient les entreprises en l’absence de
réglementation. Par exemple, s’il n’existait
pas de législation environnementale, les dé­
chets de chantier seraient­ils jetés au fond
d’un lac ou triés selon les règles (ou un mé­
lange des deux)? La réponse à cette question
influence le niveau des coûts estimés, ce qui
implique que ce «scénario alternatif» soit
présenté de manière transparente.
Thème du mois
Tableau 1
Coût de la réglementation par domaine
Domaine
Coûts estimés
(millions de
francs par an)
TVA
1759
Interprétation
Elle touche environ 350 000 entreprises. Des activités comme la détermination des prestations imposables et de leur taux, ou les corrections dans le
décompte, occasionnent des coûts élevés.
Droit de l’environnement (protection de l’air, de l’eau, déchets spéciaux 1757
et de chantier)
Ces coûts incluent certains frais inhérents à l’activité normale des
entreprises et sont donc surévalués.
Présentation des comptes et révision
1666
Le niveau de coûts s’explique à la fois par le grand nombre d’entreprises touchées par les prescriptions, ainsi que par le coût unitaire de
certaines prescriptions en matière de comptabilité ou de révision.
Droit de la construction
1608
Le total des coûts s’explique par l’addition des réglementations (autorisation de construire, protection incendie, énergie, abris de protection
civile, etc.). À noter que les ouvrages de génie civil et les constructions
pour les particuliers ne sont pas pris en compte dans ce chiffre, pas plus que
les coûts liés à l’application des normes privées (type SIA ou ISO).
Sécurité au travail/assurance-accidents
1213
Les tâches comme l’appel à des spécialistes de la sécurité au travail,
l’information des employés ou l’achat d’équipements de protection
individuels s’additionnent pour expliquer le total des coûts.
Procédures douanières (importations et exportations définitives)
479
Le coût s’explique par le grand nombre de déclarations en douane
(environ 16 millions); il s’agit des coûts nets de la réglementation et
non pas des coûts payés par les entreprises qui mandatent un tiers pour
exécuter certaines obligations.
AVS/AI/APG
454
Le coût s’explique surtout par la contribution aux frais d’administration des
caisses de compensation.
Impôt sur le bénéfice et le capital
346
L’établissement de la déclaration d’impôt est l’élément le plus important.
Autres impôts sur les entreprises
392
L’impôt à la source compte pour 249 millions dans ce chiffre.
Formation professionnelle
154
Les coûts varient fortement en fonction des professions.
Deuxième pilier
120
Coût pour les entreprises, sans les caisses de pension.
Admission des travailleurs étrangers au marché du travail
20
Les coûts concernent en particulier les autorisations pour les ressortissants
des États tiers.
Statistiques
7
Coût des quatorze principales statistiques obligatoires.
Source: Fellay, Wallart / La Vie économique
Finalement, les experts et les entreprises
jouent un rôle décisif dans le processus d’es­
timation des coûts et la recherche d’amélio­
rations. Le choix des personnes et la pondé­
ration des groupes d’acteurs sont suscep­
tibles d’influencer les résultats. Ici aussi,
une transparence maximale est nécessaire.
Dix milliards de francs de coûts par an
Cette estimation détaillée des coûts que
les principales réglementations font suppor­
ter à l’économie est une première en Suisse.
Les plus onéreuses (plus d’un milliard de
francs par an) se trouvent dans les domaines
qui touchent le plus grand nombre d’entre­
prises, soit la TVA, le droit et la révision
comptables, le droit de la construction, l’en­
vironnement et la sécurité au travail (voir
tableau 1). D’autres domaines étonnent par
le peu de coûts qu’ils génèrent, comme la sta­
tistique avec seulement 7 millions.
Au total, les coûts estimés dans les do­
maines sélectionnés se montent à quelque 10
milliards de francs par an, soit 1,7% du PIB.
Ces chiffres pris tels quels ne disent rien du
poids de la réglementation, puisque ses avan­
10 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
tages ne bénéficient pas de données équiva­
lentes. On peut néanmoins les supposer
d’une importance pour le moins comparable.
Les études sectorielles disponibles vont géné­
ralement en ce sens (par exemple dans le do­
maine de la formation professionnelle).
32 mesures ciblées
Afin de discuter des coûts relevés et de
leur possible réduction, des ateliers ont été
organisés pour chacun des domaines. C’est
ainsi que 32 possibilités d’amélioration ont
pu être identifiées en collaboration avec les
partenaires de l’économie. Certaines d’entre
elles recèlent un fort potentiel:
1. Le taux unique et la suppression des exceptions en matière de TVA. Cette mesure a été
rejetée par le Conseil national à la fin 2011.
Les nouvelles estimations confirment tou­
tefois son potentiel très élevé, qui se chiffre
en centaines de millions de francs par an.
2. L’harmonisation du droit de la construction
permettrait également de réduire forte­
ment les coûts supportés par les entre­
prises. Cela apparaît dans une étude ap­
profondie réalisée en collaboration avec
Thème du mois
les principaux partenaires impliqués.
Comme il s’agit d’un domaine de compé­
tence cantonal et communal, la Confédé­
ration peut proposer, en collaboration
avec les cantons, un modèle structurel de
loi sur les constructions. Les cantons et les
communes pourront s’en inspirer afin
d’abaisser les coûts liés à leur réglementa­
tion.
D’autres mesures sont d’un potentiel
moindre comme:
– supprimer l’obligation d’archivage pour les
décisions en matière de taxation des im­
portations et exportations d’entreprises,
puisque ces informations sont déjà aux
mains de l’administration douanière;
– flexibiliser le concept sanitaire dans le sec­
teur des services, les exigences dans les
entreprises qui ne présentent pas de dan­
gers particuliers pouvant être réduites;
– supprimer le certificat d’assurance AVS-AI
(voir encadré 1).
Enseignements de l’exercice
Encadré 1
Exemples de simplification dans
le domaine des assurances sociales
On a recensé treize obligations d’agir au
niveau du premier pilier, pour un coût total
estimé à 453 millions de francs. Parmi cellesci, l’annonce des nouveaux employés s’élève à
7,6 millions de francs par an.
Cette annonce peut s’effectuer de trois
manières: d’abord par la poste, puis par voie
électronique (système Partnerweb) individuellement ou en groupe. Le temps nécessaire a été estimé à 11 minutes dans le premier cas, contre 4 dans le deuxième et 3 dans
le troisième. En multipliant ces durées par le
tarif horaire moyen de 56 francs (lorsque les
travaux sont effectués dans l’entreprise) ou
110 francs (lorsqu’ils sont effectués par la fiduciaire) et le nombre de cas (par exemple
859 000 avec Partnerweb, dont 8% via des fiduciaires), on aboutit aux 7,6 millions énoncés précédemment.
Ces coûts pourraient être réduits si les em­
ployeurs n’étaient plus obligés d’annoncer les
nouveaux employés à leur caisse de compensa­
tion en cours d’année, de même que si l’on
supprimait le certificat d’assurance AVS­AI. Ces
processus ne sont plus nécessaires, car a) le
numéro d’assuré AVS se trouve aujourd’hui
sur la carte d’assurance-maladie obligatoire,
b) les arrivées et les départs peuvent être annoncés dans le cadre de la déclaration ordinaire des salaires. Lors de la mise en place de
la réforme, il faudra toutefois veiller à la
coordonner avec la lutte contre le travail au
noir (en particulier pour les emplois temporaires) et tenir compte des situations transfrontalières. Quelque 7 millions de francs
pourraient être économisés annuellement par
les employeurs, auxquels il convient d’ajouter
2 millions de francs supplémentaires au niveau des caisses de compensation.
Comme la méthodologie a été utilisée à
grande échelle, il a fallu moduler l’approche
en fonction des différents domaines, afin de
produire des résultats chiffrés. Parfois, la
grande diversité des situations rencontrées
fait qu’il a fallu effectuer des projections sur
la base de cas typiques. Quoi qu’il en soit, les
connaissances acquises permettront désor­
mais de mieux appréhender l’impact des
nouvelles réglementations sur l’économie.
Le projet a aussi montré que les processus
dans les entreprises sont souvent le fruit d’interactions entre diverses réglementations. Par
exemple, le code des obligations énumère plu­
sieurs exigences en matière de comptabilité qui
sont aussi utiles au fisc (et à l’entreprise). Dans
ces conditions, un allégement des normes
comptables dans le seul code des obligations ne
servirait à rien si, par ailleurs, le droit fiscal
continue à les exiger. Une approche intégrée et
centrée sur l’entreprise est nécessaire.
La frontière entre ce qui est obligatoire ou
non est parfois perméable. Une PME n’a pas
forcément une connaissance juridique fine
de toutes les réglementations auxquelles elle
est soumise et doit en conséquence gérer le
risque posé par la réglementation. Certaines
activités non obligatoires sont donc parfois
exécutées, alors que les possibilités de simpli­
fication offertes ne sont pas utilisées. A
contrario, d’autres tâches ne sont pas com­
plètement remplies. Des normes ou recom­
mandations qui n’ont pas force de loi inter­
fèrent aussi dans les activités des entreprises.
Les différences entre cantons et communes, qui posaient problème lors de la
11 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
conception du projet, ont souvent été ju­
gées moins importantes qu’on ne le croyait
au début. Dans la plupart des domaines, les
coûts ont ainsi pu être évalués de manière
globale pour la Suisse, sans qu’il soit néces­
saire de procéder à une estimation séparée
par canton.
La présente estimation des coûts ne
cherche pas à supprimer massivement les
règles existantes, mais à les optimiser grâce à
une meilleure connaissance de leur structure.
Dans ce sens, cet exercice est aussi un
plaidoyer pour une application à plus large
échelle d’outils comme l’analyse coûts­
bénéfices.
Sauf exception, le problème ne réside pas
dans une contrainte particulière, mais dans
leur addition. Il ne faut donc négliger aucune
possibilité: les allègements, qu’ils soient mo­
destes ou de grande ampleur, contribuent
tous à la compétitivité des entreprises.
Le contrôle des coûts réglementaires:
une tâche permanente
Tant l’analyse de l’impact des réglementa­
tions que la lutte contre la complexité ad­
ministrative sont des tâches permanentes de
la Confédération. C’est ainsi qu’en 2006, le
Conseil fédéral a présenté plus de 100 me­
sures de simplification, et 20 autres en 2011.
Un nouveau rapport sur l’allègement admi­
nistratif, incluant un train de mesures addi­
tionnel, est prévu à l’horizon 2015.
Il existe, en outre, des instruments perma­
nents qui vont en ce sens. Toutes les lois et or­
donnances sont ainsi soumises à un examen
des conséquences économiques dans le cadre
de l’analyse d’impact de la réglementation. De
nombreuses lois contiennent des clauses
d’évaluation, visant à vérifier ex­post si elles
remplissent leur objectif de manière efficace.
Les associations économiques sont systémati­
quement consultées sur les révisions impor­
tantes de lois et d’ordonnances. Elles peuvent
prendre position afin que leurs membres
puissent les appliquer le plus facilement pos­
sible. Il existe par ailleurs des commissions
spécialisées dans l’examen des réglementa­
tions. On peut citer le Forum PME, qui ana­
lyse les projets législatifs et formule des pro­
positions visant à diminuer les charges
administratives, ou encore des commissions
sectorielles, à l’exemple de l’Organe consulta­
tif en matière de TVA. N’oublions pas non
plus la stratégie suisse de cyberadministra­
tion, qui contient de nombreux projets sus­
ceptibles de simplifier les formalités adminis­
tratives pour les entreprises. Ce dispositif
n’est pas de trop pour gérer efficacement et de
manière dynamique une réglementation dont

le volume est considérable.
Thème du mois
Combien coûte la réglementation dans la formation
professionnelle initiale et à quoi sert­elle?
Les coûts bruts de la formation
professionnelle initiale sont
incontestablement élevés. La
transmission des compétences et
l’encadrement des apprentis
demandent beaucoup de temps et
d’argent aux entreprises forma­
trices. La réglementation, en elle­
même, ne mobilise qu’une petite
partie de ces efforts. Toutes
tâches cumulées, elle finit toute­
fois par atteindre une somme qui
oscille entre 131 et 473 millions
de francs par an. Étant donné les
coûts bruts élevés et ceux subs­
tantiels de la réglementation,
les propositions d’amélioration
revêtent une grande importance.
Elles concernent en particulier
l’exécution pratique des obliga­
tions légales.
Lorsqu’elle est parue en 2003, la première
enquête de l’université de Berne sur le rap­
port coûts­bénéfices dans la formation pro­
fessionnelle initiale a suscité un grand in­
térêt1. Jusque­là, on n’avait jamais quantifié
les coûts de l’apprentissage pour les entre­
prises et les bénéfices qu’elles en retirent. Se­
lon la dernière enquête en date, parue en
2012, les coûts bruts d’un apprentissage de
trois ans s’élèvent à environ 86 000 francs en
moyenne2. Toutefois, son bénéfice écono­
mique est légèrement supérieur, puisqu’il se
chiffre à quelque 95 000 francs. Un résultat
satisfaisant certes, mais qui ne s’applique pas
à toutes les professions ni à toutes les entre­
prises. Un tiers des entreprises formatrices
n’ont pas (encore) couvert leurs coûts
lorsque la formation s’achève.
D’où cela provient­il? Est­ce la faute de
la réglementation? Pourrait­on réduire les
coûts de la formation en simplifiant les pres­
criptions légales? Les entreprises seraient­
elles alors plus nombreuses à former des ap­
prentis? Pour répondre à ces questions, il
faut connaître la part exacte des coûts bruts
qui sont effectivement imputables à la régle­
mentation. C’est précisément ce qui a fait
l’objet de l’étude exposée dans cet article3.
Les entreprises formatrices vont souvent
au­delà de leurs obligations légales
Miriam Frey
Économiste, cheffe de
projet, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung,
Bâle
Voilà d’emblée la réponse: l’encadrement,
la conduite et la prise en charge des appren­
tis, ainsi que la transmission de compétences,
coûtent cher aux entreprises formatrices.
Cependant, seule une infime partie de ces
dépenses résultent des réglementations. Le
reste est inhérent aux objectifs mêmes de la
formation professionnelle. D’ailleurs, les en­
treprises formatrices déploient souvent
beaucoup plus d’efforts dans ce domaine que
le minimum exigé par la loi. En outre, leurs
activités ne sont pas entièrement couvertes
par les prescriptions légales. Les firmes dis­
posent, par exemple, d’une grande marge de
manœuvre dans la manière dont elles trans­
mettent les compétences.
Il existe, malgré tout, dans le domaine de
la formation professionnelle des coûts in­
hérents à la réglementation. Ceux­ci se
cumulent en raison notamment du nombre
élevé d’apprentis (en 2011, environ 212 000
12 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
jeunes suivaient une formation profession­
nelle initiale de type dual): selon nos calculs,
les coûts de la réglementation vont de 131 à
473 millions de francs par année. Comment
est­on parvenu à ce résultat?
Cinq filières exemplaires
Comme les autres études sur les coûts de
la réglementation, celle­ci se base sur la mé­
thodologie «Check­up de la réglementation»
développée par le Secrétariat d’État à l’éco­
nomie (Seco).
Étant donné le nombre élevé de forma­
tions professionnelles initiales (près de 250),
il n’a pas été possible d’analyser les coûts de
chacune d’entre elles. Il a donc fallu en sélec­
tionner cinq parmi les plus importantes, en
tenant compte d’autres critères, comme la
durée de la formation:
– installateur­électricien CFC;
– employé de commerce CFC;
– ébéniste/menuisier;
– assistant du commerce de détail AFP;
– assistant en soins et santé communautaire
CFC.
Les résultats obtenus pour ces cinq pro­
fessions ont ensuite été étendus à l’ensemble
de l’économie (autrement dit à toutes les fi­
lières de formation). En ce qui concerne cer­
taines prescriptions légales, aucune diffé­
rence n’est apparue entre les métiers; c’est en
tout cas ce que montrent les calculs. Pour les
obligations légales dont les coûts varient se­
lon la filière, nous avons établi une four­
chette, basée sur les valeurs minimale et
maximale des formations sélectionnées, pour
l’ensemble de l’économie.
À noter que l’étude se limite à la forma­
tion professionnelle initiale duale. Elle évalue
les coûts que les réglementations font peser
sur les entreprises (formatrices, en général).
Nous n’avons pas quantifié les charges in­
combant aux organisations du monde du
travail, ni celles en lien avec les experts aux
examens.
Quelles obligations pour quels coûts?
Nous avons commencé par sélectionner
les plus courantes et les plus coûteuses de
toutes les tâches imposées par les bases lé­
Thème du mois
Tableau 1
Coûts annuels de la réglementation dans la formation professionnelle initiale
En millions de francs
1
Documentation et analyse du
niveau de formation
Installateur­
électricien
Employé
de commerce
Ébéniste/
menuisier
Assistant du
commerce de détail
Assistant en
soins et santé
communautaire
1.6
15.3
1.1
0.4
7.5
–
1.1
–
–
2.9
6.1
2.5
0.7
3.5
–
–
0.0
–
–
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2a Contributions aux FFP des branches
(sans frais de personnel)
2b Contributions aux FFP cantonaux
3
Prise en charge des coûts pour les cours
interentreprises et les autres lieux de formation
4
Mise à disposition d’un poste de travail,
d’équipements et de moyens auxiliaires
5
Formation des apprentis en matière de sécurité
au travail, protection de la santé et
protection de l’environnement
6
Formation des formateurs
7
Conclusion et transmission aux autorités
cantonales du contrat de formation
8
Participation à la procédure de qualification
1.6
2.2
1.9
0.0
3.6
9
Information des autorités cantonales
concernant la résiliation du contrat de formation
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
35.6
178.0
9.8
32.6
65.3
38.1
104.6
6.0
Total
Remarques: «–» signifie que la tâche imposée par la
réglementation n’entre pas en ligne de compte pour la
formation concernée; les champs vides indiquent l’absence
de données. Pour certaines obligations légales, les coûts ne
peuvent pas s’appliquer à chaque profession – à moins de
poser un postulat restrictif. Sources: estimations d’experts
et de représentants des entreprises; données fournies par
le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à
l’innovation (Sefri) ainsi que par certains cantons et
organisations du monde du travail dans le cadre de l’étude
sur les coûts de la réglementation de la formation
professionnelle initiale; données de la Conférence suisse
des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et
de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le nombre de cas
diffère suivant la profession.
Ensemble de
l’économie
Min.
Max.
0.0
9.3
109.5
0.0
131.4
473.2
Source: B,S,S. et Rambøll, 2013 / La Vie économique
gales (voir encadré 1). Ensuite, nous avons
calculé les coûts annuels qui en découlent en
nous basant sur les estimations d’experts et
d’entreprises. Le tableau 1 décrit les résultats
par obligation légale et par formation.
Au premier coup d’œil, ce tableau fait ap­
paraître un résultat étonnant: aucun mon­
tant n’est associé à des obligations comme la
conclusion et la résiliation des contrats de
formation, le poste en lui­même et la sécuri­
té au travail. En fait, tous les coûts engendrés
par ces activités existeraient aussi sans obli­
gations légales. Un exemple: les entreprises
garantiraient la sécurité au travail, protége­
Encadré 1
La sélection des tâches imposées par les bases légales
Un sondage auprès d’experts a permis d’identifier les principales tâches imposées par les
bases légales:
1. Documentation et analyse du niveau atteint
par les personnes en formation.
2. Versement de contributions aux fonds en
faveur de la formation professionnelle. Il s’agit
en l’occurrence de distinguer a) les fonds de
formation par branche (au niveau suisse) et
b) les fonds cantonaux de formation professionnelles (couvrant plusieurs branches).
3. Prise en charge des coûts pour les cours
interentreprises et les autres lieux de
formation.
4. Mise à disposition d’un poste de travail,
d’équipements et de moyens auxiliaires.
5. Formation des apprentis en matière de
sécurité au travail, protection de la santé
et protection de l’environnement.
6. Formation des formateurs.
7. Conclusion et transmission à l’autorité
cantonale du contrat de formation.
8. Participation à la procédure de qualification.
9. Information des autorités cantonales concernant la résiliation du contrat de formation.
L’étude a également retenu une autre tâche
qui concerne uniquement la formation des employés de commerce: la création par les entreprises formatrices d’unités de formation sur les
processus de travail. Étant donné que cette tâche
est facultative (ce sont les branches qui décident
s’il faut mettre en place des unités de formation
ou des contrôles de compétences pour les cours
interentreprises), elle est mentionnée dans
l’étude, mais n’a pas été incluse dans les estimations concernant les coûts de la réglementation.
13 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
raient la santé de leurs apprentis et préserve­
raient l’environnement même si la loi ne leur
imposait pas explicitement de le faire. À cet
égard, la réponse d’un entrepreneur interro­
gé est révélatrice: «Il existe une obligation légale d’assurer la sécurité au travail? Je ne le
savais pas. Je veille, bien entendu, à ce que mes
apprentis ne courent aucun danger sur le lieu
de travail.»
La majeure partie des coûts annuels de la
réglementation proviennent des tâches sui­
vantes: documentation et analyse du niveau
atteint par les personnes en formation, cours
interentreprises, procédures de qualification
et contributions aux fonds cantonaux en fa­
veur de la formation professionnelle (FFP).
Le coût de la réglementation est­il
pertinent pour les entreprises?
Jusqu’ici, nous avons examiné les coûts de
la réglementation pour l’ensemble de l’éco­
nomie. Cependant, toutes les tâches impo­
sées par les bases légales ne sont pas perti­
nentes pour chaque entreprise et dans
chaque situation. Par exemple, les obliga­
tions liées à la procédure de qualification ne
s’appliquent qu’aux entreprises formatrices
employant des jeunes en dernière année
d’apprentissage. En revanche, les contribu­
tions aux FFP concernent également les en­
treprises non formatrices.
Dès lors, il est intéressant de connaître le
coût que représente la réglementation pour
un cycle complet de formation. En d’autres
Thème du mois
Encadré 2
Bibliographie
– B,S,S., Schätzung der Kosten und Vereinfa­
chung der Regulierungen im Bereich der
beruflichen Grundbildung, en coopération
avec Rambøll Management Consulting,
2013; sur mandat du Secrétariat d’État
à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.
– Kuhn A., Kriesi I. et Schweri J., Regulie­
rungskosten in der beruflichen Grundbildung,
Begleitbericht, Institut fédéral des hautes
études en formation professionnelle, 2013;
sur mandat du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.
– Schweri J., Mühlemann S., Pescio Y., Walther B., Wolter S. et Zürcher L., «Kosten und
Nutzen der Lehrlingsausbildung aus der
Sicht Schweizer Betriebe», Beiträge zur
Bildungsökonomie, vol. 2, 2003, Zurich/
Coire, édition Rüegger.
– Strupler M. et Wolter S., «Die duale Lehre:
eine Erfolgsgeschichte – auch für Betriebe.
Ergebnisse der dritten Kosten-NutzenErhebung der Lehrlingsausbildung aus
der Sicht der Betriebe», Beiträge zur
Bildungsökonomie, vol. 4, 2012, Zurich/
Coire, édition Rüegger.
1
2
3
4
Voir Schweri et al. (2003).
Voir Strupler et Wolter (2012).
Voir B,S,S. (2013).
L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) a effectué d’autres calculs en partant de
ces données. Il a estimé les coûts de la réglementation
engendrés par un cycle de formation dans l’ensemble de
l’économie. Cette projection se base sur la quote-part
moyenne des coûts de la réglementation dans les coûts
totaux de la formation professionnelle initiale. Selon les
estimation des auteurs, les coûts de la réglementation
se montent à 153,4 millions de francs par an (voir Kuhn
et al., 2013). Ce montant n’inclut pas les versements aux
fonds en faveur de la formation professionnelle (par
branches et cantonaux) ni les cours de formation des
formateurs.
5 Le travail pratique individuel (TPI) constitue une partie
du domaine de qualification «travail pratique» dans le
cadre de la procédure de qualification. Dans les professions où celle-ci comporte un TPI, le cahier des charges
individuel est établi pour chaque candidat(e) et l’examen se déroule dans l’entreprise formatrice. D’autres
professions connaissent le travail pratique prescrit
(TPP), un examen collectif.
termes, combien devra payer une entreprise
qui décide de former un apprenti supplémentaire? Selon la profession, les coûts de la ré­
glementation vont de 900 francs (assistant du
commerce de détail) à presque 5000 francs
(assistant en soins et santé communautaire)4.
Notons que ces montants se réfèrent à toute
la durée de la formation – laquelle diffère
d’un métier à l’autre. En comparaison avec
les coûts bruts annuels de 86 000 francs (pour
une formation de trois ans), ils restent mi­
nimes.
Avec un montant total qui va de 131 à
473 millions de francs par an pour l’en­
semble de l’économie, les coûts de la régle­
mentation sont tout de même substantiels.
Ceux dont il est question dans l’étude ne
sont d’ailleurs pas les seules dépenses impo­
sées par les bases légales:
– les nombreuses réformes professionnelles
réalisées récemment ont occasionné des
coûts uniques (par exemple l’adaptation à
de nouvelles formes d’examens) qui n’ont
pas été pris en compte dans l’étude;
– il n’existe pas seulement des lois à respec­
ter dans la formation professionnelle ini­
tiale, mais également dans une multitude
d’autres domaines. Cette situation a ins­
piré à un expert le commentaire suivant:
«En soi, chaque réglementation est supportable, mais c’est leur cumul qui coûte cher.»
Comment simplifier
les réglementations?
Tout d’abord, il faut souligner que les re­
présentants des entreprises approuvent for­
tement le cahier des charges imposé par la
législation sur la formation professionnelle
initiale. Preuve est en l’engagement des en­
treprises formatrices qui, comme nous
l’avons déjà mentionné, va bien au­delà de
leurs obligations légales. Nombre d’entre
elles analysent le niveau atteint par leurs ap­
prentis à une fréquence plus rapprochée que
celle (minimale) imposée par la loi. Cela
n’est guère surprenant dans la mesure où
cette tâche constitue un instrument pédago­
gique. Un formateur professionnel l’a résu­
mé ainsi: «La documentation et l’analyse du
niveau de formation engendrent des dépenses
très élevées, mais leur utilité l’est également.»
Du point de vue des entreprises, ce ne
sont pas vraiment les bases légales qui posent
problème, mais l’exécution sur le terrain des
tâches qu’elles imposent. En collaboration
avec des experts et des entreprises, nous
avons élaboré trois propositions qui permet­
traient de remédier à ces problèmes et de ré­
duire les coûts de la réglementation.
1. Simplification de la procédure de qualification pour la forme d’examen TPI5. Un
14 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
«cadre» pour l’évaluation du TPI devrait
être évalué à l’intention des entreprises
formatrices (il existe déjà dans quelques
branches). En outre, il faudrait réduire la
durée de l’examen dans certaines profes­
sions. La mise en place ne pourrait se faire
qu’à longue échéance. Ces deux mesures
réduiraient les coûts induits par la procé­
dure de qualification, sans avoir d’inci­
dence sur le bénéfice de la réglementation.
2. Prestations en ligne. Tous les documents
des cours pour formateurs et des cours
interentreprises devraient être accessibles
en ligne (c’est déjà le cas dans certaines
professions). Les coûts relatifs à cette obli­
gation légale pourraient ainsi diminuer.
On peut également s’attendre à ce que les
cours soient mieux acceptés dans les en­
treprises formatrices. Cette mesure n’a
aucune incidence sur le bénéfice de la ré­
glementation et ne coûte pas cher.
3. Coordination avec les écoles professionnelles. Il convient d’améliorer la coordina­
tion avec les écoles professionnelles.
Celles­ci devraient mieux tenir compte
des besoins des entreprises formatrices.
On pourrait ainsi renforcer l’adhésion des
entreprises formatrices au système et ré­
duire les coûts de la réglementation. Cette
mesure n’a aucune incidence sur le béné­
fice de la réglementation. Selon les ex­
perts, il est toutefois difficile de la mettre
en pratique (autonomie des écoles).
Quelles conclusions tirer
des résultats de l’étude?
Revenons à la question initiale: la régle­
mentation est­elle responsable des coûts
bruts élevés de l’apprentissage? La réponse
est non. Elle aboutit, cependant, à des mon­
tants substantiels. C’est pourquoi il faut que
la charge administrative des entreprises
continue de s’alléger, y compris dans le do­
maine de la formation professionnelle ini­
tiale. Des simplifications sont possibles en
particulier dans l’exécution pratique des

obligations légales.
Thème du mois
Malgré son coût élevé, la réglementation
environnementale est bien acceptée
L’épuration des eaux, le traite­
ment des déchets spéciaux et de
chantier, ainsi que les mesures de
protection de l’air dans les instal­
lations de combustion sont sou­
mises à des exigences légales.
On estime que celles­ci en­
gendrent des coûts allant de 75
à 740 millions de francs par an
selon le domaine. Les entreprises
reconnaissent que ces disposi­
tions sont nécessaires pour pré­
server l’environnement. Il leur
semble toutefois possible d’amé­
liorer le système, comme le
montre une étude récente sur les
coûts de la réglementation dans
le secteur environnemental.
Anna Vettori
Économiste, cheffe
de secteur et associée,
INFRAS, Zurich
Juliane Fliedner
Économiste, collaboratrice scientifique, INFRAS,
Zurich
Curdin Conrad
Juriste, collaborateur
juridique, Ecosens SA,
Wallisellen
Tobias Graf
Ingénieur en protection
de l’environnement,
collaborateur scientifique, Ecosens SA,
Wallisellen
Chaque entreprise de peinture assume le coût des nettoyeurs-séparateurs, imposés par la loi. Ces charges tout comme
Photo: Keystone
d’autres générées par les diverses réglementations environnementales sont intégrées dans l’étude.
Chaque jour, on rafraîchit des milliers de
murs en Suisse. Le peintre n’a pas terminé
son travail en quittant le chantier. De retour
à l’atelier, il doit nettoyer pinceaux, rouleaux
et récipients. Étant donné que les pigments
et les laques contiennent des métaux lourds
et des hydrocarbures nocifs pour l’environ­
nement, les eaux usées doivent ensuite être
assainies avant d’entrer dans le réseau de ca­
nalisations. L’opération s’effectue au moyen
d’un séparateur: l’eau utilisée pour le net­
toyage du matériel est mélangée avec une
poudre destinée à en isoler les substances
toxiques, qui sont ensuite filtrées. L’eau
propre peut alors partir dans l’écoulement,
tandis que les boues doivent subir un traite­
ment spécial.
Le coût de ces séparateurs, imposés par la
loi, et celui de l’élimination des boues pol­
luées sont à la charge des entreprises de pein­
ture. Ils font partie des coûts de la réglemen­
tation, puisqu’ils résultent d’obligations
légales. Sur mandat de l’Office fédéral de
l’environnement (Ofev) et du Secrétariat
d’État à l’économie (Seco), les sociétés Infras
et Ecosens ont calculé les charges que repré­
sentent pour les entreprises la réglementa­
15 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
tion relative à l’épuration des eaux, à la pro­
tection de l’air au niveau des installations de
combustion ainsi qu’à l’élimination des dé­
chets spéciaux et de chantier. Elles ont égale­
ment proposé des améliorations qui pour­
raient contribuer à réduire ces dépenses. Les
domaines examinés ont été choisis soit parce
que les exigences légales concernent de nom­
breuses entreprises, soit parce qu’elles en­
gendrent des coûts élevés.
Épuration des eaux: un
bon rapport coût/bénéfice
La réglementation relative à l’épuration
des eaux engendre deux types de coûts: l’as­
sainissement des eaux usées dans les entre­
prises et les taxes d’assainissement, lesquelles
sont destinées à financer les canalisations et
les stations d’épuration des eaux (Step). En
Suisse, toutes les entreprises doivent payer
ces redevances1. Les coûts de la réglementa­
tion sont particulièrement pertinents pour
celles dont les processus de production pol­
luent l’eau et qui doivent donc traiter les
effluents avant de les déverser dans les cana­
lisations. Elles sont environ 30 000: garages,
Thème du mois
Tableau 1
Coûts de la réglementation dans les domaines étudiés
Domaine
Nombre d’entreprises concernées
Coûts annuels de
la réglementation
(en francs)
Propositions d’amélioration
Traitement des eaux usées dans l’entreprise
29 000
290 millions
Traitement des eaux usées en aval,
dans des stations d’épuration
Toutes les entreprises (env. 300 000),
via les taxes
450 millions
Amélioration de l’information
Mise en œuvre de mesures communes
12 300 chantiers (d’entreprises privées
assurant la maîtrise d’ouvrage)
12 300 (idem)
110 millions
Protection des eaux
Déchets de chantier
Tri des déchets sur le chantier
Obligation d’éliminer les déchets de manière
respectueuse de l’environnement et obligation
pour le propriétaire de supporter les frais
(y compris le transport)
470 millions
Meilleure planification du projet de construction,
contrôle obligatoire par les maîtres d’ouvrage
Encouragement de l’utilisation de matériaux
recyclés
Adaptation des exigences concernant la
définition des matériaux d’excavation et les
déblais réputés non pollués (au sens de l’OTD)
Déchets spéciaux
Mouvements de déchets spéciaux
30 000 entreprises remettantes
(entreprises remettantes)
Mouvements de déchets spéciaux
550 entreprises d’élimination
(entreprises d’élimination)
Obligation d’éliminer les déchets spéciaux de
30 000 entreprises remettantes
manière respectueuse de l’environnement et obligation pour le propriétaire de supporter les frais
4 millions
Pas de proposition significative
1 million
360 millions
Protection de l’air
Contrôle des installations de combustion
Obligation d’assainir
100 000
8000
20 millions
55 millions
Périodes de contrôle différenciées
Source: Vettori, Fliedner, Conrad, Graf / La Vie économique
entreprises de peinture, restaurants, fabri­
cants de denrées alimentaires (p. ex. trans­
formateurs de lait), industrie chimique et
métallurgique, sociétés pratiquant la galva­
noplastie ou le traitement de surface. Selon le
type d’eaux usées à traiter, ces entreprises ont
besoin d’installations d’épuration simples2
ou complexes. Les secondes permettent par
exemple de récupérer, à travers des bains de
rinçage, les métaux présents dans les eaux is­
sues du traitement de surface. Ces processus
intégrés s’avèrent généralement intéressants
sur le plan économique en raison du cours
en forte hausse de certains métaux. D’autres
substances polluantes – comme le cyanure,
les acides, les solutions alcalines et les métaux
lourds – doivent passer par des étapes sup­
plémentaires d’assainissement.
Les coûts engendrés dans les entreprises
par la réglementation sur l’épuration des
eaux s’élèvent à environ 740 millions de
francs par an: 450 millions sont absorbés par
les taxes d’assainissement et 290 millions par
le traitement des eaux usées dans les entre­
prises. Ces estimations doivent être mises en
regard des avantages considérables qu’ap­
porte la réglementation. L’épuration permet
de limiter la pollution de l’eau, dans la me­
sure où elle réduit les souillures3 et les subs­
tances nocives4. Il s’agit de préserver la santé
des hommes, des animaux et des plantes,
16 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
tout en évitant une surcharge des Step com­
munales. Les entreprises reconnaissent
l’avantage des réglementations pour l’envi­
ronnement. Dans l’ensemble, elles les ac­
ceptent et ne perçoivent pas comme une
charge inutile les coûts afférents. Elles esti­
ment que l’application des prescriptions lé­
gales pose peu ou pas de problèmes. Aucune
n’émet de critiques fondamentales. Les coûts
de la réglementation représentent une lourde
charge tout au plus pour les plus petites
d’entre elles. Souvent, les microentreprises
ne savent pas grand­chose de la réglementa­
tion et de ses avantages; elles donc de la peine
à l’accepter. Les participants à l’enquête – en
particulier les PME – se plaignent plutôt de
la multitude des réglementations (environ­
nementales, sociales, droit de la construc­
tion, etc.), plutôt que de prescriptions spéci­
fiques.
C’est pourquoi la plupart des améliora­
tions proposées par les experts et les entre­
prises visent à optimiser un système qui
fonctionne bien en le principe. Ainsi, les so­
ciétés concernées pourraient être mieux in­
formées sur l’intégration des mesures aux
processus. Il s’agirait de leur montrer que
l’épuration des eaux dans leurs locaux per­
met de réduire les taxes et d’économiser les
ressources (notamment l’eau et les produits
chimiques). Les entreprises disposant d’ins­
Thème du mois
tallations simples devraient être tenues de les
exploiter en commun. Plusieurs sociétés de
peinture peuvent, par exemple, se partager
un séparateur.
Tous les chantiers sont
concernés par les déchets
1 Les ménages également, mais ce n’est pas le sujet de cet
article.
2 Par exemple les installations de séparation, les séparateurs d’huile et de graisse, ainsi que les séparateurs
par coalescence.
3 Matières en suspension et matières favorisant l’eutrophisation, comme les nitrates et les phosphates.
4 Composés organiques halogénés, phosphorés et à base
de zinc, cyanures, métaux et composés métalliques,
biocides et produits phytosanitaires, etc.
5 Ces dispositions définissent les matériaux d’excavation
ainsi que les déblais de découverte et de percement
réputés non pollués.
La réglementation prévoit que les déchets
provenant d’une nouvelle construction,
d’une transformation ou d’une démolition
doivent être triés à l’endroit des travaux.
Cette opération peut être effectuée par une
pelle mécanique qui sépare les métaux et le
bois des déchets minéraux (p.ex. débris de
béton) et des déchets combustibles (p.ex.
produits d’emballage), et répartit ces maté­
riaux dans différentes bennes. Ensuite, les
déchets quittent le chantier pour être élimi­
nés de manière respectueuse de l’environ­
nement. Ces règles concernent les 12 000
chantiers de Suisse sur lesquels des entre­
prises assurent la maîtrise d’ouvrage, par
exemple lorsqu’elles font démolir, rénover
ou construire un bâtiment administratif. Ces
sociétés délèguent généralement le tri et
l’élimination des déchets à l’entreprise de
construction chargée des travaux. Celle­ci en
facture les coûts au maître d’ouvrage.
Les coûts totaux de la réglementation dans
ce domaine s’élèvent à environ 580 millions
de francs par an: le tri des déchets sur le
chantier représente 110 millions, tandis que
470 millions sont consacrés au transport des
matériaux et à leur élimination dans des dé­
charges ou des installations spécialisées. Les
entreprises et les experts interrogés jugent ces
coûts raisonnables. Compte tenu des condi­
tions­cadres en matière d’environnement et
d’aménagement du territoire, les déchets de
chantier «mélangés» – c’est­à­dire non triés –
ne peuvent pas aujourd’hui être acheminés
tels quels vers les décharges, ou alors dans de
très rares cas. Ils doivent passer par une ins­
tallation spécialisée. Selon le type et la com­
position des déchets, cela peut coûter plus
cher que le tri effectué sur le chantier. Les en­
treprises et les experts reconnaissent égale­
ment qu’il est utile d’éliminer les déchets de
chantier d’une manière respectueuse de l’en­
vironnement. Ils déplorent que de nombreux
travaux de démolition ne soient pas suffisam­
ment planifiés et jugent trop sévères les dis­
positions légales relatives aux matériaux non
polluants5. Leurs propositions visent donc
principalement à améliorer la planification
des travaux de déconstruction et à accroître
l’utilisation de matériaux de construction re­
cyclés. Sur ces deux points, des adaptations
sont déjà prévues dans le cadre de la future
révision de l’ordonnance sur le traitement
des déchets (OTD).
17 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Déchets spéciaux: leur élimination
est le principal facteur de coût
Les déchets spéciaux incluent notamment
les solvants, les résidus de réactions
chimiques, les boues extraites des dépotoirs
de routes, les résidus combustibles, les sco­
ries et les cendres. Ils ne peuvent être jetés
avec les ordures ménagères, ni déversés dans
le réseau de canalisations, mais doivent être
remis à des sociétés d’élimination spéciali­
sées. La réglementation exige des entreprises
remettantes qu’elles établissent un document
de suivi pour le transport des déchets spé­
ciaux et assurent leur élimination en respec­
tant l’environnement, ce qui se fait générale­
ment dans une usine d’incinération.
Le dispositif touche chaque année envi­
ron 30 000 entreprises remettantes et 500 en­
treprises d’élimination. Les coûts qui en ré­
sultent s’élèvent à environ 370 millions de
francs. La gestion des documents de suivi
n’absorbe qu’une portion minime de ce
montant, soit environ 5 millions. La majeure
partie des coûts (360 millions) sont donc en­
gendrés par l’élimination écologique des dé­
chets spéciaux. Comme dans le cas de l’épu­
ration des eaux et des déchets de chantier, les
experts et les entreprises estiment que les
prescriptions légales sont très bien appli­
quées. Les entreprises ne contestent pas ces
règles. Elles soulignent que leur facilité d’ap­
plication et leur efficacité repose notamment
sur le traitement électronique des documents
de suivi. Elles n’ont pas non plus d’objec­
tions fondamentales contre l’obligation
d’éliminer les déchets spéciaux dans le res­
pect de l’environnement. Des améliorations
substantielles ne s’imposent donc pas.
Protection de l’air: les coûts
de la réglementation sont
relativement faibles
Dans le domaine de la protection de l’air,
nous avons calculé les coûts qu’implique
pour les entreprises le contrôle des installa­
tions de combustion. Si celles­ci dépassent
les valeurs limites d’émission – par exemple
en ce qui concerne l’oxyde d’azote et les par­
ticules fines –, il faut les assainir ou même les
remplacer.
Ces règlements concernent les quelque
100 000 entreprises suisses qui font fonction­
ner une installation de chauffage – par exem­
ple dans un immeuble administratif – et,
parmi elles, les 8000 qui doivent chaque an­
née l’assainir ou la remplacer. L’obligation
d’assainissement engendre des coûts élevés,
même s’il est impossible d’échapper à une
partie d’entre eux, la plupart des installations
devant être renouvelées un jour ou l’autre.
Thème du mois
Les déchets spéciaux ne peuvent être jetés avec
les ordures ménagères, ni déversés dans le
réseau de canalisations, mais doivent être remis
à des sociétés d’élimination spécialisées.
Encadré 1
Photo: Keystone
Les «frais inhérents à l’activité normale» ne
sont pas comptabilisés comme des coûts de
la réglementation. S’agissant du contrôle de
combustion, en revanche, de nombreuses
entreprises sont concernées. Cependant, les
dépenses occasionnées sont minimes, car
l’opération ne coûte pas cher. Au total, les
coûts de la réglementation (sans les frais in­
hérents à l’activité normale) se montent à
environ 75 millions de francs, soit 55 mil­
lions pour l’assainissement des installations
et près de 20 millions pour le contrôle de
combustion. Ils sont relativement bas en
comparaison avec ceux du combustible.
Pratiquement tous les experts et entrepre­
neurs interrogés acceptent les réglementa­
tions et estiment que leur application ne
pose aucun problème. Tout au plus pourrait­
on optimiser les procédures, par exemple en
contrôlant moins souvent les entreprises
dont les émissions se situent très nettement
au­dessous des valeurs limites.
Bibliographie
Les trois principaux résultats de l’étude
– INFRAS/Ecosens, Regulierungskosten im
Bereich Umweltrecht, 2013. Réalisée sur
mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), cette étude se base sur des
entretiens auprès d’experts et d’entreprises
selon la méthode «Check-up de la réglementation» développée par le Seco.
– Secrétariat d’État à l’économie SECO, Check­
up de la réglementation, manuel d’estima­
tion des coûts engendrés par les réglemen­
tations et d’identification des possibilités
de simplification et de réduction des coûts,
21 décembre 2011.
Dans les domaines examinés, les coûts annuels de la réglementation sont les suivants:
740 millions de francs pour l’épuration des
eaux, 580 millions pour le tri et l’élimination
des déchets de chantier, 365 millions pour les
déchets spéciaux et 75 millions pour les me­
sures de protection de l’air dans les installa­
tions de combustion. Ces estimations se
basent sur les avis d’experts. Ce sont des
ordres de grandeur que l’on peut qualifier de
fiables.
18 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
De manière générale, l’enquête a montré
que la réglementation est bien ancrée et largement appliquée. Les entreprises en recon­
naissent les bénéfices pour l’environnement.
Pour l’essentiel, elles les acceptent et ne
considèrent pas comme une charge excessive
les coûts qui en résultent. Une réforme
approfondie du système ne s’impose donc
pas. On pourrait toutefois l’optimiser, par
exemple en informant mieux sur les avan­
tages (économie de ressources) d’une épura­
tion des eaux intégrée au processus ou en
planifiant mieux les projets de construction.
Les réglementations sont d’une grande
utilité dans la mesure où elles limitent la pol­
lution de l’air, de la terre et de l’eau, donc son
impact négatif sur l’homme et la nature
(problèmes de santé, dommages causés aux
écosystèmes, dégâts aux bâtiments, etc.). Ces
prescriptions ont également des effets en
termes de valeur ajoutée et d’emploi pour les
entreprises concernées et pour celles qui leur
fournissent des prestations préalables (maté­
riel d’exploitation, services de planification,

élimination, etc.).
Thème du mois
Les coûts de la réglementation dans le droit de la construction
sont supportés par les maîtres d’œuvre et les consommateurs
Plus de 50 000 bâtiments sont
construits chaque année en
Suisse, dont la plupart par l’éco­
nomie privée. Pour se concrétiser,
chaque projet doit satisfaire à une
multitude de prescriptions.
La réglementation coûte environ
1,6 milliard de francs par an aux
maîtres d’ouvrage, ce qui repré­
sente 5 à 6% du volume de
construction. Des possibilités de
réduire ces coûts existent, mais
elles restent limitées.
L’industrie du bâtiment tire généralement profit de la réglementation, car ses coûts se répercutent presque intégralement sur le chiffre d’affaires du secteur. Le reste de l’économie et les consommateurs doivent supporter les surcoûts.
Photo: Keystone
Les immeubles construits par l’économie
privée ont coûté environ 30 milliards de
francs en 2011. Cela représente les deux tiers
du volume total de construction de bâti­
ments en Suisse et environ la moitié du vo­
lume global de construction (bâtiment et gé­
nie civil). L’étude s’est limitée au bâtiment,
étant donné que l’économie est rarement
maîtresse d’ouvrage dans le génie civil, où les
travaux sont presque exclusivement effectués
sur mandat public.
L’analyse des coûts de la réglementation
dans le domaine du droit de la construction
a seulement pris en compte les dépenses sup­
portées par le secteur privé en tant que
maître d’ouvrage et qui peuvent donc être
considérées comme dommageables pour la
place économique suisse. Elle a examiné la
réglementation dans onze domaines d’inter­
vention (voir tableau 1) et élaboré des ap­
proches susceptibles de simplifier les procé­
dures ou de réduire les coûts.
Dans chacun des cas, les coûts de la régle­
mentation ont été calculés sur la base de six
projets de construction en ville de Zurich,
puis extrapolés à l’ensemble du volume bâti
de l’économie (voir encadré 1). L’étude a pris
en considération les nouvelles constructions
Jürg Kuster
BHP – Hanser und
Partner AG
Paul Curschellas
Arch. dipl. FH/SIA,
chef Building Information
Technology, Institut
de technologie en architecture, EPFZ, Zurich
Peder Plaz
Économiste d’entreprise,
BHP – Hanser und
Partner AG
19 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Thème du mois
Tableau 1
Domaines d’intervention du droit de la construction
Procédure d’autorisation
de construire
Examen de la conformité juridique des constructions prévues, intégration de groupes de partenaires et – lorsque c’est justifié – octroi
de moyens de recours
Protection incendie
Prévention des incendies et limitation des dégâts en cas d’incendie
Mesures dans le domaine
de l’énergie
Utilisation de l’énergie d’une manière respectueuse de
l’environnement, économique et efficace
Construction sans obstacles
Accessibilité des bâtiments et des installations
Stationnement des véhicules
Application du concept local transport; mise à disposition et
limitation des places de parc
Protection civile
Aménagement d’abris de secours pour la population
Sécurité sismique
Prévention des dommages corporels ou matériels causés par des
tremblements de terre
Santé et hygiène
Protection des usagers des bâtiments; mise à disposition d’espaces
de loisirs et de locaux sanitaires
Protection contre le bruit
Protection de la population contre les émissions sonores nuisibles
ou incommodantes
Sécurité au travail
Protection des collaborateurs et des usagers des bâtiments
Marchés publics
Mise au concours pour l’acquisition de biens ou de prestations de
construction
Source: BHP – Hanser und Partner AG; Institut de technologie en architecture de l’EPFZ / La Vie économique
Encadré 1
Les coûts de la réglementation
découlant du droit de la construction
Les obligations imposées par le droit de
la construction sont multiples. Elles varient
selon le projet de construction et son
emplacement.
1. D’une part, les procédures obligatoires
(autorisation de construire, justificatifs
énergétiques, etc.) entraînent des coûts
dans le domaine du droit de la construction. D’autre part, les prescriptions directement liées à des mesures architecturales,
comme l’installation d’une porte coupefeu, impliquent des frais supplémentaires
pour les maîtres d’ouvrage.
2. Les projets de construction font l’objet de
réglementations aux différents échelons
de l’État. Ainsi, dans la plupart des champs
d’action, une construction doit respecter
des prescriptions émises par la Confédération, le canton et la commune. La protection civile est le seul domaine qui soit réglementé au niveau fédéral.
L’étude a passé en revue six projets de
construction dans la ville de Zurich, choisie
comme référence, et les a comparés avec
douze autres sites. Ceux-ci se trouvent dans
les cantons de Zurich (Bassersdorf, Hausen
am Albis), Berne (Berne, Brügg, Hasliberg),
Saint-Gall (Wil, Wittenbach, Benken), Genève
(droit de la construction réglementé uniquement au niveau cantonal) et Valais (Sion, Zermatt, Fully). Une telle analyse permet d’identifier d’éventuelles différences régionales. Au
total, plus de 10 000 postes budgétaires liés à
la réglementation ont été examinés dans ce
cadre.
ainsi que les travaux de rénovation et de
transformation dans trois domaines: le loge­
ment (par exemple une villa), les bâtiments
publics (par exemple une école) et les locaux
professionnels (par exemple un immeuble de
bureaux).
L’industrie du bâtiment tend à
tirer profit de la réglementation
Dans le secteur du bâtiment, les coûts de la
réglementation supportés par l’économie se
sont élevés à environ 1,6 milliard de francs en
2011, soit presque 6% du volume de construc­
tion. Comme le montre le graphique 1, les
coûts engendrés par les procédures d’autori­
sation de construire se taillent la part du lion,
avec 637 millions de francs. Ils sont suivis par
la protection incendie (354 millions), les me­
sures dans le domaine de l’énergie (175 mil­
lions), la protection civile (123 millions), puis
la santé et l’hygiène (113 millions). Dans plus
de la moitié des domaines d’intervention, les
coûts de la réglementation sont inférieurs à
100 millions de francs.
Les coûts de la réglementation diffèrent
sensiblement entre les nouvelles construc­
tions et les transformations, ainsi qu’entre
les trois cas de figure étudiés (logement,
bâtiments publics et locaux de travail):
1. Pour les nouvelles constructions, les coûts
de la réglementation sont relativement
modestes, puisqu’ils oscillent entre 2 et
5% des coûts de production. En ce qui
concerne les rénovations et les transfor­
mations, ils peuvent par contre atteindre
10% dans certains domaines d’interven­
tion et représenter jusqu’à 32% des coûts
20 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
du projet. Pour ces travaux, on doit, tou­
tefois, partir de l’idée que les coûts de la
réglementation ne relèvent pas de tous les
domaines d’intervention, mais qu’ils re­
présentent seulement une partie des coûts
théoriquement possibles. Les projections
en ont tenu compte (voir tableau 2).
2. Dans les nouvelles constructions, la ré­
glementation pèse d’abord sur les do­
maines suivants: protection incendie
(237 millions de francs), protection civile
(119 millions) et procédures d’autorisa­
tion de construire (136 millions). Dans
les rénovations et les transformations, les
surcoûts sont essentiellement imputables
aux procédures d’autorisation de cons­
truire (501 millions de francs), à la pro­
tection incendie (117 millions), à l’éner­
gie (167 millions) ainsi qu’à la santé et à
l’hygiène (90 millions).
3. En principe, la construction de bâti­
ments publics doit répondre à des condi­
tions plus nombreuses et plus strictes
que celle de logements par exemple.
Certes, les volumes importants de
construction dans ce domaine per­
mettent souvent de réaliser des écono­
mies d’échelle. Cependant, la sévérité des
exigences se reflète sur les coûts de la ré­
glementation. Leur part est la plus faible
dans le secteur du logement, puis elle
s’accroît pour les locaux de travail et les
bâtiments publics. Par rapport au vo­
lume total de construction de l’économie
suisse, les bâtiments publics jouent tou­
tefois un rôle secondaire.
Les coûts de la réglementation sont assu­
més principalement par les maîtres d’ou­
vrage et les acheteurs d’immeubles. L’indus­
trie du bâtiment y trouve généralement son
profit, car les sommes dépensées se réper­
cutent presque intégralement sur le chiffre
d’affaires du secteur. Le reste de l’économie
(y compris les entreprises tournées vers l’ex­
portation) et les consommateurs doivent
supporter les surcoûts.
Les enquêtes dans les cantons et les com­
munes ont montré qu’il existe des diffé­
rences régionales dans l’interprétation et
l’application (par exemple le contrôle) des
prescriptions légales. Dans la plupart des
champs d’action, les régions étudiées ne
présentent toutefois pas d’écarts considé­
rables par rapport à la ville de Zurich qui
sert de référence.
Des pistes pour l’optimisation
des coûts de la réglementation
Si l’on veut diminuer les coûts de la régle­
mentation sans en restreindre l’utilité, plu­
Thème du mois
Tableau 2
Vue d’ensemble des résultats
Logement
Nouvelle
construction
Coûts des constructions de l’économie en 2011,
en millions de francs
Nombre de projets de construction de
l’économie en 2011
Locaux de travail
TransNouvelle
formation construction
Bâtiments publics
TransNouvelle
formation construction
Totala
TransNouvelle
formation construction
Transformation
14 956
3998
4568
3146
564
249
20 089
7392
3445
10 713
1118
3994
208
382
4771
15 089
2%
11%
5%
18%
6%
25%
4%
18%
Part des coûts de la réglementation
a Sans les bâtiments ruraux et autres constructions spéciales.
Source: BHP – Hanser und Partner AG; Institut de technologie en architecture de l’EPFZ / La Vie économique
Graphique 1
Coût de la réglementation ventilé par domaine d’intervention
En millions de francs
700
600
500
400
300
3.
200
100
ris P
at roc
io éd
n
de ure
co d’
ns au
Me
tr to
Pr
ui ­
ot
su
re
ec
re
tio
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tio
s
n
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le
br
ui
t
Ma
rc
hé
sp
ub
lic
s
0
4.
Source: BHP – Hanser und Partner AG; Institut de technologie en architecture de l’EPFZ / La Vie économique
sieurs approches nécessitent d’être vérifiées
et approfondies. En voici les principales:
1. La standardisation, l’harmonisation et
l’automatisation (numérisation) au ni­
veau national des activités déployées par
les autorités de la construction pourraient
augmenter la qualité et l’efficacité de l’ap­
plication des lois. Cela concerne en parti­
culier les domaines suivants: procédures
d’autorisation de construire, protection
incendie, mesures dans le domaine de
l’énergie et marchés publics.
2. Pour les objets complexes, qui sont en gé­
néral de grande ampleur, la réglementa­
21 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
5.
6.
tion devrait prévoir non seulement des
mesures concrètes, mais également des
options permettant d’atteindre des objec­
tifs de protection. Cela concerne aussi
bien les incendies que l’efficacité éner­
gétique. De telles clauses d’exemption
(«opting­out») peuvent éviter dans cer­
tains cas des coûts réglementaires élevés.
Dans le domaine de l’énergie, au vu no­
tamment du tournant énergétique, une
décision devra être prise quant à la possi­
bilité d’accroître les exigences sans que les
coûts de la réglementation ne deviennent
démesurés.
La marge d’interprétation et les modifica­
tions de la législation représentent un défi
dans le domaine de la protection incendie.
Des mesures augmentant la sécurité de la
planification seraient bienvenues. Une fois
que le concept de protection incendie a été
approuvé – en particulier pour les grands
bâtiments –, il doit rester valable jusqu’à la
réception de l’ouvrage concerné.
À l’heure actuelle, l’application du droit
de la construction est largement contrô­
lée par l’administration. Il faudrait exa­
miner la possibilité de confier cette tâche
à des spécialistes agréés, comme pour le
contrôle des gaz d’échappement des vé­
hicules ou les activités de révision des
comptes. On bénéficierait ainsi d’une
plus grande marge de manœuvre pour
augmenter l’efficience et la centralisa­
tion.
Il convient de supprimer les contradic­
tions entre différentes lois ainsi que cer­
taines redondances, en particulier entre la
législation sur le travail et les prescrip­
tions de la protection incendie.
Dans le domaine des marchés publics, les
coûts de la réglementation sont margi­
naux. En revanche, il est évident que l’éla­
boration d’offres non retenues représente
des frais pour les entreprises. L’étude a
Thème du mois
montré qu’une meilleure utilisation des
possibilités prévues par la loi – comme la
procédure sélective, le dialogue, etc. – per­
mettrait d’optimiser les marchés publics.
En outre, on pourrait encore améliorer
l’attrait de la plateforme simap.ch, qui
fournit déjà des services de bonne qualité,
en augmentant sensiblement sa convivia­
lité.
les maîtres d’ouvrage, le secteur de la
construction et l’État en tant qu’autorité ré­
gulatrice. Plus les procédures relevant du
droit de la construction seront standardisées
et professionnalisées, plus il sera facile pour
l’industrie du bâtiment de s’organiser au ni­
veau suprarégional et par conséquent d’amé­

liorer l’efficacité de ses structures.
L’amélioration des processus ne
réduit pas toujours les coûts de la
réglementation
De manière générale, rares sont les me­
sures facilement réalisables qui réduisent les
coûts de la réglementation sans en res­
treindre l’utilité. De nombreuses idées d’op­
timisation permettent certes une améliora­
tion des processus, mais ne laissent pas
présager une baisse directe importante de
ces coûts. Dans presque tous les domaines
de la construction, la Suisse pourrait simpli­
fier et donc améliorer les procédures en ac­
croissant la centralisation, l’automatisation
et la standardisation des processus qui lient
PROGNOSE-TAGUNGEN
Konjunktureller Ausblick für die Welt und die Schweiz mit ihren
Branchen und Regionen
08.04.2014 Frühjahrsprognose-Tagung
21.10.2014 Herbstprognose-Tagung
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im internationalen Vergleich
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22 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Thème du mois
Les procédures douanières pourraient
être simplifiées et leur coût réduit
Une étude a récemment chiffré
le coût total des procédures de
dédouanement à environ 479 mil­
lions de francs par an pour les
importations et les exportations
de marchandises. Une extension
des services administratifs en
ligne déjà existants ainsi qu’une
politique d’information plus
transparente de l’Administration
fédérale des douanes (AFD)
permettraient d’alléger ces procé­
dures. Divers projets en cours
d’élaboration prévoient des modi­
fications de ce type.
Les simplifications proposées en matière d’importation et d’exportation de marchandises devraient permettre de réPhoto: Keystone
duire les coûts directs, mais surtout les coûts indirects des entreprises.
Étant donné l’importance du commerce
extérieur pour l’économie suisse, la question
des coûts administratifs attachés aux impor­
tations et aux exportations revient régulière­
ment sur la table. Une étude parue en 2006
les estimait ainsi à quelque 3,8 milliards de
francs1. L’étude présentée ici2 avance en re­
vanche un chiffre d’environ 0,5 milliard3.
Comment expliquer cette différence?
Un objet d’étude clairement délimité
La réponse tient à la délimitation de l’ob­
jet. L’étude en question s’est limitée aux im­
1 Minsch, Moser (2006).
2 B,S,S. (2013).
3 Les droits de douane et autres taxes à régler lors
d’importations de marchandises ne relèvent pas des
coûts de la réglementation.
4 L’AFD n’est que l’organe d’exécution pour ce type
de règlements.
5 Il faut noter ici que l’étude n’a pu ni infirmer ni
confirmer le reproche souvent fait aux prestataires de
services douaniers, d’utiliser leur position pour surfacturer leurs services en matière d’exécution des obligations douanières. Cela tient d’une part au peu de données récoltées, d’autre part à la difficulté d’extraire de
leur facturation les coûts de la réglementation correspondants.
Harald Meier
Juriste, responsable de
projet, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung,
Bâle
David Liechti
Économiste, responsable
de projet adjoint, B,S,S.
Volkswirtschaftliche
Beratung, Bâle
23 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
portations et aux exportations définitives,
soit à la procédure douanière, qui relève de la
compétence de l’AFD. Seul un nombre très
limité de dispositions autres que douanières
ont été prises en compte. De telles disposi­
tions concernent par exemple les importa­
tions de denrées alimentaires ou les autori­
sations de commerce pour certains produits
chimiques dangereux4.
La collecte des données nécessaires à
l’étude – coûts en matière de personnel,
d’exploitation et d’investissements, taxes – et
le calcul des coûts de la réglementation effec­
tué sur la base de ces chiffres diffèrent entre
les importations et les exportations ainsi que
selon le type d’acteurs: prestataires de ser­
vices douaniers (par exemple transitaires),
entreprises effectuant elles­mêmes leurs dé­
douanements ou, au contraire, sous­traitant
cette tâche à un prestataire douanier, souvent
conjointement avec le transport5. Sur les 270
questionnaires envoyés à des entreprises ti­
rées au hasard, 36 ont pu être exploités (19
pour les importations, 17 pour les exporta­
tions). Cet échantillon comprend différentes
branches – et donc différents types de mar­
chandises –, des entreprises de toutes tailles,
ainsi qu’un large éventail du nombre annuel
Thème du mois
Tableau 1
Coûts de la réglementation par obligations légales
Coûts (millions de francs)
Importations
Exportations
total
Présentation et déclaration
230.0
105.9
335.9
2.9
0.4
3.3
19.6
0.0
19.6
Contrôles et inspections
Ouverture d’un compte et paiement des droits de douane
Archivage et sécurisation
12.9
7.5
20.5
Statistique du commerce extérieur
39.4
16.1
55.4
Preuves d’origine
16.7
27.4
44.1
321.5
157.3
478.8
Total
Source: B,S,S, (2013) / La Vie économique
Tableau 2
Vue d’ensemble des coûts de la réglementation
Importations
Dédouan. par
un prest. de serv.
Exportations
Total
Dédouan. par
un prest. de serv.
Dédouanement
par l’entreprise
Les obligations légales prises
en compte dans l’étude
Une obligation légale décrit les procédures
que les entreprises doivent suivre pour satisfaire à la réglementation fédérale. Les obligations suivantes, qui représentent la norme en
matière de numérisation des procédures
douanières, ont été sélectionnées pour
l’étude:
1. Présentation et déclaration
2. Contrôles et inspections
3. Ouverture d’un compte de paiement
(«compte PCD») et paiement des droits
de douane (seulement à l’importation)
4. Archivage et sécurisation des données
5. Statistique du commerce extérieur
6. Preuves d’origine
Outre l’estimation des coûts de ces six
obligations légales, il a été demandé aux entreprises d’estimer de façon qualitative le
rapport coût-bénéfice du statut de «destinataire agréé» ou d’«expéditeur agréé».
Total
Coûts annuels
(millions de francs)
299.4
22.1
321.5
70.0
87.3
Nombre annuel
de dédouanements
(millions)
10.1
0.6
10.7
2.3
2.9
5.2
15.9
Coût unitaire (francs)
29.8
34.4
30.0
29.9
30.5
30.2
30.1
Remarques: il peut exister des écarts d’arrondis. Les coûts estimés
de la réglementation se répartissent comme suit: 321,5 millions de
francs pour les importations et 157,3 millions pour les exportations.
Les prestataires de services douaniers supportent des charges de
299,41 + 70,0 = 369,4 millions de francs, qu’ils facturent ensuite à
leurs entreprises clientes. Les coûts de la réglementation pour les
entreprises qui assument elles-mêmes leurs dédouanements sont
estimés à 22,1 + 87,3 = 109,4 millions de francs.
Encadré 1
Total
Dédouanement
par l’entreprise
157.3 478.8
Source: B,S,S. (2013) / La Vie économique
de dédouanements. Des experts ont été solli­
cités pour valider la collecte des données et le
calcul des coûts de la réglementation6.
mentation: 479 millions de francs (322 mil­
lions pour les importations et 157 millions
pour les exportations).
De quoi se composent les
coûts de la réglementation?
Existe­t­il d’autres coûts?
L’étude a permis d’estimer le coût des
procédures douanières. Les obligations lé­
gales prises en compte sont listées dans l’encadré 1. Les plus importantes d’entre elles –
soit celles qui entraînent les coûts les plus
élevés – incluent la présentation et la décla­
ration7, la statistique du commerce extérieur
et les preuves d’origine.
Le tableau 1 présente les résultats obtenus
pour les différentes obligations légales, tan­
dis que le tableau 2 présente les résultats
pour les différents types d’entreprises selon
la direction du trafic. Que ce soit pour une
importation ou une exportation, un dé­
douanement coûte entre 30 et 34 francs en
moyenne. Les chiffres sont similaires pour
les prestataires de services douaniers et pour
les entreprises assurant elles­mêmes leurs
dédouanements. En multipliant ce coût uni­
taire par le nombre annuel de déclarations
en douane (environ 10,7 millions pour les
importations et 5,2 millions pour les expor­
tations), on obtient le coût total de la règle­
24 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Il faut également tenir compte des coûts
indirects, par exemple les frais de retard en­
traînés par un délai d’attente à la frontière.
Ces coûts ont été appréhendés dans l’étude
de façon qualitative seulement, quoiqu’ils re­
présentent parfois une charge importante
pour les entreprises. La plupart des entre­
prises interrogées estiment que les coûts in­
directs sont faibles par rapport aux coûts
directs, tant pour les importations que pour
les exportations, mais que leur importance
semble s’accroître lorsque le nombre de dé­
douanements augmente.
Comment simplifier la réglementation?
On peut globalement affirmer que les
obligations légales pour les importations et
les exportations de marchandises sont très
bien acceptées par les entreprises interrogées.
Des réserves ont toutefois été émises pour
certaines obligations, jugées trop formalistes.
Il a souvent été fait mention lors des en­
tretiens de la complexité des procédures de
Thème du mois
Encadré 2
Bibliographie
– B,S,S., Schätzung der Kosten von Regulierun­
gen und Identifizierung von Potenzialen für
die Vereinfachung und Kostenreduktion im
Bereich Zollverfahren, étude mandatée par
l’Administration fédérale des douanes
(AFD) et réalisée en coopération avec Rambøll Management Consulting, septembre
2013.
– Secrétariat d’État à l’économie SECO, Check­
up de la réglementation. Manuel d’estima­
tion des coûts engendrés par les réglementa­
tions et d’identification des possibilités de
simplification et de réduction des coûts, décembre 2011.
– Minsch R. et Moser P., Teure Grenzen.
Die volkswirtschaftlichen Kosten der Zoll­
schranken: 3,8 Milliarden Franken, Avenir
Suisse, mars 2006.
– Granqvist M. et Hintsa J., «Le potentiel de
la douane électronique en Suisse: le point
de vue de l’économie», La Vie économique,
3-2011.
– Direction opérationnelle E-Government
Suisse, Stratégie suisse de cyberadminis­
tration, janvier 2007.
6 On trouvera une description de la méthodologie employée dans l’article de N. Wallart, p.4ss de ce numéro,
ainsi que dans le manuel Check­up de la réglementation
édité par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco).
7 Ce point comprend la déclaration sommaire (soit l’annonce à l’autorité douanière qu’une marchandise est
prête à l’expédition) et la déclaration effective.
8 Cette suggestion reprend une idée mentionnée dans la
Stratégie suisse de cyberadministration (2007), pour
laquelle cette dernière ne pourra contribuer à alléger la
charge administrative que si «une évaluation est faite
des procédures sur lesquelles reposent les services administratifs, afin d’établir si ces procédures sont vraiment
nécessaires et si des simplifications ou des standardisations sont possibles».
9 Granqvist, Hintsa (2011).
dédouanement. Il n’est donc pas surprenant
que la plupart des problèmes soient liés à la
compréhension et à l’application des obliga­
tions légales. C’est particulièrement le cas
pour les dispositions autres que douanières,
sources de charges nettement plus impor­
tantes que les dispositions légales considérées
dans l’étude. Cette situation fait que nombre
de petites et moyennes entreprises renoncent
à effectuer leurs dédouanements en interne
(sans compter qu’il leur faudrait également
se charger des questions de logistique et de
transport). La question de la transmission
électronique des informations a également
été jugée très importante lors des entretiens.
Dans l’ensemble, les entreprises interrogées
ont bien accueilli les mesures prises récem­
ment en ce sens, mais elles ont critiqué le re­
port de certains décisions en matière d’infor­
matisation contenues dans le projet de l’AFD
«Processus de placement sous régime doua­
nier», qui avaient pourtant déjà été discutées
et largement acceptées.
Les entreprises interrogées ont également
critiqué les différences qui peuvent exister
lors du dédouanement, selon l’interlocuteur
ou le poste de douane auxquels elles ont af­
faire. Par exemple, les déclarations faites à un
poste de douane ne seront pas forcément re­
connues auprès d’un autre poste. Enfin, les
experts relèvent une certaine méfiance de la
part de l’AFD, comme le montre notamment
le fait que des documents internes contenant
des informations importantes sur le traite­
ment des questions de droit ne soient pas
rendus accessibles au public.
En outre, certains experts estiment qu’une
grande partie des problèmes de fonctionne­
ment actuels découlent de méthodes de tra­
vail désuètes au sein des douanes, méthodes
qui devraient être évaluées et redéfinies
(«réingénierie») dans un esprit critique et
ouvert, afin de réduire la charge administra­
tive sur le long terme. Cela d’autant plus que
les procédures douanières vont connaître
une numérisation croissante, qui ne devrait
pas s’essouffler de sitôt8.
Quarante­huit propositions de simplifica­
tion des procédures administratives doua­
nières ont été rassemblées sur la base des
quatorze entretiens effectués et des travaux
du groupe d’experts. Il faut garder à l’esprit,
à la lecture de ces propositions, que ce sont
principalement des grandes entreprises qui
ont accepté de se prêter à un entretien per­
sonnel. Ces propositions recouvrent en par­
tie celles qui ont été présentées dans d’autres
études récentes, en particulier les proposi­
tions d’extension des applications numériques
existantes9, telles que la transmission de do­
cuments à l’AFD par voie informatique pour
les contrôles a posteriori. L’administration
25 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
pourrait également adopter une politique
d’information plus transparente, notam­
ment en publiant ses instructions internes.
Cela permettrait de réduire la charge des en­
treprises, mais aussi de dissiper l’impression
de méfiance et de renforcer ainsi la légitimité
des réglementations.
À quels allègements administratifs
doit­on s’attendre?
Maintes simplifications proposées sont
déjà contenues dans des projets de réforme
de l’AFD, mais plusieurs d’entre elles ont vu
leur mise en œuvre suspendue. Il faudra at­
tendre de voir si les résultats de l’étude les
relancent. Les simplifications proposées de­
vraient permettre de réduire les coûts directs,
mais surtout les coûts indirects des entre­
prises. Il faut aussi tenir compte du fait
qu’une baisse des coûts administratifs béné­
ficiera d’abord aux prestataires de services
douaniers; la grande majorité des entre­
prises, qui s’adressent à eux pour leurs dé­
douanements, n’en profiteront que dans un
second temps. Cela suppose évidemment
que le marché fonctionne correctement. Une
meilleure transparence à l’égard des entre­
prises pourrait y contribuer, car ces dernières
seraient dès lors informées des mesures
prises pour alléger les procédures et feraient
valoir les éventuelles réductions de coûts au­

près des prestataires de services.
Thème du mois
Combien coûte le fédéralisme en matière d’imposition des
entreprises et comment améliorer la perception de la TVA?
Dans le domaine de l’imposition
des entreprises, les coûts
engendrés par la réglementation
se montent à environ 2,8 milliards
de francs par an. La révision de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
les a déjà allégés sensiblement
et la Suisse fait bonne figure en
comparaison internationale.
Ces coûts élevés s’expliquent
notamment par la multiplicité des
réglementations cantonales.
Pour les petites et moyennes
entreprises (PME), le potentiel
d’amélioration réside dans les
tâches imposées par les bases
légales. Pour les grandes sociétés,
c’est le lien direct avec l’adminis­
tration fiscale qui est important.
C’est l’établissement de la déclaration d’impôt qui occasionne les charges administratives les plus élevées
pour les entreprises. Le devoir de coopérer et l’envoi de documents aux autorités fiscales engendrent également
Photo: PwC SA
des coûts.
Les impôts servent à couvrir les besoins fi­
nanciers de la Confédération, des cantons et
des communes. L’étude présentée ici1 a mesu­
ré les coûts engendrés par leur perception
dans les entreprises. Comme le prévoit le ma­
nuel élaboré par le Secrétariat d’État à l’éco­
nomie (Seco)2 à cet effet, cette évaluation s’est
basée sur des estimations d’experts et sur des
entretiens (statistiquement non significatifs)
avec les entreprises. Les auteurs ont analysé en
particulier les impôts relatifs aux entreprises
(ceux sur le bénéfice et le capital ainsi que
d’autres,3 comme l’impôt à la source sur les
Mathias Bopp
Expert fiscal diplômé,
responsable du secteur
public, PricewaterhouseCoopers SA, Berne
Philip Sommer
Titulaire d’un master en
sciences économiques,
conseiller du secteur
public, PricewaterhouseCoopers SA, Berne
26 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
salaires) et la TVA. Ils n’ont pas pris en
compte les coûts liés à l’impôt sur les gains
immobiliers, lequel est administré dans neuf
cantons selon un système moniste et s’ajoute
aux impôts sur le bénéfice et le capital. L’étude
n’a pas mesuré non plus les coûts supportés
par les administrations fiscales et les per­
sonnes privées.
La réglementation sur les impôts
acquittés par les entreprises équivaut
à près d’un milliard de francs
Les experts ont estimé à 976 millions de
francs les coûts engendrés par la réglementa­
tion fiscale touchant aux entreprises. Ce mon­
tant se divise en 584 millions pour l’impôt sur
le bénéfice et 392 millions pour les autres.
Dans le domaine des impôts sur le bénéfice
et sur le capital, les coûts de la réglementation
constituent 3,3% du produit brut de l’impôt
inscrit au compte d’État 2012. Ce chiffre est
plutôt satisfaisant comparé à d’autres prélève­
ments. Pour les autres impôts, les coûts de la
réglementation sont compris dans une large
fourchette. C’est l’impôt à la source sur les sa­
laires qui engendre les frais les plus élevés, soit
Thème du mois
Encadré 1
Les coûts de la réglementation
par assujetti à la TVA
En moyenne, les coûts effectifs annuels
engendrés par la réglementation de la TVA
oscillent entre 3500 francs et 26 000 francs
par assujetti, selon la branche et la taille
de l’entreprise:
– 3500 francs pour une entreprise dont le
chiffre d’affaires est inférieur à 250 000
francs;
– 26 000 francs pour une entreprise du
secteur financier dont le chiffre d’affaires
est supérieur à 2 millions.
1 PricewaterhouseCoopers, Messung der Regulierungskosten im Bereich Steuern – Schlussbericht, rapport en allemand avec un résumé en français, 2013.
2 Secrétariat d’État à l’économie (éd.), Check-up de la réglementation – Manuel d’estimation des coûts engendrés
par les réglementations et d’identification des possibilités de simplification et de réduction des coûts, 2011.
3 Droit de timbre d’émission, droit de timbre de négociation, impôt à la source sur les salaires, impôt anticipé et
droits de timbre sur les primes d’assurance.
4 Aux Etats-Unis, 28 États offrent divers dédommagements, en fonction de la charge fiscale. Ceux-ci peuvent
être plafonnés ou comporter un seuil, sinon les deux. Ils
peuvent aussi être perçus sous forme d’escompte.
249 millions de francs, ce qui représente envi­
ron 10% des recettes fiscales. Il est suivi par
l’impôt anticipé (73 millions), les droits de
timbre sur les primes d’assurance (47 mil­
lions), le droit de timbre de négociation (21
millions) et le droit de timbre d’émission sur
le capital propre (1,3 million).
Parmi les tâches imposées aux entreprises
par les bases légales, c’est de toute évidence
l’établissement de la déclaration d’impôt qui
engendre les coûts les plus élevés. Le devoir de
coopérer et l’envoi de documents à l’adminis­
tration fiscale occasionnent aussi des frais. Un
dédommagement n’est versé que pour la per­
ception de l’impôt à la source. Cette provi­
sion, de 2 à 4% selon les cantons, ne permet
toutefois pas de couvrir les frais. Quant aux
autres impôts indirects (par exemple l’impôt
anticipé, la TVA, le droit de timbre de négo­
ciation et les droits de timbre sur les primes
d’assurance), les entreprises assujetties ne les
paient pas elles­mêmes (transfert), mais les
collectent pour le compte de l’État. Elles ne
sont, en outre, pas indemnisées pour ces acti­
vités. Selon les auteurs, l’introduction d’un
dédommagement – selon le modèle appliqué
dans certains États américains4 – mériterait
d’être envisagée.
Le niveau élevé des coûts dans le domaine
de l’impôt à la source découle principalement
du travail effectué par l’entreprise assujettie:
périodiquement (en général tous les mois),
elle doit déclarer le salaire – y compris les
prestations annexes en espèces – de chaque
collaborateur soumis à cette procédure de
taxation, en tenant compte de sa situation fa­
miliale (par exemple célibataire), de sa confes­
sion et de sa plage salariale (progression); elle
verse ensuite le montant retenu à l’adminis­
tration. Cette complexité est liée au fédéra­
lisme. Elle perdurera aussi longtemps que l’on
n’aura pas harmonisé les barèmes fiscaux au
niveau communal.
L’harmonisation fiscale offre
le plus fort potentiel d’amélioration
Le groupe d’experts a identifié des possibi­
lités d’amélioration susceptibles de réduire les
coûts de la réglementation. Il a accordé la
priorité à des propositions qui pourraient
conduire rapidement à des baisses sensibles et
qui n’auraient pas ou peu d’effets sur les re­
cettes fiscales ni sur les principes de l’imposi­
tion.
1. Il existe un fort potentiel d’amélioration
dans la mise en œuvre de l’harmonisa­
tion fiscale formelle (coordination des
processus entre les cantons, par exemple
en unifiant les délais et les intervalles de
paiement).
2. D’autres améliorations sont possibles
dans les obligations d’informer. Des me­
27 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
sures ciblées ainsi que des relations plus
pragmatiques entre les autorités fiscales
et les contribuables pourraient diminuer
les coûts liés à la réglementation. Citons
dans ce domaine la publication des dispo­
sitions individuelles ou la désignation
d’une personne de contact au sein de l’ad­
ministration fiscale («Key Account Mana­
gement»).
3. Les coûts réglementaires seraient moins
élevés si les différents impôts étaient re­
groupés ou moins nombreux. Concrète­
ment, l’impôt sur les gains immobiliers
pourrait être intégré dans l’impôt ordi­
naire sur le bénéfice. On ne voit pas la
fonction essentielle à laquelle ne pourrait
pas souscrire l’impôt sur le revenu et le
bénéfice, si ses tarifs et ses taux étaient
ajustés au niveau fédéral.
TVA: les coûts de la réglementation
ont diminué d’un quart depuis 2010
Les charges suscitées par la TVA s’élèvent à
environ 1,8 milliard de francs pour les 330 000
personnes morales qui y sont assujetties. Elles
constituent 8% du produit brut de l’impôt
inscrit au compte d’État. C’est nettement plus
que les 3,3% de l’impôt sur le bénéfice et le
capital. Mentionnons, toutefois, que ces coûts
se répartissent entre un plus grand nombre de
contribuables (330 000 contre 183 000 pour
les impôts relatifs aux entreprises). Cette dif­
férence s’explique par le fait que la gestion des
impôts sur le revenu et sur la fortune des so­
ciétés de personnes et des entreprises indivi­
duelles n’est pas perçue comme équivalente
à celle des «impôts sur les sociétés», suivant
l’enquête.
La révision de la TVA en 2010 (partie A) a
abaissé les coûts de la réglementation de 558
millions sur un total de 2,3 milliards de
francs, soit près de 25%. La diminution porte
en particulier sur les coûts engendrés par la
correction d’erreurs dans les décomptes (pro­
longation d’un an de la période fiscale), le
calcul de la déduction de l’impôt préalable, la
facturation et l’attestation fiscale.
Un bon résultat sur le plan international
La comparaison avec des études réalisées
dans l’Union européenne est favorable au
système suisse de TVA. Dans notre pays, les
coûts engendrés par la réglementation se
montent à 8% des recettes fiscales. Au sein
de l’UE, cela va de 4 à 33% pour un taux
normal de TVA compris entre 15 et 25%. Si
un système européen appliquait un taux
normal de 8% (comme le nôtre), ses coûts
réglementaires représenteraient à peu près
20% des recettes, soit deux fois et demie de
plus qu’en Suisse.
Thème du mois
Priorité absolue:
une exécution plus pragmatique
Le potentiel d’amélioration considéré par
les spécialistes comme la priorité absolue
concerne la mise en œuvre de la législation
par les autorités: celles­ci doivent se montrer
plus pragmatiques dans le traitement des
questions liées à la TVA et les relations avec les
assujettis. Ce potentiel peut être exploité dans
un délai relativement bref et à moindre coût.
D’autres améliorations possibles résident
dans la communication. Il convient en priori­
té d’accélérer le traitement des demandes par
l’Administration fédérale des contributions
(AFC) et d’améliorer son accessibilité. La dé­
signation d’un seul interlocuteur pour les as­
sujettis fiscaux et la mise en œuvre d’une per­
manence téléphonique spécialisée par thèmes
et par branches peuvent permettre d’atteindre
ce résultat. Il faut également harmoniser les
concepts avec l’UE. Enfin, les experts pro­
posent de réduire le nombre de taux d’impo­
sition et celui des exclusions du champ de
l’impôt.
Encadré 2
Réglementation de la TVA: des
études antérieures aboutissent
à des estimations différentes
En 2007, une étude de Rambøll Management est parvenue à une estimation étonnamment basse des frais administratifs liés à
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse:
elle les chiffrait à 267 millions de francs par
an. Toutefois, cette analyse ne se basait pas
sur le modèle des coûts de la réglementation,
mais sur celui des coûts standard, et son
étendue était limitée. Elle ne tenait pas
compte de certaines tâches imposées par
les bases légales – comme les procédures, la
vérification de l’assujettissement, l’adaptation des systèmes informatiques ou le conseil
juridiquea.
Dans le rapport de Peter Spori, paru en
2006, l’Administration fédérale des contributions (AFC) estimait à 6270 francs par an les
coûts engendrés par la perception de la TVA
pour une PME suisse. Par extrapolation, on
obtient une somme de plus de 2 milliards de
francs (y compris l’impôt sur les importations) pour l’ensemble des assujettisb. Dans le
rapport explicatif de la procédure de consultation sur la simplification de la loi fédérale
régissant la TVA, publié en 2007, les coûts
totaux liés à l’acquittement de cette taxe
(y compris l’impôt sur les importations)
sont évalués à 1,54 milliard de francsc.
a Rambøll Management Sàrl, Messung der Bürokratiekosten der Mehrwertsteuer-Gesetzgebung auf Basis des
Standard-Kosten-Modells, étude réalisée sur mandat
du Seco, 2007.
b Cette estimation ne prend pas en considération le
coût supplémentaire de la perception pour une grande
entreprise; voir Peter Spori, Rapport de P. Spori, expert chargé de la réforme de la TVA, à l’intention du
chef du DFF, 2006.
c DFF, Simplification de la loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée: avant-projet destiné à la consultation – Rapport explicatif, 2007.
Les simplifications bénéficiant
aux petites entreprises déploient
de grands effets
Les coûts occasionnés par la réglementa­
tion augmentent sensiblement avec la taille de
l’entreprise. Celles qui ont moins de dix colla­
borateurs déboursent toutefois globalement
beaucoup plus que les grandes sociétés. La
raison en est simple: elles sont beaucoup plus
nombreuses. Il est possible d’alléger substan­
tiellement ces charges en simplifiant le droit
fiscal au profit de toutes les entreprises, donc
aussi des PME. Les adaptations visant des
questions fiscales complexes (par exemple les
prix de transfert) procurent des avantages aux
sociétés, relativement peu nombreuses et de
grande taille, qui sont surtout tournées vers
les marchés internationaux. Elles ne per­
mettent de réduire que modestement les coûts
de la réglementation. Les simplifications dans
ces domaines, de même que le développement
d’une culture de service au sein des adminis­
trations fiscales, sont toutefois essentielles
pour maintenir la compétitivité internatio­
nale de la place économique suisse.
Mettre l’accent sur les impôts indirects
L’étude décrit les charges que représentent
les différents types d’impôts pour les entre­
prises. Ces résultats et les propositions d’amé­
lioration constituent une base pour la discus­
sion politique. Quelques­unes des suggestions
formulées sont déjà dans le processus de déci­
sion politique ou en voie d’exécution. La ré­
forme de l’imposition des entreprises III of­
28 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
frira l’occasion de mettre en œuvre certaines
propositions en réalisant d’importantes éco­
nomies d’échelle. Pour la réforme fiscale éco­
logique (passage d’un système d’encourage­
ment à un système d’incitation dès 2021), il va
de soi que les coûts de la réglementation de­
vront d’emblée être inclus dans la réflexion.
En ce qui concerne les taux d’impôts di­
rects, la Suisse se voit de plus en plus confron­
tée au «nivellement par le bas» qui prévaut
sur le plan international. Cela compromet
l’efficience de la fiscalité. Dans le domaine des
contributions indirectes – en particulier de la
TVA –, qui ne sont pas soumises à la concur­
rence internationale, les taux augmentent
constamment en Suisse et à l’étranger. Étant
donné que ce type de prélèvement s’accom­
pagne de coûts réglementaires élevés, son effi­
cacité s’en trouve affaiblie; c’est donc sur ce

point qu’il convient de mettre l’accent.
Prises de position
L’allégement administratif: une priorité nationale
Trônant en tête du classement
sur la compétitivité globale
récemment publié par le World
Economic Forum, la Suisse est
un pays où il fait bon entre­
prendre. La flexibilité de son mar­
ché du travail, l’excellence de
son système de formation et
l’attrait de sa fiscalité expliquent
cette réussite. Un bémol menace,
toutefois, ce tableau idyllique:
le poids croissant de la bureau­
cratie qui envahit toutes les
sphères de l’activité économique.
Publié au début de 2013, le baromètre de
la bureaucratie du Seco confirme que la
charge administrative pèsant sur les entre­
prises s’est considérablement alourdie ces
dernières années. En moyenne, les PME
consacrent quarante heures par mois à des
travaux de cet ordre. Pour respecter les pres­
criptions légales, près de la moitié des micro­
entreprises (trois à neuf collaborateurs) dé­
pense mensuellement jusqu’à 1000 francs en
frais administratifs externes. Ces charges res­
treignent la liberté d’action et la capacité
d’innovation des entrepreneurs. L’esprit
d’entreprise s’en trouve à son tour bridé, la
croissance économique ralentit et l’emploi
est compromis.
Haro sur la bureaucratie
Cette dérive bureaucratique a trois ori­
gines. L’excès règlementaire tout d’abord.
Plus de 4000 actes législatifs sont recensés
dans le recueil systématique du droit fédéral.
C’est trop. Comme l’écrivait Tacite: plus les
lois sont nombreuses, pire est l’État. Une telle
profusion de normes fait exploser les
contraintes administratives des entreprises.
Deuxième explication: les excès du fédé­
ralisme. Respect de la diversité oblige, notre
État, avec ses trois niveaux de décision, tend
à multiplier les redondances réglementaires,
donc les formalités administratives. Un
exemple parmi cent: le droit de la construc­
tion – essentiellement cantonal et communal
– repose sur plus de 140 000 articles de loi et
d’ordonnance. Les coûts administratifs de
cette hétérogénéité normative se montent
annuellement à plusieurs milliards de francs.
Les excès de zèle de l’administration en­
fin. Le légendaire perfectionnisme helvétique
se traduit, dans l’ethos des fonctionnaires,
par un souci de tout vouloir régler dans le
moindre détail. La loi générale et abstraite se
transforme ainsi, dans son application, en
règlement tatillon. Les 1500 pages de publi­
cations officielles en matière de TVA il­
lustrent à quel point, trop souvent, la démo­
cratie est mise sous tutelle bureaucratique.
Marco Taddei
Vice-directeur de l’Union
suisse des arts et métiers
usam
Les principales victimes: les PME
Si toutes les entreprises sont touchées par
le maquis réglementaire de l’État, les PME
29 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
sont le plus lourdement frappées par les obli­
gations administratives qui en découlent:
plus une entreprise est petite et plus les coûts
de mise en conformité seront élevés par col­
laborateur. Pas étonnant, dès lors, que l’allé­
gement administratif des PME figure en tête
des priorités de l’Union suisse des arts et
métiers (Usam). En mai 2010, l’association
faîtière des PME a adopté une résolution qui
demande une réduction des coûts de la rè­
glementation de 10 milliards de francs d’ici à
2018.
Pour y parvenir, l’Usam demande que l’on
mesure, au préalable, les coûts de la régle­
mentation issue de la législation suisse. En
effet, ô surprise, malgré la publication de
plusieurs rapports du Conseil fédéral sur ce
thème (six depuis 1999!) et le dépôt de nom­
breuses interventions parlementaires, nul ne
connaît avec exactitude le poids administra­
tif supporté actuellement par les entreprises.
Cette lacune a poussé le conseiller aux
États Jean­René Fournier, membre du comité
directeur de l’Usam, à déposer, en juin 2010,
un postulat qui demande de quantifier les
coûts de la réglementation de toutes les lois
en vigueur en Suisse. Le Conseil fédéral a ac­
cepté cette requête et s’est engagé à passer au
crible quinze domaines.
Un rapport a été publié en décembre
2013. Il contient des mesures concrètes de
simplification administrative, là où le far­
deau s’avère particulièrement lourd pour les
entreprises. À la lumière de ces résultats, il
faut maintenant déployer une stratégie na­
tionale dont les priorités seront d’enrayer
l’inflation législative et de dynamiser le fédé­
ralisme. Ce plan d’action doit rassembler
non seulement les milieux économiques,
mais également l’ensemble des acteurs pu­
blics (gouvernements, Parlement, adminis­
trations) sur les plans fédéral, cantonal et

communal.
Prises de position
Les coûts faibles comportent des avantages,
mais il vaut bien mieux maximiser l’utilité nette
C’est une bonne chose que la
Confédération examine les coûts
de sa réglementation. Pour que
cet exercice débouche véritable­
ment sur des outils qui aideront
à prendre des décisions poli­
tiques, il doit toutefois tenir
compte de tous les coûts engen­
drés par la législation – quel que
soit le groupe d’acteurs touchés –
et en analyser soigneusement les
avantages. C’est la seule manière
d’identifier les solutions offrant
le meilleur rapport coûts­
bénéfices. Faire abstraction de
ces deux aspects peut se révéler
néfaste, comme le montrent
plusieurs exemples relevant de
la politique actuelle en matière
d’énergie et d’environnement.
Le laboratoire d’idées Competitive Enter­
prise Institute, proche de l’économie, estime
à 1750 milliards d’USD les coûts annuels de
la réglementation aux États­Unis. Cela repré­
sente presque la moitié du budget fédéral
américain. Depuis plus de quarante ans, l’ef­
ficacité des réglementations fait l’objet d’éva­
luations systématiques. Dès 1971, le prési­
dent Richard Nixon a institué un «examen
de la qualité de la vie», processus qui englobe
non seulement les coûts, mais aussi les béné­
fices d’une réglementation.
Le Conseil fédéral vient de publier une
analyse portant sur une partie des coûts de la
réglementation. Les résultats sont relative­
ment rassurants: les charges supportées par les
entreprises sont certes considérables, mais à
peine plus élevées que nécessaire; les mesures
proposées ne déboucheront donc pas sur des
économies extraordinaires. Ce résultat est ré­
jouissant, mais il surprend aussi quelque peu.
Les projets de loi et leur mise en œuvre se
concentrent rarement sur les coûts globaux,
autrement dit sur l’ensemble des coûts (et des
bénéfices) engendrés à l’échelle de la Confédé­
ration, des cantons et des communes ainsi que
dans les entreprises et les ménages privés.
Tournant énergétique: les
principaux bénéfices occultés
Thomas Vellacott
CEO du WWF Suisse
Patrick Hofstetter
Responsable Climat et
énergie, WWF Suisse
Garder à l’esprit les coûts globaux est im­
portant. Évaluer sérieusement les bénéfices
l’est encore plus. Ce n’est qu’en connaissant
les coûts et les bénéfices que l’on détermine­
ra le niveau optimal de la réglementation.
Cette évidence ne transparaît pas toujours
dans la mise en œuvre de la politique clima­
tique et environnementale. Prenons l’exemple
de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil
fédéral. La sortie du nucléaire et des combus­
tibles fossiles devrait réduire les coûts nets in­
duits aujourd’hui, mais surtout dans le futur,
par le changement climatique et l’énergie ato­
mique. On pourrait donc imaginer que la
quantification de ces deux bénéfices essentiels
figure au centre d’une évaluation des consé­
quences de la réglementation. Or, malgré le
fait qu’ils n’aient pas été pris en compte, le
Conseil fédéral conclut que le tournant éner­
gétique n’engendrera pas d’ici 2050 de coûts
substantiels pour l’économie. La Suisse en sor­
tira certes gagnante, mais on peut se deman­
30 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
der si la stratégie fédérale est également opti­
male sur le plan économique? Si elle incluait et
maximalisait complètement les avantages, ne
devrait­elle pas fixer des objectifs plus ambi­
tieux et proposer d’autres mesures?
Un deuxième exemple vient de l’Office
fédéral de l’énergie (Ofen) et des normes
minimales qu’il prévoit pour les appareils
électriques. Une analyse, réalisée en octobre
dernier sur mandat du Secrétariat d’État à
l’économie (Seco), a conclu que les proposi­
tions de l’Ofen sont profitables sur le plan
économique. Ces dernières sont pourtant
loin d’exploiter tout le potentiel d’efficacité
énergétique. Faudrait­il fixer des normes
plus exigeantes et les étendre à d’autres types
d’appareils? Cette question centrale n’a pas
été examinée. Par conséquent, on ne sait tou­
jours pas si ces prescriptions sont vraiment
optimales économiquement. Il est sûr, en re­
vanche, qu’elles n’exploitent qu’une infime
partie du potentiel d’économie énergétique.
Politique fiscale: ni efficace
pour l’environnement ni rentable
Un troisième exemple se trouve dans
l’analyse des coûts de la réglementation, dont
nous traitons ici. Le prélèvement de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) coûte aux entre­
prises la somme exorbitante de 1,8 milliard
de francs, soit 8% des recettes fiscales géné­
rées. Le remplacement de la TVA par une
taxe sur l’énergie ou les ressources réduirait
massivement ce fardeau. Ainsi, les prix reflé­
teraient les coûts externes des agents énergé­
tiques (meilleur fonctionnement du mar­
ché). Cela permettrait également de réduire
la consommation et les dommages causés à
l’environnement. En d’autres termes, le rap­
port coûts­bénéfices de la réglementation
peut s’améliorer à trois niveaux: marché plus
efficace, baisse des coûts de la réglementa­
tion et utilité écologique accrue. Il est urgent
et nécessaire de faire évoluer le système fiscal
de manière intelligente si l’on veut limiter le
gaspillage des ressources.
Ces trois exemples montrent pourquoi il
convient de se focaliser davantage sur les bé­
néfices de la législation et pas seulement sur
ses coûts. Ensuite, on pourra concevoir la ré­
glementation de telle manière qu’il en résulte

un rapport coûts­bénéfices optimal.
Prises de position
Les coûts de la réglementation présentent peu d’intérêt s’ils
ne tiennent pas compte de ses bénéfices
L’allégement administratif des
entreprises fait partie intégrante
de la politique de croissance
du Conseil fédéral. Il contribue
incontestablement à façonner des
conditions­cadres intéressantes,
grâce auxquelles les entreprises
peuvent créer des emplois et
générer de la valeur ajoutée.
Il est, toutefois, peu pertinent
d’évaluer les coûts de la régle­
mentation sans tenir compte
de ses bénéfices.
Les postulats du conseiller aux États
Jean­René Fournier et du conseiller natio­
nal Bruno Zuppiger, acceptés en 2010, ont
constitué le point de départ du récent rap­
port sur les coûts de la réglementation. Ils
dénonçaient les charges administratives ex­
cessives qui pèsent sur l’économie suisse
(en particulier sur les PME) et portent at­
teinte à sa compétitivité. Les réglementa­
tions engendrent des coûts, ce qui est lo­
gique, mais elles apportent aussi des
bénéfices. Elles résultent d’une volonté po­
litique et bénéficient d’une légitimité dé­
mocratique. Or, le rapport du Conseil fédé­
ral a quantifié leurs coûts sans tenir compte
de leurs avantages. Dès la première page, il
reconnaît que les chiffres énoncés ne per­
mettent pas de tirer de conclusion sur le ni­
veau optimal de la réglementation. La per­
tinence de ce rapport s’en trouve limitée et
ses estimations pourraient faire l’objet de
controverses.
La Suisse offre de bonnes conditions­
cadres avec peu de bureaucratie
Gabriel Fischer
Responsable de la
politique économique,
Travail.Suisse, Berne
1 Voir l’article de Kägi et Meier, La Vie économique,
9-2011, p. 9ss.
2 Voir l’article de Fueglistaller et Müller,
La Vie économique, 9-2011, p. 24ss.
3 Voir le rapport sur les coûts de la réglementation, p. 10.
4 Voir le rapport sur les coûts de la réglementation, p. 16.
Les classements internationaux montrent
que les entreprises bénéficient en Suisse de
très bonnes conditions­cadres. En ce qui
concerne la performance et la compétitivité
de l’économie, la Suisse obtient d’excellents
résultats. Depuis cinq ans, elle se maintient
à la première place de l’Indice global de la
compétitivité, établi par le World Economic
Forum. En 2013, elle est deuxième dans
l’Annuaire mondial de la compétitivité
(World Competitiveness Yearbook). Elle
n’arrive pas seulement en tête des classe­
ments globaux; elle réalise aussi de bons
scores par rapport aux indicateurs qui com­
parent spécifiquement la charge administra­
tive et les obstacles bureaucratiques1.
Il est compréhensible que les frais inhé­
rents à la réglementation soient ressentis
comme un fardeau. Ils pèsent d’ailleurs
plus sur les PME que sur les grandes entre­
prises. Néanmoins, on ne devrait pas sur­
estimer le problème. Comme le montrent
des travaux de recherche, la charge admi­
nistrative n’est que l’une des nombreuses
question dont les PME doivent s’occuper, et
elle n’est pas cruciale pour le succès d’une
entreprise2.
31 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Allégement administratif n’est pas
synonyme de déréglementation
Le rapport du Conseil fédéral relève à
juste titre que l’évaluation des coûts n’a pas
pour objectif de supprimer les réglementa­
tions existantes, mais de les optimiser sans
remettre en cause leur utilité3. La Suisse pra­
tique depuis plus de dix ans l’analyse d’im­
pact de la réglementation. Cela l’oblige à
confronter tous les projets d’actes normatifs
à leur coût économique. Si d’autres possibi­
lités d’optimisation émergent dans le cadre
du rapport accompagnant, elles devront
également être éprouvées. Tout allégement
administratif des entreprises renforce la
compétitivité de la Suisse. Si, au contraire,
l’évaluation des coûts réglementaires ne sert
qu’à alimenter une discussion idéologique
sur la déréglementation, il conviendrait alors
d’émettre de sérieuses réserves.
En tant que représentants des travailleurs,
nous observons attentivement les domaines
dans lesquels se déroule la discussion sur les
coûts de la réglementation et les moyens de
les éviter. Quand le rapport estime que ces
charges s’élèvent à 637 millions de francs4
pour le droit de la construction et qu’une
harmonisation de la législation permettrait
d’économiser plusieurs centaines de mil­
lions, cela ne pose aucun problème. Il n’en va
pas de même avec l’évaluation des coûts en­
gendrés par l’enregistrement et la documen­
tation de la durée du travail: le rapport in­
dique que ces prescriptions de la loi sur le
travail coûtent 153 millions par an, sans
mentionner en parallèle les bénéfices qui en
résultent. C’est une approche très sensible
politiquement.
Le rapport du Conseil fédéral offre une
vue d’ensemble. Il permet en particulier
d’identifier les domaines dans lesquels les
coûts réglementaires sont élevés. Pour sa­
voir dans quelle mesure ces charges s’ac­
compagnent d’un potentiel d’économies, il
faut examiner chaque réglementation sépa­
rément et prendre en considération les bé­
néfices qu’elle apporte. Il ne suffit pas de
considérer simplement les coûts de la régle­
mentation comme un potentiel d’écono­

mies en soi.
Prises de position
Les principes de l’État de droit sont­ils
compatibles avec l’efficacité administrative?
La réglementation étatique est
toujours ambivalente. D’un côté,
on en a besoin pour assurer un
traitement équitable de tous les
sujets économiques. De l’autre,
elle engendre des dépenses qui
peuvent représenter une charge
pour les entreprises et les per­
sonnes privées. Les autorités sont
placées devant un dilemme:
doivent­elles garantir l’État de
droit ou donner l’image d’un État
qui fonctionne bien, qui est
au service des citoyens et non
l’inverse?
Naturellement, la question des coûts de la
réglementation concerne aussi les cantons.
Les procédures ordinaires avec les services de
la Confédération génèrent parfois des dé­
penses administratives importantes. Ainsi,
des données statistiques circulent d’un ser­
vice à l’autre. Ce n’est pas sans raison, car
l’État doit accomplir certaines tâches ou
rendre compte de l’engagement de ses res­
sources financières. Dans ce domaine, on
pourrait être plus efficace, souvent à travers
des solutions techniques.
Les cantons génèrent eux­mêmes des
coûts règlementaires. Par exemple, ils pré­
lèvent les impôts (y compris ceux de la
Confédération) auprès des entreprises et des
personnes privées. C’est un travail technique­
ment complexe. En outre, les cantons sont
responsables de l’exécution de tâches intrin­
sèquement étatiques dans les domaines les
plus divers, comme la sécurité au travail, l’hy­
giène des denrées alimentaires, la protection
des animaux ou celle des végétaux. Si l’on est
objectif, il faut admettre que des cultures ad­
ministratives très différentes coexistent en
Suisse et que l’on trouve certainement autant
de bons que de mauvais exemples. Il existe,
par conséquent, de réelles possibilités d’amé­
lioration. Comme l’exécution est d’abord une
affaire de personnes, il ne faut pas oublier ce
principe: l’efficacité du travail administratif
relève aussi de la responsabilité personnelle
des organes dirigeants.
La politique, principal
moteur de la réglementation
Christoph Niederberger
Secrétaire général,
Conférence des chefs des
départements cantonaux
de l’économie publique
(CDEP), Berne
Le problème fondamental de l’évaluation
et de l’endiguement des coûts réglementaires
est à chercher ailleurs. En effet, les princi­
paux générateurs de normes administratives
sont le monde politique et l’État de droit.
Prenons l’exemple des mesures d’accompa­
gnement à la libre circulation des personnes.
Elles ont été introduites pour préserver des
acquis importants sur le marché suisse du
travail, à commencer par le niveau des sa­
laires et les conditions générales de
travail.
Elles sont devenues, entre­temps, un ter­
rain de jeu politique. L’an dernier, on leur a
ajouté deux éléments, la responsabilité des
sous­traitants et la lutte contre l’indépendance
32 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
fictive, qui vont occasionner d’importantes
dépenses supplémentaires et faire exploser les
coûts de la réglementation. Il appartient dé­
sormais aux cantons de mettre en œuvre les
nobles intentions de la politique fédérale. À ce
stade, on peut déjà tirer une première conclu­
sion: l’implantation technique dépasse en dif­
ficulté l’expression de son intention politique.
Les principes juridiques
entrent en collision avec l’efficacité
Le secteur de la construction focalise éga­
lement beaucoup l’attention. C’est un pur
exemple de fédéralisme. L’autorisation de
construire est octroyée par les communes,
qui sont les mieux placées pour juger du
contenu des projets. Cette situation est certes
optimale sur le plan politique, mais proba­
blement un peu moins du point de vue de
l’efficacité administrative. Elle débouche sur
un dilemme classique qui se poursuit avec le
droit d’intervention. Les voisins directement
concernés peuvent faire valoir leur droit pri­
vilégié d’opposition. Là aussi, cela corres­
pond à un État organisé selon le principe de
subsidiarité. Les droits fondamentaux de
l’individu et des minorités sont confrontés
aux principes généraux de l’État de droit.
L’État doit toujours rechercher un équilibre
entre les différents intérêts.
Un moyen facile d’optimiser
Tout cela prouve que la réduction des
coûts réglementaires n’est pas une question
banale. Elle montre, au contraire, comment
la Suisse fonctionne et à quel prix. En fait, ce
sont toujours les mêmes principes qui sont
en conflit: les autorités doivent, dès lors,
trouver un équilibre entre les droits indivi­
duels et ceux de la majorité, ou entre les
normes administratives qui garantissent
l’État de droit et les exigences particulières
de l’économie. Ce dilemme se pose à la
Confédération et aux cantons. Malgré tout,
je suis convaincu que l’on peut réaliser
beaucoup de choses uniquement en optimi­
sant les procédures sur le plan technique et
en affectant à cette tâche le personnel néces­
saire. C’est une approche simple qu’il

convient de généraliser.
Prises de position
Le Forum PME a désormais un rôle de contrôle
dans la mesure des coûts de la ­réglementation
Le Forum PME a étroitement accompagné les travaux en exécution des postulats Fournier et
Zuppiger. Ses membres ont participé aux différents ateliers de
mesure des coûts, ainsi qu’à ceux
destinés à identifier les potentielles améliorations et à formuler
des propositions d'allègement. Le
Forum PME joue, par ailleurs, un
rôle d’organe de contrôle en matière d’évaluation des coûts pour
les projets de nouvelles réglementations.
Commission extraparlementaire spécialisée en matière d’allègement administratif, le
Forum PME a été consulté tout au long des
travaux en exécution des postulats Fournier
et Zuppiger. Il a, dans un premier temps,
émis des recommandations concernant le
choix et l’ordre de priorité des réglementations à évaluer. Il a également pris position
durant l’élaboration de la méthode harmonisée d’estimation des coûts. Les membres de
la commission, qui bénéficient d’une forte
expérience pratique en leur qualité d’entrepreneurs, ont ensuite participé aux différents
ateliers de mesure des coûts, ainsi qu’à ceux
destinés à formuler des propositions d’allègement et à identifier les potentiels d’amélioration des réglementations. Le Forum PME
s’est ainsi assuré que les préoccupations et les
exigences légitimes des petites et moyennes
entreprises (PME) sont prises en compte
tout au long des travaux.
Un organe de contrôle
Eric Jakob
Coprésident du Forum
PME, ambassadeur, chef
de la direction de la
Promotion économique du
Secrétariat d’État à
­l’économie SECO, Berne
Le Conseil fédéral a complété le mandat
du Forum PME en lui attribuant un rôle
d’organe de contrôle. Cette commission doit
désormais s’assurer, lors des procédures de
consultation, que les offices fédéraux ont estimé les coûts et analysé la compatibilité
PME des nouvelles réglementations. Les différents offices sont chargés d’effectuer ces
évaluations dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et d’en présenter les résultats dans le rapport explicatif
ou le message accompagnant leurs projets. Si
des défauts sont constatés, le Forum PME
doit les mentionner dans ses prises de position.
Une estimation détaillée des coûts et un
test de compatibilité PME doivent, selon le
nouveau manuel AIR, obligatoirement être
réalisés lorsqu’un projet de réglementation
concerne plus de 10 000 entreprises et qu’une
hausse de leurs charges administratives est
prévisible. Les coûts de la réglementation
– qu’ils se traduisent par des frais de personnel, des investissements ou des frais financiers – doivent être évalués en détail. Il faut
ensuite en soustraire les dépenses inhérentes
à l’activité normale de l’entreprise, comme la
comptabilité de base. Les coûts d’opportunité, ceux découlant de la substitution de pro-
33 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
duits et ceux liés à des retards doivent par
contre être inclus, mais de manière qualitative, car ils sont difficilement chiffrables avec
exactitude. Le manuel prescrit, en outre, que
les obligations d’abstention (interdictions) et
de tolérance (permissions accordées à des
tiers) ne doivent pas être prises en compte
dans les évaluations.
Ne pas surcharger inutilement les PME
Les offices chargés des projets réglementaires doivent réaliser un test de compatibilité
PME auprès d’une douzaine d’entreprises
soigneusement sélectionnées. Des entretiens
avec leurs responsables permettent de rassembler des informations sur la manière dont
l’État doit agir. Les résultats n’ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent
servir à mettre en évidence les problèmes qui
peuvent se présenter dans la pratique.
L’exécution d’une grande partie des réglementations incombe aux entreprises. Le
Conseil fédéral veut, dès lors, s’assurer
qu’elles ne sont pas surchargées par des
tâches administratives, réduire aussi peu que
possible leur liberté de manœuvre et leur
épargner des investissements superflus. Les
principaux résultats des tests PME devront
dorénavant figurer dans le rapport explicatif
accompagnant les projets des offices, au stade
de la procédure de consultation. Le test restera cependant à la disposition du Forum PME
pour ses propres travaux, en particulier dans
les cas où les analyses effectuées se révéleraient insuffisantes.
Le Forum PME a collaboré avec beaucoup
d’intérêt et d’entrain aux travaux qui ont
suivi les postulats Fournier et Zuppiger. Il
espère vivement que des mesures d’allègement importantes s’ensuivront, que ce soit
dans ce cadre ou dans celui d’un nouveau
mandat du Conseil fédéral ou du Parlement.
Le Forum PME continuera à se concentrer
sur sa mission principale, à savoir examiner
les projets de nouvelles réglementations du
point de vue des PME et vérifier que des évaluations de coûts soient réalisées. Il est, en
effet, nettement plus simple et rationnel de
corriger d’emblée des projets de réglementa
tion que de les réviser après coup. Série
Il serait important d’encourager fiscalement la recherche,
le ­développement et l’innovation, surtout pour les PME suisses
En Suisse, les entreprises qui proposent de nouvelles applications
commercialisables ne sont guère
encouragées. C’est même l’un des
rares pays membres de l’OCDE à
renoncer aux incitations fiscales.
Parallèlement aux travaux concernant la troisième étape de la réforme de la fiscalité des entreprises, le Conseil fédéral a été
chargé d’élaborer un rapport sur
l’encouragement fiscal de la recherche, du développement et de
l’innovation. Quelle tournure
concrète pourrait prendre un tel
encouragement?
Les grandes entreprises peuvent disséminer sans trop de difficultés leurs activités de R&D&I dans le monde entier. Les
Photo: Keystone
petites et moyennes entreprises dépendent en revanche du territoire national pour leurs a­ ctivités.
Thomas Linder
Expert fiscal diplômé,
­directeur de KPMG AG,
Zurich
1 Voir Müller, Gramigna, Linder (2008); Müller, Wenger,
Linder (2011a); Müller, Wenger, Linder (2011b).
Recherche, développement et innovation
(R&D&I) sont des facteurs cruciaux pour
accroître les capacités technologiques d’un
pays1. Ils n’affectent pas seulement le progrès
technologique et la productivité, mais également la compétitivité internationale, la
croissance et l’emploi.
Ces dernières années, on observe une dispersion mondiale des activités de R&D&I
dans tous les espaces économiques. Alors
qu’autrefois les activités novatrices passaient
plutôt pour stationnaires et se concentraient
la plupart du temps au siège principal d’une
société, elles sont désormais disséminées un
peu partout, principalement parce que les
technologies de l’information et de la communication sont devenues meilleur marché.
On constate alors qu’à part les coûts
moindres et l’accès aux marchés locaux, le
facteur décisif pour le choix d’une implantation est la présence de spécialistes. La maind’œuvre qualifiée et la présence de concurrents en R&D&I permettent l’émergence de
centres technologiques disposant d’une expertise particulière, les pôles du savoir
(«knowledge clusters»), qui attirent d’autres
39 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
activités spécialisées dans le même domaine.
À titre d’exemples, citons Bâle, Boston ou la
Silicon Valley.
Promouvoir l’innovation est payant,
en termes économiques
D’après de nombreuses études, la Suisse
est l’un des pays qui connaît la plus forte capacité d’innovation. Du fait qu’elle est trop
petite pour la production de masse et qu’elle
ne dispose pas non plus de réserves importantes de matières premières, elle ne peut
réussir qu’en mettant au point des produits,
procédés et technologies novateurs. Il s’agit
là incontestablement d’une condition essentielle à sa croissance économique, au maintien de ses emplois et à sa prospérité. Recherche, développement et innovation sont
donc des biens publics, d’une certaine manière, et devraient être encouragés par l’État
dans la mesure nécessaire là où l’économie
privée se heurte à ses limites (d’efficacité).
Comme les secteurs novateurs connaissent
des rendements supérieurs à la moyenne par
rapport aux ressources engagées, il est judi-
Série
Graphique 1
puisque leurs activités se déroulent sur le territoire national. Le coût très élevé des
R&D&I, la force du franc et les limites de financement existantes font qu’elles ne
peuvent pas s’y consacrer dans une mesure
optimale du point de vue économique et entrepreneurial. Or, les PME sont très importantes pour le développement de nouvelles
technologies; elles sont l’un des principaux
moteurs de croissance du pays. Quand elles
réduisent les R&D&I, y mettent fin ou les
délocalisent à l’étranger, le site de production
suisse s’en ressent, de même que le nombre
d’emplois offerts.
Financement par l’État des activités de R&D&I du secteur privé dans certains pays de l’OCDE
Subventions et subsides officiels directs
Encouragement indirect par le biais de mesures fiscales
En % du PIB
Russie
États-Unis
Corée
France
Espagne
Suède
Autriche
Royaume-Uni
Allemagne
Norvège
Le système actuel d’encouragement
­direct des projets
Finlande
Danemark
Chine
Pays-Bas
Italie
Japon
Suisse
0
10
20
30
40
50
Source: tableau de bord de l’OCDE «Science, technologie et industrie» / La Vie économique
cieux que l’État canalise les ressources dans les
domaines où les meilleurs résultats macroéconomiques sont obtenus. L’avantage pour le
pays est évident; il est donc raisonnable de
promouvoir l’innovation de façon ciblée.
Coup d’œil à l’étranger
Plusieurs économies développées misent
déjà avec succès sur l’encouragement accordé
par l’État aux activités d’innovation. Comme
les subsides officiels directs (autrement dit
les subventions) sont de plus en plus considérés avec scepticisme à cause de leur subjectivité, plusieurs pays font appel depuis
quelques années aux incitations fiscales spécifiques. À l’heure qu’il est, la plupart des
États de l’OCDE connaissent ce système2.
Quant à l’UE, elle propose à ses membres,
dans sa stratégie «Europe 2020», d’instaurer
des incitations fiscales et financières en faveur
du secteur privé3. Parmi les grandes nations
industrielles de l’UE, seules l’Allemagne, la
Suède et la Finlande ont renoncé jusqu’ici à
ce système (voir graphique 1).
Les PME sous pression
Les grandes entreprises peuvent disséminer sans trop de difficultés leurs activités de
R&D&I dans le monde entier et profiter ainsi
des incitations fiscales offertes à l’étranger.
Les petites et moyennes entreprises (PME)
suisses souffrent en revanche d’un handicap,
40 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
La Suisse tente, à juste titre, de renforcer la
qualité de sa place économique par une politique ciblée de la formation, de la recherche
et de l’innovation. Il s’agit pour elle de
conserver sa position de pointe à moyen et
à long termes. La Confédération soutient
plus particulièrement la recherche fondamentale et la relève scientifique en versant
quelque 3 milliards de francs aux hautes
écoles et au Fonds national de la recherche
scientifique. Ce dernier soutient aussi des
projets de recherche à long terme sur des sujets stratégiquement importants pour l’avenir de la science, de l’économie et de la société suisses. Les activités de R&D&I vouées aux
applications commercialisables sont en revanche soutenues par la Commission pour la
technologie et l’innovation (CTI), qui dispose d’un budget annuel de 100 millions de
francs pour satisfaire les demandes. La
condition pour obtenir un financement de la
CTI est qu’il y ait collaboration entre une
entreprise et une haute école, et que l’en­
treprise assume au moins 50% des charges
totales.
L’encouragement de projets par la CTI est
juste et nécessaire; il a, du reste, fait ses
preuves. Si l’on compare les montants disponibles au niveau international, on peut
même constater une amélioration. Ce système présente, cependant, diverses faiblesses.
D’un côté, l’obstacle à franchir est trop élevé
pour de nombreuses entreprises du fait
d’une procédure tatillonne et sélective, avec
une issue incertaine. D’un autre, c’est l’État,
détenteur de la «souveraineté en matière de
recherche», qui décide quelles technologies
seront encouragées et soutenues, et lesquelles
ne le seront pas. Il a donc le difficile devoir
d’identifier aujourd’hui les technologies de
demain. Enfin, la Confédération encourage
très peu les projets de recherche menés en
entreprise et commercialisables, si l’on compare avec les investissements alloués à la re-
Série
cherche fondamentale dans les établissements de formation et de recherche.
Les fonds octroyés actuellement par l’État
ne sont guère contestés, surtout en matière de
recherche fondamentale. En revanche, les innovations commercialisables développées par
les entreprises ne sont que modérément encouragées. La politique de l’innovation a entièrement négligé un élément important: les
incitations fiscales. Les milieux politiques le
reconnaissent maintenant. C’est ainsi que, parallèlement aux travaux concernant la troisième étape de la réforme de la fiscalité des
entreprises, le Conseil fédéral a été chargé
d’élaborer un rapport sur l’encouragement
fiscal des R&D&I4. À quoi celui-ci pourrait-il
ressembler concrètement?
L’incitation fiscale porte
sur l’imposition des bénéfices
2 Pour un aperçu des incitations fiscales en faveur des
R&D&I en Europe, voir KPMG (2012a); en Amérique du
Nord et du Sud, KPMG (2012b); en Asie, KPMG (2013).
3 Relèvement des dépenses totales du secteur privé en
­f aveur de la recherche et du développement à 3% du PIB
européen jusqu’en 2020; pour la période 2000–2010,
on parle de «stratégie de Lisbonne».
4 Motion 08.3853 du groupe libéral radical, postulat
10.3894 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.
5 Les mesures doivent être ouvertes à toutes les entreprises. Elles ne peuvent être purement sélectives,
­c’est-à-dire applicables uniquement à des secteurs industriels, régions ou produits donnés. En plus des entreprises suisses, les incitations devraient également être
ouvertes aux exploitations suisses d’entreprises étrangères. Dans l’UE, la restriction de l’éligibilité aux seules
personnes morales est admise (Royaume-Uni).
6OCDE, Manuel de Frascati, p. 21; Internet: www.ocde.org,
rubriques «OCDEiLibrary», «Recherche: Manuel de Fracati».
7 On trouvera plus d’informations dans les explications
sur la manière de remplir le questionnaire concernant
le R-D 2012 dans les entreprises privées sur:
www.bfs.admin.ch, rubriques «Infothèque», «Enquêtes
et autres sources de données statistiques», «Recherche
et développement (R-D) dans les entreprises privées»,
«Questionnaire et explications».
8OCDE, Manuel d’Oslo. Internet: www.ocde.org, rubriques
«OCDEiLibrary», «Recherche: Manuel d’Oslo».
9 Commission CE (2006).
L’encouragement fiscal classique des
R&D&I porte sur le volet des charges (intrants) et a pour objet la déductibilité de plus
de 100% des dépenses de R&D&I de l’impôt
sur le bénéfice. En plus d’améliorer la productivité sur le plan technologique, ce système vise surtout à créer – ou du moins à
maintenir – des emplois. Les R&D&I sont
soutenus directement, puisque les investissements consentis dans ce domaine entraînent
des avantages fiscaux immédiats.
Ce type d’encouragement compléterait de
façon idéale le système actuel et serait judicieux pour la place scientifique suisse. Les
principaux arguments en sa faveur sont:
–– il soutient toute espèce d’investissement
dans l’innovation et ne se limite pas à certaines technologies, ce qui élimine l’influence de l’État sur le contenu de la recherche;
–– il n’est pas sélectif et garantit un encouragement tous azimuts, même et en particulier du côté des mini et microentreprises;
–– il renforce les effets d’entraînement («spill­
over»), autrement dit les retombées positives sur d’autres entreprises; le rendement
social de l’innovation est, dès lors, nettement supérieur à celui des établissements
de recherche privés;
–– le soutien de l’État renforce les possibilités
de financement des jeunes entreprises innovantes et des PME, ce qui accroît l’efficience de l’ensemble de l’économie;
–– les entreprises peuvent mieux évaluer les
effets financiers des mesures fiscales et les
planifier plus précisément, étant donné
qu’ils ne diffèrent pas de l’une à l’autre et
ne dépendent pas d’une procédure sélective à l’issue incertaine;
–– le système d’incitation fiscale proposé ici
ne profite qu’aux entreprises qui réus-
41 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
sissent, puisqu’il faut d’abord générer des
bénéfices avant de faire valoir des avantages
fiscaux. L’État ne paie donc pas à l’avance et
l’entrepreneur est ainsi tenu de travailler
efficacement d’entrée de jeu pour jouir le
plus vite possible de l’avantage offert.
Pour être reconnues comme un outil efficace dans la concurrence à laquelle se livrent
les places économiques dans le monde, les
incitations fiscales destinées à favoriser les
activités de R&D&I en Suisse devraient répondre aux exigences suivantes:
–– compétitivité internationale: le niveau de
déductibilité doit permettre à la Suisse de
rester compétitive à long terme;
–– conformité avec l’UE et l’OCDE: éviter de
procéder à des choix subjectifs en concevant des mesures ouvertes à tous5;
–– clarté: définition claire et vérifiable des
conditions à remplir;
–– convivialité: accès simple, sans formalités
compliquées ni charges administratives
excessives.
S’inspirer de l’OCDE pour
la définition ­juridique
Ni le droit civil ni le droit fiscal suisses ne
connaissent de définition légale des R&D&I.
Il est donc impératif d’en adopter une pour
le droit fiscal. Une brève analyse des régimes
appliqués dans quelques pays industrialisés
révèle que, pour délimiter les dépenses de
R&D&I, ceux-ci se basent la plupart du
temps sur le Manuel de Frascati de l’OCDE6.
On notera que ce dernier n’a pas été conçu à
des fins fiscales, mais comme une méthodetype destinée à la collecte de données d’importance nationale. L’Office fédéral de la statistique (OFS) s’en inspire d’ailleurs pour
celles qui concernent les activités de R&D&I
du secteur privé. La recherche et le développement expérimental couvrent en principe
la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Les entreprises connaissent donc déjà ces
notions et devraient être en mesure de déterminer simplement les dépenses correspondantes dans leur comptabilité7. Il faut,
en outre, étudier une extension de la définition à d’autres activités novatrices selon le
Manuel d’Oslo8 de l’OCDE. La Commission
CE a, de son côté, promulgué un cadre commun auquel doivent se soumettre les aides
d’État destinées à la recherche, au développement et à l’innovation. Ce document doit
servir de base d’appréciation pour les subsides qui concernent le domaine R&D&I9. Il
distingue aussi entre recherche fondamentale, recherche industrielle et développement
expérimental.
Série
Quelles seraient les dépenses éligibles?
En plus des activités de R&D&I proprement dites, les dépenses éligibles pour l’obtention d’allégements fiscaux devraient comprendre les charges afférentes. Devraient donc
être imputables les postes suivants:
–– charges de personnel (salaires, bonus, gratifications, participation au chiffre d’affaires, provisions, assurances sociales, formation, information, recrutement, etc.);
–– biens d’investissement, matières premières, produits auxiliaires et agents énergétiques ou moyens de production;
–– charges de financement;
–– charges indirectes (frais généraux);
–– projets R&D&I réalisés intégralement ou
en partie sur mandat par des tiers (recherche ou développement sur mandat,
coopérations).
Encadré 1
Pour en savoir plus
–– Commission CE, Communication: encadre­
ment communautaire des aides d’État à la
recherche, au développement et à l’innova­
tion, JO C 323, 30 décembre 2006, p. 1ss.
–– KPMG, R&D Incentives and Services, Adding
value across Europe, Middle East and Africa
(EMEA), novembre 2012 (a).
–– KPMG, R&D Incentives and Services, Adding
value across the Americas, 2012 (b).
–– KPMG, R&D incentives – adding value across
ASPAC, 2013.
–– Müller A., Gramigna R. et Linder T., «For­
schungsstandort Schweiz – mehr Attraktivität durch steuerliche Anreize, Konkreter
Vorschlag für die Einführung von steuerlichen Fördermassnahmen», Der Schweizer
Treuhänder, 2008/10, p. 803ss.
–– Müller A., Wenger J.-D. et Linder T., Steuer­
liche Förderung von F&E in der Schweiz,
étude KPMG, 2011 (a).
–– Müller A., Wenger J.-D. et Linder T.,
«Steuerliche Förderung von F&E in der
Schweiz – Nötige Ergänzung zur bestehenden Innovationsförderung», Steuer­
revue, 11/2011 (b), p. 845ss.
En fin de compte, le but de ces mesures
est de renforcer l’attrait de la place économique et la création d’emplois R&D&I en
Suisse. Toute déduction fiscale devrait donc
être liée à la territorialité de ces activités.
Il est fréquent que des mandats de R&D&I
soient confiés à des tiers. L’éligibilité à un
privilège fiscal devrait être réservé à l’entreprise initiatrice, soit celle qui assume le
risque d’un échec, qui détiendra la propriété
intellectuelle d’un éventuel bien économique
immatériel et qui émet un mandat de
R&D&I. L’entreprise à laquelle ce dernier
aura été confié ne peut invoquer elle-même
les allégements fiscaux proposés. On évitera
de cette manière que la même activité de
R&D&I ne serve à revendiquer plusieurs fois
des déductions fiscales.
Franchise ou crédit d’impôt?
On peut distinguer entre déductions de
l’assiette fiscale (franchise) ou déductions de
la dette fiscale (crédit d’impôt). Les franchises sont utilisées pour permettre des abattements supérieurs à 100% des dépenses de
R&D&I. Ces dernières sont ainsi déductibles
à un taux qui dépasse leur valeur (entre
125% et 300% suivant les pays). Pour les
PME, on pourrait adopter un taux de déductibilité supérieur pour un volume modeste
d’investissements – disons un maximum de
10 millions de francs –, les dépenses situées
au-dessus étant déductibles au taux ordinaire. Ce régime favoriserait particulièrement les efforts d’innovation des PME, qui
ne cumulent jusqu’ici qu’un volume d’investissements plutôt faible.
La franchise décrite ne déploie en principe ses effets que si les entreprises ne font
pas de pertes et paient effectivement des im-
42 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
pôts. Il faut, cependant, s’attendre à des
pertes initiales de la part des jeunes entreprises et lors de recherches novatrices. Un
système qui ne s’applique qu’en cas de gain
n’est pas conseillé dans le cas de R&D&I dans
ce type de sociétés. C’est pourquoi il devrait
être possible de reporter les franchises ou
crédits d’impôt non imputables sur des bénéfices. Pour encourager les jeunes entreprises novatrices, on pourrait aussi prévoir
un versement en espèces, limité aux premières années d’existence.
Des efforts supplémentaires
qui s’avèrent payants
Comme le montre l’exemple de l’étranger,
il est relativement simple de mettre en œuvre
un encouragement fiscal et d’éviter la bureaucratie. Les craintes selon lesquelles le
système fiscal suisse s’en trouverait compliqué sont infondées. Selon l’intensité des mesures prises, ces incitations peuvent renforcer
la capacité d’innovation du pays ou tout au
moins la maintenir au niveau actuel. La perte
nette de rentrées fiscales qui résulterait de
leur introduction est fortement compensée
par le supplément de recettes que l’on peut
escompter à moyen ou long terme. L’économie nationale en retirera un avantage évident, car la propension à innover entraîne
une croissance de l’emploi, une productivité
accrue et une augmentation du revenu par

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Éclairage
Paysage éducatif suisse:
les principaux chantiers sont toujours là
Le Rapport sur l’éducation 2014
aborde tant les progrès accomplis
que les carences et les chantiers
en cours. Ce tour d’horizon per­
met de mesurer les difficultés que
les mutations sociales et écono­
miques posent au système éduca­
tif. Les transformations démogra­
phiques jouent un rôle essentiel à
ce niveau.
Encadré 1
Une politique de la formation
commune à la Confédération et
aux cantons
La Confédération et les cantons se sont
entendus le 30 mai 2011 sur des objectifs
politiques communs contenus dans une déclaration intitulée «Valorisation optimale des
chances». Celle-ci définit six objectifs prioritaires à l’espace suisse de formation. Une des
missions des rapports sur l’éducation est de
fournir à période fixe des informations sur le
degré de réalisation des objectifs fixés:
1. École obligatoire: les cantons sont tenus,
par l’art. 62, al. 4, Cst., d’harmoniser leurs
objectifs et leurs principales structures à
tous les niveaux de formation.
2. Diplôme postobligatoire: la proportion
d’adultes ayant un diplôme du degré
secondaire II doit passer à 95%.
3. Maturité gymnasiale: la Confédération et
les cantons analysent les mesures susceptibles de garantir sur le long terme que la
maturité gymnasiale confère l’aptitude nécessaire aux études supérieures et permet
de ce fait d’être admis dans une université
sans avoir à passer d’examen.
4. Diplômes de la formation professionnelle
supérieure: il importe de garantir la comparabilité des diplômes suisses de la formation professionnelle supérieure dans le
contexte international.
5. Relève scientifique: il est nécessaire que les
jeunes chercheurs soient davantage attirés
par une carrière dans une haute école universitaire.
6. Validation des acquis de l’expérience: la
flexibilité des carrières professionnelles
– marquées, entre autres, par des réorientations, des pauses familiales et des réinsertions – gagne en importance. Il faut
donc que les compétences développées
hors d’un cadre scolaire puissent être davantage prises en compte dans le système
éducatif formel à titre de préacquis.
La Suisse n’atteint toujours pas un de ses principaux objectifs éducatifs: un taux de 95% de diplômés du degré secondaire II. Le chiffre actuel est trop bas, en particulier chez les jeunes qui n’ont pas suivi toute leur scolarité dans notre
Photo: Keystone
pays.
En adoptant l’article constitutionnel sur
l’éducation en 2006, le peuple a confié à la
Confédération et aux cantons la responsabi­
lité conjointe de veiller à la qualité et à la per­
méabilité de l’espace suisse de formation. Un
Rapport sur l’éducation en Suisse est publié
depuis lors tous les quatre ans. Il s’agit d’une
démarche d’assurance­qualité permettant
d’analyser l’efficacité, l’efficience et l’égalité
des chances à chaque degré de formation, de
l’école enfantine à la formation continue
(voir encadré 2). Ce rapport décrit aussi le
contexte qui conditionne tant les degrés de
Pr Stefan C. Wolter
Directeur du Centre suisse
de coordination pour la
recherche en éducation
(CSRE) à Aarau
44 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
formation pris isolément que le système édu­
catif dans son ensemble.
Évolution démographique et
dépenses en matière d’éducation
Les effectifs scolaires fluctuent à long
terme. Il atteignent actuellement un niveau
historiquement bas par rapport au total de la
population. Toutefois, en raison du regain de
natalité de ces dernières années, le nombre
d’enfants de 6 à 16 ans augmentera par rap­
port à la population jusqu’en 2030, avant de
retomber, selon toute probabilité. Ces fluc­
tuations démographiques exercent deux
grands effets sur les dépenses consacrées à
l’éducation:
1. La charge financière pour la population
active suit les variations des effectifs sco­
laires. Elle a atteint son niveau le plus bas
il y a environ quinze ans. Son ascension
reprendra ces vingt prochaines années,
car la progression du nombre d’élèves
s’ajoutera à la stabilisation, puis au recul
du nombre de personnes actives. Lorsque
les effectifs atteindront leur niveau maxi­
Éclairage
Graphique 1
Évolution des dépenses publiques consacrées à l’éducation primaire, 1990–2010
Dépenses cantonales et communales (école primaire ; frais de personnel et charges de biens, services et
marchandises), nominales et réelles
Entre 2000 et 2010
Entre 1990 et 2000
En millions de francs
1000
800
600
400
200
écoles pédagogiques ont réussi, ces dernières
années, à augmenter constamment leurs ef­
fectifs, ceux­ci ne sont pas encore suffisants
pour satisfaire à long terme aux besoins de
l’enseignement. Les statistiques disponibles
laissent, en outre, entendre que le travail à
temps partiel continuera de progresser au
sein de la profession (voir graphique 2), ce
qui augmente encore le nombre d’ensei­
gnants nécessaires. Au­delà des programmes
destinés aux personnes provenant d’autres
horizons professionnels et qui souhaiteraient
se reconvertir dans l’enseignement, il fau­
drait surtout instaurer des conditions et des
incitations susceptibles d’augmenter le taux
d’occupation moyen des enseignants actifs.
0
Population immigrée:
les 95% visés ne sont pas atteints
–200
–400
–600
Variation nominale
Variation réelle
Effet démographique
Effet de l’augmentation
des coùts
Source: OFS, calculs et graphique CSRE / La Vie économique
Encadré 2
Monitorage et rapports
Les autorités ont instauré il y a dix ans une
démarche de monitorage permanent qui assure aux décisions prises en matière d’éducation de reposer sur des bases judicieuses et
permet à la Confédération et aux cantons
d’harmoniser leurs efforts en la matière.
Cette démarche aboutit tous les quatre ans à
la publication d’un rapport sur l’éducationa.
C’est sur la base du premier d’entre eux (paru
en 2010) que la Confédération et les cantons
ont adopté en 2011 des objectifs politiques
communs dont le degré de réalisation fait
l’objet d’une analyse dans les rapports suivants. Le présent article aborde de façon un
peu plus détaillée certains de ces objectifs et
champs d’action. Après avoir décrit les degrés
et les modalités de l’éducation sur la base des
critères de l’efficacité (réalisation des objectifs), de l’efficience des moyens engagés (financiers ou non) et de l’égalité des chances
(intensité avec laquelle toutes les catégories
de population et classes sociales peuvent
prendre part à l’éducation et réussir dans ce
domaine), Il expose les principales caractéristiques institutionnelles de chaque degré de
formation. Cela permet à la fois de mieux
comprendre notre système éducatif fédéraliste et d’assurer un suivi des progrès accomplis en matière d’harmonisation par les cantons après la signature du concordat HarmoS.
a Wolter et Kull (2007), ainsi que Wolter (2010).
mal, le rapport entre enfants en âge sco­
laire et personnes actives sera d’un à cinq.
2. Les fluctuations démographiques influent
sur les dépenses par élève. Le nombre
d’écoles et de classes ouvertes ou fermées
n’est, toutefois, pas proportionnel aux
fluctuations des effectifs. Leur diminution
entraîne plutôt une hausse des coûts, et
inversement. C’est notamment pour cette
raison que, dans les années 2000 à 2010,
les dépenses publiques annuelles pour le
seul degré primaire dépassaient de plus de
800 millions celles de la décennie précé­
dente en chiffres réels. La remontée des
effectifs dans ces classes exercera proba­
blement un effet modérateur sur les coûts
durant la décennie en cours.
La tendance au temps partiel augmente
les besoins en personnel enseignant
Pour que la qualité soit assurée à tous les
niveaux de formation, il faut disposer d’un
nombre suffisant d’enseignants dûment qua­
lifiés. Cette question figure dans une déclara­
tion commune à la Confédération et aux
cantons. Le rapport sur l’éducation de 2010
signalait déjà qu’à long terme, le nombre
d’enseignants diplômés chaque année ne
comblait que la moitié des départs dus à la
retraite, aux changements d’orientation pro­
fessionnelle et à d’autres raisons. Si les hautes
45 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
En 2011, la Confédération et les cantons
ont entériné un objectif primordial du sys­
tème éducatif, formulé dès 2006 par les auto­
rités et les organisations du monde du tra­
vail: d’ici 2015, 95% des personnes âgées de 25
ans vivant en Suisse doivent au moins être titulaires d’un diplôme du degré secondaire II.
Pour des raisons liées à la statistique, il est
encore impossible de procéder à des analyses
approfondies qui permettraient de savoir si
cet objectif est atteint dans chaque canton et
pour toutes les classes d’âge (voir encadré 3).
Cependant, le taux oscille pour l’ensemble de
la Suisse entre 90 et 92% depuis vingt ans,
soit un taux inférieur aux 95% visés. Si on
approfondit l’analyse, on s’aperçoit que l’ob­
jectif reste lointain pour les personnes nées à
l’étranger, alors qu’il est atteint depuis plu­
sieurs années pour les jeunes nés en Suisse.
Dans le débat sur l’immigration de per­
sonnes très qualifiées, on passe trop souvent
sous silence le fait que la part des immigrés
travailleurs peu qualifiées, parmi les immi­
grés, demeure supérieure à celle observée
dans la population résidante. En d’autres
termes, cet échec n’est qu’en partie attri­
buable à notre système éducatif, de sorte que
la recherche de solutions ne doit pas se cir­
conscrire à ce domaine.
Accès à l’université sans examen:
un sujet d’actualité
L’enquête Evamar II a permis de mesurer
les compétences des détenteurs de maturité.
Les résultats ont été plutôt mitigés, ce qui a
conduit les autorités à faire de l’accès à
l’université sans examen et du choix prati­
quement illimité des études en Suisse l’un
de leurs objectifs en matière de politique
éducative. La Conférence des directeurs de
l’instruction publique (CDIP) a ainsi lancé
Éclairage
Graphique 2
S’attaquer plus tôt à la
pénurie de spécialistes
Taux d’occupation du personnel enseignant de la scolarité obligatoire, 2005–2010
Taux d’occupation inférieur à 50 %
Taux d’occupation de 50 à 90 %
Taux d’occupation supérieur à 90%
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Source: CSRE / La Vie économique
Encadré 3
Modernisation de la statistique et
évaluation des compétences de base
Deux grands projets de réforme exerceront
une influence positive sur la qualité du monitorage, mais seulement à partir du rapport
2018. Le premier concerne la modernisation
de la statistique sur la formation: le recours à
un identificateur permettra de suivre le parcours éducatif de chaque élève et de fournir
des informations sur les facteurs favorisant
ou entravant le bon déroulement de la scolarité. L’importance des renseignements ainsi
glanés dépendra, toutefois, des données qui
pourront être reliées à cet identificateur.
C’est là qu’intervient notamment la seconde
nouveauté, soit la première évaluation des
compétences de base réalisée en Suisse selon
des normes nationales. En effet, nous n’en
saurons davantage sur les conséquences du
niveau atteint dans les compétences de base
que si les résultats individuels de l’évaluation
peuvent être reliés à l’identificateur pour étudier les parcours éducatifs des élèves. Et seule
l’interconnexion de ces données permettra
d’acquérir rétroactivement des connaissances
sur l’aptitude des modèles liés aux enseignement de base à mesurer les compétences.
1 Wolter et al. (2013).
une série de projets dans ce domaine. Le
rapport sur l’éducation montre qu’il est im­
possible de dissocier cette question des
considérations sur le taux de maturité «cor­
rect». Bien que, dans l’idéal, il ne soit pas
possible de le quantifier, les statistiques
prouvent l’existence d’un lien entre les taux
de maturité cantonaux et le pourcentage de
réussite. Les cantons où le taux de diplômés
est élevé sont ceux qui admettent dans leurs
gymnases un nombre important d’élèves,
alors que leur préparation scolaire n’est pas
vraiment suffisante, si l’on s’en réfère à l’en­
quête Pisa. Tant Evamar que des enquêtes
récentes sur les abandons dans les universi­
tés suisses1 montrent que, en dépit d’un
taux de de sortie prématurée très élevé au
niveau gymnasial, les futurs diplômés pro­
venant de cantons où leur proportion est
importante présentent à la fois des perfor­
mances inférieures au moment de l’examen
de maturité et un risque accru d’abandon
des études tertiaires. Si l’on ne veut pas limi­
ter leur nombre pour garantir l’accès sans
examen au degré tertiaire, il faut en premier
lieu veiller à ce que tous les diplômés ac­
quièrent les compétences minimales néces­
saires, afin que leur aptitude aux études soit
réelle et pas seulement théorique.
46 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
La Confédération et les cantons ne se sont
pas bornés à formuler des objectifs quantita­
tifs et qualitatifs en matière d’éducation. Ils
se sont aussi exprimés sur le rôle que le sys­
tème éducatif doit jouer pour atténuer la pé­
nurie de spécialistes, notamment de diplô­
més dans les disciplines des mathématiques,
de l’informatique, des sciences naturelles et
de la technique (Mint). Les analyses détail­
lées du rapport sur l’éducation montrent
sans conteste que le choix d’une filière de ce
type est particulièrement tributaire des op­
tions privilégiées au gymnase. Les élèves qui
se sont orientés vers les sciences naturelles ou
les mathématiques étudieront probablement
la médecine ou une discipline Mint. Inverse­
ment, ceux qui étudient l’une de ces disci­
plines proviennent rarement d’autres hori­
zons. En moyenne, un gymnasien sur cinq
seulement choisit l’option Mint. Le nombre
d’étudiants susceptibles de s’inscrire à une
telle filière est donc limité.
Si l’on examine les données avec plus
d’attention, on remarquera en outre que le
choix des options varie considérablement
d’un canton à l’autre. Ainsi, près de la moitié
des gymnasiens zurichois s’orientent vers les
langues, contre seulement un cinquième de
leurs homologues bernois. Les préférences
individuelles des gymnasiens ne peuvent ex­
pliquer à elles seules des écarts aussi considé­
rables. L'offre joue certainement un rôle, car
elle induit la demande. En conséquence, les
autorités politiques peuvent exercer une in­
fluence décisive sur le choix des études en
pilotant l’offre et, de la sorte, agir délibéré­
ment ou non sur la pénurie de spécialistes.
La carrière universitaire n’a guère
d’attrait pour les chercheurs suisses
Le cinquième objectif de la politique
éducative aborde un aspect particulier de la
pénurie de spécialistes: améliorer l’attrait
d’une carrière en milieu universitaire. Ce
sont les étudiants d’ici qui sont visés, avant
tout pour qu’ils poursuivent un doctorat. Il
ne s’agit en aucune façon d’attirer les uni­
versitaires étrangers afin qu’ils occupent un
poste de professeur dans une université
suisse. Si l’on examine les perspectives fi­
nancières des étudiants qui optent pour
une carrière universitaire, on s’aperçoit que
leurs revenus sont nettement moindres
pendant la rédaction de leur thèse (ils n’oc­
cupent en général qu’un poste à temps par­
tiel à l’université). En outre, cinq ans après
l’obtention du titre, leur salaire annuel mé­
dian est encore inférieur de quelque 20 000
Éclairage
adopté des objectifs communs en matière de
formation. Ce sont ceux­ci qui ont été éva­
lués. Il n’a toutefois pas été possible d’exami­
ner certains d’entre eux, les dispositions né­
cessaires n’ayant pas encore été adoptées. Il
n’en reste pas moins essentiel, ou en tous cas
indiqué de dresser périodiquement un bilan:
une telle démarche permet non seulement de
voir si les modifications ou améliorations at­
tendues se sont réalisées et si l’objectif peut
être considéré comme atteint. C’est égale­
ment l’occasion de faire apparaître les pro­
blèmes survenus dans l’intervalle et qui en­
traînent une reformulation des objectifs
poursuivis en matière de politique éducative.
Eu égard aux enseignements contenus dans
le rapport de 2014, il est permis de conclure
que les objectifs formulés en 2011 consti­
tuent toujours les grands chantiers du sys­
tème éducatif suisse et qu’ils ne sont pour la

plupart pas encore atteints.
Graphique 3
Salaires des diplômés des universités avec ou sans carrière académique, 2011
Parcours universitaire
Parcours non universitaire
En francs
180000
160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
0
Diplômés du IIe cycle,
un an après la fin
Diplômés du IIIe cycle,
un an après la fin
Remarques: La ligne horizontale représente le salaire
médian. Le carré comprend les salaires du 1er au 3e quartile
(25 à 75%). La ligne inférieure se termine au décile
inférieur des salaires (les 10% les plus bas) et la ligne
supérieure au décile supérieur (les 10% les plus élevés).
IIe cycle: maîtrise ou licence, IIIe cycle: doctorat. Les
salaires bruts des diplômés du IIIe cycle sont convertis en
salaire pour un poste à plein temps.
Encadré 4
Références bibliographiques
– Wolter Stefan C. et Kull Miriam, «Rapport
2006 sur l’éducation en Suisse: pour mieux
piloter le système éducatif», La Vie écono­
mique, 1/2–2007, pp. 15−18.
– Wolter Stefan C., «L’éducation en Suisse
sous la loupe», La Vie économique, 3/2010,
pp. 54–57.
– Wolter Stefan C., Diem Andrea et Messer
Dolores, Studienabbrüche an Schweizer
Universitäten, CSRE (Staff Paper nº 11),
Aarau, 2013.
Diplômés du IIIe cycle,
cinq ans après la fin
Source: sondage parmi les diplômés, calculs CSRE / La Vie économique
francs à la moyenne et fortement menacé
de diminution. Cet écart s’explique par des
contrats de travail de durée souvent limitée,
car liés à des projets (habilitation, poste
d’assistant sans titularisation condition­
nelle ou «tenure track», etc.), par une forte
probabilité de devoir poursuivre la carrière
universitaire à l’étranger pour un salaire in­
férieur et par le fait que les fonctions assu­
mées en dehors de l’université s’accom­
pagnent de responsabilités qui influencent
favorablement les rémunérations.
Les données salariales montrent ainsi
que la poursuite d’une carrière universitaire
a pour corollaire une baisse de salaire non
seulement pendant la rédaction de la thèse
(ce qui pourrait se justifier par la perspec­
tive de gagner davantage par la suite), mais à
long terme. Au vu de cette situation, on
comprend aisément pourquoi un tel par­
cours attire plus les universitaires étrangers
que les suisses dans leur propre pays.
La politique de formation:
un processus continu
Le rapport sur l’éducation de 2014 est le
premier à avoir été publié après un cycle de
monitorage complet. Suite aux résultats de
2010, la Confédération et les cantons avaient
47 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Éclairage
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme: la
Suisse met en œuvre les recommandations révisées du Gafi
La Suisse accorde une grande im­
portance au maintien d’une place
financière intègre. Elle met tout
en œuvre pour qu’elle ne soit pas
détournée à des fins criminelles.
Les normes internationales de
lutte contre le blanchiment de ca­
pitaux et le financement du terro­
risme dataient de 1989. Elles ont
fait l’objet, ces dernières années,
d’une vaste révision qui a abouti
en février 2012. Alors que la légis­
lation suisse correspond déjà lar­
gement à ces nouvelles normes, il
a paru nécessaire d’adapter le
droit suisse sur certains points
afin d’y satisfaire pleinement et
de renforcer la lutte contre le
Les nouvelles recommandations du Gafi prévoient des mesures proportionnées au risques de blanchiment d’argent et
Photo: Keystone
de financement du terrorisme dans tous les domaines concernés.
blanchiment d’argent. Le Conseil
fédéral a adopté un message en
ce sens.
Les normes internationales de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme datait de 1989, il a donc fallu
les revoir en profondeur. En février 2012, le
Gafi a publié de nouvelles recommandations
à l’attention de ses membres.
Au cours des dernières décennies, la Suisse
s’est progressivement dotée d’un système so­
lide et complet de lutte contre le blanchi­
Encadré 1
Le Groupe d’action financière
Le Groupe d’action financière (Gafi) est
l’organisme international le plus important
en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux, le financement du terrorisme et désormais le financement de la prolifération des
armes de destruction massive. Créé en 1989 à
Paris, le Gafi a pour mission d’identifier les
méthodes de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération. Il est également chargé d’harmoniser
sur le plan international la politique de lutte
contre ces phénomènes.
Riccardo Sansonetti
Chef de la section Criminalité financière, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Berne
Patricia Steck
Cheffe suppléante de
la section Criminalité
financière, Secrétariat
d’État aux questions
financières internationales SFI, Berne
48 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
ment d’argent et le financement du terro­
risme, qui combine des mesures préventives
et répressives. Les nouvelles normes du Gafi
et l’évaluation dont la Suisse a fait l’objet en
2005 montrent que, si sa législation corres­
pond déjà largement aux exigences, il existe
encore des lacunes qui requièrent des adap­
tations. C’est en ce sens que le Conseil fédé­
ral a transmis le 13 décembre dernier au Par­
lement un message relatif à la nouvelle loi
sur la mise en œuvre des recommandations
révisées du Gafi. Ce projet achève d’adapter
notre droit aux normes internationales et
renforce le dispositif destiné à lutter contre le
blanchiment d’argent. Sept modifications
sont ainsi introduites sur les points suivants:
– transparence des personnes morales et
actions au porteur;
– identification de l’ayant droit écono­
mique;
– infractions fiscales graves préalables au
blanchiment d’argent;
– personnes politiquement exposées (PPE);
– prescriptions sur le paiement en espèces
lors d’opérations de ventes immobilières
ou mobilières;
Éclairage
– compétences du Bureau de communica­
tion en matière de blanchiment d’argent
(Mros);
– sanctions financières ciblées liées au ter­
rorisme et au financement du terrorisme.
Ces modifications doivent s’appliquer
avant le nouvel examen de la Suisse en 2015.
Transparence des personnes
morales et actions au porteur
Les mesures retenues dans le domaine de
la transparence des personnes morales
règlent à la fois les nouvelles obligations ré­
sultant de la révision des normes du Gafi et
les déficiences constatées lors de la dernière
évaluation. Les normes révisées exigent en
particulier que la Suisse prenne des mesures
visant, d’une part, l’identification de l’ayant
droit économique de personnes morales, et,
d’autre part, la transparence des sociétés
non cotées émettant des actions au porteur.
Les mesures retenues doivent aussi remplir
les normes du Forum mondial sur la trans­
parence et l’échange de renseignements à
des fins fiscales, qui exigent l’identification
de chaque propriétaire d’actions au porteur.
Encadré 2
Analyse nationale des risques
La révision des normes du Gafi de 2012
correspond à un changement de paradigme
sur le plan international. Les États doivent
dorénavant évaluer systématiquement les
risques encourus en matière de blanchiment
d’argent et de financement du terrorisme. Ils
doivent en outre établir, sur cette base, des
dispositifs permettant d’atténuer ces risques
efficacementa. La mise en œuvre des normes
internationales doit, désormais, s’accompagner d’une évaluation périodique de l’ensemble des risques au niveau national. C’est
pour mener à bien cette tâche que le Conseil
fédéral a créé un groupe de travail interdépartemental sous l’égide du Département fédéral des finances (DFF), renforçant ainsi la
coordination au sein de l’administration fédérale en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme.
Une évaluation nationale permettra à la
Suisse d’optimiser son dispositif, en le consolidant ou en l’allégeant suivant les risques
encourus. Les analyses effectuées par le
groupe de travail soutiendront les efforts des
intermédiaires financiers en matière d’évaluation des risques.
a Recommandation n° 1. Internet: www.fatf­gafi.org,
«Documents essentiels: recommandations du Gafi».
1 LF concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et
le financement du terrorisme dans le secteur financier
(loi sur le blanchiment d'argent, RS 955.0).
2 LF sur le droit pénal administratif (RS 313.0).
3 LF sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11).
4 LF sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes (RS 642.14).
Le dispositif légal proposé laisse le choix
aux sociétés avec actions au porteur entre:
– une annonce de l’actionnaire à la société
concernant son identité et, si sa participa­
tion atteint ou franchit le seuil de 25% du
capital­actions ou des voix, celle de l’ayant
droit économique des actions;
– une annonce de l’actionnaire auprès d’un
intermédiaire financier tel que défini par
la loi sur le blanchiment d’argent (LBA1);
– la conversion facilitée des actions au
porteur en actions nominatives;
– l’émission des titres au porteur sous
forme de titres intermédiés: dans ce der­
nier cas, le dépositaire central des actions
doit être désigné par la société et être en
mesure d’accéder aux données d’identifi­
cation récoltées par l’intermédiaire finan­
cier qui a procédé à l’identification de
l’actionnaire.
Un devoir d’annonce concernant l’iden­
tité des ayants droit économiques, dès lors
qu’un seuil de participation de 25% est at­
teint, est aussi prévu pour les actionnaires
nominatifs de sociétés non cotées et pour
les associés de sociétés à responsabilité limi­
tée (Sàrl). Enfin, l’obligation d’enregistre­
ment au registre du commerce des fonda­
tions est étendue par une modification du
code civil, afin d’inclure tous les modèles, y
compris les fondations de famille et reli­
gieuses.
49 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Identification de
l’ayant droit économique
Selon les recommandations du Gafi, l’in­
termédiaire financier doit systématiquement
identifier l’ayant droit économique d’une
relation d’affaires et vérifier son identité se­
lon une approche fondée sur les risques. Une
telle exigence n’est pas formellement inscrite
dans la LBA, bien que son principe soit déjà
connu et appliqué en Suisse. C’est pour­
quoi le projet de loi prévoit d’adapter la LBA
en instituant formellement une obligation
d’identification des ayants droit écono­
miques de sociétés non cotées ou d’une filiale
détenue majoritairement par de telles so­
ciétés. Il propose, par ailleurs, de compléter
le régime en place en instaurant des devoirs
de diligence proportionnés visant à identifier
les ayants droit économiques de sociétés
exerçant une activité opérationnelle.
Infractions fiscales graves
préalables au blanchiment d’argent
Le Gafi a introduit les «infractions fiscales
pénales (liées aux impôts directs et indi­
rects)» dans la liste des infractions préalables
au blanchiment d’argent, sans toutefois les
définir. S’agissant de la mise en œuvre en
droit interne, les États peuvent se limiter aux
infractions que leur législation considère
comme graves. En droit suisse, il s’agissait
jusqu’au présent projet uniquement des
crimes au sens du code pénal.
En matière de fiscalité indirecte, le projet
de loi prévoit d’étendre l’art. 14, al. 4 DPA2
– qui constitue un crime – au­delà du trafic
transfrontière de marchandises, afin de cou­
vrir d’autres impôts prélevés par la Confé­
dération, en particulier la TVA sur les opé­
rations internes et les services ou l’impôt
anticipé.
En ce qui concerne la fiscalité directe, plu­
tôt que de modifier la législation correspon­
dante pour y aménager un crime, le projet de
loi propose de modifier l’approche du code
pénal relative aux infractions préalables au
blanchiment d’argent. Ainsi, outre les crimes,
l’usage de faux au sens de l’art. 186 LIFD3 ou
la fraude fiscale au sens de l’art. 59 LHID4
– qui sont tous deux des délits – constitue­
ront des infractions préalables au blanchi­
ment d’argent, lorsque les impôts ainsi sous­
traits se montent à plus de 200 000 francs par
période fiscale. Cette proposition a l’avantage
de reposer sur le droit pénal fiscal actuel et de
ne pas empiéter sur sa révision, contraire­
ment à la proposition qui avait été envoyée en
consultation. Les deux projets sont désormais
complètement séparés l’un de l’autre. Le seuil
de plus de 200 000 francs d’impôts soustraits
Éclairage
vise, d’une part, à limiter la nouvelle infrac­
tion préalable aux cas graves et, d’autre part,
à éviter que le Mros ne se retrouve subite­
ment sous une avalanche de communications
de soupçons portant sur des cas de moindre
importance. Ce seuil est raisonnable. Il cor­
respond à une atteinte aux intérêts pécu­
niaires de l’État suffisamment importante
pour justifier la qualification d’infraction
préalable au blanchiment d’argent.
Personnes politiquement exposées
La révision des recommandations du Gafi a
introduit une obligation d’identification des
personnes politiquement exposées (PPE) na­
tionales et des personnes exerçant ou ayant
exercé une fonction importante au sein ou
pour le compte d’une organisation internatio­
nale (PPE d’OI) selon le principe de l’ap­
proche fondée sur les risques. Les obligations
de diligence applicables à tous les types de PPE
concernent également les membres de leur fa­
mille et les personnes qui leur sont étroite­
ment associées. Le projet propose par consé­
quent d’introduire dans la LBA une définition
des PPE nationales qui occupent des fonctions
publiques dirigeantes au niveau fédéral et des
PPE d’OI s’alignant sur la définition de base
du Gafi. Il prévoit d’introduire des mesures de
diligences fondées sur les risques applicables
aux deux catégories de PPE nouvellement
créées. Ces dernières ne sont donc pas consi­
dérées a priori comme des relations à risque
accru, contrairement aux PPE étrangères.
Prescriptions sur le paiement en
espèces lors d’opérations de ventes
immobilières ou mobilières
Lors de la dernière évaluation de la Suisse,
le Gafi a constaté des déficiences concernant
l’assujettissement de certaines professions
non financières aux exigences de lutte contre
le blanchiment d’argent. Le secteur de l’im­
mobilier en fait partie. Sur le plan interne,
diverses interventions parlementaires de­
mandent l’assujettissement des agents im­
mobiliers et des notaires à la LBA. Le projet
prévoit, en lieu et place de cette dernière exi­
gence, que tout paiement de la partie du prix
d’une transaction immobilière dépassant
100 000 francs passe par un intermédiaire fi­
nancier soumis à la LBA. Cette modalité doit
être prévue dans le contrat de vente immobi­
lière. Une obligation similaire est également
proposée pour les transactions mobilières.
Compétences du Mros
La modification de la LBA du 21 juin
2013, entrée en vigueur le 1er novembre de
50 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
la même année, accorde déjà au Mros de
nouvelles compétences en ce qui concerne
l’obtention d’informations complémen­
taires auprès des intermédiaires financiers.
Elle lui permet également d’échanger des
informations financières avec ses homolo­
gues étrangers sous certaines conditions et
de régler les modalités de la collaboration
avec ces derniers. Des mesures addition­
nelles sont proposées afin d’améliorer l’effi­
cacité du système de communication des
soupçons, conformément aux exigences du
Gafi.
Afin de produire des analyses de qualité,
le Mros doit avoir accès à la gamme la plus
large possible d’informations financières,
administratives et provenant des autorités de
poursuite pénale. C’est pourquoi il est pro­
posé d’étendre l’assistance administrative in­
terne de telle sorte que le Mros puisse, sur
demande, obtenir d’autres autorités fédé­
rales, cantonales et communales toute infor­
mation nécessaire à l’analyse des soupçons
communiqués. En outre, la cellule de rensei­
gnements financiers doit disposer de suffi­
samment de temps pour approfondir ses re­
cherches. C’est en ce sens qu’un assouplisse­
ment du blocage prévu par la LBA a été pro­
posé. Ce dernier ne sera plus déclenché par la
communication de soupçons provenant de
l’intermédiaire financier, mais seulement si
le Mros transmet cette annonce à l’autorité
pénale compétente après avoir analysé le cas
de manière détaillée. Un délai de trente jours
ouvrables est prévu dans la loi pour l’analyse
par le Mros des communications de soup­
çons au sens de la LBA. Cela lui permettra
d’approfondir ses recherches tout en limitant
la durée durant laquelle l’intermédiaire fi­
nancier sera tenu de surveiller la relation
d’affaires ayant fait l’objet d’une communi­
cation. Un mécanisme est également intro­
duit dans la LBA afin d’éviter que des fonds
faisant l’objet d’une communication de
soupçons ne quittent la Suisse pendant l’ana­
lyse du Mros et qu’une future confiscation
soit ainsi entravée. Dans un tel cas, l’intermé­
diaire financier doit avertir le Mros et sus­
pendre l’exécution de la transaction durant
cinq jours ouvrables. Il en va de même en cas
de soupçon de financement du terrorisme.
Sanctions financières ciblées
liées au terrorisme et au
financement du terrorisme
Il est proposé d’instaurer dans la LBA une
procédure formelle régissant la gestion des
listes étrangères par les autorités fédérales et
définissant les devoirs des intermédiaires fi­
nanciers auxquels les autorités de sur­
veillance ont communiqué des informations
Éclairage
sur les personnes et organisations énumé­
rées. Le projet de loi prévoit à cet effet que les
listes étrangères de personnes et d’organisa­
tions qui sont adressées à la Suisse soient
examinées quant au respect des exigences
formelles minimales. Le Département fédé­
ral des finances (DFF) décidera, après audi­
tion des départements intéressés, de la trans­
mission des listes aux autorités de
surveillance, soit l’Autorité fédérale de sur­
veillance des marchés financiers (Finma) et
la Commission fédérale des maisons de jeu.
Lesdites autorités auront quant à elles la
compétence formelle de transmettre les listes
aux intermédiaires financiers et aux orga­
nismes d’autorégulation. Si l’intermédiaire
financier sait, sur la base de ses clarifications,
ou s’il a des raisons de supposer que les don­
nées concernant une personne inscrite sur
une liste coïncident avec celles portant sur
une personne impliquée dans une relation
d’affaires ou une transaction, il lui incombe­
ra de communiquer ses soupçons. Ainsi, tan­
dis que l’obligation de communiquer ne
prend actuellement effet qu’en cas de soup­
çon fondé, elle sera désormais étendue aux
cas dans lesquels l’intermédiaire financier,
sur la foi de ses clarifications, devra considé­
rer que la personne ou l’organisation identi­
fiée par ses soins est bien un terroriste ou
une organisation terroriste figurant sur une

liste étrangère.
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51 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Bild: keystone
www.fad.zhaw.ch
Éclairage
Professions libérales en Suisse: un taux de
chômage faible malgré une immigration élevée
L’accord sur la libre circulation
des personnes a permis aux
ressortissants des États de l’UE/
AELE exerçant une profession
libérale – tels les architectes, les
avocats et les médecins – de
bénéficier depuis 2002 d’un accès
facilité au marché suisse de
l’emploi; il en va de même pour
les Suisses sur le marché du
travail des États signataires. Un
rapport du Conseil fédéral montre
que l’emploi a fortement
augmenté dans ce groupe depuis
lors. Le très faible taux de chô­
mage et le niveau salarial élevé
permettent de conclure que l’aug­
mentation de l’immigration dans
ces professions a répondu à une
Les immigrants actifs dans les professions libérales provenant de l’UE/AELE sont très fortement représentés
dans le secteur technique. D’où une légère pression sur les salaires que l’on peut observer chez les architectes,
Photo: Keystone
par exemple.
forte demande de spécialistes,
sans s’accompagner d’une pres­
sion notable sur les salaires. De
même, on n’observe aucun signe
de discrimination à l’égard des
Suisses désireux d’exercer une
profession libérale dans l’UE/
AELE.
Les professions libérales se caractérisent
par le fait que les prestations fondamentales
et de haute qualité qu’elles apportent à l’éco­
nomie sont le plus souvent soumises à des
réglementations étatiques et exercées à titre
d’activité indépendante. Parmi les profes­
sions libérales du secteur de la santé et du
social, on compte les médecins, les pharma­
ciens ou encore les thérapeutes. Le domaine
technique regroupe notamment les profes­
sions d’architectes et d’ingénieurs, tandis que
celui du droit et de l’économie, par exemple,
comprend des avocats, des réviseurs et des
Matthias Hausherr
Secteur Publications,
Secrétariat d’État à
l’économie SECO, Berne
52 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
agents fiduciaires (voir encadré 1). Les pro­
fessions libérales occupent 9,3% de la popu­
lation active suisse.
Le rapport du Conseil fédéral répond au
postulat du conseiller national tessinois
Ignazio Cassis Professions libérales: quel est
leur poids pour l’économie nationale, qui avait
été transmis par le Conseil national en sep­
tembre 2012. Il détaille l’importance écono­
mique de ces professions, les défis qu’elles
posent avec l’ouverture de nos frontières vers
l’UE et précise la politique de la Confédéra­
tion à leur égard1.
L’intérêt particulier que suscite la ques­
tion des professions libérales tient d’une part
au poids économique important de cette ca­
tégorie de métiers, d’autre part au fait que la
nécessaire reconnaissance des diplômes les
oblige à remplir des conditions d’accès spé­
ciales destinées à garantir la qualité des pres­
tations fournies. Il s’agit aussi d’établir
jusqu’à quel point l’accès réciproque et sans
discrimination au marché de l’emploi est ac­
tuellement garanti entre la Suisse et l’UE. Le
rapport a été rédigé par le Secrétariat d’État à
l’économie (Seco) et par le Secrétariat d’État
Éclairage
Graphique 1
Parts des actifsa venant de l’espace UE/AELE, en fonction des groupes de professions
et des périodes d’arrivée
2002–2012
1992–2002
1982–1992
En %
16
14
12
10
8
6
Encadré 1
Définition des professions libérales
Le groupe des professions libérales étant
très hétérogène, il ne peut être saisi de manière uniforme. On caractérise souvent ces
professions à l’aide de quatre critères qui ne
s’appliquent pas nécessairement tous ensemble à chacune d’elles:
1.Les prestataires de service exercent leur
métier de manière indépendante et sous
leur responsabilité; ils ne sont donc pas
«interchangeables». La profession libérale
ne doit pas être confondue avec l’activité
artisanale indépendante. La proportion
d’indépendants (environ 30%) est toutefois supérieure à la moyenne (principalement dans les secteurs «Santé & social» et
«Économie & droit».
2.Les prestations de service sont exigeantes,
de haute qualité et de type intellectuel.
3.Le niveau de formation professionnelle des
prestataires est élevé; environ 84% d’entre
eux ont un diplôme du degré tertiaire.
4.L’exercice de la profession est en règle générale réglementé par l’État (au niveau fédéral, ou du moins cantonal),
Les professions que voici ont été prises en
compte dans l’analyse:
– technique: architectes, ingénieurs du bâtiment, ingénieurs en informatique, ingénieurs mécaniciens, ingénieurs électriciens,
autres ingénieurs;
– économie & droit: avocats, notaires, réviseurs, experts-comptables, agents fiduciaires, conseillers fiscaux, autres prestataires de services (conseillers économiques,
et d’entreprises, conseillers financiers,
etc.);
– santé & social: psychologues, médecins,
pharmaciens, physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychothérapeutes non médicaux, dentistes, vétérinaires, maïeuticiens,
autres professions thérapeutiques et de
technique médicale, enseignants spécialisés, pédagogues curatifs.
1 Voir www.news.admin.ch, «Professions libérales: quel est
leur poids dans l’économie nationale?», communiqué de
presse du 15 janvier 2014.
2 Les évaluations ont été faites sur la base d’un ensemble
de données issues de l’Enquête suisse sur la population
active pour 2010–2012. La combinaison de trois jeux de
données a fourni le nombre d’observations nécessaire
pour des évaluations statistiques probantes.
4
2
0
Technique
Économie & droit
Santé & social
a Par rapport à la population active totale en 2010−2012 (sans les apprentis).
à la formation, à la recherche et à l’innova­
tion (Sefri), avec l’aide d’autres offices fédé­
raux.
Les professions libérales immigrent
davantage que la moyenne
Ces onze dernières années, l’immigration
issue des États de l’UE et de l’AELE a sensi­
blement dépassé en termes quantitatifs les
projections initiales pour toutes les profes­
sions considérées. En ce qui concerne les
qualifications des immigrants, les prévisions
ont par contre été largement vérifiées,
puisque ce sont, en majorité, des spécialistes
hautement qualifiés qui sont venus en Suisse
en provenance de l’UE/AELE. Comme l’at­
teste la présente étude pour la première fois,
le même constat peut être fait pour les actifs
des professions libérales.
Ainsi que le montre le graphique 1, depuis
2002, l’immigration issue de l’UE/AELE a été
beaucoup plus importante parmi les profes­
sions libérales que dans les autres profes­
sions2. Entre 2002 et 2012, sur le total des
personnes exerçant une profession libérale
en Suisse, 12,5% sont venues des pays de
l’UE/AELE. La part des nouveaux immigrés
du secteur technique a été particulièrement
élevée (14,2%). Elle est suivie du secteur
«Santé & social» (11,3%) et du secteur «Éco­
nomie & droit» (11,1%). Sous la rubrique
«Toutes les professions», la part des employés
venus de l’UE/AELE entre 2002 et 2012 a été
53 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Total professions libérales
Toutes les professions
Source: OFS/ESPA (analyse du SECO) / La Vie économique
passablement élevée elle aussi (7,6%), mais
nettement inférieure à celle des professions
libérales.
Il ressort encore du graphique 1 que l’im­
migration en provenance de l’UE/AELE a
fortement contribué à la croissance de l’em­
ploi en Suisse ces dix dernières années. Les
personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la
libre circulation, soit entre 1992 et 2002, im­
migraient en Suisse en provenance de l’UE/
AELE appartenaient pour 3,9% à des profes­
sions libérales. Toutes professions confon­
dues, ce taux ne représentait que 2,8% de la
population active suisse. Depuis 2002, ces
pourcentages ont été multipliés par trois en­
viron.
La hausse de l’immigration, qui a suivi la
libre circulation des personnes, s’est accom­
pagnée d’une amplification de l’activité pro­
fessionnelle supérieure à la moyenne. C’est
tout spécialement vrai pour les professions
libérales: tandis qu’entre 2003 et 2012, le
nombre d’actifs grossissait globalement de
1,2% par an, ce chiffre était de 2,6% pour les
professions libérales, une moitié environ de
cette forte croissance étant due aux immigrés
venus de l’UE/AELE.
Le fort taux d’immigration des profes­
sions libérales correspond à une tendance
générale: celle du renforcement de la de­
mande en spécialistes hautement qualifiés.
L’accès facilité au marché du travail de l’UE/
AELE a déjoué la menace d’une pénurie de
personnel spécialisé et offert à l’économie
Éclairage
De 2002 à 2012, sur les 251 demandes de reconnaissance de diplômes médicaux suisses qui ont
été déposées dans l’UE, aucune n’a été refusée.
Photo: Keystone
suisse, durant la dernière décennie, une
croissance économique et de l’emploi supé­
rieure à la moyenne des années nonante.
Des professions libérales
aux revenus élevés
Les niveaux de qualifications élevés et les
revenus supérieurs à la moyenne des profes­
sions libérales disent à eux seuls toute leur
importance – avec l’immigration – pour
l’économie suisse.
Si l’on prend le salaire horaire moyen
comme étalon de mesure de l’importance
économique d’une activité professionnelle, il
apparaît bien supérieur pour les professions
libérales (57,90 francs) que pour les autres
métiers (39,00 francs). De plus, les revenus
de l’ensemble des actifs exerçant une profes­
sion libérale représentent quelque 14% de la
somme totale des revenus, alors que la part
de ces professionnels dans la population ac­
tive est de 9,3%.
Faible taux de chômage et
effets d’éviction peu sensibles
Le rapport s’emploie à déterminer dans
quelle mesure il existe, au sein des profes­
sions libérales, des signes d’éviction ou de
pression sur les revenus dont souffrirait la
population locale en raison de l’immigra­
tion.
Il permet tout d’abord de constater qu’à
1,8% sur la période 2010–2012, le taux de
chômage de l’ensemble des professions libé­
rales se situe nettement au­dessous de la
moyenne de toutes les autres (4,3%)3. Parmi
54 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
les professions libérales, le taux moyen le
plus élevé touchait celles du secteur «Écono­
mie & droit» (2,8%). En revanche, dans le
domaine technique, qui a enregistré la plus
forte immigration, le chômage n’a pas dépas­
sé 1,8%.
Théoriquement, il est possible que l’ac­
cord sur la libre circulation des personnes ait
un certain effet d’éviction à l’égard de la po­
pulation autochtone, malgré un faible niveau
de chômage et une occupation en hausse
dans les professions libérales. Cela pourrait
se traduire, par exemple, par un recul du
taux d’occupation ou une augmentation du
taux de chômage de la population établie.
Une étude plus récente4 identifie aussi de lé­
gers effets d’éviction au détriment des tra­
vailleurs nés en Suisse et hautement qualifiés,
cette dernière caractéristique se retrouvant
parmi les professions libérales. Dans quelle
mesure ce résultat est directement trans­
posable aux professions libérales, le rapport
laisse la question ouverte. En se basant sur
des analyses descriptives de ces professions, il
parvient néanmoins à la conclusion qu’au
cours de ces dernières années, la position de
leurs titulaires helvétiques sur le marché de
l’emploi est restée supérieure à la moyenne,
malgré une immigration en progrès.
Pression salariale modérée
dans les métiers techniques
Les professionnels libéraux, ayant pour la
plupart un niveau de qualification élevé et
étant le plus souvent indépendants, ne sont
pas visés par les mesures d’accompagnement
destinées à prévenir les distorsions de salaires
Éclairage
et de conditions de travail. Le rapport in­
dique néanmoins que, même sans ces me­
sures, on n’observe aucune pression notable
sur les salaires.
On peut évaluer sur cette base les diffé­
rences de salaires entre résidants en Suisse et
immigrés après juin 2002 dans l’ensemble
des professions libérales. Cette évaluation
fait apparaître que les revenus horaires des
actifs récemment immigrés sont inférieurs
de quelque 0,4%. Par souci de comparabilité,
les données disponibles ont été préalable­
ment «neutralisées» à l’égard des grandeurs
observables susceptibles d’agir sur les sa­
laires, telles que l’âge, l’ancienneté, la forma­
tion, le type de profession et le sexe, afin que
la différence mesurée puisse être plus préci­
sément imputée à l’immigration postérieure
à 2002. C’est surtout dans le secteur des mé­
tiers techniques que l’on observe des diffé­
rences: les salaires des immigrés y sont infé­
rieurs de quelque 3,6% à ceux des actifs
autochtones au cours de la période considé­
rée, ce qui pourrait exprimer une certaine
pression sur la progression des salaires. Dans
les domaines «Économie & droit» et «Santé
& social», au contraire, les salaires des immi­
grés dépassent de 2% ceux des autochtones.
Dans l’ensemble, les analyses du marché
de l’emploi présentées dans le rapport in­
diquent que l’immigration des profession­
nels libéraux provient principalement de la
forte demande de l’économie suisse. La si­
tuation du marché de l’emploi est restée très
favorable pour les professions libérales. Les
indices d’une légère pression sur les salaires
dans le secteur des professions techniques
pourraient néanmoins signifier que la libre
circulation des personnes a eu tendance à ré­
duire la pénurie de personnel spécialisé et à
diminuer les rentes de rareté.
Les Suisses ont un large accès aux
professions libérales dans l’UE
3 Définition selon l’Organisation internationale du travail
(OIT): www.bfs.admin.ch, rubriques «Thèmes», «Travail,
rémunération», «Chômage et places vacantes», «Données détaillées», «La statistique du chômage au sens du
BIT».
4 Lalive Rafael, Zweimüller Josef et Favre Sandro, «Les effets d’éviction restent faibles sur le marché suisse de
l’emploi», La Vie économique, 6-2013, Berne.
5 La statistique de l’UE n’englobe que les métiers recensés
dans la directive 2005/36/CE. Celle-ci laisse aux États la
liberté d’imposer ou non un enregistrement ou examen
pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le degré de mobilité effectif des travailleurs
suisses vers l’étranger est donc sous-estimé dans les
chiffres concernant les reconnaissances.
6 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA),
loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR); loi fédérale sur les professions médicales
universitaires (LPMéd) et loi fédérale sur les professions
de la psychologie (LPsy). En préparation: loi fédérale sur
les professions de la santé (LPSan).
En son temps, l’Union des professions li­
bérales s’était plainte de fréquents problèmes
d’accès au marché du travail européen. Sur
quoi l’ex­OFFT (aujourd’hui Sefri) avait dé­
cidé de mener une enquête, entre 2005 et
2009, auprès des ressortissants suisses ayant
demandé une attestation à ce service pour
faire reconnaître leurs qualifications profes­
sionnelles dans l’UE. Or, les échos en furent
presque unanimement positifs.
L’UE recueille aussi des données sur la re­
connaissance réciproque des diplômes dans
le cadre de l’ALCP. Ses statistiques confir­
ment pour l’essentiel le résultat des enquêtes.
Entre 2002 et 2012, les Suisses ont déposé
251 demandes de reconnaissance de diplô­
mes médicaux, qui toutes ont été acceptées.
55 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Sur 190 architectes requérants, pas plus de
3% ont essuyé un refus5. En matière de re­
connaissance des diplômes, il n’y a donc pas
de signe d’une discrimination à l’égard des
professionnels suisses dans l’UE/AELE.
Cela dit, le nombre de diplômes suisses
reconnus au sein de l’UE a été nettement
plus faible que celui des diplômes d’immi­
grants venus en Suisse. Cela tient au niveau
de vie et aux revenus élevés de la Suisse par
rapport à l’Europe, ainsi qu’à la situation
économique parfois très difficile qu’ont
connue de nombreux pays de l’UE ces der­
nières années.
Libre circulation internationale…
et intercantonale
Une caractéristique des professions libé­
rales est qu’elles sont souvent soumises à
d’abondantes réglementations officielles spé­
cifiques. Ces dernières ont pour but – par
exemple avec la reconnaissance des diplômes
des professions libérales – de protéger des
biens publics comme la sécurité et la santé.
Elles peuvent aussi servir à corriger des asy­
métries d’information; par exemple pour des
services exigeants dont il est difficile pour les
clients d’évaluer la qualité. Les projets de ré­
glementation de la Confédération font l’ob­
jet d’analyses d’impact approfondies chaque
fois qu’ils sont concernés.
Ces dernières années, diverses réglemen­
tations visant les professions libérales ont été
remplacées par des lois fédérales6. Ces opéra­
tions ont permis de réduire les obstacles à la
concurrence sur le marché intérieur suisse,
conformément au but visé par la loi fédérale
sur le marché intérieur (LMI). D’autre part,
elles ont créé de bonnes conditions d’appli­
cation de la libre circulation des personnes
avec les États de l’UE/AELE. La concurrence
doit contribuer à garantir un approvisionne­
ment en services de haut niveau de qualité et
renforcer encore l’apport des professions li­
bérales aux performances économiques de la

Suisse.
Éclairage
L’amélioration continue du système douanier
permet de diminuer les coûts des PME
Le système de dédouanement ac­
tuel de l’Administration fédérale
des douanes (AFD) se concentre
principalement sur les expédi­
teurs, les grandes entreprises et
les déclarants en douane occa­
sionnels. Il existe un potentiel de
réduction des charges administra­
tives que les exigences doua­
nières font peser sur les petites et
moyennes entreprises (PME). Un
portail Internet qui leur serait ré­
servé permettrait de l’exploiter.
La Suisse gagne un franc sur deux à
l’étranger1. Il est donc essentiel que le trafic
transfrontalier des marchandises se déroule
sans encombre et que les formalités adminis­
tratives y afférentes soient aussi légères que
possible. Les entreprises sont obligées de dé­
clarer toute importation ou exportation au­
près de l’AFD. Ce mécanisme est synonyme
de charges supplémentaires, que l’entreprise
accomplisse elle­même les formalités doua­
nières ou qu’elle les confie à un professionnel
de la logistique.
Le Parlement a adopté en 2010 une mo­
tion intitulée Formalités douanières. Rendre
la tâche des PME plus simple et moins chère2.
Cette dernière, qui s’inscrit dans un pro­
gramme plus vaste d’allégement administra­
tif et de réduction des coûts, demande au
Conseil fédéral d’organiser la création d’un
site Internet interactif permettant de régler
les formalités douanières. Le gouvernement
doit veiller à ce que les entreprises et l’AFD
puissent s’échanger les données nécessaires
par le biais d’Internet, sans devoir changer de
support de données.
L’AFD, l’Office fédéral de l’informatique
et de la télécommunication (Ofit) et le Secré­
tariat d’État à l’économie (Seco) sont
constamment à la recherche d’améliorations.
En vue de satisfaire aux termes de la motion,
ils ont en outre commandé une étude de fai­
sabilité qui décrit les processus de dédouane­
ment et les systèmes informatiques actuels.
Cette analyse montre les possibilités de pro­
poser aux entreprises – et plus particulière­
ment aux PME – un portail informatique
douanier comportant toutes les fonctionna­
lités liées au processus de dédouanement. La
réalisation technique de cette interface de
deuxième génération y est étudiée ainsi que
son coût et le délai de mise en œuvre3.
Les procédures douanières
d’hier à demain
Autrefois, les procédures douanières de­
vaient s’exécuter à l’aide de formulaires im­
primés. Cela pouvait conduire à des erreurs
et prendre pas mal de temps. Aujourd’hui, la
majorité des déclarations douanières sont
transmises par voie électronique. L’AFD offre
un vaste éventail de fonctionnalités qui
peuvent être intégrées et utilisées par le client
de multiples façons:
1. Les entreprises qui importent et exportent
beaucoup transmettent leurs déclarations
directement aux systèmes informatiques
e-dec et NCTS de l’AFD4. Ces services
passent par leurs propres processus élec­
troniques (intégration de système à sys­
tème). Ils s’adressent principalement aux
expéditeurs et aux grandes entreprises.
2. Les entreprises qui n’ont pas intégré leur
système à celui des douanes peuvent décla­
rer leurs importations et leurs exporta­
tions sans obligation sur e-dec web. Elles
peuvent aussi télécharger, moyennant un
code d’accès, le document GUI qui contient
des décisions juridiquement valables rela­
tives à la TVA et aux taxes douanières.
L’application est d’accès libre et ne néces­
site aucune inscription. Elle correspond
aux besoins des entreprises qui procèdent
à des dédouanements occasionnels.
Toutes les déclarations et les décisions de
taxation se feront électroniquement dans un
proche avenir.
Combler les lacunes auxquelles
sont confrontées les PME
Stefan Hüsemann
Principal Consultant,
[ipt] Innovation Process
Technology AG, Berne
56 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les possibilités de dédouanement offertes
par l’AFD ne conviennent pas aux entre­
prises qui importent ou exportent régulière­
ment, mais qui ne veulent pas d’intégration
de système à système avec la douane pour
des raisons financières. Les PME sont les pre­
mières concernées. L’étude de faisabilité
montre que e-dec web contribue certes à di­
minuer les charges administratives, mais que
Éclairage
Graphique 1
Le portail e-dec
Gestion des clients
de la douane
Enregistrement
Déclaration
Décision de
taxation électronique
Paiement et compte
e­dec web
Sélection et transit
Boîte de réception
Archives
Document GUI
Vérification de la signature
Paiement en ligne
État du compte
Développements ultérieurs
Informations
Documentation sur les processus douaniers
Description des services
Source: Hüsemann / La Vie économique
ce n’est pas une véritable solution à la ques­
tion du dédouanement. Certaines fonction­
nalités utiles – comme l’aide à la saisie
lorsqu’on remplit un formulaire ou l’accès à
une déclaration précédente – ne sont pas dis­
ponibles. C’est pourquoi un portail Internet
étendu ne peut qu’améliorer la situation. Il
faut donc élargir ce qui existe déjà, afin de
mieux répondre aux besoins des PME.
Amélioration continue des processus
et des systèmes douaniers
1 Administration fédérale des douanes,
www.afd.admin.ch, 2014.
2 Parlement suisse, Motion 10.3949 – Formalités
douanières. Rendre la tâche des PME plus simple et moins
chère (Motion Noser), 2010.
3 Hüsemann Stefan, Zollverfahren: Machbarkeitsabklärung
Internet­Schnittstelle zweiter Generation, Berne, 2012,
Secrétariat d’État à l’économie (Seco). Le rapport est
disponible sur Internet: www.seco.admin.ch, rubriques
«Thèmes», «Promotion économique», «Politique PME».
4 New Computerized Transit System.
L’AFD réalise actuellement divers projets
qui visent à améliorer le déroulement des
procédures douanières. Certains d’entre eux
élargissent les possibilités en matière de dé­
douanement électronique. D’autres privilé­
gient l’optimisation des processus.
L’idée qui guide l’étude est d’aboutir au
processus le plus simple et le plus automatisé
possible. Les entreprises doivent pouvoir
exécuter en ligne toutes les tâches liées au
dédouanement, même si elles n’ont pas leur
propre système d’information. Il faut éviter
de changer de support de données. Le flux
physique des marchandises doit franchir la
frontière aussi vite que possible.
Afin que les PME aient la possibilité de
régler en ligne toutes les formalités doua­
nières, sans entretenir de système propre, il
leur faut disposer d’un portail approprié
(voir graphique 1). Celui­ci inclut les appli­
cations et services web actuels, et peut être
mis en place dans le cadre législatif existant. Il
doit, par ailleurs, comprendre des fonction­
nalités qui ne sont pas pleinement intégrées
57 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
au site de l’AFD et auxquelles le client
n’accède pas jusqu’ici. Un tel portail doit per­
mettre de s’enregistrer sur l’application «Ges­
tion des clients de la douane», d’effectuer des
déclarations, de recevoir des décisions de
taxation en ligne, de consulter d’anciens do­
cuments et surtout de payer et de gérer le
compte. Parmi les autres propositions, on
trouve:
– la saisie simplifiée des déclarations;
– l’amélioration des connaissances sur les
interfaces existant en matière de services
douaniers;
– l’élimination des changements de sup­
ports de données par la mise à disposition
d’applications mobiles.
La plupart des propositions peuvent être
réalisées indépendamment les unes des
autres; leur concrétisation peut donc se faire
en parallèle. L’allègement administratif des
entreprises demande de mettre en œuvre
tous les trains de mesures en tenant compte
des projets en cours ou planifiés de l’AFD.
La mise en route technique, hors domaine
douanier, d’un tel portail est estimée entre
700 000 et 1 350 000 francs. Elle demandera
de 26 à 54 personnes­mois. Ces chiffres ne
comprennent ni les coûts internes à la
douane (ressources mobilisées par l’AFD
pour le projet), ni les dépenses récurrentes
pour assurer le fonctionnement de la plate­
forme. Une réorganisation de l’AFD peut
également s’avérer nécessaire, ce qui repré­
senterait des frais supplémentaires.
Il serait souhaitable
d’alléger davantage les PME
Les PME peuvent déjà profiter des tech­
niques de l’information pour leurs importa­
tions et leurs exportations. L’application
«Gestion des clients de la douane» leur per­
met de s’enregistrer auprès de l’AFD et de
gérer leurs flux de marchandises. Il existe,
toutefois, une marge d’optimisation et de ré­
duction des coûts. Espérons que la Confédé­
ration continuera sa mutation, afin de ren­
forcer la compétitivité de la place économique

suisse.
Dossier
Les indices de référence en point de mire des
initiatives internationales de réglementation
Entre 2005 et 2009, la manipula­
tion des taux d’intérêt de réfé­
rence Libor et Euribor ont miné la
confiance dans les indices de réfé­
rence («benchmarks»). Un soup­
çon du même ordre a pesé sur les
taux de change de même que sur
le cours de l’argent et de l’or, ce
qui a renforcé les inquiétudes.
Il fallait à la fois rétablir l’inté­
grité des indices de référence et
promouvoir leur diversité. C’est
ainsi que des initiatives régle­
mentaires ont été prises au ni­
veau international. Elles auront
des répercussions sur la place
financière suisse.
Le rapport Wheatley, présenté par l’autorité britannique des marchés financiers, devait restaurer la confiance dans
Photo: Keystone
les indices de référence après le scandale du Libor.
Franziska Löw
Vice-directrice de la
section Monnaie et stabilité financière, Secrétariat d’État aux questions
financières internationales SFI
Cristina Crameri
Section Monnaie et stabilité financière, Secrétariat d’État aux questions
financières internationales SFI
Pendant des années, les banques ont in­
fluencé et manipulé en leur faveur et au dé­
triment d’autres établissements financiers,
entreprises et investisseurs des taux de réfé­
rence tels que le «London Interbank Offered
Rate» (Libor) et l’«Euro Interbank Offered
Rate» (Euribor). On peut se faire une idée de
l’ampleur du scandale à travers le montant
des amendes prononcées par les diverses au­
torités de surveillance et commissions de la
concurrence. Ainsi, en décembre 2013, la
commission de la concurrence de l’Union
européenne (UE) a condamné Deutsche
Bank, Royal Bank of Scotland, Société Géné­
rale, Citigroup, JPMorgan Chase et RP Mar­
tin à une amende record de 1,71 milliard
d’euros. En raison de leur coopération à l’en­
quête, Barclays et UBS ont échappé à des
amendes respectives de 690 millions et de 2,5
milliards d’euros. Auparavant, ces deux
banques avaient accepté des compromis por­
tant sur des dizaines ou même des centaines
de millions avec notamment l’autorité bri­
tannique des marchés financiers1, le ministère
américain de la justice et l’organe américain
de surveillance des dérivés («Commodity Fu­
tures Trading Commission», CFTC).
58 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Dans le sillage de l’affaire du Libor, des
manipulations des marchés ont également
été suspectées pour d’autres types d’indices
de référence. À l’heure actuelle, diverses au­
torités de surveillance et de concurrence
enquêtent sur les méthodes appliquées par
des établissements financiers internationaux
pour déterminer les taux d’intérêt appliqués
aux swaps et au change ainsi que le prix de
l’or, de l’argent et du pétrole. Il existe un
soupçon d’opérations d’initiés, voire d’en­
tentes. De même, l’Autorité fédérale de sur­
veillance des marchés financiers (Finma), en
étroite coordination avec des autorités étran­
gères, a ouvert en octobre 2013 une enquête
visant plusieurs établissements financiers
suisses en raison d’éventuelles manipulations
portant sur le cours de monnaies étrangères.
Les indices de référence et leur
vulnérabilité aux manipulations
Les indices de référence sont des prix, des
estimations, des cours ou des valeurs qui
servent de repères à des instruments (p. ex.
dérivés) ou des contrats financiers (p. ex.
prêts) afin de:
Dossier
Graphique 1
Processus de détermination d’un indice de référence
Contributeur
Contributeur
Données
Données
Administrateur
Indice de
référence
Utilisateur
Méthode de calcul
Contributeur
Données
Explication: les contributeurs (par exemple: établissements
de crédit, négociants en matières premières, assureurs ou
autres entreprises) fournissent des données concernant le
marché en question. Sur cette base, l’administrateur
détermine l’indice de référence à l’aide d’une formule ou
d’une méthode de calcul. Cet indice sert de référence aux
utilisateurs (par exemple: émetteurs, propriétaires d’un
instrument financier ou parties à un contrat financier).
Encadré 1
Exemples d’indices de référence
– Taux d’intérêt: Libor, Euribor, Tibor,
Tois Fixing.
– Détermination du prix: Argus Sour Crude
Index (négoce des matières premières), ISDAfix (dérivés), London Fix (commerce des
devises).
– Performance: SMI, Eurostoxx 50.
1 Les amendes ont été imposées par la «Financial Service
Authority» (FSA), l’agence qui a précédé l’Autorité
de conduite financière (FCA).
2 FSA, The Wheatley Review of Libor: Final Report,
28 septembre 2012.
3 Le groupe des vingt plus importants pays industrialisés
et émergents (G20) réunit dans un cadre informel 19
États et l’Union européenne. Il existe depuis 1999.
4 Le Conseil de stabilité financière (CSF) est un organe international siégeant auprès de la Banque des règlements
internationaux (BRI) à Bâle. Il surveille le système financier mondial et coordonne les travaux de ses États
membres et des organismes internationaux en ce qui
concerne la réglementation et la surveillance des marchés financiers. La Suisse est représentée au sein du CSF
par le Département fédéral des finances et la Banque
nationale.
5 Considérée comme la «banque des banques centrales»,
la BRI joue un rôle clé dans la coopération entre les
banques centrales et d’autres institutions du domaine
financier.
6 BRI, Towards Better Reference Rate Practices: A Central
Bank Perspective, 18 mars 2013.
7 L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a été fondée en 1983 en tant qu’association
internationale des autorités de surveillance boursière.
Son but est d’encourager l’uniformité des normes mondiales d’admission des bourses et des titres. La Suisse,
aujourd’hui représentée par la Finma, est membre ordinaire de l’OICV depuis 1996.
Source: Löw, Crameri / La Vie économique
– déterminer le taux d’intérêt à payer;
– déterminer le prix auquel un instrument
financier est acheté, vendu ou négocié;
– mesurer la performance d’un instrument
financier ou d’un portefeuille.
L’intégrité d’un indice de référence est
décisive pour déterminer correctement le
prix des instruments et des contrats finan­
ciers. Elle est indispensable au bon fonction­
nement du marché financier. Si un indice est
manipulé, l’investisseur ou le partenaire
contractuel (ex.: le preneur de crédit en cas
d’hypothèque) peut subir des pertes considé­
rables, puisque le prix de l’instrument finan­
cier ou le montant du taux de crédit est cal­
culé à son détriment. Les manipulations
émettent aussi des signaux trompeurs sur
l’état du marché sous­jacent, ce qui fausse
l’économie réelle et les risques économiques.
Les doutes et les réserves qui entachent la fia­
bilité d’un indice de référence peuvent
ébranler la confiance dans le marché.
S’il n’existe pas de mécanismes adéquats de
gouvernance et de contrôle, les indices de ré­
férence sont susceptibles d’être manipulés
dès lors que des conflits d’intérêts ou l’exer­
cice d’appréciations discrétionnaires inter­
viennent dans leur élaboration. Un conflit
d’intérêts peut survenir lorsqu’une banque
fournit les données servant à établir un taux
de référence et se base simultanément sur ce
dernier pour la tarification des contrats finan­
ciers. L’absence de normes de comportement
générales et la transparence insuffisante des
indices de référence qui ne se basent pas sur
les données d’un marché réglementé (p. ex.:
un marché interbancaire, négoce de matières
premières) peuvent notamment accroître le
risque de manipulations.
Des initiatives pour renforcer
les indices de référence
Pour rétablir la confiance dans la fiabilité
des indices de référence et réduire leur vul­
nérabilité aux manipulations, de nombreuses
59 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
initiatives réglementaires ont été entreprises.
Une première réponse politique au scandale
du Libor est venue de l’autorité britannique
des marchés financiers, qui a présenté en
septembre 2012 le rapport Wheatley2. Celui­
ci propose notamment de transférer la res­
ponsabilité de la détermination des taux et
des limitations imposées à certaines devises
et durées à une nouvelle instance indépen­
dante. S’appuyant sur les directives régula­
trices, les taux Libor doivent être soumis à
surveillance par un organisme habilité à
poursuivre pénalement les infractions.
Au printemps 2013, le G203 a reconnu la
nécessité d’agir et a chargé le Conseil de sta­
bilité financière (CSF)4 d’encourager les ini­
tiatives visant à réglementer les indices de
référence. Il lui a aussi demandé d’assumer
une fonction de coordination dans la mise en
œuvre des mesures relatives notamment aux
taux d’intérêt de référence. Les régulateurs
concentrent leurs efforts sur le processus de
détermination des indices de référence et sur
la manière de les renforcer, notamment grâce
aux mesures suivantes:
– amélioration de la gouvernance et du
contrôle (p. ex. création d’une fonction de
supervision, mesures destinées à éviter les
conflits d’intérêts);
– amélioration de la qualité des données (p.
ex. au moyen de panels représentatifs);
– amélioration de la qualité méthodolo­
gique (p. ex. par la divulgation de la for­
mule de calcul);
– introduction de reddition de comptes (p.
ex. obligations de documentation, audits).
Comme le souligne notamment le rapport
publié en mars 2013 par la Banque des règlements internationaux (BRI)5, outre le renforce­
ment de la solidité des indices de référence, la
promotion de leur diversité joue un rôle cen­
tral6. En raison des modifications apportées à
la structure des marchés monétaires (p. ex. in­
sistance sur la garantie de financement) et des
marchés à terme (p. ex. passage à une compen­
sation centrale), un besoin supplémentaire en
indices de référence a émergé. Par conséquent,
les participants aux marchés financiers doivent
pouvoir utiliser dans les contrats financiers un
indice de référence qui représente vraiment le
marché sous­jacent et reflète donc les véri­
tables risques économiques.
Une base solide: les principes de l’OICV
En juillet 2013, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)7 a
adopté des principes applicables aux indices
de référence financiers (principes de l’OICV)8.
Il s’agit des premiers principes exhaustifs dans
ce domaine. En août 2013, le CSF a admis que
Dossier
les principes de l’OICV deviennent une
norme de réglementation, et le G20 a fait de
même en septembre 2013.
Ces principes ne s’adressent qu’aux admi­
nistrateurs d’indices de référence. Ceux­ci as­
sument la responsabilité principale du pro­
cessus de détermination de l’indice. L’OICV
les incite à appliquer ses principes dans la
pratique du marché et à adapter leurs proces­
sus internes en conséquence. Elle recom­
mande de même à ses membres d’examiner
des mesures réglementaires.
Au vu de la vaste gamme d’indices de réfé­
rence, l’OICV n’ignore pas que ses principes
ne peuvent s’appliquer de la même manière à
tous: les indices ont des particularités –
comme les sources du marché sous­jacent –
dont il convient de tenir compte. Bien que les
principes de l’OICV reposent sur des attentes
identiques, il n’existe pas de méthode unique
applicable à tous les cas. À cet égard, l’impor­
tance de l’indice sur le marché et sa vulnérabi­
lité aux manipulations servent de références.
D’ici fin 2014, l’OICV évaluera dans quelle
mesure les administrateurs ont appliqué ses
principes et établira un rapport à ce sujet.
Un nouveau règlement de la Commission
européenne pour les indices de référence
Encadré 2
Répercussion des initiatives en
matière de réglementation sur la Suisse
La Suisse est concernée à plusieurs égards
par l’évolution multilatérale et par les projets
de réglementation de l’UE. Tout d’abord, les
indices de référence jouent un rôle central
non seulement dans les contrats financiers
avec les participants suisses aux marchés financiers et avec les entreprises de négoce de
matières premières implantées sur son sol,
mais aussi dans l’application de la politique
monétaire de la BNS. Ensuite, la Suisse administre également des indices de référence qui
sont importants sur le plan international (par
exemple l’Eurostoxx 50 ou le Tois Fixing). Enfin, les entreprises helvétiques sont potentiellement touchées de manière indirecte en
leur qualité de contributrices, puisque les initiatives en matière de réglementation comportent des exigences relatives à la qualité
des données. Outre les établissements financiers actifs à l’échelle mondiale, les entreprises de négoce de matières premières implantées en Suisse pourraient donc être touchées.
8 OICV, Principles for Financial Benchmarks – Final Report,
17 juillet 2013.
9 Commission européenne, Proposition de règlement du
parlement européen et du conseil concernant les indices
utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instru­
ments et de contrats financiers – COM/2013/0641 final,
2013/0314 (COD), 18 septembre 2013.
En septembre 2013, la Commission euro­
péenne a adopté une proposition de règlement
concernant les indices utilisés dans le cadre
d’instruments et de contrats financiers9. Les
principes de l’OICV lui semblent trop souples
en matière de champ d’application, de mise en
œuvre et sur d’autres points particuliers. Des
divergences d’approches d’un pays à l’autre
pourraient entraîner un morcellement du
marché intérieur et des conditions de concur­
rence inégales. C’est pourquoi la Commission
européenne veut rétablir l’intégrité des indices
de référence dans l’ensemble de l’UE au
moyen d’un cadre harmonisé.
Ce projet de règlement contient des règles
de comportement pour ceux qui participent
au processus de détermination des indices de
référence. Il prévoit aussi une condition
d’agrément pour les administrateurs et les
soumet – et donc, avec eux, tout le processus
de détermination des indices de référence – à
la surveillance de l’autorité nationale compé­
tente. Des exigences sont également imposées
aux contributeurs et aux utilisateurs qui, par
exemple en qualité d’établissements finan­
ciers, font déjà l’objet d’une réglementation et
d’une surveillance. Par ailleurs, l’administra­
teur doit convenir avec les contributeurs d’un
code de conduite pour les indices de référence
qui ne se basent pas sur les données d’un mar­
ché réglementé et signaler tout soupçon de
manipulation aux autorités compétentes. À la
60 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
différence des principes de l’OICV, le projet
de règlement de l’UE s’applique à tous les in­
dices de référence utilisés comme base d’achat
ou pour l’évaluation de la performance d’ins­
truments et de contrats financiers.
L’UE prévoit de créer un régime d’États
tiers pour garantir l’existence dans ces der­
niers d’une réglementation équivalente pour
les indices de référence. D’une part, les
banques centrales des pays tiers qui four­
nissent également des indices de référence à
l’UE doivent, selon ce régime, disposer d’une
décision d’équivalence de la Commission
européenne reconnaissant que leurs indices
sont soumis à des normes comparables.
D’autre part, les indices de référence éma­
nant de pays tiers ne peuvent être mis à dis­
position dans l’UE que si le cadre juridique
et les pratiques de surveillance du pays tiers
concerné ont été préalablement reconnus
comme équivalents par la Commission euro­
péenne et qu’un accord de coopération a été
conclu entre les autorités de surveillance
compétentes.
Le Conseil et le Parlement européens dis­
cutent actuellement de ce règlement. S’il était
adopté dans le courant de 2014, ce qui n’est
pas encore établi à l’heure actuelle, il pour­
rait entrer en vigueur en 2015.
Quelle est l’approche judicieuse?
En raison de l’importance générale des in­
dices de référence pour les instruments et les
contrats financiers, la Suisse profite elle aussi
des travaux internationaux entrepris pour
renforcer leur intégrité et leur fiabilité. Les
récentes évolutions ainsi que les répercus­
sions possible d’une réglementation de l’UE
concernent également la Suisse, qui devra
examiner si des mesures au niveau national
sont nécessaires.
La diversité des indices de référence plaide
fondamentalement pour que les régulateurs
nationaux disposent, conformément à l’ap­
proche des principes de l’OICV soutenus par
le CSF et le G20, de la flexibilité leur permet­
tant d’adopter, pour les indices pertinents,
des règles spécifiques et adaptées aux réalités
nationales. Une approche judicieuse consis­
terait à se concentrer sur les processus de dé­
termination et sur celui qui en est respon­
sable, soit l’administrateur. Ce sont, toutefois,
les participants au marché qui doivent conti­
nuer d’assumer la responsabilité du dévelop­
pement de nouvelles solutions et procédures
concernant les indices de référence impor­
tants. De même, une réglementation ne de­
vrait pas avoir pour effet de rendre ces in­
dices moins évocateurs et précis en raison de
contributeurs qui renoncent à fournir les

données dont ils disposent.
Dossier
Rôle et importance des taux d’intérêt de référence
pour l’économie et la politique monétaire
Il y a encore quelques années, le
grand public ignorait pratique­
ment tout des taux d’intérêt ser­
vant de référence au marché mo­
nétaire. Il a fallu que plusieurs
pays ouvrent des enquêtes sur des
manipulations visant des banques
internationales, et que ces der­
nières soient condamnées à payer
des amendes élevées, pour qu’il
prenne conscience de leur impor­
tance pour l’économie et des pro­
blèmes qui peuvent en découler.
Les taux d’intérêt de référence
reflètent la situation des mar­
chés monétaires et des capitaux.
Ils constituent une importante
source d’informations en la
matière et sont utilisés dans
un grand nombre de produits
financiers.
Dewet Moser
Membre suppléant de
la Direction générale,
Banque nationale suisse
(BNS)
Matthias Jüttner
Banque nationale suisse
(BNS)
Le marché monétaire est le segment du
marché financier sur lequel se négocient des
liquidités pour des durées allant jusqu’à
douze mois. Outre les banques commer­
ciales, les intervenants peuvent être des en­
treprises, des acteurs du secteur public ou la
Banque nationale suisse (BNS). Celle­ci met
en œuvre sa politique monétaire en influen­
çant le niveau des taux d’intérêt sur ce mar­
ché, ce qui a des incidences sur les taux d’in­
térêt à long terme. Elle met ainsi en place les
conditions monétaires que requiert notre
économie. La BNS est la seule à pouvoir ac­
croître ou réduire globalement les liquidités
sur le marché monétaire. En règle générale,
chacun des intervenants sur les marchés fi­
nanciers présente soit un excédent soit un
besoin de liquidités. Les opérations sur le
marché monétaire permettent une compen­
sation. On distingue, en matière d’échange
de liquidités, deux segments: celui des opéra­
tions gagées et celui des opérations en blanc,
selon que le financement est garanti ou non.
diennement, à une heure fixe, à un agent
chargé de cette fonction le taux auquel elles
pourraient obtenir, sur le marché interban­
caire londonien, des crédits à court terme non
couverts portant sur des montants usuels, et
ce dans différentes monnaies et pour diffé­
rentes échéances. Après suppression des va­
leurs les plus élevées et les plus faibles, la
moyenne des valeurs résiduelles constitue ce
qu’on appelle le «Libor fixing», soit le taux
d’intérêt déterminant pour la journée. Il
existe des taux Libor pour diverses mon­
naies et échéances. Rapidement devenu le
principal taux d’intérêt de référence, il entre
actuellement dans la définition de produits
financiers, totalisant un volume estimé à plus
de 300 000 milliards d’USD. Il existe un équi­
valent suisse du Libor en francs: le «Tois
fixing», qui, lui aussi, reflète les conditions
auxquelles un échantillon de banques peuvent
se financer en blanc sur le marché monétaire
en francs. Toutefois, ce taux n’est calculé que
pour le très court terme (une journée).
Comment le Libor est­il devenu
le principal taux de référence?
Quelles sont les différences entre
les opérations gagées et en blanc?
Les opérations en blanc constituent la
manière traditionnelle de négocier des liqui­
dités. Elles sont fondées sur la confiance du
prêteur en la capacité de l’emprunteur de lui
rembourser les liquidités à l’échéance. Le
taux d’intérêt du marché monétaire dépend
donc de la qualité de l’emprunteur. Jusqu’à la
crise financière, les opérations en blanc
étaient le principal segment du marché mo­
nétaire, car leur traitement est très facile. La
croissance des opérations monétaires trans­
frontières, dans les années quatre­vingt en
particulier, favorisa chez les acteurs du mar­
ché le besoin de prix de référence générale­
ment reconnus. Londres, place de négoce la
plus importante à l’échelle internationale,
développa notamment de plus en plus de
produits financiers dont le fonctionnement
nécessitait des prix de référence. Les banques
qui y opèrent décidèrent donc de mettre en
place le taux de référence Libor («London
Interbank Offered Rate»).
La méthode de calcul du Libor est aussi
simple que le segment du marché monétaire
auquel il correspond. Des banques prédéfinies
regroupées dans un panel indiquent quoti­
Dans le segment des opérations gagées, le
prêteur fournit des liquidités dans le cadre de
ce que l’on appelle une pension de titres et
reçoit leur contre­valeur en titres. Lors du
remboursement, il restitue les titres à l’em­
prunteur. Du fait de cette garantie, le taux
d’intérêt appliqué est plus faible que pour les
opérations en blanc. C’est la qualité de la ga­
rantie, et non celle de l’emprunteur, qui est
déterminante: le taux d’intérêt est inverse­
ment proportionnel à la qualité des titres mis
en pension. Le marché des pensions de titres
en francs a été créé en 1998. Les transactions
s’effectuent sur une plateforme de négoce
électronique. Le règlement des opérations est
entièrement automatisé, tant du côté des li­
quidités que des titres. Les pensions de titres
constituent de la sorte un instrument sûr et
efficace pour échanger des liquidités.
Le graphique 1 représente l’évolution du
volume des opérations sur les deux segments
du marché monétaire depuis 2006. On peut
noter qu’avec la crise financière (à partir de
2008), le financement non garanti a diminué
au profit du financement garanti. Durant cette
phase, chaque banque avait des doutes sur la
61 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Dossier
rogées, les taux SRR sont calculés à partir de
l’activité enregistrée sur l’ensemble du seg­
ment. Les volumes déterminants pour la fixa­
tion des taux sont publiés quotidiennement.
Les pensions de titres sont, par ailleurs, de­
venues un instrument standard de mise en
œuvre de la politique monétaire de la Banque
nationale. Avant la création d’un marché spé­
cialisé, la BNS recourait principalement aux
swaps de change. Pour ses pensions de titres,
elle utilise la même plateforme de négoce que
les banques commerciales pour leurs opéra­
tions gagées sur le marché monétaire en francs.
Graphique 1
Volume des transactions sur le marché monétaire en francs, 2006–2014
Moyenne mobile sur trois semaines, volume des opérations au jour le jour.
Segment des opérations en blanc: estimations.
Segment des opérations gagées
Segment des opérations en blanc
En milliards de francs
15
10
5
Pourquoi les taux d’intérêt de
référence sont­ils si importants?
0
15
10
5
0
2006
2007
2008
2009
2010
2010
2012
2013
2014
Source: BNS / La Vie économique
solvabilité des autres banques. Cette crise de
confiance se traduisit également par des taux
d’intérêt élevés appliqués aux opérations en
blanc sur le marché monétaire. S’il n’y avait
pas eu de marché des pensions de titres, le
marché monétaire aurait été presque entière­
ment paralysé. Le très bas niveau des taux
d’intérêt à court terme et l’abondance des li­
quidités dans le secteur bancaire ont entraîné
un net recul du volume des opérations sur le
marché monétaire ces dernières années.
Dans un premier temps, il n’existait pas de
taux d’intérêt de référence pour le segment
des opérations gagées. Afin de tenir compte de
l’importance croissante du marché des pen­
sions de titres et du fait que le marché avait
également besoin de taux de référence sur ce
segment, la BNS et la Bourse suisse ont de
concert introduit les «Swiss Reference Rates»
(SRR) en 2009. Les taux d’intérêt sont calculés
pour toutes les échéances d’après les données
de négoce sur le marché des pensions de titres.
Ils s’appuient sur les opérations réalisées entre
participants, mais également sur les soumis­
sions fermes enregistrées dans la plateforme
de négoce. À la différence du Libor, pour le­
quel des banques formant un panel sont inter­
62 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les taux de référence fournissent des in­
formations précieuses relatives à la situation
sur le marché monétaire et sur celui des capi­
taux. Ils sont, en outre, utilisés en tant que
prix de référence pour de nombreux instru­
ments financiers.
Leur importance économique est attestée
par le très grand nombre de crédits et d’instru­
ments financiers dérivés qu’ils servent à défi­
nir: dans de nombreux contrats de crédit, ils
constituent ainsi la base de calcul pour le taux
des intérêts à verser. Une enquête menée l’an­
née dernière par la BNS confirme que le Libor
reste une référence essentielle pour les crédits,
notamment hypothécaires: 80% des banques
interrogées ont indiqué qu’elles l’utilisaient,
directement ou indirectement, pour fixer les
conditions auxquelles elles prêtent de l’argent.
Le Libor continue aussi à jouer un rôle
important dans la fixation des prix des déri­
vés sur taux d’intérêt, tels que des swaps de
taux d’intérêt. Ces derniers permettent aux
opérateurs de se prémunir contre des risques
de marché, notamment les fluctuations de
taux, en échangeant généralement des flux
d’intérêts à taux variable contre des flux
d’intérêts à taux fixe: pendant la durée du
contrat, l’une des parties paie un intérêt fixé
aujourd’hui et perçoit des versements régu­
liers (par exemple semestriels) calculés en
fonction d’un taux de référence. Contraire­
ment à ce qui se passe dans une opération
sur le marché monétaire, qu’elle soit gagée
ou en blanc, il n’y a pas ici d’échange de li­
quidités. Le risque de contrepartie est par là
même limité. On estime qu’à lui seul, le Li­
bor en francs est utilisé pour des dérivés sur
taux d’intérêt portant sur un montant équi­
valant à quelque 6000 milliards de francs. On
utilise également le Tois fixing, qui constitue
la base des swaps de taux OIS («overnight
indexed swap»). Les contrats OIS sont prin­
cipalement conclus par des banques com­
merciales pour se couvrir contre les fluctua­
tions des taux d’intérêt à court terme.
Dossier
La BNS considère qu’il est important pour
elle de disposer de taux d’intérêt de référence
qui soient représentatifs. Cela permet en effet
une meilleure surveillance, et donc une meil­
leure gestion du niveau des taux d’intérêt.
Comme de nombreuses autres banques cen­
trales, la Banque nationale met en œuvre ses
décisions en matière de politique monétaire
en influant sur le niveau des taux d’intérêt
pratiqués sur le marché monétaire. Pour ce
faire, elle fixe, dans ses opérations de poli­
tique monétaire, le volume des liquidités et le
taux d’intérêt applicable. Les taux d’intérêt de
référence jouent également un rôle clé dans la
communication de la politique monétaire.
Même si le cours plancher défini pour l’euro
occupe actuellement le premier plan, le Libor
à trois mois reste la référence déterminante
pour la gestion des taux sur le marché moné­
taire. La marge de fluctuation du Libor à trois
mois est actuellement de 0–0,25%. Le taux
overnight des SRR, ou Saron, est un autre in­
dicateur important des variations des taux
sur le marché monétaire. Il permet de calcu­
ler la courbe des taux en francs sur le segment
des opérations gagées. La fiabilité des taux
d’intérêt de référence est donc un élément
essentiel pour que le marché financier soit
efficace et que l’économie fonctionne de ma­
nière satisfaisante.
Le bas niveau des taux d’intérêt et l’abon­
dance des liquidités dans le secteur bancaire
ont entraîné un net recul du volume des
transactions sur le marché monétaire en
francs ces dernières années. Le faible nombre
des opérations effectuées sur le marché mo­
nétaire, qu’elles soient gagées ou en blanc,
rend difficile le calcul de taux d’intérêt de ré­
férence représentatifs. En outre, à la suite des
manipulations du Libor, les taux de référence
se sont retrouvés au centre de l’attention des
acteurs du marché, et du public en général.
Des réformes doivent
restaurer la confiance
Des projets de réformes ont en consé­
quence été élaborés, à l’échelle nationale et
internationale, afin d’améliorer la crédibilité
et l’acceptation des taux de référence existants
ou, là où le besoin s’en fait sentir, de faire en
sorte que d’autres taux fiables soient mis à
disposition. Le Conseil de stabilité financière
coordonne les travaux au niveau mondial, à la
demande des pays du G20. Y participent,
outre des banques centrales et des autorités de
surveillance, un groupe international d’opé­
rateurs sur les marchés financiers issus du sec­
teur privé, dont des représentants de la Suisse.
Les participants examinent si d’autres taux de
référence seraient susceptibles de mieux ré­
pondre à long terme aux besoins du marché
63 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
et aux exigences des autorités de surveillance.
Ils vérifient dans quelle mesure les taux Libor
sont conformes aux normes fixées par l’Orga­
nisation internationale des commissions de
valeurs (OICV). Il s’agit principalement
d’améliorer la transparence, la méthode de
calcul et la surveillance des taux d’intérêt de
référence, afin de rétablir leur représentativité
et de retrouver ainsi la confiance des opéra­
teurs sur les marchés. Abstraction faite de ces
démarches sur le plan de la réglementation,
les chances de maintien du Libor seront meil­
leures si un nombre suffisant de banques par­
ticipent à son établissement et si le marché
monétaire qu’il reflète reprend de l’impor­
tance grâce à une augmentation du volume
des transactions. Quelles seraient les consé­
quences financières d’une disparition du Li­
bor? Il serait difficile de les chiffrer. Ce qui est
certain, c’est que les opérateurs sur les mar­
chés financiers devraient supporter des coûts
importants durant la période de transition.
Des milliers de contrats de crédit et sur pro­
duits dérivés devraient être à nouveau négo­
ciés. Le Conseil de stabilité financière présen­
tera vraisemblablement les résultats de ses
travaux mi­2014.
Toujours sur le plan international, des ef­
forts sont en cours pour réglementer les taux
de référence et d’autres indicateurs impor­
tants pour les marchés financiers. À Londres,
les taux Libor sont d’ores et déjà soumis à un
régime de surveillance. À Bruxelles, une pro­
position législative réglementant tous les
taux de référence utilisés dans l’UE est par
ailleurs en cours d’examen. En Suisse égale­
ment, il y aura probablement lieu de revoir la
réglementation dans ce domaine.
La Suisse aborde la question
Sur le plan national, la BNS et l’Autorité
fédérale de surveillance des marchés finan­
ciers (Finma) discutent actuellement avec des
acteurs des marchés financiers des moyens à
mettre en œuvre pour accroître la solidité des
taux de référence fixés en Suisse. L’objectif est
d’élargir la base des données servant à les cal­
culer et d’améliorer la méthode utilisée. L’ac­
cent est mis sur les taux de référence appli­
qués aux opérations à très court terme en
francs, à savoir le Tois fixing et le Saron. Mal­
gré l’activité toujours faible sur le marché
monétaire, les opérateurs continuent de re­
courir à ces taux de référence pour les opéra­
tions d’intérêts en francs. Toutefois, le Libor
reste le taux le plus important sur les marchés
monétaires et des capitaux. L’avenir nous dira
s’il conservera longtemps cette position. Les
travaux effectués au niveau national et inter­
national auront dans tous les cas une impor­

tance fondamentale.
Dossier
Existe­t­il un risque que les prix de référence
du pétrole soient manipulés?
Le 14 mai 2013, la Commission
européenne a procédé auprès de
plusieurs groupes pétroliers à des
inspections motivées par des
soupçons portant sur une possible
manipulation des prix de réfé­
rence du pétrole. Encore en cours,
ces enquêtes ont attiré l’attention
du public sur un thème qui était
passé presque inaperçu jusque­là,
même si cela fait plusieurs an­
nées déjà que diverses organisa­
tions internationales discutent
de la vulnérabilité des indices
de référence du pétrole devant
d’éventuelles manipulations. Les
normes élaborées au niveau inter­
national tiennent compte des ca­
Le pétrole fait partie des principales matières premières utilisées dans le monde. En déterminant son prix de référence,
Photo: Keystone
les agences d’évaluation jouent un rôle essentiel.
ractéristiques des marchés phy­
siques de matières premières et
visent à renforcer la qualité et
l’intégrité du calcul des prix.
Marc Zahner
Section Monnaie et
stabilité financière,
Secrétariat d’État aux
questions financières
internationales SFI
Le pétrole est sans doute la principale
matière première de l’économie mondiale.
Son prix revêt donc une grande importance.
Il est primordial non seulement pour l’éco­
nomie réelle, mais aussi pour les marchés
financiers. Qu’est­ce, toutefois, que le prix
du pétrole et comment est­il déterminé?
Cette question, qui peut sembler triviale,
est loin de l’être. Tout d’abord, on ne peut
pas parler d’un prix du pétrole, car ses quali­
tés diffèrent. Ensuite, il faut distinguer entre
marchés au comptant et à terme. Les valeurs
citées généralement dans les médias sont les
prix à terme. En revanche, celles du marché
au comptant sont moins faciles à observer,
car le commerce physique du pétrole s’y ef­
fectue principalement hors bourse entre les
producteurs, les négociants et les raffineries.
C’est pourquoi les agences d’évaluation
des prix du pétrole («oil price reporting
agencies», PRA) jouent un rôle clé dans le
calcul des prix au comptant. Ces sociétés pri­
vées informent sur le marché; le calcul du
prix de référence pour les produits pétroliers
figure parmi leurs principales prestations. En
outre, elles rédigent et publient des rapports
sur des événements qui présentent un intérêt
pour les acteurs du marché pétrolier. Platts,
64 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Argus Media et ICIS font partie des PRA les
plus importantes.
Le rôle des PRA et de
leurs indices de référence
Le rôle central que jouent les PRA dans la
détermination des prix de référence des pro­
duits pétroliers a également été reconnu par les
organisations internationales. En raison des
fortes hausses de prix qu’ont connues la plu­
part des matières premières durant la décennie
écoulée, ces organisations se sont de plus en
plus intéressées au fonctionnement et à la
transparence du marché des matières pre­
mières. Les travaux menés sous l’égide de l’Or­
ganisation internationale des commissions de
valeurs (OICV), sur mandat du G20 (un
groupe composé des 19 principaux pays indus­
trialisés et émergents et de l’Union euro­
péenne), ont notamment permis d’établir les
principes applicables aux PRA («Principles for
oil price reporting agencies»). Ils ont été pu­
bliés en octobre 2012 (voir encadré 1)1.
Pour estimer un prix à un moment don­
né, il faut disposer d’informations sur les
événements qui se déroulent au moment
même sur le marché. C’est pourquoi on uti­
Dossier
Encadré 1
La naissance des principes
applicables aux PRA
Pour en savoir davantage sur l’importance
et le fonctionnement des PRA, le G20 a demandé en novembre 2010 un rapport à un
groupe d’organisations internationales comprenant l’Agence internationale de l’énergie
(AIE), le Forum international de l’énergie
(FIE), l’Organisation des pays exportateurs de
pétrole (Opep) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
Après la publication de ce rapport en octobre
2011, le G20 a chargé l’OICV de présenter, en
collaboration avec les trois autres organisations, des propositions visant à améliorer le
mode de fonctionnement et la surveillance
des PRA. S’appuyant sur les résultats d’une
consultation publique réalisée en mars 2012,
l’OICV a publié en octobre 2012 ses principes
applicables aux agences d’évaluation des prix
du pétrole (en anglais, «Principles for Oil
Price Reporting Agencies»).
1 «OICV/IOSCO, Principles for Oil Price Reporting Agencies –
Final Report», 5 octobre 2012.
2 Brent, Forties, Oseberg et Ekofisk.
3 Voir Bassam Fattouh, An Anatomy of the Crude Oil
Price Pricing System, Oxford Institute for Energy Studies,
janvier 2011.
4 Oil Price Reporting Agencies, rapport de l’AIE, du FIE,
de l’Opep et de l’OICV aux ministres des finances du G20,
octobre 2011.
lise comme référence les types de brut avec
un marché au comptant suffisamment li­
quide. Les autres sortes de pétrole sont éva­
luées par les acteurs du marché, en majorant
ou en minorant le prix de référence suivant
la qualité.
Parmi les types de brut servant de réfé­
rence, on trouve le Brent ou le BFOE2 pour
l’Europe, le West Texas Intermediate (WTI),
pour les Etats­Unis et le Dubai Crude pour la
région Asie­Pacifique. En comparaison inter­
nationale, ces pétroles présentent un volume
de production relativement faible. Il faut,
toutefois, savoir que de nombreux autres
types de pétrole produits en nettement plus
grande quantité, par exemple ceux provenant
du Golfe, ne peuvent pas servir de référence,
car leur vente se fait au moyen de contrats à
long terme. Ces derniers contiennent souvent
des dispositions qui restreignent la revente. Il
en résulte que des pétroles produits dans de
moindres volumes déterminent aussi le prix
de ceux extraits en grande quantité3.
Les indices de référence calculés par les
PRA ne sont pas seulement utilisés pour le
commerce de pétrole physique. En particu­
lier les contrats dérivés, qui sont réglés finan­
cièrement et non physiquement avec la ma­
tière première en question, s’appuient
souvent, pour le décompte final, sur ces in­
dices de référence qui servent d’indicateurs
du marché physique sous­jacent. Leur rôle
pour les marchés financiers est donc impor­
tant et ils sont utilisés autant pour les
contrats dérivés négociés en bourse que pour
ceux hors bourse.
Des informations livrées
sur une base volontaire
Les PRA dépendent des acteurs du mar­
ché qui les informent sur leurs activités com­
merciales à titre volontaire; cela provient du
fait que le commerce physique de pétrole sur
le marché au comptant se déroule principa­
lement hors bourse. Le plus souvent, cela va
d’ailleurs dans l’intérêt des participants au
négoce, qui souhaitent voir leurs transac­
tions reflétées dans le prix de référence.
Il n’est pas toujours possible de s’appuyer
exclusivement sur des transactions effective­
ment réalisées, car elles sont trop peu nom­
breuses certains jours. C’est pourquoi les
PRA doivent souvent leur adjoindre des indi­
cations concernant les offres d’achat et de
vente n’ayant pas abouti.
Les méthodes de calcul peuvent varier
d’une PRA à l’autre. C’est pourquoi il arrive
assez souvent que leurs prix de référence dif­
fèrent. Un rapport remis au G20 conclut, ce­
pendant, qu’il n’existe pas de preuves d’écarts
systématiques4.
65 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
La vulnérabilité à la manipulation…
Les prix de référence calculés par les PRA
peuvent également être manipulés, si le pro­
cessus de détermination manque d’intégrité
et de transparence. Cela s’explique principa­
lement par les facteurs suivants:
1. En principe, il est possible que les partici­
pants au négoce communiquent des don­
nées fausses ou délibérément incomplètes
dans le but d’influencer le prix de réfé­
rence en leur faveur. L’un d’eux pourrait
également faire varier un indice de réfé­
rence par des achats (ou des ventes) effec­
tivement réalisés, afin de tirer profit
d’autres ventes (ou achats) de pétrole
dont le prix n’est pas inclus dans l’indice
de référence, mais dépend de ce dernier.
C’est la raison pour laquelle une PRA doit
chaque fois évaluer individuellement les
données qu’elle souhaite utiliser et celles
qu’elle estime ne pas correspondre aux
conditions effectives du marché.
2. Comme cela a déjà été mentionné, il se
peut que la quantité de données dispo­
nibles soit faible en raison d’un volume de
négoce peu élevé. Cela donne un grand
poids au petit nombre de transactions ef­
fectivement réalisées, ou oblige la PRA à
recourir à des indications concernant des
offres d’achat et de vente n’ayant pas abou­
ti, voire à des jugements subjectifs fondés
sur d’autres informations du marché.
Ces deux facteurs illustrent bien le fait
qu’une PRA ne peut pas se passer de juge­
ments subjectifs pour déterminer les prix.
Dès lors, il devient possible que certains par­
ticipants au négoce puissent être involontai­
rement avantagés ou qu’ils tentent d’influen­
cer la PRA dans ses estimations. Il est donc
important que les évaluations effectuées
soient indépendantes et restent cohérentes
dans le temps.
...et la réponse internationale
Les principes de l’OICV s’appliquent aux
PRA en leur qualité d’administratrices des
indices de référence et comportent des re­
commandations visant à renforcer la qualité
et l’intégrité de la détermination des prix. Ce
faisant, ils ciblent en particulier les prix de
référence sur lesquels s’appuient les contrats
dérivés sur pétrole. Le but est d’aider les
marchés des dérivés sur matières premières à
assumer leur fonction de protection et de
détermination des prix, mais aussi de préve­
nir les risques de manipulation.
Étant donné que les PRA ne sont pas des
entreprises contrôlées par les autorités de
surveillance des marchés financiers et donc
Dossier
Encadré 2
L’importance des PRA pour la Suisse
Aucune PRA n’est implantée en Suisse.
Elles sont, néanmoins, essentielles pour
l’économie du pays. Celui-ci a toujours été
une importante place de négoce pour les matières premières et son rayonnement a fortement augmenté au cours des dix dernières
années. La Suisse est même la plus grande
place commerciale du monde pour le pétrole
brut, en raison de la présence sur son territoire de négociants tels que Vitol, GlencoreXstrata, Trafigura, Mercuria, Cargill, Gunvor
ou Litasco. Aux côtés des grands groupes pétroliers comme BP ou Shell, les principales
entreprises de commerce de matières premières en Suisse figurent donc parmi les
contributeurs importants qui communiquent
des données. Dans le même temps, elles utilisent les indices de référence pour le négoce
physique de pétrole.
Le marché financier suisse en fait également usage, dans la mesure où certains des
instruments financiers s’appuient sur eux.
Enfin, les prix de référence des PRA se traduisent aussi dans le prix des produits finis
tels que l’essence ou le mazout.
5 Voir l’article de Fr. Löw et Cr. Crameri, p. 58ss de ce numéro, pour de plus amples informations sur la proposition de la Commission européenne.
que les instruments du droit de la sur­
veillance ne s’appliquent pas, l’OICV a pro­
posé que les principes soient repris et mis en
œuvre sur une base volontaire, ce à quoi les
principales PRA se sont déclarées fondamen­
talement prêtes. En outre, l’OICV recom­
mande aux autorités de surveillance d’envi­
sager l'interdiction du négoce des dérivés sur
matières premières si ceux­ci s’appuient sur
des indices de référence établis par des PRA
qui n’ont pas mis en œuvre ces principes.
Ces derniers ne s’appliquent, en revanche,
pas directement aux contributeurs. Ils ne
prévoient, en effet, pas d’obligation, notam­
ment pour les participants au négoce qui
fournissent les données, d’informer sur
toutes les transactions effectuées. Cela s’ex­
plique par la crainte que certains participants
au négoce finissent par ne plus livrer la
moindre donnée. En outre, même s’il existait
une telle obligation, on continuerait à ren­
contrer des situations où, en raison d’un
faible volume de négoce, il ne serait pas pos­
sible de s’appuyer exclusivement sur des
données reposant sur des transactions. Selon
les principes de l’OICV, les PRA doivent:
– mettre à disposition suffisamment d’infor­
mations sur les méthodes employées pour
que les utilisateurs puissent comprendre le
calcul des prix; cela implique également de
fournir des informations appropriées en
cas d’adaptation de la méthode;
– donner la priorité aux transactions effec­
tivement réalisées et, à défaut, en indiquer
les raisons;
– définir qui a le droit de leur transmettre des
données et disposer d’un solide contrôle de
qualité interne régissant l’acceptation des
données et l’évaluation de celles qui sont
utilisées pour calculer les prix;
– prendre des mesures pour s’assurer que
les données ont été transmises de bonne
foi;
– prendre des mesures pour réduire la
transmission sélective de données;
– adopter des directives en matière de
conflits d’intérêts ainsi qu’identifier et
empêcher, au moyen de contrôles in­
ternes, que le processus de calcul des prix
soit influencé de manière inadmissible;
– garantir que leur personnel dispose des
qualifications requises;
– documenter et conserver pendant cinq
ans toutes les informations pertinentes
utilisées pour la détermination d’un prix;
– mettre en œuvre une procédure de re­
cours formelle qui prévoit notamment la
possibilité de faire appel à un tiers indé­
pendant;
– se soumettre annuellement à un contrôle
du respect de ces principes mené par un
service externe, se déclarer prêtes à colla­
66 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
borer avec les autorités du marché concer­
né et, en cas de besoin, mettre à la disposi­
tion de celles­ci les informations
nécessaires.
Parallèlement aux travaux menés à
l’échelle mondiale par l’OICV, la Commis­
sion européenne a avancé des propositions
au niveau régional. Elle a adopté, le 19 sep­
tembre 2013, un projet de règlement concer­
nant les indices de référence utilisés pour les
instruments et contrats financiers. Ce projet
englobe également les indices de référence
pour les matières premières5.
Que penser des principes
destinés aux PRA?
Les indices de référence des PRA incitent
à la transparence dans la formation des prix
et améliorent les connaissances relatives aux
transactions effectivement réalisées sur les
marchés des matières premières. L’intégrité
et la disponibilité de ces indices de référence
sont d’une grande importance, en particulier
pour les contrats dérivés sur matières pre­
mières qui se basent sur eux. C’est pourquoi
il convient de conserver un équilibre entre,
d’un côté, l’amélioration de la solidité et de
la fiabilité des indices de référence, de l’autre
leur disponibilité. La voie choisie par l’OICV
semble donc opportune, dans la mesure où
ses principes s’adressent aux PRA en leur
qualité d’administratrices des indices de ré­
férence et prévoient un renforcement de
leurs processus internes ainsi qu’un accrois­
sement de la transparence des méthodes uti­
lisées. En outre, l’enquête en cours de la
Commission européenne devrait renforcer la
sensibilité des participants du marché au
thème de la manipulation.
Néanmoins, les principes de l’OICV ap­
plicables aux PRA n’abordent pas le pro­
blème fondamental, à savoir que les sortes de
pétrole ayant un volume de production rela­
tivement faible et parfois en baisse servent
d’indices de référence pour d’autres extraits
en bien plus grande quantité.
Les prochaines étapes
À l’heure actuelle, les PRA mettent en
œuvre les principes de l’OICV sous le contrôle
des sociétés de révision externes. En 2014,
l’organisation établira à l’intention du G20 un
rapport portant sur les progrès constatés. Les
répercussions des principes applicables aux
PRA sur le marché physique y seront égale­
ment analysées en collaboration avec l’AIE, le
FIE et l’Opep. Si la mise en œuvre s’avérait
insuffisante à cette date, le G20 pourrait éven­

tuellement prendre d’autres mesures.
Les chiffres­clés de l’économie
Sommaire
68
A
Survol international
71
B
Données économiques
suisses
71
74
75
79
B
B
B
B
1
2
3
4
82
84
87
89
94
95
96
99
102
103
B 5
B 6
B 7
B 8
B 9
B 10
B 11
B 12
B 13
B 14
105
B 15
106
108
B 16
B 17
110
110
Comptabilité nationale
Production
Économie extérieure
Marchés monétaire et financier,
marché des changes
Prix
Finances publiques
Population
Marché du travail
Durée du travail
Salaires
Assurances sociales
Formation
Recherche et développement
Structure des établissements
et des entreprises
Commerce de détail,
consommation
Tourisme
Cantons
Index
Liste des abréviations
67 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Informations statistiques complémentaires
– En ce qui concerne la statistique du chômage, voir
les publications mensuelles du SECO sur la situation sur
le marché du travail; commande: tél. 031/322 28 64,
[email protected]
Voir aussi la brochure annuelle Le chômage en Suisse
(commande: tél. 032/713 60 60, [email protected]).
– En ce qui concerne la statistique sur les marchés
monétaires et financiers ainsi que le marché des
changes, voir aussi les Bulletins mensuels de statistiques économiques et les Bulletins trimestriels de la
Banque nationale suisse; commande: 044/631 32 84,
[email protected].
– Les jours de publication des nouveaux résultats statistiques suisses sont annoncés un trimestre à l’avance
dans le Dissemination Standards Bulletin Board du
Fonds monétaire international, qui peut être consulté
à l’adresse Internet http://dsbb.imf.org.
Explications
– Les chiffres sont mis à jour au fur et à mesure. Les données révisées ne sont pas signalées spécifiquement en
tant que telles.
– Les chiffres provisoires, les estimations et les prévisions sont en revanche mentionnés dans des notes
ad hoc en bas de tableaux.
– Valeurs arrondies: dans le cas de nombres relatifs
(pourcentages, moyennes, valeurs par tête, etc.),
chacune des valeurs figurant dans un tableau donné
est en général arrondie. Dès lors, leur somme n’est
pas forcément égale à 100% ou au total mentionné.
Légende des signes:
–
La donnée correspondante n’existe pas (donnée
absolument nulle).
0 0,0 Valeur inférieure à la moitié de la plus petite unité
exprimée.
()
En vertu de la protection des données, les chiffres
ne peuvent être mentionnés.
...
Donnée non disponible, inconcevable ou non
publiée pour des raisons statistiques.
Les chiffres­clés de l’économie
A Survol international
A1
Produit intérieur brut
Valeur nominale en milliards
Variation réelle en % par rapport à la période précédente
2012
2009
2010
2011
2012
3/2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
Suisse
CHF
593
–1.9
3.0
1.8
1.0
0.7
0.3
0.6
0.5
0.5
Allemagne
EUR
2644
–5.1
4.0
3.3
0.7
0.2
–0.5
0.0
0.7
0.3
France
EUR
2032
–3.1
1.7
2.0
0.0
0.2
–0.2
–0.1
0.5
–0.1
Italie
EUR
1566
–5.5
1.7
0.4
–2.4
–0.4
–0.9
–0.6
–0.3
–0.1
Grande-Bretagne GBP
1541
–5.2
1.7
1.1
0.2
0.6
–0.3
0.4
0.7
0.8
Zone euro
EUR
9487
–4.4
2.0
1.5
–0.6
–0.1
–0.5
–0.2
0.3
0.1
États-Unis
USD
155971)
–2.8
2.5
1.8
2.8
0.7
0.0
0.3
0.6
0.7
Japon
JPY
4758681)
–5.5
4.7
–0.6
2.0
–0.9
0.1
1.1
0.9
0.5
OCDE
USD
450561)
–3.6
3.0
1.9
1.6
0.2
0.0
0.3
0.6
0.5
1) Estimé.
A2
Source: OFS, SECO, OCDE
Indicateurs composites avancés
Corrigé des amplitudes
Suisse
Déc.
2012
Janv.
2013
Févr.
2013
Mars
2013
Avril
2013
Mai
2013
Juin
2013
Juillet
2013
Août
2013
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
100.2
100.0
99.9
99.9
99.8
99.7
99.7
99.7
99.8
99.9
100.0
100.2
Allemagne
99.0
99.2
99.4
99.6
99.7
99.9
100.0
100.1
100.3
100.4
100.6
100.7
France
99.3
99.3
99.3
99.3
99.3
99.3
99.4
99.5
99.7
100.0
100.2
100.3
Italie
Grande-Bretagne
98.8
99.0
99.2
99.4
99.6
99.9
100.1
100.4
100.7
100.9
101.0
101.2
100.0
100.1
100.1
100.1
100.2
100.3
100.5
100.7
101.0
101.2
101.3
101.4
Zone euro
99.2
99.3
99.5
99.6
99.7
99.9
100.1
100.2
100.4
100.6
100.8
101.0
États-Unis
100.1
100.2
100.3
100.4
100.5
100.5
100.6
100.7
100.8
100.8
100.9
101.0
Japon
99.6
99.8
100.0
100.2
100.4
100.5
100.6
100.7
100.9
101.0
101.2
101.4
OCDE
99.8
99.9
100.0
100.1
100.1
100.2
100.3
100.4
100.5
100.6
100.7
100.9
Brésil
100.2
100.1
99.9
99.7
99.4
99.1
98.9
98.7
98.6
98.5
98.5
98.6
Chine
100.1
100.1
100.0
99.8
99.5
99.3
99.2
99.1
99.1
99.2
99.3
99.4
Inde
98.7
98.6
98.4
98.3
98.1
98.0
97.9
97.8
97.7
97.6
97.5
97.5
Fédération de Russie
99.1
99.1
99.1
99.1
99.1
99.2
99.3
99.4
99.5
99.6
99.6
99.6
Source: OCDE
A3
Volume du commerce international
Exportations
En milliards
de dollars US
Biens
Monde
Amérique duNord1)
CACM2)
Importations
Variation annuelle
en %
En milliards
de dollars US
Variation annuelle
en %
2012
2007–2012
2011
2012
2012
2007–2012
2011
2012
18323
30.9
19.6
0.6
18567
29.8
19.3
1.0
2373
28.9
16.2
4.0
3192
18.1
15.2
3.3
38
37.9
17.7
6.6
62
29.0
19.9
5.9
Brésil
243
51.0
26.8
–5.3
233
84.2
23.7
–1.5
Europe
6373
9.9
17.2
–3.5
6519
6.8
17.0
–4.9
UE27
5792
8.3
16.9
–3.9
5927
5.6
16.3
–5.0
Fédération de Russie
529
49.3
30.4
1.4
335
50.1
29.9
3.8
Afrique
626
43.7
17.5
4.9
604
61.5
18.1
8.8
Moyen-Orient
1287
68.0
37.2
4.8
721
53.6
18.3
8.5
Asie
6111
47.5
17.7
2.3
6209
62.5
23.0
4.4
Chine
2049
67.9
20.3
7.9
1818
90.2
25.0
4.3
Inde
293
95.3
34.8
–1.1
489
113.4
37.8
8.5
4347
27.5
12.4
4.7
4106
29.4
10.1
6.2
709
29.9
10.9
6.0
537
21.9
9.5
4.1
11
46.6
5.6
13.8
8
16.2
12.7
–1.3
Services3)
Monde
Amérique du Nord1)
CACM2)
38
68.6
21.0
4.0
78
124.1
22.4
6.3
Europe
Brésil
2024
14.6
12.7
3.1
1680
11.3
5.9
4.7
UE27
1819
13.0
9.8
3.2
1553
10.2
4.3
5.0
58
49.8
23.5
7.5
102
79.9
28.1
13.5
Fédération de Russie
90
20.9
0.5
5.4
162
47.4
7.3
8.4
Moyen-Orient
Afrique
125
39.6
14.9
12.5
222
40.7
14.2
5.8
Asie
1159
50.1
12.4
5.7
1176
53.9
13.9
7.7
Chine
190
56.2
6.9
4.4
281
117.4
23.1
18.8
Inde
148
70.4
20.4
–0.5
125
77.8
12.0
1) Avec le Mexique.
2) Central American Common Market.
3) Sans secteur publique.
–3.8
Source: OMC
68 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
A4
Balance des opérations courantes
En % du PIB
Suisse
Allemagne
En milliards de dollars US
2010
2011
2012
20131)
20141)
20151)
2010
2011
2012
20131)
20141)
15.0
8.9
11.1
12.8
12.4
12.6
82.5
58.9
70.2
83.3
86.4
20151)
91.0
6.1
6.2
7.1
7.0
6.1
5.6
202.8
224.2
243.4
238.6
238.6
224.8
–68.7
France
–1.4
–1.8
–2.2
–2.2
–2.4
–2.3
–35.3
–49.0
–57.9
–60.8
–70.3
Italie
–3.5
–3.1
–0.6
1.2
1.8
2.0
–72.6
–67.3
–11.3
24.2
39.8
43.8
Grande-Bretagne
–2.7
–1.5
–3.8
–3.4
–2.5
–2.3
–62.0
–36.0
–94.9
–85.6
–67.9
–65.9
Zone euro
0.5
0.7
1.9
2.6
2.6
2.8
64.7
88.5
228.1
329.9
351.3
384.0
États-Unis
–3.0
–2.9
–2.7
–2.5
–2.9
–3.1
–449.5
–457.7
–440.4
–422.0
–501.2
–577.7
Japon
3.7
2.0
1.1
0.9
1.2
1.5
203.8
118.4
65.5
42.5
60.2
78.0
OCDE
0.5
–0.6
–0.5
–0.2
–0.2
–0.2
–202.8
–295.2
–227.7
–80.2
–110.5
–120.9
1) Estimations et prévisions (novembre 2013).
A5
Source: OCDE
Prix à la consommation
Variation en % par rapport à l‘année précedente
2009
2010
2011
2012
–0.5
0.7
0.2
–0.7
–0.1
0.0
0.0
–0.1
–0.3
0.1
0.4
1.1
2.1
2.0
1.8
1.9
1.5
1.4
1.2
1.3
Suisse
Allemagne
Juin 2013 Juillet 2013
Août 2013 Sept. 2013
Oct. 2013
Nov. 2013
France
0.1
1.5
2.1
2.0
0.9
1.1
0.9
0.9
0.6
0.7
Italie
0.8
1.5
2.8
3.0
1.2
1.2
1.2
0.9
0.8
0.7
Grande-Bretagne
2.2
3.3
4.5
2.8
2.9
2.7
2.7
2.7
2.2
2.1
UE
1.0
2.1
3.1
2.6
1.7
1.7
1.5
1.3
0.9
1.0
États-Unis
–0.4
1.6
3.2
2.1
1.8
1.9
1.5
1.2
0.9
1.2
Japon
–1.3
–0.7
–0.3
0.0
0.2
0.7
0.9
1.0
1.1
1.6
OCDE
0.5
1.9
2.9
2.2
1.8
1.9
1.7
1.4
1.3
1.4
Source: OFS, BNS
A6
Taux d‘intérêt
En %
2010
2011
2012
Juin 2013
Juillet 2013
Août 2013
Sept. 2013
Oct. 2013
Nov. 2013
Taux d‘intérêt à court terme
Suisse1)
0.19
0.12
0.07
0.02
0.02
0.02
0.02
0.02
0.02
Grande-Bretagne
0.69
0.89
0.84
0.49
0.48
0.49
0.49
0.50
0.50
0.22
Zone euro
0.81
1.39
0.57
0.21
0.22
0.23
0.22
0.23
États-Unis
0.31
0.30
0.28
0.19
…
…
…
…
…
Japon
0.38
0.33
0.33
0.23
0.23
0.23
0.23
0.22
0.22
Suisse1)
1.63
1.47
0.65
1.06
1.10
1.14
1.11
1.07
1.03
Grande-Bretagne
3.61
3.12
1.91
2.31
2.60
2.86
2.86
2.67
2.75
Zone euro
3.79
4.31
3.05
3.07
3.10
3.10
3.41
3.16
3.17
États-Unis
3.21
2.79
1.80
2.30
2.58
2.74
2.81
2.62
2.72
Japon1)
1.15
1.10
0.84
0.82
0.79
0.71
0.67
0.59
Taux d‘intérêt à long terme
1) Fin d‘année ou fin de mois.
A7
0.61
Source: OCDE
Taux de change
Cours des devises, marché interbancaires (cours acheteur, à 11 h)
Cours des devises1)
2010
2011
2012
2013
Juin
2013
Juillet
2013
Août
2013
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Déc.
2013
0.89
CHF/USD
1 USD
1.04
0.89
0.94
0.93
0.93
0.95
0.93
0.92
0.90
0.91
CHF/GBP
1 GBP
1.61
1.42
1.49
1.45
1.45
1.44
1.44
1.47
1.45
1.47
1.47
CHF/JPY
100 JPY
1.19
1.11
1.18
0.95
0.96
0.95
0.95
0.93
0.92
0.91
0.86
CHF/EUR
1 EUR
1.38
1.23
1.21
1.23
1.23
1.24
1.23
1.23
1.23
1.23
1.22
112.9
Indices réels et nominaux du cours du franc2)
Réel total
Indice
105.9
116.3
112.5
111.1
110.9
110.0
110.8
110.9
111.6
111.4
Allemagne
Indice
108.7
119.6
119.1
115.0
114.9
113.6
113.8
114.1
114.5
114.5
115.1
France
Indice
106.6
117.2
116.9
113.3
113.1
112.7
112.4
112.9
113.2
113.2
113.8
105.9
Italie
Indice
101.0
110.3
108.8
105.0
105.0
104.2
104.0
104.6
104.9
105.3
Grande-Bretagne
Indice
126.2
137.1
126.6
126.7
127.2
127.8
127.1
124.5
125.3
123.9
124.3
États-Unis
Indice
111.3
127.1
117.0
116.5
115.5
113.8
115.8
116.3
119.3
118.0
120.5
Japon
Nominal total
Indice
118.7
127.4
119.7
147.8
146.8
147.6
147.4
149.7
150.8
152.6
161.2
Indice
122.4
138.1
137.7
138.2
137.9
137.5
138.7
138.6
139.6
139.4
141.2
1) Moyennes annuelles et mensuelles.
2) Par rapport à 40 partenaires commerciaux. Pour la révision des indices du cours du franc, voir Bulletin trimestriel 3/2001 de la BNS.
Janvier 1999 = indice 100.
69 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Les chiffres­clés de l’économie
A8
Population
En millions
Suisse
Allemagne2)
Variation en % par rapport à l‘année précédente
1960
1970
1980
1990
2000
2010
2011
2006
2007
2008
2009
2010
5.3
6.2
6.3
6.7
7.2
7.9
8.01)
1.5
1.1
1.4
1.1
1.1
2011
1.7
55.6
60.7
61.6
63.3
82.2
81.7
81.8
–0.1
–0.1
–0.1
–0.3
–0.2
0.0
France
45.5
50.8
53.9
56.7
59.1
63.0
63.3
0.7
0.6
0.5
0.6
0.5
0.5
Italie
50.2
53.7
56.4
56.7
57.2
60.1
60.3
0.5
0.8
0.8
0.7
0.5
0.5
0.7
52.4
55.6
56.0
57.2
58.9
61.3
61.8
0.6
0.6
0.7
–0.8
0.7
UE3)
Grande-Bretagne
280.2
303.3
317.9
348.0
465.9
493.7
495.1
1.2
0.4
0.4
0.3
0.8
0.3
États-Unis
180.7
205.1
227.7
250.0
282.2
309.1
311.6
0.9
1.0
0.9
1.0
0.7
0.8
Japon
93.3
103.7
116.8
123.6
126.9
127.1
127.8
0.0
0.0
–0.1
–0.1
–0.3
0.6
OCDE
640.8
715.1
780.5
1025.3
1128.4
1229.4
…
0.7
0.7
0.8
0.5
0.7
…
3019.0
3693.0
4450.0
5266.4
6124.1
6896.0
70004)
1.2
1.2
1.2
1.2
1.0
1.5
Monde4)
1) 31 décembre.
2) Avec les nouveaux «Bundesländer» à partir de 1990.
3) UE15 à partir de 1995, UE25 à partir du 1er mai 2004, UE27 à partir du 1er janvier 2007.
4) Estimation, 31 octobre 2011.
A9
Source: OFS, OCDE, ONU
Emploi
Actifs occupés
Variation en % par rapport à l’année précédente
En millions
En %1)
2011
2011
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
4.7
79.3
0.8
2.4
2.5
2.0
0.6
0.7
2.5
Allemagne
39.8
72.5
2.2
2.0
2.2
1.8
–0.2
–0.2
2.7
France
25.8
63.9
0.7
1.0
1.4
0.6
–0.4
–2.0
0.3
Suisse
Italie
23.0
57.0
0.7
1.9
1.0
0.8
–1.6
–0.7
0.4
Grande-Bretagne
29.2
69.5
1.0
0.9
0.7
0.7
–1.7
0.3
0.4
UE
217.0
64.3
1.9
2.0
1.9
1.0
–1.7
–0.5
0.3
États-Unis
139.9
66.6
1.8
1.9
1.1
–0.5
–3.8
–0.6
0.6
Japon
59.8
71.2
0.4
0.4
0.5
–0.4
–1.6
–0.4
–4.5
OCDE
545.0
64.8
1.2
1.8
1.5
0.6
–1.8
0.1
2.9
1) Actifs occupés en % de la population résidante en âge de travailler.
A 10
Source: OFS, OCDE
Chômage
Chômeurs
en milliers
2012
2009
2010
2011
2012
Suisse
1261)
3.71)
3.51)
2.81)
2.91)
2.7
3.1
3.3
3.0
3.0
3.1
3.0
3.0
3.0
3.1
3.2
Allemagne
2314
7.8
7.1
6.0
5.5
5.4
5.4
5.4
5.3
5.3
5.3
5.3
5.3
5.2
5.2
5.2
26122)
9.5
9.7
9.6
10.2
10.3
10.6
10.8
10.8
10.9
10.8
10.9
10.8
10.9
10.8
10.8
2744
7.8
8.4
8.4
10.7
10.8
11.3
11.9
12.1
12.3
12.1
12.1
12.4
12.5
12.5
12.7
France
Italie
Grande-Bretagne
Taux de chômage
3/2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
Juin
2013
Juillet
2013
Août
2013
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
2519
7.6
7.8
8.0
7.9
7.8
7.7
7.8
7.7
7.6
7.7
7.7
7.6
7.4
…
…
Zone euro
158392)
9.6
10.2
10.1
11.4
11.5
11.8
12.0
12.1
12.1
12.1
12.1
12.1
12.1
12.1
12.1
États-Unis
12506
9.3
9.6
9.0
8.1
8.0
7.8
7.7
7.5
7.2
7.5
7.3
7.2
7.2
7.2
7.0
2850
5.1
5.1
4.6
4.4
4.3
4.2
4.2
4.0
4.0
3.9
3.8
4.1
4.0
4.0
4.0
472762)
8.1
8.3
8.0
8.0
8.0
8.0
8.0
8.0
7.9
7.9
7.9
7.9
7.9
7.9
7.8
Japon
OCDE
1) Moyenne annuelle.
2) 2011.
A 11
Source: SECO, OCDE
Dépenses intérieures brutes de R&D
Suisse
Allemagne
En % du PIB
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
...
2.57
...
...
...
2.94
...
...
...
2008
2.87
2.40
2.45
2.46
2.49
2.52
2.49
2.49
2.53
2.53
2.68
France
2.16
2.15
2.20
2.23
2.17
2.15
2.10
2.10
2.04
2.11
Italie
1.02
1.05
1.09
1.13
1.11
1.10
1.09
1.13
1.18
1.23
Grande-Bretagne
1.82
1.81
1.79
1.79
1.75
1.69
1.73
1.76
1.82
1.77
UE15
1.83
1.85
1.87
1.88
1.87
1.85
1.86
1.89
1.90
1.98
États- Unis
2.64
2.71
2.72
2.62
2.61
2.54
2.57
2.61
2.66
2.79
Japon
3.02
3.04
3.12
3.17
3.20
3.17
3.32
3.40
3.44
3.44
OCDE
2.16
2.19
2.23
2.20
2.20
2.17
2.21
2.24
2.28
2.34
Source: OCDE,OFS
70 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B Données économiques suisses
B1
Comptabilité nationale
B 1.1
Produit intérieur brut selon son affectation, à prix courants
Intitulé
Dépenses de consommation finale
Ménages et ISBLSM1)
Administrations publiques
Formation brute de capital
Formation brute de capital fixe
En millions de francs
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20112)
20122)
309996
319799
323403
328052
335932
342510
352067
365222
379573
386189
394751
399868
405905
261938
268588
270621
273892
281074
286900
295720
307227
320693
324146
331823
335415
339785
48058
51211
52782
54160
54859
55610
56347
57996
58880
62042
62928
64453
66120
100648
102940
95689
93485
97881
104747
115228
121920
125280
106950
116158
124503
124192
100434
98655
96847
94056
98339
102719
109227
117433
120762
110409
115012
120319
119000
Biens d‘équipement
59867
58136
55925
52994
55052
56913
62679
70120
71653
60327
62979
65782
65838
Construction
40567
40519
40922
41062
43287
45805
46549
47313
49109
50082
52033
54537
53161
–365
–611
–1663
–1276
–1023
–408
2004
3568
3535
–5357
1704
4328
7760
578
4896
505
706
565
2436
3997
920
983
1898
–559
–144
–2567
196440
197919
193334
193347
209618
227957
258188
294008
308162
279221
296349
299878
309529
143446
145810
143285
141502
153125
163358
185529
206938
216910
188369
204053
208727
212386
Services
52993
52109
50049
51844
56493
64599
72659
87069
91252
90852
92296
91151
97143
Importations
174678
177414
165640
164312
178084
196126
217447
240350
245163
217988
234593
239147
247775
150180
153096
140936
139778
148940
162967
183301
200647
205079
174887
190874
194324
196879
24498
24318
24704
24533
29144
33159
34146
39703
40083
43101
43719
44823
50896
432405
443243
446786
450572
465348
479088
508036
540800
567852
554372
572665
585102
591851
Variation des stocks
Acquisitions moins cessions d’objets de valeur
Exportations
Biens
Biens
Services
Produit intérieur brut
1) Institutions sans but lucratif au service des ménages.
2) Chiffres provisoires.
B 1.2
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 48
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Produit intérieur brut selon son affectation
Variation en % par rapport à l‘année précédente, aux prix de l‘année précédente
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20112)
20122)
Dépenses de consommation finale
2.2
0.2
1.3
1.4
1.4
1.3
2.0
0.6
2.0
1.4
1.1
2.5
Ménages et ISBLSM1)
2.0
0.1
1.0
1.6
1.7
1.6
2.2
1.2
1.8
1.7
1.1
2.4
Administrations publiques
3.1
0.7
2.8
0.5
0.2
–0.1
0.9
–2.5
3.3
0.2
1.2
3.2
–0.3
–1.6
–1.0
3.0
3.5
3.7
0.4
0.2
–6.2
7.1
4.0
–3.1
–3.3
–1.0
–2.0
4.2
4.1
5.3
5.4
0.7
–8.0
4.8
4.5
–0.4
Biens d‘équipement
–3.3
–3.2
–4.8
4.5
4.6
10.7
11.1
1.1
–15.5
5.8
6.1
1.7
Construction
–3.4
2.2
1.8
3.9
3.5
–1.4
–2.3
0.0
3.0
3.5
2.5
–2.9
Variation des stocks
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
Acquisitions moins cessions d’objets de valeur
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
0.7
0.2
–0.9
7.9
7.7
10.1
9.9
2.9
–7.7
7.7
3.8
2.5
2.5
Intitulé
Formation brute de capital
Formation brute de capital fixe
Exportations
1.4
1.4
–0.1
7.3
5.8
11.1
8.4
2.6
–11.4
9.6
6.2
Services
–1.0
–3.2
–3.3
9.6
12.7
7.5
13.6
3.4
1.2
3.5
–1.6
2.4
Importations
1.5
–0.8
0.7
7.2
6.6
6.8
6.2
–0.3
–5.2
8.4
4.2
3.1
Biens
1.7
–1.6
1.9
5.7
5.5
7.8
5.2
–0.5
–8.0
9.7
3.6
1.6
Services
0.2
4.2
–5.8
15.8
11.9
1.7
12.0
0.6
9.0
3.0
6.8
9.4
1.2
0.2
0.0
2.4
2.7
3.8
3.8
2.2
–1.9
3.0
1.8
1.0
Biens
Produit intérieur brut
1) Institutions sans but lucratif au service des ménages.
2) Chiffres provisoires.
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 48
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
71 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 1.3
P.1
Compte de production par secteurs institutionnels, à prix courants
En millions de francs
Production
Code
Secteurs institutionnels
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20111)
S.11
Sociétés non financières
681670
703962
718322
717586
752420
784340
836079
893469
947983
915100
943583
960229
S.12
Sociétés financières
87678
83354
84848
87272
88441
92150
100318
115702
114787
109852
106444
105616
S.121/S.122
Sociétés financières (hors S.125)
58696
54090
51820
52040
54010
59211
64282
72910
69285
64019
62217
60058
S.125
Sociétés d’assurance et fonds de pension
28982
29263
33027
35231
34432
32940
36036
42793
45502
45833
44228
45559
61982
64987
66426
68221
68974
69829
71241
73345
77967
81330
82581
84167
846
858
938
1020
1217
1204
1194
1236
1278
1399
1482
1536
11712
12411
13217
13616
14095
14139
14794
15286
16115
17027
17187
17364
S.13
Administrations publiques
S.1314
Administrations de sécurité sociale
S.15
Institutions sans but lucratif au service des ménages
D.21
Impôts sur les produits
29767
29585
28629
28895
30027
30497
31990
33071
33977
32864
34212
34945
D.31
Subventions sur les produits
–3324
–3281
–3358
–3237
–3260
–3136
–2839
–2783
–2833
–2908
–2875
–3048
869484
891017
908084 912353
950697
Total
P.2
987819 1051582 1128090 1187996 1153265 1181133 1199274
Consommation intermédiaire
Code
Secteurs institutionnels
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20111)
S.11
Sociétés non financières
376091
383439
395097
398081
420226
441629
473866
509257
538552
516915
527263
534288
S.12
Sociétés financières
45659
35788
38211
39545
36222
37419
39339
41122
48799
49684
48365
47502
S.121/S.122
Sociétés financières (hors S.125)
20942
21322
19667
18403
19388
21593
23360
28164
28165
26667
26461
25229
S.125
Sociétés d’assurance et fonds de pension
14845
16889
19879
17820
18030
17747
17762
20635
21520
21698
21041
20430
20657
21293
21447
22084
22158
22201
22754
23269
25641
26964
27015
27469
619
611
677
733
916
904
882
948
972
1071
1105
1161
4543
4831
5208
5393
5546
5562
5804
5964
6267
6649
6690
6756
437079
447774
461298
461781
485350
508731
543546
587289
620144
598893
608469
614172
S.13
Administrations publiques
S.1314
Administrations de sécurité sociale
S.15
Institutions sans but lucratif au service des ménages
Total
B.1 Valeurs ajoutées brutes et produit intérieur brut
Code
Secteurs institutionnels
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20111)
S.11
Sociétés non financières
305579
320522
323225
319505
332194
342711
362213
384212
409432
398186
416320
425941
S.12
Sociétés financières
51890
45143
45302
51049
51022
52811
59196
66903
65103
61487
58943
59958
37754
32769
32154
33638
34621
37618
40922
44745
41121
37352
35756
34829
S.121/S.122
Sociétés financières (hors S.125)
S.125
S.13
Sociétés d’assurance et fonds de pension
Administrations publiques
Administrations de sécurité sociale
S.1314
S.15
Institutions sans but lucratif au service des ménages
Produit intérieur brut
14137
12374
13149
17412
16401
15193
18274
22158
23982
24134
23187
25129
41325
43693
44979
46137
46816
47628
48486
50075
52326
54366
55566
56698
227
246
261
287
301
299
312
288
306
328
378
375
7169
7580
8008
8223
8549
8577
8990
9322
9848
10377
10497
10609
432405
443243
446786 450572
465348
479088
508036
540800
567852
554372
572665
585102
1) Données provisoires.
B 1.4
Source OFS
Infotéléphone: 032/713 66 48
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Principaux indicateurs des comptes nationaux
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20111)
20121)
Produit intérieur brut
5.2
2.5
0.8
0.8
3.3
3.0
6.0
6.4
5.0
–2.4
3.3
2.2
1.2
Demande intérieure
4.3
2.0
0.4
0.4
2.9
2.5
3.6
4.6
3.7
–0.7
2.7
2.0
0.9
Produit intérieur brut
3.7
1.2
0.2
0.0
2.4
2.7
3.8
3.8
2.2
–1.9
3.0
1.8
1.0
Demande intérieure
2.8
0.8
–0.1
0.5
2.1
2.0
2.2
2.8
0.6
–0.4
2.2
1.8
1.8
À prix courants
Aux prix de l‘année précédente
Évolution de la productivité nationale de travail en
Emploi en équivalence plein temps
Heures effectivement travaillées
0.4
1.8
–0.4
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
–0.8
2.9
1.8
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
–0.4
–0.4
–2.3
–2.0
–2.1
–1.1
0.5
1.0
2.0
0.8
0.3
0.7
...
16.0
16.6
15.4
14.2
13.6
14.3
16.0
17.5
16.9
16.6
16.5
17.8
...
8.8
8.6
8.7
8.9
7.9
8.1
8.2
8.3
8.5
8.4
8.2
8.1
...
Déficit des administrations publiques
par rapport au PIB
Taux d‘épargne 2)
Epargne des ménages en % du revenu
disponible brut ajusté de l‘épargne forcée
Epargne forcée des ménages en % du revenu
disponible brut ajusté de l‘épargne forcée
Epargne volontaire des ménages en % du revenu
disponible brut ajusté de l‘épargne forcée
7.1
7.9
6.7
5.3
5.8
6.2
7.8
9.2
8.4
8.2
8.3
9.7
...
4.6
6.2
6.4
6.8
6.6
8.0
9.9
11.1
11.0
10.8
10.4
10.4
36335
36868
36854
36987
37707
38247
39129
40326
41589
41550
42123
42391
...
39856
40527
40722
41075
41765
42465
43363
44637
45757
46020
46623
46966
...
39425
40367
39790
39261
40219
41005
42770
44842
45784
45627
46310
47379
...
42946
44026
43657
43349
44277
45224
47004
49154
49952
50097
50810
51954
...
Contribution extérieure en % du PIB
5.0
Dépense de consommation finale
des ménages et ISBLSM3) par habitant
Consommation finale effective
des ménages et ISBLSM3) par habitant
Revenu disponible des ménages
et ISBLSM3) par habitant
Revenu disponible ajusté des ménages
et ISBLSM3) par habitant
1) Données provisoires.
2) L‘épargne des ménages en % du revenu disponible brut représente la part
du revenu disponible qui n‘a pas été utilisée à des fins de consommation.
3) Institutions sans but lucratif au service des ménages.
72 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS, Infotéléphone: 032/713 66 48
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 1.5
Évolution du produit intérieur brut, approche par la dépensea)
Données trimestrielles (en termes réels selon le SEC95)1)
aux prix de l‘année précédente, valeurs chaînées
Variation en % par rapport au trimestre précédent (données corrigées des variations saisonnières)
4/2011
1/2012
2/2012
3/2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
0.7
1.0
0.2
0.7
0.8
0.5
0.5
0.3
Ménages et ISBLSM2)
0.7
1.0
0.1
0.7
0.8
0.6
0.6
0.2
Administrations publiques
0.8
0.8
0.8
0.9
0.6
0.3
0.2
1.1
Formation brute de capital fixe
1.1
–0.1
–0.8
–0.4
0.0
–0.1
1.9
0.4
–0.1
Dépenses de consommation finale
Biens d‘équipement
Construction
Demande intérieure finale3)
Demande intérieure
Exportations
Biens
Biens sans objets de valeur4)
Services
Demande globale
Importations
Biens
Biens sans objets de valeur4)
Services
Produit intérieur brut
2.8
1.7
–1.6
–0.6
–0.8
–1.2
3.5
–0.9
–2.3
0.3
0.0
1.0
1.1
0.0
1.0
0.8
0.7
0.0
0.5
0.6
0.4
0.8
0.4
–0.6
0.2
–0.1
1.1
–0.3
0.2
0.5
0.3
1.5
1.3
0.2
0.8
1.5
–0.5
0.9
0.1
1.9
0.5
0.4
1.0
0.9
–1.2
1.3
0.5
2.8
0.5
–0.8
1.8
–1.9
–0.2
–0.7
3.7
0.4
3.4
–0.2
0.4
2.8
1.0
0.1
–0.6
0.1
0.6
0.0
1.0
0.4
0.0
0.7
0.3
–0.1
1.0
0.2
1.5
0.6
–1.4
0.9
–0.4
–1.1
0.7
–0.2
1.8
–0.8
–1.2
1.0
–0.3
0.7
2.0
–0.7
0.8
–0.6
–1.6
1.3
0.7
3.9
2.2
1.9
0.2
6.5
–2.6
0.5
–0.9
0.2
0.5
–0.1
0.7
0.3
0.6
0.5
0.5
a) Notes voir tableau B1.8.
B 1.6
Source: SECO, Infotéléphone: 031/323 16 81
Courriel: [email protected], Internet: www.seco.admin.ch
Évolution du produit intérieur brut, approche par la dépensea)
Données annuelles et trimestrielles (en termes nominaux selon le SEC95)1), aux prix courants
Variation en % par rapport à la période correspondante
de l‘année précédente (données brutes)
En millions de francs
20115)
20125)
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
20115)
20125)
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
399868
405905
104007
101844
103257
102338
1.3
1.5
1.7
1.6
2.1
1.9
335415
339785
87261
85067
86456
85251
1.1
1.3
1.6
1.4
2.0
1.7
Administrations publiques
64453
66120
16746
16777
16802
17086
2.4
2.6
2.5
2.7
2.3
2.9
Formation brute de capital fixe
2.4
Dépenses de consommation finale
Ménages et ISBLSM2)
120319
119000
30358
27962
30535
30934
4.6
–1.1
–1.2
–1.3
1.4
Biens d‘équipement
65782
65838
16704
15723
16756
16086
4.5
0.1
–1.4
–6.1
1.7
1.1
Construction
54537
53161
13654
12239
13779
14848
4.8
–2.5
–1.0
5.8
1.0
3.9
Demande intérieure finale3)
520187
524905
134364
129805
133792
133271
2.0
0.9
1.0
0.9
1.9
2.0
Demande intérieure
524371
530097
133872
130787
134299
136514
2.6
1.1
1.1
1.2
1.6
1.2
Exportations
299878
309529
79572
78276
80049
76337
1.2
3.2
5.0
0.3
4.4
1.5
208727
212386
54883
52126
54872
52076
2.3
1.8
3.2
–1.1
4.1
–0.1
198431
201191
51272
49277
51132
50068
2.3
1.4
1.1
–2.1
2.5
0.7
91151
97143
24689
26151
25177
24261
–1.2
6.6
9.3
3.2
4.9
5.0
Demande globale
824249
839626
213444
209063
214349
212851
2.1
1.9
2.5
0.9
2.6
1.3
Importations
239147
247775
64485
61214
63025
60563
1.9
3.6
4.3
0.2
2.8
–0.6
194324
196879
49792
48757
49545
47490
1.8
1.3
1.4
–2.1
1.7
–2.1
184172
188251
47614
46353
47408
45903
1.5
2.2
2.7
–2.6
1.4
–0.8
Biens
Biens sans objets de valeur4)
Services
Biens
Biens sans objets de valeur4)
Services
Produit intérieur brut
44823
50896
14693
12457
13479
13073
2.5
13.5
15.6
10.7
7.3
5.5
585102
591851
148959
147849
151324
152289
2.2
1.2
1.7
1.2
2.6
2.1
a) Notes voir tableau B1.8.
B 1.7
Source: SECO, Info-Telefon: 031/323 16 81
Courriel:[email protected],Internet:www.seco.admin.ch
Évolution du produit intérieur brut, approche par la productiona)
Données trimestrielles (aux termes réels selon le SEC95)1)
aux prix de l‘année précédente, valeurs chaînées
A1 Agriculture, sylviculture et pêche
A2 Industries extractives, industries manufacturière, production et
distribution d‘énergie et d‘eau, gestion des déchets
Variation en % par rapport au trimestre précédente (données corrigées des variations saisonnières)
4/2011
1/2012
2/2012
3/2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
–0.4
–1.4
–0.7
–0.9
–0.5
0.3
0.4
0.2
2.0
0.1
–0.4
1.0
–1.6
0.0
–0.4
1.4
A3 Construction
–0.4
–1.9
0.9
0.5
0.6
0.1
0.5
1.1
A4 Commerce, réparation d‘automobiles; transports et entreposage;
Information et communication; hébergement et restauration
–0.3
1.1
–0.4
0.2
0.4
0.0
0.5
0.2
A5 Activités financières; assurances; activités immobilières, scientifiques
et techniques; activités de services administratifs et de soutien
–0.4
0.9
0.4
1.3
0.9
1.6
1.4
0.4
A6 Administration publique; enseignement; santé humaine et activités
sociales; arts, spectacles, activités récréatives et autres
activités de service; activités des ménages en tant
qu‘employeurs et producteurs pour usage final propre
0.1
0.0
0.3
1.1
0.9
0.5
0.5
0.1
–0.6
1.8
–0.9
–0.6
1.5
1.1
1.4
0.7
Subventions sur les produits
0.0
–1.1
0.0
0.0
0.0
–8.8
0.0
0.0
Produit intérieur brut
0.2
0.5
–0.1
0.7
0.3
0.6
0.5
0.5
Impôts sur les produits
a) Notes voir tableau B1.8.
Source: SECO, Infotéléphone: 031/323 16 81
Courriel: [email protected], Internet: www.seco.admin.ch
73 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 1.8
Évolution du produit intérieur brut, approche par la production
Données annuelles et trimestrielles (en termes nominaux selon le SEC95)1), aux prix courants
Variation en % par rapport à la période correspondante
de l‘année précédente (données brutes)
En millions de francs
A1 Agriculture, sylviculture et pêche
A2 Industries extractives, industries manufacturière,
production et distribution d‘énergie et d‘eau,
gestion des déchets
A3 Construction
A4 Commerce, réparation d‘automobiles; transports
et entreposage; Information et communication;
hébergement et restauration
20115)
20125)
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
20115)
20125)
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
4343
4096
1055
1076
1107
1142
0.4
–5.7
1.0
6.8
8.0
13.0
117758
119206
29908
29421
30034
29580
4.2
1.2
–0.2
–1.5
0.7
–0.1
31043
30658
8109
6273
8144
8883
5.2
–1.2
0.7
5.1
0.9
4.4
146303
145625
36250
36341
36580
37709
–0.9
–0.5
1.7
0.2
1.6
1.6
A5 Activités financières; assurances; activités immobilières,
scientifiqueset techniques; activités de services
administratifs et de soutien
109745
113562
28532
28882
29172
28966
1.4
3.5
2.9
2.4
3.0
1.6
A6 Administration publique; enseignement; santé humaine
et activités sociales; arts, spectacles, activités
récréatives et autres activités de service; activités
des ménages en tant qu‘employeurs et producteurs
pour usage final propre
144014
146984
37291
37669
37886
37964
3.9
2.1
2.6
3.4
4.2
2.9
34811
8586
8898
9112
8757
2.1
–0.4
2.8
–3.1
4.4
5.3
Impôts sur les produits
34945
Subventions sur les produits
Produit intérieur brut
3048
3091
773
711
711
711
6.0
1.4
1.4
–7.9
–7.9
–7.9
585102
591851
148959
147849
151324
152289
2.2
1.2
1.7
1.2
2.6
2.1
1) Pour la désaisonnalisation, prière de consulter www.seco.admin.ch/thèmes/situation économique/
PIB estimations trimestrielles/données, notes techniques, méthodes.
2) La consommation finale des ménages privés répond au concept national et tient compte également
de la consommation des institutions privées sans buts lucratifs au service des ménages (ISBLSM).
3) La demande intérieure finale n‘incorpore pas les variations de stocks et les importations nettes d‘objets de valeur.
4) Commerce de métaux précieux, des pierres de gemmes, des objets d‘art et des antiquités.
5) Résultats 2011 et 2012 de l‘OFS.
B2
Production
B 2.1
Production dans l‘industrie1)
Variation en % par rapport à l‘année précédente
Noga 2008
Production totale (activités économiques)
B
C
Source: SECO
Infotéléphone: 031/323 16 81
Courriel: [email protected]
Internet: www.seco.admin.ch
Industries extractives
Juillet 2013
Août 2013
Sept. 2013
4/2012
1/2013
2/2013
1.3
3.0
–2.2
1.7
3.5
–1.1
3/2013
0.7
–1.0
–5.9
1.5
–0.6
5.7
–2.6
–1.1
Industrie manufacturière
3.3
2.3
–0.9
1.3
2.3
–1.4
1.7
CA
Industries alimentaires et du tabac
0.2
–0.3
–1.1
2.4
3.9
–3.0
–0.3
CB
Industries du textile et de l’habillement
–0.5
–5.3
0.2
–7.7
–3.0
–3.8
–1.6
CC
Industries du bois et du papier; imprimerie
–0.2
2.9
–4.6
–0.9
2.1
–0.7
–0.7
CD+CE
Cokéfaction, raffinage et industrie chimique
7.5
1.1
–7.5
–4.8
12.9
15.3
0.2
CF
Industrie pharmaceutique
15.2
10.5
5.5
9.7
4.7
–3.8
10.6
CG
Industries du caoutchouc et du plastique
0.3
1.8
–2.7
–4.9
3.8
0.3
–0.1
CH
Fabrication de produits métalliques
–7.0
–2.3
–0.4
–7.0
–0.8
–1.0
–3.1
CI
Fabrication de produits électroniques; horlogerie
–0.1
1.4
–7.0
–0.7
1.5
–6.9
–1.9
CJ
Fabrication d’équipements électriques
–6.5
–1.0
4.8
–0.3
–8.2
–0.1
0.0
CK
Fabrication de machines
–1.1
0.5
–6.2
–1.7
–6.3
–3.4
–2.3
CL
Fabrication de matériels de transport
20.3
0.8
–2.2
13.4
7.3
9.5
5.9
CM
Autres industries manufacturières; réparation et installation
5.5
–5.5
12.7
6.2
11.5
5.8
4.2
–12.2
8.5
–12.3
4.4
12.0
1.2
–5.9
D
Production et distribution d’énergie
E
Production et distribution d’eau; gestion des déchets
Production totale (destination)
Biens intermédiaires
…
…
…
…
…
…
…
1.3
3.0
–2.2
1.7
3.5
–1.1
0.7
–2.0
–1.0
–2.3
–3.4
–4.2
–0.5
–0.8
Biens d’investissement
0.3
3.5
–1.8
0.8
0.5
–2.2
0.8
Biens de consommation durables
0.2
–27.7
20.5
4.6
16.5
2.4
–4.7
7.1
4.9
1.0
4.6
3.3
–3.2
4.5
–9.3
8.9
–13.0
4.1
16.8
7.9
–5.2
Biens de consommation non durables
Energie
1) Corrigé des jours œuvrés. Résultats provisoires.
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 64 34
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
74 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B3
Économie extérieure
B 3.1
Commerce extérieur: vue d‘ensemble1)
Total 12)
Exportations en millions de francs
Variation en % d‘une année à l‘autre
en termes nominaux
en termes réels
Indice des valeurs moyennes3)
2009
2010
2011
2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Janv.–nov.
2013
180533.9
193479.8
197907.0
200612.3
51392.8
49849.5
51155.5
49913.1
16912.0
18335.3
18077.4
186554.7
–12.5
7.2
2.3
1.4
1.5
–0.7
2.9
0.7
2.2
–0.8
–3.1
0.0
–14.3
7.4
8.0
0.1
–1.2
–2.0
–1.8
0.7
5.3
0.9
–3.0
–0.8
2.1
–0.2
–5.2
1.3
2.8
1.3
4.8
0.0
–2.9
–1.7
–0.1
0.7
160187.0
173990.9
174387.9
176781.1
44739.8
43900.5
44668.0
43042.6
14418.1
15906.6
15964.9
163028.3
–14.3
8.6
0.2
1.4
2.4
–1.8
2.2
–1.1
–2.6
0.2
0.5
–0.4
–9.9
9.4
2.4
–0.3
1.3
–5.3
0.8
–2.2
–0.9
–0.2
–2.7
–2.4
Indice des valeurs moyennes3)
–4.8
–0.7
–2.1
1.7
1.1
3.7
1.4
1.1
–1.7
0.4
3.3
2.0
Solde de la balance commerciale
20347.0
19488.9
23519.2
23831.3
6653.1
5949.1
6487.5
6870.5
2493.9
2428.7
2112.5
23526.4
187447.6
203483.8
208202.8
211807.5
54965.8
52713.9
54939.7
51942.3
17552.5
19135.5
18960.0
196957.1
0.0
–0.3
0.0
–1.9
0.0
–3.8
0.0
0.3
15005.6
16636.8
16480.6
170613.8
Importations en millions de francs
Variation en % d‘une année à l‘autre
en termes nominaux
en termes réels
Total 2 (trafic global de marchandises)
Exportations en millions de francs
Variation en % d‘une année à l‘autre
en termes nominaux
Importations en millions de francs
Variation en % d‘une année à l‘autre
en termes nominaux
Solde de la balance commerciale
–13.2
8.6
2.3
1.7
3.6
0.3
4.6
0.0
–0.1
168998.2
183436.2
184539.8
185409.4
46851.7
46247.0
46821.0
44662.9
–14.4
8.5
0.6
0.5
1.0
–1.5
2.4
–2.4
–5.6
0.5
–0.7
–0.5
18449.4
20047.6
23663.0
26398.1
8114.0
6466.9
8118.8
7279.4
2546.9
2498.7
2479.5
26343.4
Exportations en % de la valeur des
importations (total 2)
110.9
110.9
112.8
114.2
117.3
114.0
117.3
116.3
117.0
115.0
115.0
115.4
Termes de l‘échange en % (total 1)
107.2
100.5
96.8
99.6
101.7
97.7
103.4
98.9
98.8
97.9
96.7
98.7
1) Les chiffres de l‘année en cours sont provisoires et ne sont pas révisés au fur et à mesure.
2) Sans les métaux précieux, pierres de gemmes, objets d‘art et antiquités.
3) Estimation des variations de prix dans le commerce extérieur.
B 3.2
Source: AFD/DGD
Infotéléphone: 031/322 66 54 (français),
031/322 66 06 (allemand)
Internet: www.zoll.admin.ch
Commerce extérieur, selon l‘utilisation des marchandises (total 1)1)
Groupes de marchandises
Exportations, total
2012
En % sur
le total
2012
160187.0 193479.8 197907.0 200612.3
En millions de francs
2009
2010
2011
En millions de francs
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Janv.-nov.
2013
100.0
51392.8
49849.5
51155.5
49913.1
16912.0
18335.3
18077.4
186554.7
Matières premières, produits semi-finis
37408.8
38239.2
37167.9
35848.2
17.9
8557.6
8846.8
9151.9
8780.5
3013.3
3141.9
3028.8
32982.5
Produits énergétiques et connexes
12063.5
5718.7
6462.5
6846.4
3.4
1947.7
1607.8
885.2
751.3
249.3
291.4
269.5
3103.0
Biens d‘équipement
40244.2
50568.2
51660.4
48586.3
24.2
12447.6
11703.5
12466.8
12382.8
4212.3
4516.5
4377.7
45426.0
40761.8
31096.1
46571.1
47136.5
43779.7
21.8
11314.7
10443.9
11158.5
11132.9
3835.1
4113.4
3963.6
Véhicules utilitaires
Machines et appareils
5481.2
2611.8
3164.9
3520.6
1.8
803.9
961.7
986.3
912.3
262.3
279.8
303.6
3471.6
Biens de consommation
70470.5
98953.7 102616.3 109331.4
54.5
28440.0
27691.4
28651.6
27998.4
9437.0
10385.5
10401.3
105043.2
Alimentation, boissons, tabac
Autres biens non durables
Biens durables
Importations, total
Matières premières, produits semi-finis
Produits énergétiques et connexes
Biens d‘équipement
Machines et appareils
Véhicules utilitaires
Biens de consommation
Alimentation, boissons, tabac
7830.1
7131.8
7170.1
7428.9
3.7
2101.7
1980.2
1931.6
2000.7
695.6
763.7
729.3
7410.9
35970.6
66450.1
65786.2
69646.4
34.7
17287.0
18229.4
18421.0
17986.0
5826.1
6407.5
6336.5
67297.2
26669.8
25371.8
29660.0
32256.1
16.1
9051.2
7481.8
8298.9
8011.7
2915.3
3214.2
3335.5
30335.0
180533.9 173990.9 174387.9 176781.1
100.0
44739.8
43900.5
44668.0
43042.6
14418.1
15906.6
15964.9
163028.3
33700.2
42367.4
42551.2
40945.6
23.2
10173.9
10188.9
10704.0
10107.8
3490.8
3762.6
3685.5
38514.3
5296.4
13410.6
15451.1
17445.4
9.9
4537.8
4846.0
3605.4
3280.0
1024.9
1112.3
1231.4
13155.5
48898.7
41978.4
40804.5
40165.2
22.7
10536.8
9851.5
10797.9
10077.0
3347.5
3830.3
3849.0
38288.2
43343.6
32680.5
32015.6
31072.0
17.6
8262.4
7875.8
8219.5
7918.8
2662.8
3046.5
3045.4
29955.9
4146.6
5552.1
4885.1
5022.8
2.8
1219.9
1054.2
1386.9
987.2
287.3
341.2
409.0
4206.3
92638.6
76234.5
75581.1
78224.8
44.2
19491.2
19014.1
19560.7
19577.8
6554.9
7201.4
7199.0
73070.2
6863.7
7730.0
7441.2
7542.2
4.3
2041.0
1958.0
2046.1
1939.1
645.8
720.8
726.6
7404.6
Autres biens non durables
64222.4
37450.1
37128.1
39042.6
22.1
9549.1
9506.2
10033.7
10529.8
3277.2
3738.8
3803.6
37698.4
Biens durables
21552.6
31054.5
31011.8
31640.0
17.9
7901.1
7549.9
7480.8
7108.9
2631.9
2741.8
2668.7
27967.3
1) Les chiffres de l‘année en cours sont provisoires et ne sont pas révisés au fur et à mesure.
Sans les métaux précieux, pierres de gemmes, objets d‘art et antiquités.
75 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: AFD/DGD
Infotéléphone: 031/322 66 54 (français),
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Internet: www.zoll.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 3.3
Commerce extérieur, par groupe de marchandises (total 1)1)
Groupes de marchandises
Exportations, total
Agriculture et sylviculture, pêche
Produits énergétiques et connexes
Textiles, habillement, chaussures
Papier et articles en papier
Cuir, caoutchouc, matières plastiques
Produits chimiques
Pierre et terre
Métaux
Machines
Véhicules
Instruments de précision, montres et bijoux
Autres marchandises diverses
Importations, total
Agriculture et sylviculture, pêche
Produits énergétiques et connexes
Textiles, habillement, chaussures
Papier et articles en papier
Cuir, caoutchouc, matières plastiques
Produits chimiques
Pierre et terre
Métaux
Machines
Véhicules
Instruments de précision, montres et bijoux
Autres marchandises diverses
2012
En % sur
le total
2012
180533.9 193479.8 197907.0 200612.3
8262.4
8498.0
8438.7
8655.8
5296.4
5718.7
6462.5
6846.4
3687.5
3386.1
3248.9
3113.7
2938.2
2922.9
2556.3
2223.1
4170.8
4481.9
4358.5
4137.5
71771.2 75909.4 74647.3 79012.3
867.6
889.7
865.2
856.6
10488.6 12738.5 13033.7 11932.7
33741.1 36435.0 36889.0 33307.4
5343.0
4013.3
4672.0
5095.0
32407.1 36971.2 41254.0 44040.0
1560.1
1515.0
1480.9
1391.8
160187.0 173990.9 174387.9 176781.1
13306.2 13398.1 13319.0 13306.0
12063.5 13410.6 15451.1 17445.4
9041.6
8956.3
8879.8
8718.1
4950.1
4980.7
4582.7
4333.9
5810.4
6203.2
6257.4
6193.9
34963.8 37786.7 37434.9 39368.6
2903.1
2954.5
2915.0
2893.3
12323.1 14378.7 14715.5 13810.9
29249.6 31437.7 30680.1 29364.9
14961.1 16581.1 16837.9 17073.7
15377.7 18619.9 18088.0 19022.0
5236.8
5283.4
5226.5
5250.4
100.0
4.3
3.4
1.6
1.1
2.1
39.4
0.4
5.9
16.6
2.5
22.0
0.7
100.0
7.5
9.9
4.9
2.5
3.5
22.3
1.6
7.8
16.6
9.7
10.8
3.0
En millions de francs
2009
2010
2011
1) Les chiffres de l‘année en cours sont provisoires et ne sont pas révisés au fur et à mesure.
Sans les métaux précieux, pierres de gemmes, objets d‘art et antiquités.
B 3.4
En millions de francs
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
51392.8 49849.5 51155.5 49913.1
2397.5
2262.1
2241.9 2283.7
1947.7
1607.8
885.2
751.3
763.2
775.5
814.9
740.5
561.3
538.4
534.4
533.0
977.0
1046.4
1119.8 1108.6
19450.6 20623.5 20718.4 20255.7
218.5
197.3
199.0
213.2
2873.0
2944.1
3123.7 2986.8
8525.4
7671.0
8299.1 8462.7
1152.4
1335.2
1373.7 1266.3
12155.9 10516.3 11495.9 10981.7
370.2
332.0
349.5
329.5
44739.8 43900.5 44668.0 43042.6
3472.2
3482.4
3620.5 3349.7
4537.8
4846.0
3605.4 3280.0
2003.2
2394.4
1907.4 2522.6
1118.1
1085.9
1056.0 1051.8
1504.2
1510.1
1632.1 1655.9
9917.5
9443.2 10524.3 10151.2
751.0
610.4
792.7
828.9
3326.7
3457.7
3690.2 3535.1
7808.9
7276.5
7618.6 7298.5
4146.7
3798.2
4405.3 3509.6
4719.3
4662.7
4510.7 4508.0
1434.2
1333.2
1304.8 1351.3
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov. Janv.-nov.
2013
2013
16912.0 18335.3 18077.4
793.6
876.0
840.5
249.3
291.4
269.5
251.3
279.6
264.8
178.2
191.4
182.0
363.3
397.7
369.6
6577.8
7095.4 7063.8
79.1
83.4
75.7
1044.0
1128.3
1055.3
2941.5
3101.6
2911.3
392.5
430.8
444.4
3920.0
4328.7
4476.0
121.3
131.1
124.4
14418.1 15906.6 15964.9
1123.5
1257.6
1231.5
1024.9
1112.3
1231.4
872.6
783.3
661.4
367.6
397.0
381.2
569.2
608.5
537.4
3172.3
3750.7
4074.4
283.1
310.8
274.7
1202.1
1335.6
1210.2
2494.7
2850.2
2872.1
1200.7
1366.0
1358.3
1621.4
1604.9
1638.6
485.9
529.6
493.8
186554.7
8510.4
3103.0
2882.0
1981.0
4045.5
75650.4
768.4
11270.9
30449.4
4870.8
41757.3
1265.7
163028.3
12938.2
13155.5
8294.3
3976.1
5951.2
38057.2
2812.4
13241.6
27773.5
14474.3
17341.5
5012.4
Source: AFD/DGD
Infotéléphone: 031/322 66 54 (français), 031/322 66 06 (allemand), Internet www.zoll.admin.ch
Commerce extérieur par pays et par bloc économique (total 1)1)
Exportations, total
Par pays:
Allemagne
France
Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas
États-Unis
Japon
Hongkong
Singapour
Par bloc économique:
Pays industrialisés
UE
AELE
Pays en transformation
Pays en développement
OPEP
Non exportateurs de pétrole
Pays nouvellement industr.
Importations, total
Par pays:
Allemagne
France
Italie
Royaume-Uni
Pays-Bas
États-Unis
Japon
Hongkong
Singapour
Par bloc économique:
Pays industrialisés
UE
AELE
Pays en transformation
Pays en développement
OPEP
Non exportateurs de pétrole
Pays nouvellement industr.
En millions de francs
2009
2010
2011
2012
180533.9 193479.8 197907.0 200612.3
35283.4 37780.0 39872.6
15225.2 15144.1 14394.4
15454.7 15546.9 15802.5
8521.3
9077.6 8255.9
5322.3
5741.0
5130.6
17654.0 19478.3 19994.8
6823.7 6426.4 6405.9
3759.7
5297.5
6316.0
2057.5
2879.8
3119.2
138939.2
109129.5
777.9
9153.4
15646.5
6848.1
7979.1
16794.9
160187.0
145069.6
113268.8
763.9
11380.9
15885.7
6720.0
8249.5
21143.6
173990.9
En % sur
le total
2012
100.0
39891.5
14291.2
14429.6
8731.5
5140.8
22299.7
6860.3
6969.7
3559.4
19.9
7.1
7.2
4.4
2.6
11.1
3.4
3.5
1.8
145255.1 147208.5
112678.3 111296.6
878.0
1065.6
13356.6 12132.8
16496.8 17351.2
7206.7
7919.3
8437.9
8518.9
22798.6 23919.8
174387.9 176781.1
73.4
55.5
0.5
6.0
8.6
3.9
4.2
11.9
100.0
53839.7 57266.6 58490.7
15264.3 15218.7 15436.0
17922.1 18366.6 18972.9
5562.9 6234.0
5712.9
7633.8
8271.7
7997.6
8029.1
8154.0
7824.7
2790.8 3239.4 3465.4
826.2
1117.9
1206.5
517.8
745.5
622.6
En millions de francs
Sept.
Oct.
Nov.
4/2012
1/2013
2/2013 3/2013
2013
2013
2013
51392.8 49849.5 51155.5 49913.1 16912.0 18335.3 18077.4
9859.6
3488.4
3862.1
2024.3
1406.2
5814.4
1832.8
1862.3
995.3
9909.5
3327.6
3812.7
2164.4
1434.8
5852.4
1468.7
1542.2
916.7
9755.9
3635.9
3965.8
2219.6
1347.0
5796.2
1447.2
1624.9
875.1
9364.5
3463.9
3414.3
2218.4
1301.7
5755.4
1634.2
1704.9
892.4
3308.4
1330.5
1129.0
879.5
423.1
2137.1
560.0
641.5
324.2
35076.6
13056.0
13449.2
8335.6
4990.2
21675.4
5633.1
6162.9
3363.6
37156.3 36833.8 37345.8 36478.8 12425.9 13302.0 13075.6
27874.6 27805.1 28355.1 27397.2
9481.3 10053.6 9774.4
250.5
243.4
257.6
248.1
63.1
76.3
96.4
3256.8
2709.8
3399.4
3227.0
1020.2
1241.0 1290.6
4644.1
4589.6
4345.1
4097.7
1416.5
1532.6 1582.3
2042.8
2192.0
1922.5
1784.9
658.6
756.1
785.1
2316.6
2105.4
2170.9
2010.3
657.1
685.8
692.2
6335.6
5716.4
6065.2
6109.5 2049.3
2259.7 2128.9
44739.8 43900.5 44668.0 43042.6 14418.1 15906.6 15964.9
136495.3
102898.7
924.7
11723.6
16092.0
7428.0
7626.2
22243.8
163028.3
54022.5
14942.1
18253.0
6246.1
6304.4
9271.9
3828.0
1391.6
904.7
30.6
8.5
10.3
3.5
3.6
5.2
2.2
0.8
0.5
13336.5
3577.7
4825.5
1704.6
1602.5
2371.1
779.8
346.5
186.0
13453.4
3780.1
4398.7
1501.5
1475.1
2448.0
680.6
324.5
246.5
13068.2 12805.2
3787.5 3365.5
4942.1
4196.9
1391.4
1492.1
1503.2
1329.6
2528.0
2430.0
729.5
697.9
332.5
345.4
280.8
270.8
140945.5 150537.2 151941.4 148583.9
128630.1 137666.3 139287.4 134256.8
350.9
349.6
318.2
289.0
7085.3 9030.8 9395.6 11899.7
6698.0
7700.9 6092.7
7312.2
2014.4
1951.4
1759.1
2892.7
4420.2 5480.9
4063.1
4105.6
5458.1
6722.0 6958.2
8985.2
84.0
75.9
0.2
6.7
4.1
1.6
2.3
5.1
37212.9
33782.6
69.5
3284.8
1859.9
864.7
916.4
2382.2
35813.1
32424.1
74.6
3252.9
2589.5
1312.9
1179.2
2244.9
37017.6
33416.6
66.5
2973.1
2096.5
921.3
1089.5
2580.8
1) Les chiffres de l‘année en cours sont provisoires et ne sont pas révisés au fur et à mesure.
Sans les métaux précieux, pierres de gemmes, objets d‘art et antiquités.
35387.6
31882.9
63.7
3631.3
1787.9
642.4
1074.1
2235.9
3235.2
1105.4
1289.6
761.9
442.0
1873.3
518.8
655.3
279.8
4251.3
1078.1
1428.7
516.4
452.3
668.6
254.1
151.5
76.3
11862.1
10820.9
22.8
1194.2
595.0
194.2
375.7
766.7
3305.7
1272.0
1325.6
857.4
463.4
2124.5
524.7
658.7
348.4
Janv.-nov.
2013
186554.7
4714.6
1316.5
1751.8
584.4
594.0
859.2
247.9
91.1
87.6
4648.3
1184.5
1603.3
523.1
529.5
750.5
254.8
192.4
86.9
47884.8
13439.5
16850.8
5476.1
5447.4
9071.5
2879.4
1315.6
975.0
13284.8 13195.5
12079.3 12086.9
25.6
27.7
1274.1 1346.0
595.5
594.5
156.9
230.4
413.1
341.2
752.1
828.9
134209.0
121074.0
257.5
12477.0
7664.9
3257.3
4103.4
8677.4
Source: AFD/DGD
Infotéléphone: 031/322 66 54 (français), 031/322 66 06 (allemand), Internet www.zoll.admin.ch
76 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 3.5
Balance des paiements1)
En milliards de francs
2010
2011
2012
3/2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
84.5
52.4
57.1
13.7
14.1
20.7
20.2
19.7
Biens solde
13.2
14.4
15.5
3.6
5.1
3.4
5.6
4.9
Commerce spécial, solde
19.5
23.5
23.8
6.1
6.3
5.7
6.6
6.9
Exportations
193.5
197.9
200.6
49.6
51.1
49.1
51.0
49.9
Importations
Balance des transactions courantes solde
–174.0
–174.4
–176.8
–43.5
–44.9
–43.4
–44.5
–43.0
Autres postes, solde
–6.3
–9.1
–8.3
–2.4
–1.2
–2.3
–1.0
–2.0
Services, solde
48.9
44.1
41.2
8.9
8.5
12.8
10.1
9.1
Tourisme, solde
3.7
3.1
2.0
0.2
0.3
1.0
0.1
0.4
Recettes
15.4
15.2
15.0
4.3
3.3
3.7
3.8
4.4
Dépenses
–4.1
–11.6
–12.1
–12.9
–4.1
–3.1
–2.7
–3.7
Services financiers des banques, solde
14.7
13.4
13.5
3.3
3.3
3.4
3.6
3.4
Autres services, solde
30.5
27.6
25.6
5.3
4.9
8.3
6.4
5.3
Revenus du travail et de capitaux solde
Revenus du travail, solde
Revenus de capitaux, solde
Recettes
Dépenses
Transferts courants solde
Transferts en capital solde
Mouvements de capitaux solde
34.8
5.6
12.3
3.2
4.5
8.6
7.7
6.7
–15.0
–16.7
–18.0
–4.6
–4.6
–4.6
–4.7
–4.7
49.8
22.3
30.3
7.8
9.0
13.2
12.4
11.5
120.1
89.5
107.5
24.7
31.5
30.1
34.2
28.7
–17.2
–70.3
–67.1
–77.2
–17.0
–22.5
–16.9
–21.9
–12.4
–11.8
–11.9
–2.0
–3.9
–4.2
–3.1
–0.9
–4.6
–8.4
–1.9
–0.5
–0.5
–0.5
–0.5
–0.5
–111.7
–39.8
–99.1
–29.8
–34.9
–20.9
–29.0
–39.1
Investissements directs solde
–54.5
–18.9
–32.6
–14.9
–13.0
–13.6
–11.7
–11.6
Investissements directs suisses à l‘étranger
–91.2
–42.5
–42.2
–2.5
–15.7
–13.1
–8.3
–15.6
Investissements directs étrangers en Suisse
36.7
23.6
9.6
–12.4
2.8
–0.5
–3.4
4.0
Investissements de portefeuille solde
31.0
–16.8
13.2
–3.4
–2.6
–5.5
6.2
–4.3
Investissements de portefeuille suisses à l‘étranger
7.9
3.2
1.0
–6.1
–2.0
–5.1
0.0
–4.0
Investissements de portefeuille étrangers en Suisse
23.1
–20.0
12.2
2.7
–0.6
–0.4
6.2
–0.3
1.3
4.5
5.0
1.7
1.8
0.5
0.4
1.4
Autres mouvements de capitaux solde
Produits dérivés et structurés, solde
48.4
34.0
90.0
48.1
–16.4
–0.1
–20.3
–22.2
Crédits des banques commerciales, solde
13.6
49.0
57.6
29.5
–15.0
–0.6
–27.8
–20.4
Crédits des entreprises2), solde
–4.0
1.6
4.5
13.0
–0.7
0.7
–5.7
1.5
0.1
–0.7
–0.3
–0.4
0.0
0.4
0.1
–0.7
30.6
–9.0
22.8
2.9
–2.6
–3.2
1.9
–1.7
8.0
–6.9
5.4
3.0
1.8
2.6
11.2
–1.0
–137.8
–42.6
–174.6
–61.2
–4.7
–2.1
–3.7
–2.3
31.8
–4.2
43.9
16.6
21.3
0.7
9.3
19.8
Crédits des collectivités publiques, solde
Crédits de la Banque nationale, solde
Autres investissements, solde
Réserves monétaires total
Erreurs et omissions nettes poste résiduel
1) Le signe moins (–) signifie un excédent des importations sur les exportations dans les transactions courantes de même qu‘une exportation
de capitaux dans tous les autres postes. Les différences dans les totaux et les soldes viennent de ce que les chiffres ont été arrondis.
2) Les crédits au sein des groupes figurent sous les investissements directs.
B 3.6
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Investissements directs suisses à l‘étranger1)
En millions de francs
Effectif du personnel à l‘étranger
en fin d‘année
Exportations de capitaux2)
État en fin d‘année (valeur comptable)
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Total
891309
980102
1046293
1070517
28703
91194
42468
42231
2747971
2820509
2821462
2889093
UE3)
383484
420027
460254
457645
9736
28697
5093
10562
1267869
1280633
1126680
1126486
Allemagne
59277
57669
59070
51480
–23
7
229
157
272319
271955
283659
284525
France
32181
34327
37938
30583
–68
4338
2137
–4659
149325
142851
134784
137590
Royaume-Uni
78713
78144
55021
82659
5856
7255
–2620
28075
372881
375772
199666
193745
58793
59920
57327
58505
–4810
1940
256
371
143882
142969
147896
155224
196238
209391
240634
239169
8648
23015
11669
14745
390914
397337
432031
450477
34283
31871
35730
37758
3321
–997
416
3564
51256
54524
61987
63099
161955
177520
204904
201411
5327
24013
11253
11182
339658
342814
370045
387378
148215
171672
158498
181230
6250
27967
3022
13731
246312
253022
287304
296402
15468
23422
23203
22749
154
8319
1198
1639
107191
108651
121430
126145
114921
127972
110960
129450
4511
15754
–483
6366
5098
4780
4954
4806
66126
79448
88737
97476
8199
8670
16619
8780
540095
582797
657821
688589
Chine (Rép. pop.)
7476
8466
13217
14806
1202
1819
5327
1597
126864
135062
193005
200919
Hongkong
4652
4921
4983
8301
826
451
456
3307
22024
23457
25046
24966
Inde
6300
9956
8499
7480
877
1839
704
751
62516
83677
95813
99108
Japon
15356
14340
13597
13617
1945
317
2821
545
74992
71205
47528
48153
Singapour
12842
17306
19761
19744
1464
2388
2163
–308
25249
25146
28046
29648
Autres pays européens4)
Amérique du Nord
Canada
États-Unis
Amérique centrale et du Sud
Brésil
Centres financiers offshore5)
Asie
Afrique
9900
11623
10516
9166
920
1618
1166
–1031
109116
116953
118129
117960
Océanie
15232
18446
22339
19016
–240
–714
4644
–4927
49783
46798
51602
53955
1) En 2004, extension du nombre d‘entreprises participant à l‘enquête. La répartition géographique est faite en fonction de la géonomenclature d‘Eurostat.
Source: BNS
2) Le signe moins (–) indique un rapatriement de capitaux vers la Suisse (désinvestissement).
Internet:www.snb.ch
3) Depuis 2004 UE25, depuis 2007 EU27.
4) Comprend jusqu‘en 2003 les États baltes, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie et Chypre; jusqu‘en 2006, y compris Bulgarie et Roumanie.
5) Anguilla, Bahamas, Barbade, Bermudes, îles Vierges britanniques, Curaçao, îles Caïmans, Montserrat, Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Martin;
depuis 2000, y compris îles Vierges des Etats-Unis, Antigua-et-Barbuda, Belize, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines
ainsi qu’îles Turks et Caicos; depuis 2011, y compris Aruba, mais sans Bonaire, Saint-Eustache, Saba et Jamaïque.
77 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 3.7
Investissements directs étrangers en Suisse1)
En millions de francs
Importations de capitaux2)
État en fin d‘année, valeur comptable
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Total
514833
580619
652342
671551
31437
36653
23613
9600
UE3)
433974
478643
500912
531595
78587
16641
–8209
21041
Allemagne
33586
29423
29277
29658
1311
–3368
1300
–402
France
39403
41183
35414
38819
3761
3659
–4618
2858
124334
154748
161721
165178
34381
5154
4911
12906
Pays-Bas
Autres pays européens4)
10934
9423
40299
32738
783
–1106
4644
–11021
Amérique du Nord
71015
72331
83298
87220
–36251
–1928
10844
7597
82
182
450
417
–125
–28
–48
–100
70933
72149
82848
86804
–36126
–1899
10891
7697
–6033
13639
11338
11658
–10964
22122
4321
–139
16384
22448
13098
14871
–7126
924
12014
–7878
4943
6583
16496
8340
–718
924
12014
–7878
Israël
1121
1290
2437
1340
21
36
1289
–1306
Japon
630
754
2431
3315
87
198
2358
416
Canada
États-Unis
Amérique centrale et du Sud
Centres financiers offshore5)
Asie, Afrique, Océanie
1) En 2004, extension du nombre d‘entreprises participant à l‘enquête.
Source: BNS
La répartition géographique est faite en fonction de la géonomenclature d‘Eurostat.
Internet:www.snb.ch
2) Le signe moins (–) indique une sortie de capitaux (désinvestissement).
3) Depuis 2004 UE25, depuis 2007 EU27.
4) Comprend jusqu‘en 2003 les États baltes, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie et Chypre; jusqu‘en 2006, y compris la Bulgarie et la Roumanie.
5) Iles Vierges des Etats-Unis, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, îles Vierges britanniques, Curaçao, Dominique,
Grenade, îles Caïmans, Montserrat, Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ainsi
qu’îles Turks et Caicos; depuis 2011, y compris Aruba, mais sans Bonaire, Saint-Eustache, Saba et Jamaïque.
B 3.8
Avoirs et engagements extérieurs de la Suisse
En millions de francs
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2165048
2235836
2739082
3038779
3582839
3070651
3205863
3248221
3371529
3577135
Investissements directs
422244
453307
567752
694777
734161
769883
891309
980102
1046293
1070516
Investissements de portefeuille
831957
877581
977086
1093842
1218243
967619
1108737
1050028
1020210
1084840
Actifs en fin d‘année
Produits dérivés et structurés
Autres actifs (sans réserves monétaires)
…
…
79899
113568
138867
234862
171252
175807
186245
160777
824799
820485
1038517
1057924
1406540
1019399
894901
789839
807387
776000
Réserves monétaires
86047
84462
75828
78668
85029
78887
139664
252446
311394
485001
Passifs en fin d‘année
1596915
1660763
2110197
2402031
2804549
2414428
2421709
2450695
2533087
2699575
Investissements directs
200666
223694
223636
328174
397667
476013
514833
580619
652342
671551
Investissements de portefeuille
556790
589478
773126
903140
882077
625395
705805
720344
648791
762020
Produits dérivés et structurés
Autres passifs
Avoirs nets à l‘étranger
…
…
60411
70936
75938
205733
135795
142522
162018
135050
839459
847592
1053025
1099781
1448867
1107288
1065276
1007210
1069936
1130954
568132
575073
628885
636748
778291
656222
784153
797526
838442
877559
Investissements directs
221578
229614
344115
366603
336493
293870
376476
399483
393951
398965
Investissements de portefeuille
275166
288103
203960
190702
336167
342224
402932
329684
371419
322819
…
…
19488
42633
62929
29130
35457
33285
24227
25727
–14660
–27106
–14507
–41857
–42327
–87889
–170376
–217371
–262549
–354954
86047
84462
75828
78668
85029
78887
139664
252446
311394
485001
Produits dérivés et structurés
Solde
(autres actifs moins autres passifs)
Réserves monétaires
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
B 3.9
Assurance suisse contre les risques à l‘exportation1)
En millions de francs
Variation en % par rapport à l‘année précédente
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Nouvel engagement
3529
3588
3321
3843
21.5
1.7
–7.4
15.7
Exposition nette, situation au 31 décembre
8453
8696
8195
8075
9.8
2.9
–5.8
–1.5
79
123
–55
50
–16.8
55.7
–144.7
–191.3
725
742
681
617
–11.2
2.3
–8.2
–9.4
Résultat de l‘entreprise
Avoirs nets résultant d‘accords
des rééchelonnement, situations au 31 décembre
1) L‘Assurance suisse contre les risques à l‘exportation (Serv) a succédé
le 1er janvier 2007 à la Garantie contre les risques à l‘exportation (GRE).
Les chiffres publiés selon l‘ancien systeme sont disponible dans les revues
précédentes (soit jusqu‘en juillet–août 2008).
78 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: SECO/Serv
Infotéléphone: 031/324 08 95
Internet: www.seco.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B4
Marchés monétaire et financier, marché des changes
B 4.1
Masse monétaire1)
Situation à la fin de la période considérée
En millions de francs
Variation en % par rapport à l‘année précédente
Sept.
2013
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Déc.
2013
2011
2012
Sept.
2013
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Déc.
2013
Monnaie de banque centrale
360765
377589
379441
379215
380523
52.7
106.5
26.9
8.7
9.1
8.6
8.4
Monnaie de banque centrale dessaisonnalisée
360781
379067
380625
379934
378056
52.7
106.5
26.9
8.7
9.1
8.6
8.4
Masse monétaire
Numéraire en circulation
63132
64789
64337
63343
66627
7.6
19.6
12.1
14.3
9.1
4.0
5.1
337451
338575
341286
340012
338774
9.3
10.8
8.3
4.0
4.2
5.2
1.2
Comptes de transactions2)
146301
148384
148790
152944
148427
7.4
9.7
6.8
5.2
5.8
6.4
7.0
Masse monétaire M1
546884
551748
554413
556299
553828
8.6
11.4
8.3
5.4
5.2
5.4
3.1
Dépôts d‘épargne3)
300453
317955
317112
318171
318739
6.2
6.9
13.9
18.0
17.6
17.2
16.3
Masse monétaire M2
847337
869703
871525
874470
872567
7.7
9.8
10.2
9.7
9.4
9.4
7.6
44466
43612
43670
42440
47372
–3.3
–16.1
0.6
4.2
0.3
1.2
7.1
891803
913315
915195
916910
919939
6.9
8.0
9.7
9.4
8.9
9.0
7.6
Dépôts à vue
Dépôts à terme
Masse monétaire M3
1) Nouvelle définition 1995, chiffres provisoires pour 2013.
2) Comptes d‘épargne et de dépôts qui servent principalement au trafic des paiements.
3) Comptes d‘épargne et de dépôts, sans ceux qui servent principalement au trafic des paiements,
diminués des fonds de prévoyance.
B 4.2
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Banque nationale suisse (BNS)
Situation à la fin de la période considérée
En millions de francs
Total du bilan
Variation en % par rapport à l‘année précédente
2011
2012
Oct. 2013
Nov. 2013
2012 Juillet 2013
Août 2013
Sept. 2013
Oct. 2013
Nov. 2013
346079.3
499433.7
498460.5
495771.5
44.3
3.3
1.2
–1.7
0.2
–0.6
–29.2
Actifs1)
Or et créances résultant d‘opérations sur or
49379.9
50771.5
40164.3
37844.2
2.8
–22.8
–17.8
–27.9
–24.9
257504.2
432208.9
446798.2
446420.2
67.8
8.6
5.2
3.1
4.7
4.2
Position de réserve au FMI
3134.5
2804.2
2245.3
2317.6
–10.5
–19.7
–20.8
–19.5
–22.3
–23.1
Moyens de paiement internationaux
4621.2
4249.2
4361.5
4344.0
–8.0
–6.1
–4.9
–5.9
–4.4
–3.8
301.4
279.1
258.4
250.6
–7.4
–11.2
–10.1
–11.2
–10.4
–11.8
Placements de devises
Crédits d‘aide monétaire
Créances en francs suisses résultant de pensions de titres
Créances en USD résultants de pensions de titres
Avoir decoulant de swaps contre francs suisses
18468.0
…
…
…
…
…
…
…
…
…
370.5
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
3675.1
3757.1
3667.3
3638.1
2.2
–0.3
–1.8
–1.9
–2.1
–2.4
979.6
985.8
965.4
956.7
0.6
–43.4
20.4
3.1
5.7
6.3
55728.9
61801.4
60160.4
61157.8
10.9
9.0
8.0
7.4
6.8
6.2
188252.7
302780.6
340938.1
340362.1
60.8
16.4
12.3
10.3
10.0
10.0
28447.9
66951.1
28798.1
27659.6
135.3
–52.3
–56.1
–55.8
–54.4
–57.1
Titres suisses
Autres postes de l‘actif
Passifs1)
Billets en circulation
Engagements à vue:
Comptes de virement de banques suisses
et étrangères, engagements envers la Confédération
Autres engagements à vue
Engagements en francs suisses résultant de pensions de titres
Propres titres de créance
Autres engagements à terme
Autres postes du passif
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
14719.5
…
…
…
…
…
…
…
…
…
366.4
…
…
…
…
…
…
…
…
…
53829.2
63287.3
63982.0
62028.9
17.6
–8.2
0.6
–12.8
1.0
–1.1
1) Différences dans les totaux en raison de chiffres arrondis.
B4.3
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Crédits en Suisse – Limites et montants utilisés1)
Crédits à des débiteurs domiciliés en Suisse
Variations en % par rapport
à l‘année précédente au mois précédent
En millions de francs
2010
2011
2012
Oct. 2013
Nov. 2013
2012
Oct. 2013
Nov. 2013
Créances hypothécaires (utilisation)
745240
784400
829716
860382
863059
5.8
5.5
0.3
0.4
0.3
Créances sur la clientèle (utilisation)
152949
152746
161059
156726
159756
5.4
1.0
0.2
–1.4
1.9
Total
898189
937146
990776
1017108
1022815
5.7
4.8
0.3
0.1
0.6
1045395
1098188
1149951
1188333
1193320
4.7
5.4
0.1
0.3
0.4
Créances hypothécaires (utilisation)
568262
596043
629532
650275
652030
5.6
4.9
0.4
0.4
0.3
Créances sur la clientèle (utilisation)
30822
34323
33768
32076
32414
–1.6
–4.3
1.0
–0.2
1.1
Total
599084
630366
663300
682351
684444
5.2
4.4
0.4
0.4
0.3
Limites
634707
667543
704880
723600
726282
5.6
4.3
0.3
0.3
0.4
Limites
Nov. 2013 Sept. 2013
Ménages
1) Selon la statistique sur l‘encours des crédits, périmètre de consolidation: comptoir.
Les créances brutes sont indiquées dans la colonne Utilisation.
79 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Sources: SNB
Internet: www.snb.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 4.4
Banques
Situation à la fin de la période considérée
En % sur
le total
En millions de francs
Bilan
Total des bilans de 251 banques1)
Variation en % par rapport
à l‘année précédente au mois précédent
2011
2012
Oct. 2013
Nov. 2013
Nov. 2013
2012
Nov. 2013
Sept. 2013
Oct. 2013
Nov. 2013
2837088
2857485
2936978
2923380
100.0
0.7
2.9
–0.9
0.9
–0.5
Actifs de 251 banques
Créances sur les banques
A vue
115060
109121
112626
113275
3.9
–5.2
–2.3
–3.7
9.4
0.6
A terme
514823
427270
387211
385007
13.2
–17.0
–8.4
–1.3
2.0
–0.6
Créances sur la clientèle
525084
569609
573849
566473
19.4
8.5
0.5
–1.6
0.3
–1.3
Créances hypothécaires
811413
856508
889599
891091
30.5
5.6
5.2
0.3
0.5
0.2
CHF
1445534
1568443
1676549
1685401
57.7
8.5
10.0
0.0
0.3
0.5
USD
712680
685957
657505
649412
22.2
–3.7
1.3
–5.1
1.2
–1.2
EUR
293475
256394
282654
285211
9.8
–12.6
6.5
–1.0
2.3
0.9
Autres monnaies
326849
292373
281884
267419
9.1
–10.5
–22.0
4.5
2.3
–5.1
Actifs en Suisse
1390077
1540448
1608148
1612737
55.2
10.8
7.0
–0.3
0.6
0.3
Actifs à l‘étranger
1447011
1317037
1328830
1310643
44.8
–9.0
–1.7
–1.6
1.2
–1.4
Suisse, total
959937
1010439
1038191
1044280
35.7
5.3
4.5
0.3
0.1
0.6
Étranger, total
375522
414907
424625
412689
14.1
10.5
0.5
–2.3
1.1
–2.8
A vue
123015
136281
137752
135194
4.6
10.8
–10.8
–0.6
4.0
–1.9
A terme
369204
362951
308853
308409
10.5
–1.7
–6.9
–5.0
3.0
–0.1
489570
531313
600678
606732
20.8
8.5
15.3
0.1
0.2
1.0
A vue
658394
746326
868475
855198
29.3
13.4
14.5
–1.0
1.5
–1.5
A terme
343579
295749
267522
250611
8.6
–13.9
–16.0
–3.1
–0.4
–6.3
Bilans mensuels des actifs,
avec ventilation selon la monnaie
Crédits2)
Passifs de 251 banques
Engagements envers les banques
Engagements envers la clientèle
Sous forme d‘épargne et de placements
Autres engagements envers la clientèle
Obligations de caisse
34395
30892
27225
26847
0.9
–10.2
–12.5
–1.2
–1.2
–1.4
348995
361119
327221
327241
11.2
3.5
–8.5
–1.2
0.8
0.0
CHF
1348561
1488587
1591170
1599560
54.7
10.4
10.9
–0.1
0.5
0.5
USD
764234
699890
711958
708556
24.2
–8.4
5.6
–4.4
1.4
–0.5
Prêts des centrales d‘émission
de lettres de gage et emprunts
Bilans mensuels des passifs,
avec ventilation selon la monnaie
EUR
375197
344724
343025
344044
11.8
–8.1
–6.4
–0.4
1.7
0.3
Autres monnaies
298238
271393
254346
237187
8.1
–9.0
–22.9
4.7
0.2
–6.7
Passifs en Suisse
1339009
1425293
1576879
1586399
54.3
6.4
13.2
–0.1
0.7
0.6
Passifs à l‘étranger
1498079
1432192
1360099
1336981
45.7
–4.4
–7.1
–1.8
1.1
–1.7
179201
135495
124951
122432
4.2
–24.4
–11.8
–2.5
–2.4
–2.0
4406
4468
5494
5366
0.2
1.4
14.8
–0.8
–0.6
–2.3
174795
131027
119457
117066
4.0
–25.0
–12.8
–2.5
–2.5
–2.0
179200
135495
124951
122432
4.2
–24.4
–11.8
–2.5
–2.4
–2.0
33053
25599
21768
21461
0.7
–22.6
–18.7
2.5
–8.9
–1.4
146147
109896
103183
100971
3.5
–24.8
–10.2
–3.5
–1.0
–2.1
Actifs à titre fiduciaire, total
Actifs en Suisse
Actifs à l‘étranger
Passifs à titre fiduciaire, total
Passifs en Suisse
Passifs à l‘étranger
1) Comptoirs juridiquement dépendants en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et à l‘étranger. Seules les banques dont la somme du bilan
et les affaires fiduciaires dépassent 150 millions de francs entrent dans la statistique.
2) Créances sur la clientèle, créances hypothécaires, sans les métaux précieux, les prêts et pensions de titres.
B 4.5
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Taux des marchés monétaire et financier
En %
2008
2009
2010
2011
2012 Juin 2013 Juill. 2013 Août 2013 Sept. 2013
Taux spécial appliqué à la facilité
pour resserrements de liquidités1)
2.02
0.54
0.53
0.52
0.53
0.51
0.50
0.51
0.50
0.50
0.50
Placement à terme fixe, durée 3 mois2)3)
1.81
0.09
0.07
0.06
0.04
0.03
0.03
0.03
0.03
0.03
0.03
…
Dépôts d‘épargne2)
0.90
0.46
0.37
0.33
0.25
0.20
0.19
0.19
0.19
0.19
0.19
…
Hypothèques à taux variable2)
3.34
2.74
2.73
2.72
2.69
2.69
2.69
2.69
2.69
2.69
2.69
…
1) Jusqu‘au 30 avril 2004: taux lombard.
2) Année (moyenne des valeurs mensuelles), fin du mois.
3) Montant minimal: 100 000 francs.
Oct. 2013 Nov. 2013
Déc. 2013
0.59
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
80 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 4.6
Statistique du marché des capitaux
En % sur
le total
En millions de francs
Emissions des emprunts obligataires en CHF,
cotés à la Bourse suisse SWX, débiteurs suisses1)
En millions de francs
2011
2012
2013
2013
1/2013
2/2013
3/2013
4/2013
10733.0
39525.5
47088.5
47166.4
100.0
11573.7
12858.6
12001.1
Confédération
5555. 5
10028.7
7365.6
15.6
3244.3
1697.4
1741.1
682.8
Cantons
1590.4
4183.7
6138.6
13.0
1108.3
785.7
2288.2
1956.4
Communes
1067.7
1009.6
1528.0
3.2
175.8
373.2
303.1
675.9
Electricité, gaz, eau
1109.0
908.1
2631.1
5.6
1405.5
964.6
130.8
130.3
Industrie
4153.9
4575.3
3320.7
7.0
…
1963.8
501.1
855.7
Banques
8716.9
6763.7
7212.4
15.3
2195.9
1647.6
1509.1
1859.8
Assurances
3248.0
1584.5
1982.5
4.2
…
803.5
502.2
6768.0
12792.1
15350.2
14596.1
30.9
3323.2
3596.5
4729.5
2946.8
1291.9
2684.8
2391.4
5.1
120.6
1026.3
295.9
948.5
–
–
–
…
…
…
…
…
Remboursements d‘emprunts suisses
25354.7
25654.1
29798.1
63.2
11597.8
6603.0
8142.4
3455.0
Prélèvement net effectué sur le marché
par les emprunts suisses
14170.8
21434.4
17368.3
36.8
–24.1
6255.6
3858.7
7278.0
10894.5
13223.6
11953.6
25.3
933.5
7362.7
958.0
2699.4
51035.0
68000.7
42547.2
90.2
14367.4
25677.7
1563.7
700.4
–40140.5
–54777.1
–30593.6
–64.9
–13433.9
–18315.0
–605.6
1999.0
–25969.7
–33342.7
–13225.3
–28.0
–13458.0
–12059.4
3253.1
9277.0
32796.8
38612.2
21003.7
44.5
5395.9
4981.9
4275.5
6350.5
46936.3
49597.4
44798.7
95.0
16065.7
8827.0
8977.6
10928.4
–14139.5
–10985.2
–23795.0
–50.4
–10669.8
–3845.1
–4702.1
–4578.0
–40109.2
–44327.9
–37020.3
–78.5
–24127.8
–15904.5
–1449.0
4699.0
Centrales de lettres de gage
Autres services
Autres
Emission des actions, cotés à la Bourse suisse SWX
Sociétés suisses1)2)
Remboursements d‘actions suisses3)
Prélèvement net effectué sur le marché
par les actions suisses
Total levé par les émetteurs suisses
(emprunts et actions), net1)
Emissions des emprunts obligataires en CHF,
cotés à la Bourse suisse SWX, débiteurs étrangers1)
Remboursements d‘emprunts en CHF
de débiteurs étrangers
Prélèvement net effectué sur le marché
par les emprunts étrangers
Total levé par les émetteurs
(emprunts et actions), net1)
1) Selon la date de libération.
2) Augmentations de capital et nouvelles cotations.
3) Diminutions de capital, décotations, remboursement de la valeur nominale et versement de dividendes.
B4.7
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Swiss Performance Index de la Bourse suisse des valeurs mobilières
1998
Indice global
(avec réinvestissement des dividendes)1)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
4497.1 5022.9 5621.1 4382.9 3245.5 3961.6 4234.6 5742.4 6929.2 6925.4 4567.6 5626.4 5790.6 5343.5 6290.5
Actions nominatives1)
6060.3 6526.6
Actions au porteur et BP1)
3602.9 4403.6 4513.9 3271.2 2583.4 3313.9 3668.7 5464.7 6452.3 6255.2 4521.4 5518.7
7517.9 5981.8 4364.9 5276.7 5593.6
Banques2)
…
…
Services financiers2)
…
… 1070.9
Assurances2)
…
…
Alimentation et boissons2)
…
… 1305.9 1239.3 1044.5 1135.4
1297.9 1183.7
1175.7
7412.9 8995.6 9058.6 5845.1
7211.4 7494.9 6682.4 7749.0
5427.4 5838.4 7288.8
955.5 1209.9 1354.7 1872.9 2340.9 1835.8
740.5
990.6
893.1
639.3
765.6
359.6
510.3
622.9
775.8
633.0
822.4
958.3
847.7
977.1
939.9
478.8
490.7
484.7
668.4
802.6
493.9
535.9
590.0
545.2
715.3
1132.1 1532.3
1745.0
2151.8 1719.4
2141.7
1) 1er juin 1987=1000.
2) 1er janvier 2000=1000.
1057.4 1236.9
757.6
729.0
2417.4 2472.9 2812.9
Source:BNS
Internet: www.snb.ch
81 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 4.8
Marché des devises et de l‘or
Cours des devises1), marché interbancaire
(cours acheteur, à 11 h)
2010
2011
2012
2013
Juin
2013
Juillet
2013
Août
2013
Sept.
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Déc.
2013
0.89
CHF/USD
1 USD
1.04
0.89
0.94
0.93
0.93
0.95
0.93
0.92
0.90
0.91
CHF/GBP
1 GBP
1.61
1.42
1.49
1.45
1.45
1.44
1.44
1.47
1.45
1.47
1.47
CHF/JPY
100 JPY
1.19
1.11
1.18
0.95
0.96
0.95
0.95
0.93
0.92
0.91
0.86
CHF/EUR
1 EUR
1.38
1.23
1.21
1.23
1.23
1.24
1.23
1.23
1.23
1.23
1.22
Indices réels et nominaux du cours du franc1),2)
Réel total
Indice
105.9
116.3
112.5
111.1
110.9
110.0
110.8
110.9
111.6
111.4
112.9
Europe
Indice
104.4
114.1
112.6
109.2
109.2
108.5
108.6
108.6
108.9
108.9
109.5
Zone euro
Indice
104.8
115.0
114.3
110.3
110.3
109.4
109.4
109.7
110.0
110.1
110.7
Amérique du Nord
Indice
108.8
123.7
113.8
113.6
112.6
111.0
113.0
113.4
116.4
115.2
117.7
Asie
Indice
115.8
125.7
116.1
122.9
122.3
121.2
123.4
124.0
124.6
124.3
128.6
Australie
Indice
71.7
72.8
66.9
71.1
72.0
72.6
75.1
73.5
73.4
74.0
78.5
Allemagne
Indice
108.7
119.6
119.1
115.0
114.9
113.6
113.8
114.1
114.5
114.5
115.1
France
Indice
106.6
117.2
116.9
113.3
113.1
112.7
112.4
112.9
113.2
113.2
113.8
Italie
Indice
101.0
110.3
108.8
105.0
105.0
104.2
104.0
104.6
104.9
105.3
105.9
Grande-Bretagne
Indice
126.2
137.1
126.6
126.7
127.2
127.8
127.1
124.5
125.3
123.9
124.3
États-Unis
Indice
111.3
127.1
117.0
116.5
115.5
113.8
115.8
116.3
119.3
118.0
120.5
Japon
Nominal total
Cours de l‘or3)
Indice
118.7
127.4
119.7
147.8
146.8
147.6
147.4
149.7
150.8
152.6
161.2
Indice
122.4
138.1
137.7
138.2
137.9
137.5
138.7
138.6
139.6
139.4
141.2
CHF/kg
40881
44252
50083
41367
36313
39402
41504
38751
38421
36048
34107
USD/once
1229.0
1566.1
1673.6
1393.2
1193.9
1325.5
1388.7
1331.9
1327.8
1239.4
1193.8
1) Moyennes annuelles, moyennes mensuelles.
2) Par rapport à 40 partenaires commerciaux. Indice janvier 1999 = 100.
3) Fin de mois.
B5
Prix
B 5.1
Prix à la consommation par groupe de marchandises et de services
Source: BNS
Internet: www.snb.ch
Taux de variation en % par rapport
Poids
Indice total
Indice (décembre 2010 = 100)
à l‘année précédente
au mois précédent
2013
Déc. 2012
Nov. 2013
Déc. 2013
Déc. 2013
Déc. 2013
100.000
98.9
99.1
98.9
0.1
–0.2
Groupes principaux
Alimentation et boissons non alcoolisées
Boissons alcoolisées et tabac
Habillement et chaussures
10.707
97.0
98.4
98.5
1.5
0.1
1.867
101.7
104.3
103.0
1.3
–1.3
–1.7
3.795
89.6
88.0
86.5
–3.4
25.368
102.2
103.1
103.3
1.1
0.2
4.361
95.8
95.0
94.3
–1.5
–0.7
Santé
15.390
99.3
99.0
98.1
–1.1
–0.9
Transports
11.007
97.4
96.3
96.2
–1.2
–0.1
Communications
2.912
97.9
95.4
95.4
–2.6
0.0
Loisirs et culture
9.763
94.4
95.2
94.9
0.5
–0.4
Logement et énergie
Équipement ménager et entretien courant
Enseignement
0.721
103.1
105.0
105.1
2.0
0.1
Restauration et hôtellerie
8.516
102.0
102.6
102.7
0.7
0.1
Autres biens et services
5.593
100.4
101.1
101.3
0.9
0.2
40.463
95.7
95.3
95.0
–0.8
–0.3
25.107
99.4
99.8
99.7
0.3
–0.1
6.963
92.4
91.1
90.2
–2.3
–0.9
Type de biens
Marchandises
Marchandises non durables
Marchandises semi–durables
Marchandises durables
8.393
88.4
86.6
86.2
–2.5
–0.4
59.537
101.1
101.9
101.7
0.6
–0.2
Services privés
49.911
100.9
101.8
101.8
0.8
–0.1
Services publics
9.626
102.0
102.1
101.5
–0.5
–0.5
Suisse
74.196
100.4
101.0
100.9
0.5
–0.1
Étranger
25.804
94.7
94.2
93.6
–1.2
–0.6
Inflation sous-jacente 11)
88.542
98.3
98.6
98.3
0.0
–0.3
Inflation sous-jacente 22)
68.229
97.7
98.1
97.9
0.2
–0.2
Services
Provenance des biens
Inflation sous­jacente
1) Total sans produits frais et saisonniers, énergie et carburants.
2) Inflation sous-jacente 1 sans produits dont les prix sont administrés.
82 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 69 00
Courriel: [email protected]
Internet: www.IPC.bfs.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 5.2
Indice des prix à la production et à l‘importation, indices des prix de la construction
Indice (décembre 2010 = 100)
Pondération en %
Nov. 2013
Taux de variation en % par rapport
Déc. 2013
à l‘année
précédente
à déc. 2012
au mois
précédent
0.0
Indice des prix de l‘offre totale: total1)
100.0000
98.1
98.1
–0.4
–0.4
Ind. des prix de l‘offre totale, marché int.: total2)
100.0000
98.2
98.3
–0.3
–0.3
0.1
Indice des prix à la production: total
100.0000
98.8
98.8
–0.2
–0.2
0.0
Agriculture et sylviculture
2.7293
105.6
106.1
4.8
4.8
0.4
Pierres naturelles, sable et gravier, sel
0.5660
99.6
99.6
–0.1
–0.1
0.0
93.0318
98.5
98.6
–0.4
–0.4
0.0
10.4627
100.5
100.5
0.7
0.7
0.0
Groupes de produits
Arts et métiers, industrie
Produits alimentaires, boissons, tabacs
Textiles, habillement, cuir, chaussures
1.5583
101.7
101.7
0.5
0.5
0.0
Produits en bois
2.6394
100.8
101.3
0.4
0.4
0.5
Papier, articles en papier, imprimés
3.2538
96.1
96.1
0.1
0.1
0.0
Produits pétroliers
1.5501
112.0
113.2
–2.4
–2.4
1.0
22.5330
95.9
95.9
–1.9
–1.9
0.0
Articles en caoutchouc et en matières plastiques
2.7878
100.8
100.8
0.7
0.7
0.0
Verre, céramiques, ciment, produits en béton etc.
1.9680
101.3
101.3
0.7
0.7
0.0
Métaux, produits métallurgiques
8.6750
99.5
99.5
0.5
0.5
0.0
14.0204
98.6
98.6
–0.3
–0.3
0.0
5.6938
97.1
97.0
–1.1
–1.1
–0.1
0.0
Produits chimiques et pharmaceutiques
Syst. Informatiques, app. électroniques, optiques, montres
Appareils électro-techniques
Machines
11.6033
98.7
98.7
0.9
0.9
Véhicules, composants de véhicules
1.9655
101.4
101.4
1.5
1.5
0.0
Meubles et autres produits
4.3207
97.5
97.5
–1.0
–1.0
0.0
Prod. et distrib. d‘électricité et de gaz
3.4449
101.5
101.5
–0.8
–0.8
0.0
Récupération (recyclage)
0.2280
77.9
78.0
–6.3
–6.3
0.0
Arts et métiers, industries: marché intérieur
43.3692
99.4
99.5
0.1
0.1
0.1
Arts et métiers, industries: exportations
56.6308
97.9
97.9
–0.7
–0.7
0.0
Produits agricoles et sylvicoles
2.7293
105.6
106.1
4.8
4.8
0.4
Biens intermédiaires
31.4501
98.9
98.9
–0.3
–0.3
0.0
Biens d‘investissement
29.2411
99.5
99.5
0.3
0.3
0.0
2.3560
98.7
98.7
0.4
0.4
0.0
29.0005
96.5
96.5
–1.0
–1.0
0.0
4.9950
104.8
105.1
–1.4
–1.4
0.3
100.0000
96.6
96.7
–0.9
–0.9
0.0
Biens de consommation durables
Biens de consommation non durables
Agents énergétiques
Indice des prix à l‘importation: total
1.9203
88.8
90.1
–3.2
–3.2
1.4
Biens intermédiaires
Produits agricoles
30.5390
95.6
95.5
–0.4
–0.4
–0.1
Biens d‘investissement
28.1314
93.2
93.0
–0.9
–0.9
–0.2
4.3973
91.6
91.6
–0.9
–0.9
0.0
25.7251
97.1
97.1
0.4
0.4
0.1
9.2869
113.0
113.9
–4.5
–4.5
0.8
Oct. 2012
Avril 2013
Oct. 2013
Oct. 2012
Avril 2013
Oct. 2013
Construction: total
102.4
102.6
103.1
0.3
0.2
0.5
Bâtiment
101.9
102.0
102.5
0.0
0.4
0.6
Biens de consommation durables
Biens de consommation non durables
Agents énergétiques
Indice
Indices suisse des prix de la construction (base oct. 2010 = 100)
Nouvelle construction
Variation en % par rapport
101.6
101.8
102.3
–0.1
0.3
0.6
Construction de bâtiment à plusieurs logements
101.3
101.4
101.8
–0.1
0.1
0.5
Constr. bâtiment à plusieurs logements en bois
101.7
101.6
102.0
–0.7
–0.1
0.3
Construction de maison individuelle3)
101.7
101.5
102.2
0.0
0.0
0.6
Construction de bâtiment administratif
102.2
103.1
103.4
–0.2
1.3
1.2
Construction de halle industrielle3)
102.5
102.7
103.2
0.3
0.2
0.7
Rénovation, transformation3)
102.1
102.3
102.8
0.2
0.5
0.7
Rénovation de bâtiment à plusieurs logements
101.6
101.5
101.9
–0.2
0.0
0.3
Rénovation de bâtiment administratif3)
102.9
103.4
104.0
0.7
1.0
1.1
104.4
104.8
105.8
1.2
1.1
1.3
Construction de route
104.5
105.2
106.2
1.3
1.3
1.6
Construction de passage inférieur
104.0
103.5
104.2
0.4
–0.6
0.2
Construction de paroi antibruit3)
103.2
103.6
103.6
1.7
1.8
0.4
Génie civil
Indices régionaux du coût de la construction
Ville de Zurich4)
...
101.8
...
...
–0.6
...
Ville de Berne5)
141.4
140.8
141.2
–0.1
–0.4
0.3
101.4
101.1
102.4
0.4
–0.3
1.3
Canton de Genève6)
1) Total de l‘indice des prix à la production (pour 67,9693%)
et à l‘importation (pour 32,0307%).
2) Total de l‘indice des prix à la production, marché intérieur (pour 50,0152%)
et à l‘importation (pour 49,9848%).
3) Types d‘ouvrage introduits lors de la révision oct. 2010.
4) Avril 2010 = 100.
5) Avril 1987 = 100.
6) Oct. 2010 = 100.
Source: Indice des prix à la production et à l‘importation, OFS
Indice suisse des prix de la construction, OFS
Offices statistiques des villes de Zurich, Berne
Office cantonal de la statistique de Genève
83 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Infotéléphone: 032/713 63 07
Infotéléphone: 032/713 61 45
Internet: www.statistique.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B6
Finances publiques
B 6.1
Finances des administrations publiques
En millions de francs
Recettes1)
Total2)
Variation annuelle moyen en %
1995
2000
2005
2009
2010
2011
Prévision
2012
Prévision
2013
1995/
2000
2000/
2005
2005/
2010
2012/
2013
1.6
132964
163589
174432
196108
191916
198667
198218
201443
4.2
1.3
1.9
Confédération3)
36162
51994
52985
68071
62924
64660
63829
64488
7.5
0.4
3.5
1.0
Cantons
50147
62802
70594
75772
76982
78946
78674
80644
4.6
2.4
1.7
2.5
Communes6)
37587
42068
45839
42363
42501
43837
43975
44908
2.3
1.7
–1.5
2.1
Assurances sociales
37616
44459
47820
53245
53541
57920
58618
60160
3.4
1.5
2.3
2.6
1.7
Dépenses1)
Total2)
139873
151837
176236
185629
189561
196889
196433
199747
1.7
3.0
1.5
Confédération3)
40856
48208
52607
58693
60013
64075
62188
64457
3.4
1.8
2.7
3.6
Cantons
51955
59957
70086
73542
75657
80604
80971
80572
2.9
3.2
1.5
–0.5
Communes6)
38427
40599
45079
42861
43048
43756
44411
45130
1.1
2.1
–0.9
1.6
Assurances sociales
37454
41077
50851
53878
54877
55150
55742
58345
–
–
–
–
–
Solde1)
Total2)
–6910
11752
–1804
10479
2354
1778
1785
1696
–
–
–
Confédération3)
–4695
3786
379
9378
2912
585
1642
31
–
–
–
–
Cantons
–1808
2846
507
2230
1325
–1658
–2297
72
–
–
–
–
Communes6)
Assurances sociales
Endettement brut
Total
–840
1469
760
–497
–547
81
–436
–222
–
–
–
–
162
3382
–3031
–632
–1335
2770
2876
1815
–
–
–
–
–1.1
181176
220408
243594
209018
208210
208001
211143
208852
4.0
2.0
–3.1
Confédération3)
82152
108148
130377
110703
109962
110200
112304
112198
5.7
3.8
–3.3
–0.1
Cantons
51040
63141
64558
52843
52457
51308
50906
49838
4.3
0.4
–4.1
–2.1
Communes
47891
49054
48237
45311
45787
46423
46620
46741
0.5
–0.3
–1.0
0.3
5892
5765
4223
5762
7404
6069
6313
4875
–
–
–
–
Dette en % du PIB
Total4)
47.3
51.0
50.8
37.7
36.4
35.5
35.7
34.7
–
–
–
–
Confédération3)
21.4
25.0
27.2
20.0
19.2
18.8
19.0
18.7
–
–
–
–
Cantons
13.3
14.6
13.5
9.5
9.2
8.8
8.6
8.3
–
–
–
–
Communes
12.5
11.3
10.1
8.2
8.0
7.9
7.9
7.8
–
–
–
–
1.5
1.3
0.9
1.0
1.3
1.0
1.1
0.8
–
–
–
–
Quote–part de l‘État5)
36.2
34.4
36.3
33.2
32.8
33.2
32.9
33.0
–
–
–
–
Quote-part fiscale5)
26.9
29.3
28.1
28.7
28.1
28.6
28.4
28.5
–
–
–
–
Quote-part du déficit5)
–1.9
2.3
–0.6
0.5
0.2
0.3
0.1
0.2
–
–
–
–
Assurances sociales
Assurances sociales
Indicateurs en % du PIB
1) Comptes consolidés des budgets publics.
2) Total sans les doubles imputations.
3) Sous-secteur Confédération, y compris comptes speciaux et facteurs extraordinaires.
4) Suivant la définition de Maastricht.
5) Suivant les standards internationaux en matière de statistique financière du FMI (modéle SFF).
6) Estimation partielle.
B 6.2
Source: AFF
Infotéléphone: 031/322 15 44
Courriel: [email protected]
Recettes des administrations publiques (secteur de l‘Etat) par nature1)
Total des administrations
publiques
en millions de francs2)
2011 selon les sous-secteurs économiques
en millions de francs
En % sur le total
Variation
en %
2010
2011
Confédération
Cantons
Communes
Assurances sociales
publiques
2010
2011
2010/2011
Recettes totales2)
191916
198667
64660
78946
43837
57920
100.0
100.0
3.5
Recettes d‘exploitation
181520
187204
62241
73443
39076
56942
94.6
94.2
3.1
160231
165516
59077
40520
24978
40941
83.5
83.3
3.3
Revenu fiscal
3965
4009
1140
2546
322
0
2.1
2.0
1.1
Compensations
Patentes et concessions
16388
16740
1572
6954
8127
87
8.5
8.4
2.1
Revenus divers
170
203
86
59
58
0
0.1
0.1
18.9
Revenus de transfert
765
736
366
23364
5590
15914
0.4
0.4
–3.7
Recettes financières
8381
8624
1529
2901
3216
978
4.4
4.3
2.9
Recettes d‘investissement
2015
2527
598
2586
1540
0
1.0
1.3
25.4
191916
198355
64369
78930
43832
57920
100.0
99.8
3.4
0
312
290
16
5
0
0.0
0.2
–
Recettes ordinaires
Recettes extraordinaires
1) Comptes financiers selon le modèle national SF.
2) Comptes consolidés des administrations publiques.
Source: AFF
Informations: 031/322 15 44
84 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 6.3
Dépenses des administrations publiques (secteur de l‘Etat) par nature et par fonction1)
Total des administrations
publiques
en millions de francs2)
2011 selon les sous-secteurs économiques
en millions de francs
En %
sur le total
Variation
en %
2010
2011
Confédération
Cantons
Communes
Assurances sociales
publiques
2010
2011
2010/2011
Dépenses totales, groupes par nature2)
189561
196889
64075
80604
43756
55150
100.0
100.0
3.9
Dépenses d‘exploitation
164065
167235
52276
69178
35737
54542
86.5
84.9
1.9
Charges de personnel
45079
46259
6924
25445
13889
–
23.8
23.5
2.6
Charges de biens et services et
autres charges d‘exploitation
21043
21357
3942
7914
9111
389
11.1
10.8
1.5
Charges d‘armement
1001
1163
1163
–
–
–
0.5
0.6
16.2
Charges de transfert
96941
98456
40246
35819
12737
54153
51.1
50.0
1.6
5613
5709
2614
1133
1355
608
3.0
2.9
1.7
19424
19960
8036
7494
6626
–
10.2
10.1
2.8
189102
192904
62927
77805
43718
55150
99.8
98.0
2.0
460
3986
1148
2799
38
–
0.2
2.0
–
189561
196889
64075
80604
43756
55150
100.0
100.0
3.9
Administration générale
13822
16976
5669
7039
4563
–
7.3
8.6
22.8
Ordre et sécurité publique, défense
14392
15112
5522
7309
2681
–
7.6
7.7
5.0
Formation
32841
33845
5841
22607
10851
–
17.3
17.2
3.1
5027
5149
420
1553
3231
–
2.7
2.6
2.4
Dépenses financières
Dépenses d‘investissement
Dépenses ordinaires
Dépenses extraordinaires
Dépenses totales, groupes par fonctions2)
Culture, sport et loisirs, église
Santé
11359
12097
356
10311
1827
–
6.0
6.1
6.5
Sécurité sociale
74937
75576
17186
15865
7959
54542
39.5
38.4
0.9
Trafic et télécommunications
16598
17852
10187
6425
4491
–
8.8
9.1
7.6
Protection de l‘environnement et
aménagement du territoire
6091
6072
998
1511
4264
–
3.2
3.1
–0.3
Economie publique
7480
7541
4686
4410
1589
–
3.9
3.8
0.8
Finances et impôts
7013
6668
13210
3573
2298
608
3.7
3.4
–4.9
1) Comptes financiers selon le modèle national SF.
2) Comptes consolidés des administrations publiques.
B 6.4
Source: AFF
Informations: 031/322 15 44
Dépenses ordinaires de la Confédération1)
Compte de financement
en millions de francs
En %
sur le total
Variation en % par rapport
à l‘année précédente
1990
2000
2010
2012
Budget
2013
1990
2000
2010
2012
Budget
2013
Compte
2012
Budget 2013/
compte 2012
31616
47131
59266
61736
64929
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
–1.0
5.2
9355
8538
9487
9940
10566
29.6
18.1
16.0
16.1
16.3
1.5
6.3
Dépenses de personnel
4069
4077
4894
5070
5379
12.9
8.7
8.3
8.2
8.3
2.5
6.1
Dépenses de biens et services et
charges d‘exploitation
2868
2951
3592
3873
4128
9.1
6.3
6.1
6.3
6.4
5.2
6.6
Dépenses d‘armement
2418
1510
1001
997
1059
7.6
3.2
1.7
1.6
1.6
–14.3
6.3
16907
29074
39536
42882
44264
53.5
61.7
66.7
69.5
68.2
0.9
3.2
1.6
Dépenses par groupes de comptes
Dépenses totales
Dépenses propres
Dépenses de transfert courantes
Parts de tiers aux recettes
de la Confédération
2718
6136
7705
8687
8826
8.6
13.0
13.0
14.1
13.6
1.6
Indemnités à des collectivités publiques
418
411
801
1036
1099
1.3
0.9
1.4
1.7
1.7
21.0
6.1
Contributions à des propres institutions
1881
1966
2850
3093
2941
6.0
4.2
4.8
5.0
4.5
4.1
–4.9
Contributions à des tiers
5605
10005
13616
14594
15298
17.7
21.2
23.0
23.6
23.6
1.9
4.8
Contributions aux assurances sociales
6285
10557
14564
15472
16099
19.9
22.4
24.6
25.1
24.8
–2.1
4.1
1842
3704
2972
1906
2290
5.8
7.9
5.0
3.1
3.5
–26.8
20.1
1832
3489
2834
1736
2274
5.8
7.4
4.8
2.8
3.5
–27.1
31.0
10
214
139
171
16
0.0
0.5
0.2
0.3
0.0
–24.3
–90.9
Dépenses financières
Dépenses d‘intérêts
Autres dépenses financières
Dépenses d‘investissement
3512
5816
7270
7007
7810
11.1
12.3
12.3
11.3
12.0
–5.9
11.5
2520
4843
4302
4101
4596
8.0
10.3
7.3
6.6
7.1
–1.4
12.1
992
973
2968
2906
3213
3.1
2.1
5.0
4.7
4.9
–11.5
10.6
31616
47131
59266
61736
64929
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
–1.0
5.2
1142
1747
2460
2501
2640
3.6
3.7
4.2
4.1
4.1
0.4
5.6
Ordre et sécurité publique
515
728
910
961
1087
1.6
1.5
1.5
1.6
1.7
1.2
13.1
Relations avec l‘étranger –
coopération internationale
1521
2178
2607
2979
3294
4.8
4.6
4.4
4.8
5.1
–7.3
10.6
Défense nationale
5872
4815
4395
4428
4808
18.6
10.2
7.4
7.2
7.4
–2.3
8.6
Formation et recherche
2916
3960
6067
6664
6972
9.2
8.4
10.2
10.8
10.7
2.4
4.6
Contributions à des investissements
Autres dépenses d‘investissement
Dépenses par groupes de tâches
Dépenses totales
Conditions institutionnelles et financières
Culture et loisirs
221
573
413
450
484
0.7
1.2
0.7
0.7
0.7
4.8
7.6
89
157
228
212
229
0.3
0.3
0.4
0.3
0.4
0.7
8.4
Prévoyance sociale
6875
14171
18454
20668
21568
21.7
30.1
31.1
33.5
33.2
0.5
4.4
Trafic
4627
6424
8225
8130
8614
14.6
13.6
13.9
13.2
13.3
0.8
6.0
–6.7
Santé
Protection de l‘environnement
et aménagement du territoire
Agriculture et alimentation
Economie
Finances et impôts
397
514
1140
1107
1033
1.3
1.1
1.9
1.8
1.6
–1.8
2513
3573
3666
3711
3718
7.9
7.6
6.2
6.0
5.7
1.3
0.2
644
712
591
544
560
2.0
1.5
1.0
0.9
0.9
–13.9
2.8
4284
7578
10111
9380
9921
13.6
16.1
17.1
15.2
15.3
–5.8
5.8
1) Finances de la Confédération, sans comptes speciaux et sans facteurs extraordinaires. 2010: redistribution de la taxe CO 2 sur les combustibles (427 millions).
2011: contribution d‘assainissement de la CP CFF (1148 millions) et attribution extraordinaire au fonds d‘infrastructure (850 millions).
85 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: AFF
Infotéléphone: 031/324 89 77
Les chiffres­clés de l’économie
B 6.5
Recettes ordinaires de la Confédération1)
Compte de financement
en millions de francs
En %
sur le total
Variation en % par rapport
à l‘année précédente
1990
2000
2010
2012
Budget
2013
1990
2000
2010
2012
Budget
2013
Compte
2012
Budget 2013/
compte 2012
Recettes par groupes de comptes
Recettes totales
32673
51101
62833
62997
64479
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
–1.9
2.4
Recettes fiscales
28818
46529
58157
58788
60474
88.2
91.1
92.6
93.3
93.8
–0.4
2.9
Impôt fédéral direct
6710
10685
17886
18342
18993
20.5
20.9
28.5
29.1
29.5
2.5
3.5
11.0
Impôt anticipé
4044
6202
4723
4335
4811
12.4
12.1
7.5
6.9
7.5
–10.8
Droits de timbre
2091
4146
2855
2136
2200
6.4
8.1
4.5
3.4
3.4
–25.2
3.0
Taxe sur la valeur ajoutée
9871
16594
20672
22050
22630
30.2
32.5
32.9
35.0
35.1
1.9
2.6
Autres impôts de consommation
4120
6734
7602
7543
7398
12.6
13.2
12.1
12.0
11.5
2.8
–1.9
3067
4975
5134
5033
4985
9.4
9.7
8.2
8.0
7.7
0.3
–0.9
Impôt sur le tabac
988
1665
2356
2397
2301
3.0
3.3
3.7
3.8
3.6
8.5
–4.0
Impôt sur la bière
66
94
112
113
112
0.2
0.2
0.2
0.2
0.2
0.7
–1.3
328
966
2210
2293
2326
1.0
1.9
3.5
3.6
3.6
–1.3
1.4
–
323
373
412
375
–
0.6
0.6
0.7
0.6
0.9
–9.0
Impôt sur les huiles minérales
Redevances sur la circulation
Impôt sur les véhicules automobiles
Redevance pour l‘utilisation
des routes nationales
191
291
347
352
371
0.6
0.6
0.6
0.6
0.6
–2.1
5.4
Redevance sur le trafic des poids lourds
137
352
1490
1529
1580
0.4
0.7
2.4
2.4
2.5
–1.6
3.3
1201
1044
1079
1044
995
3.7
2.0
1.7
1.7
1.5
–0.2
–4.7
Impôt sur les maisons de jeu
Droits de douane
2
37
381
329
380
0.0
0.1
0.6
0.5
0.6
–12.4
15.4
Taxe d‘incitation
–
68
748
716
738
–
0.1
1.2
1.1
1.1
8.6
3.0
450
53
0
–
3
1.4
0.1
0.0
–
0.0
–
–
175
752
1391
938
907
0.5
1.5
2.2
1.5
1.4
–33.5
–3.3
–7.1
Autres recettes fiscales
Patentes et concessions
173
221
243
267
248
0.5
0.4
0.4
0.4
0.4
–0.9
Bénéfice versé par la BNS
Part au bénéfice net de la Régie des alcools
–
500
833
333
333
–
1.0
1.3
0.5
0.5
–60.0
0.0
Autres patentes et concessions
2
31
315
338
326
0.0
0.1
0.5
0.5
0.5
10.0
–3.5
Recettes financières
805
1458
1233
1328
1137
2.5
2.9
2.0
2.1
1.8
–17.1
–14.4
Recettes d‘intérêts
652
730
360
353
269
2.0
1.4
0.6
0.6
0.4
–4.2
–24.0
Recettes de participations
153
724
790
867
867
0.5
1.4
1.3
1.4
1.3
3.5
0.0
Autres recettes financières
–
4
83
107
1
–
0.0
0.1
0.2
0.0
–72.8
–99.3
Autres recettes courantes
Compensations
Recettes diverses
Recettes d‘investissment
2784
1078
1720
1721
1750
8.5
2.1
2.7
2.7
2.7
4.6
1.7
905
1025
1272
1251
1282
2.8
2.0
2.0
2.0
2.0
4.3
2.4
1880
54
447
469
468
5.8
0.1
0.7
0.7
0.7
5.5
–0.3
91
1283
333
222
212
0.3
2.5
0.5
0.4
0.3
–62.5
–4.8
1) Finances de la Confédération, sans comptes speciaux et sans facteurs extraordinaires. 2000: recettes de la vente des licences WLL (582 millions de francs).
2011: vente d‘actions Swisscom (34 millions) et vente de Sapomp Wohnbau AG (256 millions).
2012: nouvelles attributions fréquences téléphonie mobile (738 millions).
B 6.6
Source: AFF
Infotéléphone: 031/324 89 77
Finances des cantons 20111)
En millions de francs
Compte de résultats
Cantons
Compte des investissements
Compte de financement
Endettement
Charges
Revenus
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
au 31 déc. 2011
Zurich
14344
12503
–1840
967
293
–675
14482
12623
–1859
5433
Berne
10023
10121
97
1043
461
–582
10482
10434
–48
5452
2877
2966
89
311
130
–181
3005
3072
66
1184
358
359
1
65
50
–15
404
404
0
109
Schwytz
1131
1084
–46
97
28
–69
1149
1107
–42
278
Obwald
269
262
–7
87
59
–28
328
318
–10
77
Nidwald
311
312
1
101
62
–39
385
360
–25
241
162
Lucerne
Uri
Glaris
348
351
3
30
12
–18
344
348
4
Zoug
1223
1304
82
132
26
–106
1273
1326
53
578
Fribourg
3206
3204
–2
242
74
–168
3148
3202
54
907
Soleure
1913
1937
24
180
45
–135
1991
1961
–30
665
Bâle–Ville
4090
4266
176
360
28
–332
4110
4268
157
4603
Bâle–Campagne
2456
2412
–44
419
7
–411
2732
2355
–377
1810
Schaffhouse
645
623
–23
45
15
–30
666
630
–36
208
Appenzell Rh.-Ext.
420
412
–9
67
17
–50
456
424
–31
119
Appenzell Rh.-Int.
140
139
0
16
2
–15
141
139
–2
19
4152
4086
–65
198
44
–154
4143
3878
–266
1223
Saint–Gall
Grisons
2313
2160
–153
435
230
–205
2284
2374
90
754
Argovie
4330
4562
232
312
95
–216
4348
4630
282
2317
Thurgovie
1644
1691
47
119
18
–101
1682
1700
18
678
Tessin
3141
3123
–18
358
115
–243
3293
3225
–68
2103
4804
Vaud
8155
8502
347
330
71
–259
8120
8547
427
Valais
2882
2894
13
556
312
–244
3000
3168
169
1274
Neuchâtel
1958
1978
21
121
36
–85
1983
1970
–12
1407
Genève
8571
8833
261
726
123
–603
8591
8379
–212
14182
819
821
2
198
152
–47
974
966
–8
429
1579
1592
13
1
0
–1
1489
1539
50
292
78918
78018
–900
7494
2586
–4909
80604
78946
–1658
51308
Jura
Concordats
Total2)
1) Comptes consolidés des cantons et des concordats. Statistique financière 2011 de la Suisse, du 29 août 2013.
2) Corrigé des traitements statistiques et des transferts entre cantons.
86 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: AFF
Infotéléphone: 031/322 15 44
Courriel: [email protected]
Les chiffres­clés de l’économie
B7
Population
B 7.1
Bilan de la population résidante permanente
Scénario A-00-2010
1960
État de la population, en milliers
de personnes, au 1er janvier
1970
1980
1990
2000
2010
5295.5 6168.7 6303.6 6673.9 7164.4 7785.8
2012
2015
2020
2025
2030
2035
2040
2045
2050
2055
2060
7954.7 8102.3 8356.9 8561.4 8713.8 8820.7 8894.6 8946.8 8979.0 8991.2 8988.7
Variation
Enfants nés vivants
94.4
99.2
73.7
83.9
78.5
80.3
82.2
81.8
82.7
81.2
78.3
76.6
77.2
78.4
79.0
78.6
77.6
Personnes décédées
52.1
57.1
59.1
63.7
62.5
62.63)
64.2
63.1
66.4
70.7
76.2
82.1
87.7
92.8
97.5
100.8
101.7
Excédent des naissances
42.3
42.1
14.6
20.2
15.9
17.7
18.0
18.7
16.3
10.5
2.1
–5.5
–10.5
–14.4
–18.5
–22.2
–24.0
...
...
...
154.2
110.3
161.8
149.1
127.8
124.9
121.3
120.0
120.0
120.0
120.0
120.0
120.0
120.0
Arrivées1)
Départs
Solde migratoire1)
État de la population, en milliers
de personnes, au 31 décembre
...
...
...
97.6
90.1
96.8
103.9
93.7
96.1
97.3
97.5
97.5
97.5
97.5
97.5
97.5
97.5
22.4
– 17.7
17.1
56.6
20.2
64.9
45.2
34.1
28.8
24.0
22.5
22.5
22.5
22.5
22.5
22.5
22.5
5360.2 6193.1 6335.2 6750.7 7204.1 7864.04)
8039.1 8155.1 8401.9 8595.9 8738.5 8837.7 8906.5 8954.9 8983.0 8991.6 8987.2
Variation2)
en milliers
en %
64.7
24.4
31.7
76.8
39.6
78.2
84.4
52.8
45.1
34.5
24.6
17.0
12.0
8.1
4.0
0.3
–1.5
1.2
0.4
0.5
1.2
0.6
1.0
1.1
0.7
0.5
0.4
0.3
0.2
0.1
0.1
0.0
0.0
0.0
1) Jusqu‘en 2010 inclus les changement de statuts et les sorties du processus de l‘asile.
2) Y compris les divergences statistiques (2011: y compris le changement de type de population).
3) Ne correspond pas au chiffre officiel des décès selon la Statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT).
4) Ne correspond pas à l‘état officiel au 31.12.2010 selon la Statistique de la population et des ménages (STATPOP).
B 7.2
Source: OFS, ESPOP (jusqu‘en 2010), STATPOP (dès 2011)
SCENARIO (dès 2015)
Infotéléphone: 032/713 67 11
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Population résidante, selon l‘âge et l‘origine
Population résidante moyenne1)
1990
Population résidante permanente
2000
en milliers
en %
en milliers
2010
20122)
2012
en %
en milliers
en %
en milliers
en %
en milliers
20153)
en %
en milliers
20203)
en %
en milliers
en %
19.8
Classes d‘âge
0–19
1577.8
23.2
1665.7
23.1
1639.3
21.0
1642.9
20.5
1643.3
20.4
1638.3
20.1
1664.8
20–39
2162.3
31.8
2106.2
29.2
2115.1
27.0
2131.9
26.7
2143.6
26.7
2110.9
25.9
2105.9
25.1
40–64
2078.1
30.6
2335.6
32.4
2798.3
35.4
2840.2
35.5
2853.5
35.5
2884.4
35.4
2944.2
35.0
65+
978.1
14.4
1101.5
15.3
1324.9
16.6
1381.9
17.3
1398.6
17.4
1521.5
18.7
1687.2
20.1
6796.3
100.0
7209.0
100.0
7877.6
100.0
7996.9
100.0
8039.1
100.0
8155.1
100.0
8401.9
100.0
Suisses
5615.6
82.6
5768.8
80.0
6090.7
77.6
6153.9
77.0
6169.1
76.7
6310.6
77.4
6495.9
77.3
Étrangers
1180.6
17.4
1440.3
20.0
1786.9
22.4
1843.0
23.0
1870.0
23.3
1844.6
22.6
1906.1
22.7
Total
1) Population moyenne, y compris les saisonniers jusqu‘en 2001; à partir de 2002 tous les titulaires
d’un permis de séjour de courte durée, autorisant un séjour de 12 mois au maximum.
Avec l‘introduction du nouveau système de recensement de la population, la population moyenne est remplacée à partir de 2011.
La nouvelle Population résidante permanente moyenne est calculée comme la moyenne arithmétique de la population
résidante permanente au 1er janvier et au 31 décembre de la même année.
2) Dès 2010, changement des méthodes de production et de concept pour la population résidante permanente:
la population résidante permanente comprend désormais les personnes dans le processus d‘asile.
résidant depuis 12 mois ou plus en Suisse.
3) Scénario A-00-2010.
B 7.3
Source: OFS, ESPOP (jusqu‘en 2009), STATPOP (dès 2010)
SCENARIO (dès 2015)
Infotéléphone: 032/713 67 11
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Données socioéconomiques
En milliers de personnes
1960
1970
1980
1990
2000
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Mariages1)
41.6
46.7
35.7
46.6
39.8
39.8
40.3
41.5
41.9
43.33)
42.1
42.7
Divorces1)
4.7
6.4
10.9
13.2
10.5
21.0
19.9
19.6
19.3
22.13)
17.6
17.6
Ménages2)
1594.0
2062.4
2459.3
2859.8
3181.6
...
...
...
...
3505.6
3534.5
...
1) OFS/BEVNAT/ESPOP.
2) Chiffres du recensement de la population.
3) Dès 2010, changement des méthodes de production et de concept pour la population
résidante permanente: la population résidante permanente comprend désormais
les personnes dans le processus d‘asile résidant depuis 12 mois ou plus en Suisse.
B 7.4
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 67 11
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Population résidante, selon la langue, 2000
Population
Groupes linguistiques
Suisses
Étrangers
Total
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
7288010
3567567
3720443
5792461
2766020
3026441
1495549
801547
694002
Allemand
63.67
63.51
63.82
72.53
73.19
71.93
29.36
30.13
28.47
Français
20.38
20.18
20.57
21.00
20.81
21.17
17.97
18.02
17.92
Italien
6.46
6.85
6.09
4.30
4.21
4.38
14.84
15.95
13.57
Romanche
0.48
0.48
0.48
0.58
0.60
0.57
0.08
0.08
0.08
Autres
9.01
8.98
9.04
1.59
1.20
1.95
37.74
35.82
39.96
Total en milliers
En %:
Source: OFS/RP 2000
Infotéléphone: 032/713 67 11
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
87 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 7.5
Bilan de la population résidente permanente
Moyenne annuelle
État de la PR de nationalité étrangère
en décembre1)
% de la PR totale
1980
1990
2000
2007
2008
2009
2010
2011
2012
892807
1100262
1384382
1570965
1638949
1680197
1720393
1772279
1825060
14.2
16.4
19.4
20.8
21.4
21.7
22.0
22.8
22.7
Augmentation
Naissances
11535
14471
17332
17206
18552
18213
20009
19943
19645
Entrées en Suisse
75262
117711
87448
139685
157271
132444
134171
142471
143783
Diminution
Décès
Départs de Suisse
Changements de nationalité2)
Excédent des naissances
Excédent migratoire
3834
4158
4602
4834
5217
5365
5188
5345
5967
63697
59587
55770
56246
54131
55238
65523
64038
65858
16060
8658
28700
43889
44365
43440
39314
36757
33746
7701
10313
12730
12372
13335
12848
14821
14598
13678
11565
58124
31678
78916
99071
71912
64803
74138
73287
1) PR = population résidante. Sans les fonctionnaires internationaux ni les membres de leur famille.
2) Total (naturalisations et adoptions).
B 7.6
Sources: OFM/SYMIC
Infotéléphone: 031/325 95 22
Population résidante permanente étrangère par nationalité
Fin décembre
En %
En tout
Pays de l‘UE27 et de
l‘AELE
Effectifs
Variation en valeur absolue
1990
1995
2000
2005
2010
2012
2012
1995/90
2000/1995
2005/2000
2010/2005
2012/2011
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
100.0
1825060
230312
53808
127555
208456
52781
72.5
62.2
57.8
58.7
64.0
65.5
1194640
29879
–28241
87537
214573
47455
Italie
34.4
27.0
23.1
19.6
16.8
16.1
294359
–19816
–39292
–23249
–7267
3813
Serbie et
Monténégro1)
12.8
22.1
13.8
13.0
6.7
5.3
96826
153478
...
5448
–81150
–7979
Portugal
7.8
10.1
9.7
11.1
12.4
13.1
238432
49178
–152
32594
44884
14261
Espagne
10.6
7.6
6.0
4.7
3.7
3.8
69793
–14726
–18007
–12029
–7213
3782
Allemagne
7.6
6.8
7.9
10.4
15.4
15.6
285379
7502
17912
48765
106647
8551
Turquie
5.8
5.9
5.7
5.0
4.1
3.8
69569
14423
861
–4028
–4806
–621
France
4.5
4.0
4.3
4.6
5.5
5.7
103929
3632
6201
9173
26100
4473
Autriche
2.6
2.1
2.1
2.2
2.2
2.1
38981
–693
803
3910
4354
783
Grande-Bretagne
1.5
1.4
1.5
1.6
2.1
2.2
39407
1719
2367
4116
11484
842
Pays-Bas
1.1
1.0
1.0
1.0
1.1
1.1
19592
1749
600
1582
3267
184
Grèce
0.8
0.5
0.4
0.4
0.4
0.5
8573
–1176
–1111
–340
1093
1153
401
Belgique
0.5
0.5
0.5
0.6
0.6
0.6
11465
719
1115
1357
1868
Suède
0.4
0.4
0.4
0.4
0.4
0.4
7684
571
350
534
1468
44
Europe
92.9
91.8
89.7
87.4
87.0
86.9
1586760
199634
19846
79797
175461
46600
Afrique
0.7
1.0
2.3
2.9
3.3
3.4
62865
5360
18898
11535
13219
2207
Amérique du Nord
(États-Unis, Canada)
1.1
1.1
1.2
1.2
1.3
1.3
24543
2428
2464
1721
4545
351
Amérique centrale et
du Sud
1.3
1.6
2.1
2.5
2.7
2.7
48905
6749
7908
9883
8188
689
Asie
2.8
3.3
4.5
5.8
5.4
5.4
97924
12055
19570
24308
6058
2649
1) Jusqu‘au 31 décembre 1998, ex-Yougoslavie, cette «nationalité» n‘est ensuite plus utilisée:
il n‘est donc plus possible de faire des comparaisons avec les données la concernant.
B 7.7
Sources: OFM/SYMIC
Infotéléphone: 031/325 95 22
Étrangers, selon le genre de permis
Population résidante moyenne
de nationalité étrangère
Moyenne annuelle
1975
1980
1990
2000
2008
2009
2010
2011
2012
1842982
1123357
974738
1180631
1439139
1699285
1749306
1786843
1791136
Annuels
388110
205341
269323
343635
516904
551105
583029
616106
615016
Établis
655011
680679
801869
1035108
1103415
1110765
1119361
1137836
1187603
19900
20687
25675
25897
27341
29777
28178
28284
28260
Fonctionnaires internationaux et diplomates
Titulaire d’un permis de séjour
de courte durée >=12 mois
...
...
...
...
18630
18327
18003
18337
22441
98900
97100
173269
147256
216365
221553
232112
251768
263813
Réfugiés reconnus2)
...
27660
28578
25447
23276
23640
25342
27106
28122
Personnes dans le processus d‘asile
...
...
67132
71854
40794
40319
36788
40677
44863
Frontaliers1)
1) Jusqu‘en 1994, autorisations frontalières selon le SYMIC, à partir de 1995,
Sources: OFS, ESPOP (jusqu‘en 2009), STATPOP (dès 2010) Infotéléphone:032/713 67 11
OFM/SYMIC
Infotéléphone: 031/325 95 22
effectif des frontaliers actifs occupés au 4e trimestre selon la statistique des frontaliers.
2) Inclus dans l‘effectif de la population résidante de nationalité étrangère ou dans celui des établis.
Courriel [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
88 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B8
Marché du travail
B 8.1
Personnes actives occupées selon le sexe, la nationalité et le statut de séjour 1),6)
Personnes actives occupées, total
En milliers de personnes
Variation par rapport à l‘année précédente
20102)
20112)
2011
4593
4705
20122) 4/2012 1/2012 2/2013 3/2013
4776
4811
4788
4816
4844
2012 4/2012 1/2012 2/2013 3/2013
2.4
1.5
1.1
1.4
1.3
0.6
Selon le sexe:
Femmes
2067
2110
2148
2163
2173
2180
2194
2.1
1.8
1.3
1.9
2.1
1.6
Hommes
2527
2596
2628
2648
2615
2636
2649
2.7
1.3
0.9
0.9
0.6
–0.2
Suisses
3345
3390
3409
3423
3422
3418
3407
1.3
0.6
0.2
0.9
0.6
–0.5
Étrangers
1248
1315
1367
1388
1366
1398
1436
5.4
3.9
3.5
2.7
3.0
3.2
623
632
650
666
661
680
694
1.4
3.0
4.6
4.2
5.5
5.8
Titulaires d‘une autorisation de séjour (B)
334
368
380
380
368
369
373
10.3
3.2
–0.7
–1.1
–3.1
–3.5
Frontaliers (G)3)
Selon la nationalité:
Dont: Titulaires d‘une autorisation d‘établissement ( C)
229
246
263
268
269
273
278
7.3
7.1
6.8
5.3
4.4
4.3
Titulaires d‘une autorisation de courte durée (L)4)
45
48
48
50
47
49
57
6.5
0.6
1.5
2.0
8.3
10.7
Autres étrangers5)
18
22
25
24
20
27
34
23.2
14.4
11.3
–2.4
6.7
10.2
Selon le sexe:
3840
3940
4000
4022
3989
4027
4082
2.6
1.5
1.1
1.2
1.3
0.5
Femmes
1423
1458
1489
1495
1493
1511
1555
2.5
2.1
1.6
1.7
2.2
2.7
Hommes
2417
2482
2511
2527
2496
2516
2527
2.7
1.2
0.9
0.8
0.8
–0.7
Actifs occupés en équivalents plein temps, total
1) Selon la définition du Bureau international du travail.
Source: OFS
2) Moyenne annuelle.
Infotéléphone: 032/713 64 00
3) Selon la statistique des frontaliers (STAF).
Courriel: [email protected]
4) Les détenteurs d‘un permis de courte durée d‘une validité égale ou supérieure à 12 mois sont inclus.
Internet: www.statistique.admin.ch
dans la catégorie des détenteurs d‘une autorisation de séjour.
5) Personnes dans le processus d‘asile, personnel des ambassades et des consulats suisses, personnel étranger de la marine suisse, ressortissants de l’UE/AELE
qui exercent une activité lucrative non indépendante auprès d’un employeur suisse pendant au maximum 90 jours par année civile (à partir de juin 2004).
6) Les chiffres ont été révisés du 1er trimestre 2010 au 2e trimestre 2013 en raison d’adaptations mineures de sources statistiques.
B8.2
Personnes actives occupées par secteur et section économique 1),3)
En milliers de personnes
Personnes actives occupées, total
20102)
20112)
20122)
4/2012
1/2012
2/2013
3/2013
4593
4705
4776
4811
4788
4816
4844
158
167
168
162
160
171
178
1060
1083
1079
1093
1068
1067
1084
A
Secteur primaire
B­F
Secteur secondaire
B-C
Industrie manufacturière, industries extractives
682
694
687
694
680
675
682
D
Production et distribution d‘électricité
27
28
28
27
27
29
28
E
Production et distribution d‘eau
16
16
16
16
17
16
16
F
Construction
335
344
348
355
344
346
358
G­T
Secteur tertiaire
3376
3456
3529
3556
3560
3578
3581
G
Commerce réparation automobiles et de motocycles
656
661
661
671
663
663
669
H
Transports et entreposage
215
222
221
223
228
229
229
I
Hébergement et restauration
245
241
236
231
231
231
236
J
Information et communication
142
150
153
156
153
153
155
K
Activités financières et assurance
241
246
251
251
246
245
248
L
Activités immobilières
46
45
48
47
48
47
50
M
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
334
351
365
371
366
370
376
N
Activités de services administratifs et de soutien
176
181
185
187
185
190
196
O
Administration publique
188
191
194
200
198
199
204
P
Enseignement
303
313
331
333
332
323
327
Q
Santé humaine et action sociale
565
581
602
608
624
627
620
R
Arts, spectacles et activités récréatives
S
Autres activités de services
T
Activité des ménages en tant que employeurs
69
71
71
68
74
77
76
143
149
157
161
158
163
151
54
55
54
49
55
59
44
1) Selon la définition du Bureau internationale du travail.
2) Moyenne annuelle.
3) Les chiffres ont été révisés du 1er trimestre 2010 au 2e trimestre 2013
en raison d’adaptations mineures de sources statistiques.
B 8.3
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 64 00
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Entrées en Suisse de travailleurs étrangers
Effectifs
Variation par rapport à l‘année précédente
2012
2013
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
4/2013
2013
1/2013
2/2013
3/2013
4/2013
Résidants de courte
durée ≥12 mois
12424
13879
2914
2625
4077
3701
3476
11.7
–22.5
29.6
24.4
19.3
Résidants au bénéfice d‘une
autorisation de séjour
61255
62763
14722
16566
16931
15064
14202
2.5
4.6
12.7
–3.9
–3.5
219
218
38
70
52
59
37
–0.5
27.3
8.3
–24.4
–2.6
89636
105021
21971
22289
29318
24543
28871
17.2
12.3
14.9
10.1
31.4
Population établie
Population résidante de nationalité
étrangère non permanente
Source: OFM/RCE
Infotéléphone: 031/325 95 36
89 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 8.4
Chômeurs inscrits
Taux de chômage en %2)
Effectifs
Nov.
2013
Déc.
2013
2011
2012
2013
Oct.
2013
Nov.
2013
Déc.
2013
CV3)
20111)
20121)
20131)
Oct.
2013
122892
125594
136524
133443
139073
149437
2.8
2.9
3.2
3.1
3.2
3.5
A
…
…
…
138177
138060
138070
0.0
0.0
0.0
3.2
3.2
3.2
A
Suisse alémanique
72552
74852
80965
79161
82559
87889
2.3
2.4
2.6
2.5
2.7
2.8
A
Suisse romande et Tessin
50340
50742
55559
54282
56514
61548
4.2
4.2
4.6
4.5
4.7
5.1
A
Total
Dessaisonnalisé
Selon la région
Selon le sexe
Femmes
56910
56550
60245
61445
61805
62138
2.9
2.9
3.1
3.1
3.1
3.1
A
Hommes
65982
69044
76279
71998
77268
87299
2.8
2.9
3.2
3.1
3.3
3.7
A
Selon la nationalité
Suisses
68313
68274
73199
72464
73760
77287
2.1
2.1
2.2
2.2
2.3
2.4
A
Étrangers
54579
57320
63325
60979
65313
72150
5.2
5.5
6.0
5.8
6.2
6.9
A
Selon l‘âge
15–24 ans
17860
18191
18906
19211
19327
19981
3.2
3.2
3.4
3.4
3.4
3.5
A
25–49 ans
75732
78131
85681
82891
86858
94267
3.0
3.1
3.4
3.2
3.4
3.7
A
50 ans et plus
29300
29272
31937
31341
32888
35189
2.4
2.4
2.6
2.6
2.7
2.9
A
Chômeurs complets
106257
109222
119121
115984
121500
131490
…
…
…
…
…
…
Chômeurs partiels
16635
16371
17403
17459
17573
17947
…
…
…
…
…
…
1–6 mois
71868
78863
83583
81451
87536
94616
…
…
…
…
…
…
7–12 mois
26284
27481
32035
30837
29955
32402
…
…
…
…
…
…
Plus d‘une année
24740
19250
20907
21155
21582
22419
…
…
…
…
…
…
…
Selon le statut professionnel
Selon la durée écoulée
Selon la situation professionnelle
113028
116646
127260
123618
128899
141207
…
…
…
…
…
Première recherche d‘emploi
Auparavant actifs
3390
2934
2864
3036
2857
2748
…
…
…
…
…
…
Reprise d‘emploi
2267
1626
1514
1485
1517
1517
…
…
…
…
…
…
Reconversion, perfectionnement
4208
4388
4886
5304
5800
3965
…
…
…
…
…
…
1) Moyenne annuelle.
2) Nombre de chômeurs inscrits le jour de référence divisé par le nombre de personnes actives selon le relevé structurel sur la vie
active du recensement de la population 2010 (4 322 899 personnes au total). Entre 2000 et 2009, basé sur RP 2000: 3 946 988 personnes.
3) Coefficient de variation (CV): A=0.0–1.0%, B=1.1–2.0%, C=2.1–5.0%, D=5.1–10.0%, E=10.1–16.5%, F=16.6–25.0%, G>25%.
B 8.5
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Internet: www.amstat.ch
Chômage des jeunes (15–24 ans)
Effectifs
Variation par rapport à
Déc. 2012
Total
Taux de chômage
des jeunes
Nov. 2013
Variation par rapport à
CV2)
20121)
20131)
Nov. 2013
Déc. 2013
absolue
en %
absolue
en %
Déc. 2013
18191
18906
19327
19981
–369
–1.8
654
3.4
3.5
11578
11844
12092
12629
–235
–1.8
537
4.4
3.0
A
0.0
0.1
6613
7062
7235
7352
–134
–1.8
117
1.6
5.2
B
–0.1
0.1
A
Déc. 2012
Nov. 2013
–0.1
0.1
Selon la région
Suisse alémanique
Suisse romande et Tessin
Selon le sexe
Femmes
8582
8567
8738
8415
–450
–5.1
–323
–3.7
3.1
A
–0.2
–0.1
Hommes
9609
10340
10589
11566
81
0.7
977
9.2
3.9
A
0.0
0.3
11648
12255
12597
13004
22
0.2
407
3.2
2.8
A
0.0
0.0
6543
6651
6730
6977
–391
–5.3
247
3.7
6.6
B
–0.3
0.3
Selon la nationalité
Suisses
Étrangers
Selon l‘âge
15–19 ans
4272
4427
4549
4407
–14
–0.3
–142
–3.1
2.2
A
0.0
0.0
20–24 ans
13919
14479
14778
15574
–355
–2.2
796
5.4
4.3
A
–0.1
0.2
220
2.0
530
5.0
…
…
…
…
–594 –10.9
297
6.5
…
…
…
…
Par fonctions choisies
Spécialistes
9542
10044
10516
11046
Auxiliaires
4759
4702
4576
4873
Apprentis
2075
2303
2409
2335
45
2.0
–74
–3.1
…
…
…
…
Stagiaire
348
409
415
409
43
11.7
–6
–1.4
…
…
…
…
1420
1404
1361
1275
–76
–5.6
–86
–6.3
…
…
…
…
Ecoliers, étudiants
1) Moyenne annuelle.
2) Voir tableau B8.4, note 3.
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Internet: www.amstat.ch
90 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 8.6
Chômeurs inscrits par canton
Taux de chômage en %2)
Effectifs
Déc.
2013
2012
2013
Nov.
2013
Déc.
2013
20121)
20131)
Nov.
2013
125594
136524
139073
149437
2.9
3.2
3.2
3.5
A
Zurich
23431
25262
25949
27367
3.0
3.2
3.3
3.5
A
Berne
10941
12725
13424
14261
2.0
2.3
2.5
2.6
A
4078
4180
4126
4522
1.9
2.0
1.9
2.1
A
249
233
215
259
1.3
1.3
1.2
1.4
C
Schwytz
1098
1261
1315
1453
1.3
1.5
1.6
1.7
B
Obwald
183
191
218
254
0.9
0.9
1.1
1.2
C
Nidwald
210
235
234
271
0.9
1.0
1.0
1.2
C
Glaris
517
550
561
598
2.3
2.5
2.5
2.7
C
Zoug
1187
1352
1441
1530
1.8
2.1
2.2
2.4
B
Fribourg
3630
4200
4223
5007
2.4
2.7
2.8
3.3
B
Soleure
3506
3884
3756
3998
2.4
2.7
2.6
2.8
B
Bâle-Ville
3435
3504
3462
3694
3.7
3.7
3.7
3.9
B
Bâle-Campagne
3985
3958
3942
4093
2.7
2.7
2.7
2.8
B
Schaffhouse
1058
1149
1161
1283
2.5
2.8
2.8
3.1
C
Appenzell Rh.-Ext.
448
502
491
572
1.5
1.7
1.7
1.9
C
Appenzell Rh.-Int.
103
122
107
130
1.2
1.4
1.2
1.5
D
Saint-Gall
6209
6531
6339
6885
2.3
2.4
2.4
2.6
A
Grisons
1755
1870
2280
2199
1.6
1.7
2.1
2.0
B
Total
Lucerne
Uri
CV3)
Argovie
9374
9947
10001
10682
2.7
2.8
2.9
3.1
A
Thurgovie
3084
3508
3537
3838
2.2
2.5
2.5
2.7
B
B
Tessin
7018
7261
7666
7897
4.4
4.5
4.8
4.9
Vaud
17391
18723
18834
19869
4.7
5.0
5.0
5.3
A
Valais
5695
6553
6780
9002
3.5
4.0
4.2
5.6
B
Neuchâtel
Genève
4209
4665
4719
5121
4.7
5.2
5.3
5.8
B
11653
12804
12900
13131
5.0
5.5
5.5
5.6
A
1146
1353
1392
1521
3.2
3.8
3.9
4.3
C
Jura
1) Moyenne annuelle.
2) Voir tableau B8.4, note 2.
3) Voir tableau B8.4, note 3.
B 8.7
Source: SECO, Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected], Internet: www.amstat.ch
En %1)
Taux de chômage par classe d‘âge
B 8.9
20122)
20132)
Nov. 2013
Déc. 2013
CV3)
Total
2.9
3.2
3.2
3.5
A
Total
15–19 ans
2.1
2.2
2.2
2.2
A
20–24 ans
3.9
4.0
4.1
4.3
25–29 ans
3.7
4.0
4.1
30–34 ans
3.6
4.0
Places vacantes annoncées, par canton
20121)
20131)
Nov. 2013
Déc. 2013
16796
14054
11568
9745
Zurich
3828
3384
2967
2362
A
Berne
650
494
460
389
4.4
A
Lucerne
1996
579
122
85
4.0
4.3
A
Uri
48
44
29
22
93
35–39 ans
3.1
3.4
3.5
3.8
A
Schwytz
294
209
138
40–44 ans
2.6
2.8
2.9
3.1
A
Obwald2)
–
–
–
–
45–49 ans
2.6
2.8
2.8
3.1
A
Nidwald
56
39
40
35
50–54 ans
2.5
2.8
2.9
3.1
A
Glaris
35
49
52
33
55–59 ans
2.4
2.7
2.8
3.0
A
Zoug
614
557
323
200
60 ans et plus
2.3
2.4
2.5
2.5
A
1) Voir tableau B8.4, note 2.
2) Moyenne annuelle.
3) Voir tableau B8.4, note 3.
B 8.8
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Internet: www.amstat.ch
Variation par rapport à
Entreprises
Heures de travail perdues
Sept. 2013
absolue
en %2)
Oct. 2012
absolue
en %
375
–4
–1.1
–263
–41.2
3928
282
7.7
–4182
51.6
212449
21863
11.5
–215867
–50.4
Travailleurs touchés
1) Chiffres provisoires.
2) Les variations supérieures à 200%
ne sont pas publiées.
276
283
219
217
253
229
202
195
Bâle-Ville
179
165
145
130
Bâle-Campagne
247
263
253
245
Schaffhouse
143
144
118
112
Appenzell Rh.-Ext.
22
30
24
27
Appenzell Rh.-Int.
6
9
9
8
1465
1160
798
541
Saint-Gall
Réductions de l‘horaire de travail décomptées
Oct. 20131)
Effectifs
Fribourg
Soleure
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Grisons
471
447
411
399
Argovie
2242
2037
1677
1527
Thurgovie
456
493
411
296
Tessin
350
332
347
334
Vaud
1572
1651
1570
1404
Valais
529
469
459
301
Neuchâtel
261
267
275
236
Genève
716
636
459
496
89
84
60
58
Jura
1) Moyenne annuelle.
2) Les nouvelles places vacantes pour Obwald
sont comprises sous Nidwald.
91 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Internet: www.amstat.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 8.10
Chômeurs inscrits par activité économique1)
Taux de chômage en %3)
Effectifs
Total
A
Secteur 1 (Agriculture, sylviculture et pêche)
20122)
20132)
Nov. 2013
Déc. 2013
2012
2013
Nov. 2013
Déc. 2013
125594
136524
139073
149437
2.9
3.2
3.2
3.5
CV4)
A
1030
1183
1432
1657
1.5
1.7
2.0
2.4
B
B–F
Secteur 2 (Industrie)
25485
31535
31320
38678
3.4
4.2
4.2
5.2
A
G–T
Secteur 3 (Autres services)
86526
92619
94755
97271
3.6
3.8
3.9
4.0
A
1030
1183
1432
1657
1.5
1.7
2.0
2.4
B
62
95
94
110
2.1
3.2
3.1
3.7
D
1985
2610
2793
2943
4.0
5.3
5.7
6.0
C
466
426
400
407
4.5
4.1
3.8
3.9
C
64
62
58
63
…
…
…
…
E
A 01–03
Agriculture, sylviculture et pêche
B 05–09
Industries extractives
C 10–12
Aliments, boissons et tabac
C 13–14
Textiles et habillement
C 15
Cuir, chaussures
C 16
Articles en bois et en liège, vannerie
et sparterie
664
826
754
938
2.2
2.7
2.5
3.1
C
C 17–18
Industrie du papier, imprimerie
1279
1312
1279
1273
4.4
4.5
4.4
4.3
C
C 19–21
Industrie chimique, raffinage de pétrole
1164
1368
1326
1478
2.8
3.3
3.2
3.5
C
C 22
Matières plastiques, caoutchouc
729
833
827
912
4.0
4.6
4.5
5.0
C
C 23
Verres, céramiques et produits en ciment
483
562
574
650
3.2
3.8
3.8
4.3
C
C 24–25
Métallurgie, produits métalliques
2679
3154
3026
3323
3.7
4.4
4.2
4.6
B
C 26–27
Electrotechnique, électronique,
montres,optique
3144
3738
3683
3817
3.5
4.1
4.1
4.2
B
978
1287
1289
1334
4.4
5.7
5.7
5.9
C
1724
1930
1852
1985
2.6
2.9
2.8
3.0
B
C 2652
C 28
Montres
Fabrication de machines
C 29–30
Fabrication de véhicules
C 31–33
Meubles; Réparation de machines
308
404
419
433
2.6
3.4
3.5
3.6
C
1186
1332
1283
1379
3.1
3.5
3.3
3.6
C
D 35
Production et distribution d‘energie
234
298
311
350
1.1
1.4
1.5
1.7
C
E 36–39
Recyclage; traitement et distribution d‘eau
336
396
398
431
3.0
3.6
3.6
3.9
C
8978
12191
12243
18186
3.8
5.1
5.1
7.6
A
17938
19743
19552
20100
3.6
4.0
4.0
4.1
A
1860
2169
2129
2339
2.8
3.2
3.2
3.5
B
B
F 41–43
Bâtiment et génie civil
G 45–47
Commerce, entretien et réparation
d‘automobiles
G 45
Commerce, réparation d‘auto
G 46
Commerce de gros
6672
7672
7821
8117
3.8
4.4
4.5
4.7
G 47
Commerce de détail
9407
9902
9602
9644
3.7
3.9
3.8
3.8
A
Trafic et transports
4270
5003
5074
5359
2.9
3.4
3.5
3.6
B
13053
13944
15602
14633
8.6
9.2
10.3
9.6
B
3537
4272
4196
4371
3.3
4.0
3.9
4.1
B
H 49–53
I 55–56
Hôtellerie et restauration
J 58– 63
Information et communication
J 62
K 64–66
K 64
K 65
Informatique
1733
2112
2110
2193
3.1
3.8
3.8
4.0
B
Activités financières et d‘assurance
Banques
6345
3817
6977
4157
6919
4057
7134
4174
2.4
2.5
2.6
2.7
2.6
2.6
2.7
2.7
A
B
B
Assurances
1059
1103
1093
1139
1.4
1.5
1.5
1.5
L 68
Activités immobilières
1013
1146
1164
1190
2.5
2.9
2.9
3.0
C
M 69–75
Activités spécialisées, scientifiques et techn.
7096
8678
8852
9241
2.7
3.3
3.3
3.5
A
421
578
564
563
2.5
3.5
3.4
3.4
C
M 72
N 77–82
Recherche et développement
Activités de services administratifs et
de soutien 5)6)
13485
10918
10601
12171
…
…
…
…
B
O 84
Administration publique, assurances sociales
2631
2881
2971
3042
1.6
1.8
1.8
1.9
B
P 85
Q 86–89
Enseignement
Santé et action sociale
3626
8424
3953
9398
4001
9868
3945
10026
2.1
2.3
2.3
2.5
2.3
2.7
2.3
2.7
B
A
R 90–93
Arts, spectacles et activités récréatives
1485
1644
1777
1810
4.2
4.6
5.0
5.1
C
S 94–96
Autres activités de services
2885
3137
3210
3275
3.1
3.4
3.5
3.5
B
T 97–98
Ménages privés avec du personnel domestique
U
Non spécifié
738
926
968
974
…
…
…
…
G
12553
11186
11566
11831
…
…
…
…
C
1) Classement des activités économiques selon NOGA 2008.
2) Moyenne annuelle.
3)Les taux de chômage par branches économiques sont calculés sur la base des chiffres de la population active occupée et non sur ceux de la population active (actifs occupés + chômeurs au sens du BIT). Le nombre de personnes actives occupées utilisé pour calculer les taux de chômage
par branches économiques est de 3‘250‘765 au lieu des 4‘322‘899 personnes formant la population active. La différence de 1‘072‘134 personnes
par rapport aux 4‘322‘899 personnes actives enregistrées lors du recensement populaire de 2010 se compose de 186‘765 chômeurs au sens du
BIT et de 885‘369 personnes actives occupées n‘ayant pas indiqué durant le recensement la branche économique dans laquelle elles travaillent.
En raison de cette variation méthodologique, les taux de chômage par branches économiques sont d‘une part légèrement surestimés et, d‘autre
part, ne peuvent pas être comparés directement avec les autres taux de chômage de la statistique du marché du travail du SECO.
4) Coefficient de variation (CV): A=0.0–1.0%, B=1.1–2.0%, C=2.1–5.0%, D=5.1–10.0%, E=10.1–16.5%, F=16.6–25.0%, G>25%.
5) Depuis sept. 2012, le système de placement PLASTA permet désormais de saisir également l‘employeur économique pour les chômeurs dont
le dernier employeur était un placeur privé (code NOGA 78 « Activités liées à l‘emploi »). Ce changement entraîne une réduction d‘environ 37%
du nombre de chômeurs dans les « Activités de services administratifs et de soutien » par rapport à l‘ancien recensement et une augmentation
d‘environ 13% pour le secteur de la construction notamment.
6) Il n’est pas possible de calculer le taux de ce chômage pour les activités économiques NOGA N 77 à 82 car le groupe NOGA 78 «Activités des
agences privées de placement» comprend également des chômeurs appartenant à d’autres activités économiques.
92 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Internet: www.amstat.ch
Les chiffres­clés de l’économie
Chômeurs inscrits par groupe de professions1)
B 8.11
Effectifs
Total
En %
20122)
20132)
Nov. 2013
Déc. 2013
2012
2013
Nov. 2013
Déc. 2013
125594
136524
139073
149437
100.0
100.0
100.0
100.0
11
Agriculture, économie forestière,
élevage animaux
2158
2299
2859
3551
1.7
1.7
2.1
2.4
21
Production denrées alimentaires,
boissons et tabac
1113
1052
1021
1040
0.9
0.8
0.7
0.7
22
Industrie textile et industrie de cuir
508
494
475
478
0.4
0.4
0.3
0.3
23
Travail de la céramique et du verre
42
38
33
40
0.0
0.0
0.0
0.0
24
Usinage de métaux et
de la construction de machines
3626
3946
3786
4212
2.9
2.9
2.7
2.8
25
Électrotechnique, électronique,
ind. Horlogère, véhicule, outil
2202
2576
2534
2796
1.8
1.9
1.8
1.9
26
Industrie du bois et du papier
812
889
783
981
0.6
0.7
0.6
0.7
27
Arts graphiques
694
723
713
719
0.6
0.5
0.5
0.5
28
Industrie chimique et matières plastiques
574
619
584
629
0.5
0.5
0.4
0.4
29
Autres professions du façonnage
et de la manufacture
6473
6996
6739
7074
5.2
5.1
4.8
4.7
31
Ingénieurs
1401
1752
1818
1920
1.1
1.3
1.3
1.3
32
Techniciens
739
842
851
918
0.6
0.6
0.6
0.6
33–34 Dessin technique
1545
1747
1762
1931
1.2
1.3
1.3
1.3
35
Machinistes
1565
1682
1667
2330
1.2
1.2
1.2
1.6
36
Informatique
2622
3050
3073
3234
2.1
2.2
2.2
2.2
41
Construction
10933
12429
12520
18785
8.7
9.1
9.0
12.6
42
Minière, travail pierre, matériaux de construction
51
Professions commerciales et de la vente
52
108
132
123
171
0.1
0.1
0.1
0.1
14299
15646
15873
16063
11.4
11.5
11.4
10.7
Publicité, marketing, tourisme,
administration fiduc.
2525
2893
2908
2964
2.0
2.1
2.1
2.0
53
Transports et circulation
3976
4318
4328
4808
3.2
3.2
3.1
3.2
54
Professions des postes et télécommunications
1007
1002
979
1000
0.8
0.7
0.7
0.7
61
Hôtellerie et restauration3)
et économie domestique
16697
17343
19224
18284
13.3
12.7
13.8
12.2
62
Nettoyage, hygiène et soins corporels
6488
7157
7324
7425
5.2
5.2
5.3
5.0
71
Entrepreneurs, directeurs,
fonctionnaires supérieurs
72
Professions commerciales et administratives
73
Professions de la banque, employés d‘assurance
6404
7297
7323
7534
5.1
5.3
5.3
5.0
11277
12113
12371
12711
9.0
8.9
8.9
8.5
2474
2755
2705
2719
2.0
2.0
1.9
1.8
74
Professions afférentes maintien l‘ordre, la sécurité 941
1040
1074
1112
0.7
0.8
0.8
0.7
75
Professions judiciaires
540
589
591
614
0.4
0.4
0.4
0.4
81
Professions des médias et apparentées
1095
1199
1167
1170
0.9
0.9
0.8
0.8
82
Professions artistiques
1426
1537
1518
1556
1.1
1.1
1.1
1.0
3903
4337
4407
4420
3.1
3.2
3.2
3.0
83–84 Assistance sociale et spirituelle et éducation
85
Sciences sociales, humaines, naturelle,
physique, exacte
1387
1563
1577
1667
1.1
1.1
1.1
1.1
86
Professions de la santé
4626
5027
5223
5271
3.7
3.7
3.8
3.5
87
Professions du sport et du divertissement
228
276
273
273
0.2
0.2
0.2
0.2
91
Professions du secteur tertiaire spa
375
389
395
410
0.3
0.3
0.3
0.3
92–93 L‘activité professionnelle ne peut pas être définie 8702
8717
8404
8554
6.9
6.4
6.0
5.7
61
68
73
0.1
0.0
0.0
0.0
Non spécifié
109
1) Classement des groupes de professions selon la NSP 2000 de l’Office fédéral de la statistique.
2) Moyenne annuelle.
3) Dont économie domestique 2232 personnes (Ø 2012), 2180 personnes (Ø 2013), 2246 personnes (Déc. 2013).
B 8.12
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected]
Internet: www.amstat.ch
Chômage de longue durée
Effectifs
En % sur le total des chômeurs
20121)
20131)
Nov. 2013
Déc. 2013
20121)
20131)
Nov. 2013
Déc. 2013
19250
20907
21582
22419
15.3
15.3
15.5
15.0
Suisse alémanique
9850
10944
11502
12012
13.2
13.5
13.9
13.7
Suisse romande et Tessin
9400
9963
10080
10407
18.5
17.9
17.8
16.9
Femmes
8783
9340
9443
9664
15.5
15.5
15.3
15.6
Hommes
10467
11567
12139
12755
15.2
15.2
15.7
14.6
Suisses
10836
11457
11721
12119
15.9
15.7
15.9
15.7
Étrangers
8414
9450
9861
10300
14.7
14.9
15.1
14.3
15–24 ans
498
524
491
501
2.7
2.8
2.5
2.5
25–49 ans
10633
11865
12340
12911
13.6
13.8
14.2
13.7
8118
8518
8751
9007
27.7
26.7
26.6
25.6
Total
50 ans et plus
1) Moyenne annuelle.
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 28 92
Courriel: [email protected], Internet: www.amstat.ch
93 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B9
Durée du travail
B 9.1
Volume et durée annuels effectifs du travail selon le concept intérieur1)
Volume annuel effectif du travail en millions d‘heures
2008
2009
Hommes
4669
4664
Femmes
2712
2722
Suisses
5274
5232
Étrangers
2108
2154
2010
Durée annuelle effective du travail en heures par emploi
2011
2012
2008
2009
2010
2011
2012
4721
4850
4844
1796
1791
1793
1792
1770
2787
2858
2895
1231
1216
1249
1250
1243
5287
5334
5329
1495
1482
1498
1498
1485
2221
2374
2409
1651
1640
1665
1658
1631
1945
Sexe
Nationalité
Section économique Noga 2008
A
Agriculture, sylviculture
B–E
Activité industrielle, prod. d‘énergie
F
Construction
G
Commerce, réparation
H
Transports et entreposage
316
312
348
353
352
1939
1959
2068
1955
1293
1234
1263
1298
1258
1690
1656
1717
1728
1712
551
552
570
592
582
1746
1736
1728
1733
1730
1061
1081
1114
1144
1139
1556
1564
1586
1588
1571
397
390
388
405
403
1606
1602
1615
1636
1607
I
Hébergement et restauration
415
419
419
407
401
1577
1587
1556
1564
1553
J
Information et communication
230
235
241
253
264
1540
1587
1638
1628
1639
K
Activités financières et d‘assurance
431
443
443
461
458
1725
1738
1743
1760
1725
L/N
Immobilier, activités administratives
363
331
339
346
359
1566
1363
1365
1370
1370
M
Act. spécialisées, scient. et techniques
551
585
578
594
613
1548
1629
1605
1605
1600
O
Administration publique
311
303
300
318
330
1468
1489
1488
1493
1483
P
Enseignement2)
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
Q
Santé humaine et action sociale
748
776
786
828
852
1355
1354
1345
1336
1325
R/S/T
Arts, loisirs, ménages privés, autres
312
317
311
308
313
1106
1084
1126
1094
1078
Plein temps (90%–100%)
5971
5950
6002
6169
6140
1930
1930
1942
1932
1912
Temps partiel (moins de 90%)
1411
1436
1506
1539
1598
825
816
849
855
862
dont temps partiel I (50%–89%)
999
1031
1096
1129
1168
1237
1218
1254
1251
1255
dont temps partiel II (moins de 50%)
411
405
409
410
430
456
443
456
457
466
7382
7386
7508
7708
7738
1537
1525
1544
1544
1528
Taux d‘occupation
Total
1) Ensemble des activités productives effectuées à l‘intérieur du territoire économique suisse.
2) Pour l‘enseignement, l‘Enquête suisse sur la population active (Espa) – source principale de la Statistique
sur le volume du travail (Svolta) – ne tenait pas suffisamment compte des différences qui existent,
en matière de temps de travail, entre les semaines avec enseignement et celles qui n‘en comportent pas.
B 9.2
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 64 00
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Durée hebdomadaire normale du travail dans les entreprises
Moyenne annuelle en heures par semaine
Section Noga1)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
A–S
Total
41.7
41.7
41.7
41.7
41.6
41.6
41.6
41.7
41.7
A
Secteur 1
43.0
42.9
42.9
42.8
42.7
43.0
42.3
42.9
43.0
2012
B–F
Secteur 2
41.4
41.4
41.4
41.4
41.3
41.3
41.4
41.4
41.4
B
Industries extractives
42.3
42.4
42.7
42.7
42.6
42.6
42.3
42.5
42.2
C
Industrie manufacturière
41.2
41.2
41.2
41.2
41.2
41.2
41.2
41.2
41.3
D
Production et distribution d’énergie
41.1
41.2
41.3
41.2
41.3
41.1
41.1
41.2
41.1
E
Production et distr. d’eau; gestion des déchets
42.9
42.8
43.0
42.9
42.7
43.0
43.1
43.1
43.2
F
Construction
41.8
41.8
41.7
41.7
41.6
41.7
41.6
41.7
41.5
G–S
Secteur 3
41.7
41.7
41.7
41.7
41.7
41.7
41.7
41.7
41.7
G
Commerce; réparation d‘automobiles et de motocycles
41.8
41.8
41.8
41.8
41.9
41.9
41.9
41.9
41.9
H
Transport et entreposage
42.1
42.2
42.3
42.4
42.4
42.4
42.5
42.4
42.3
42.4
I
Hébergement et restauration
42.1
42.1
42.1
42.1
42.0
42.0
42.3
42.3
J
Information et communication
40.9
40.9
40.9
40.9
41.0
40.9
41.0
41.0
41.0
K
Activités financières et d‘assurance
41.4
41.5
41.5
41.4
41.4
41.4
41.3
41.5
41.5
41.5
L
Activités immobilières
41.5
41.5
41.6
41.5
41.6
41.5
41.6
41.7
M
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
41.4
41.4
41.4
41.4
41.4
41.4
41.5
41.5
41.5
N
Activités de services administratifs et de soutien
42.2
42.1
42.1
42.0
42.0
42.0
42.0
42.1
42.1
O
Administration publique
41.6
41.4
41.3
41.3
41.3
41.4
41.4
41.3
41.4
P
Enseignement
41.4
41.4
41.4
41.4
41.2
41.2
41.5
41.4
41.4
41.5
Q
Santé humaine et action sociale
41.6
41.6
41.5
41.5
41.6
41.5
41.5
41.5
R
Arts, spectacles et activités récréatives
41.5
41.5
41.4
41.6
41.5
41.5
41.5
41.6
41.6
S
Autres activités de services
41.9
41.9
41.9
41.9
41.9
41.8
41.8
42.0
41.9
1) Les données antérieures à 2009 ont été converties à la nomenclature Noga 2008 au moyen de clés de conversion différentes.
Il en résulte, pour certaines branches, une légère rupture de série entre 2003 et 2004. Dès 2009, la codification
des branches selon la nomenclature Noga 2008 est effectuée directement dans la base de données
du Service de centralisation des statistiques de l‘assurance-accidents (SSAA).
94 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 64 00
(à partir des données fournies par le SSAA)
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 10 Salaires
B 10.1
Salaire mensuel brut1) par branche économique, secteur privé, 2010
Salaire mensuel brut, valeur centrale (médiane)2) en francs
Niveau des qualifications requises pour le poste de travail3)
Ensemble
Divisions économiques (Noga 2008)
1+2
3
4
Total
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
5928
5176
6346
7629
6671
8125
5674
5202
5909
4525
4225
4901
5–43
Secteur 2 production
6048
5191
6213
7376
6763
7475
5915
5496
5981
4943
4286
5240
5–9
Industries extractives
6099
5792
6120
7439
6905
7452
5973
5405
6013
5711
[5144]
5715
10–33
Industrie manufacturière
6157
5121
6461
7851
7042
8000
6024
5506
6152
4785
4267
5192
36–39
Prod. et distr. d’eau; gestion déchets
5406
5289
5439
7009
6118
7189
5426
5338
5440
4648
4470
4658
41–43
Construction
5848
5427
5869
6457
5829
6500
5729
5313
5742
5291
4754
5310
45–96
Secteur 3 services
5830
5173
6536
7798
6659
8753
5469
5143
5804
4328
4206
4536
4648
45–47
Commerce; réparation d’automobiles
5195
4550
5913
7212
6067
7906
4957
4529
5432
4319
4184
49–53
Transports et entreposage
5471
5124
5568
6717
6254
6836
5446
5200
5523
4622
4117
4774
55–56
Hébergement et restauration
4106
3976
4320
4877
4569
5200
4215
4044
4383
3752
3714
3810
58–63
Information et communication
8133
6661
8774
9507
7719
9931
7399
6647
7788
5472
5374
5580
64–66
Activités financières et d‘assurances
8794
6938
10366
11451
9101
12270
7195
6487
8183
6079
5910
6567
69–75
Activités spécialisées, scientifiques
et techniques
7323
6384
8073
8597
7240
9286
6202
5958
6479
5138
5120
5180
77–82
Activités de services admin. et de soutien
5000
4460
5268
6318
5974
6535
5241
5000
5415
4106
3566
4501
86–88
Santé humaine et action sociale
5949
5738
6735
7005
6699
7897
5759
5629
6229
4700
4687
4770
90–93
Arts, spectacles et activités récréatives
5737
5238
6124
6961
6356
7446
5632
5317
5915
4282
4233
4333
94–96
Autres activités de services
5571
4606
7001
7211
6047
8383
4712
4127
5714
4094
3950
4474
Secteur public fédéral
7249
6653
7573
9667
8982
9880
6582
6174
6783
5897
5756
5941
Secteur public cantonal
7777
7164
8568
9382
8561
10080
6972
6675
7387
5476
5184
6076
1) Salaire mensuel standardisé (équivalent plein-temps basé sur 4 1/3 semaines à 40 heures de travail).
2) Pour une moitié des postes de travail, le salaire standardisé se situe au-dessus de la valeur centrale (médiane)
présentée ici, alors que, pour l‘autre moitié, il s‘inscrit au-dessous de cette valeur.
3) 1 = Travaux les plus exigeants et tâches les plus difficiles.
2 = Travail indépendant et très qualifié.
3 = Connaissances professionnelles spécialisées.
4 = Activités simples et répétitives.
Explication des signes: [ ] coefficient de variation supérieur à 5% (valeur incertaine sur le plan statistique).
Composantes du salaire:
le salaire brut du mois d’octobre (y compris les cotisations sociales à la charge du salarié pour les assurances sociales, les prestations
en nature, les versements réguliers de primes, de participations au chiffre d’affaires et de commissions), ainsi que les allocations pour
le travail en équipe et le travail le dimanche ou de nuit, 1/12 du 13 e salaire et 1/12 des paiements spéciaux annuels. N’en font pas
partie les allocations familiales et les allocations pour enfants.
B 10.2
Évolution des salaires 1)
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 64 29
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Variation en % par rapport à l‘année précédente (moyenne annuelle)
2010
2011
2012
En termes nominaux, total
Branches économiques (Noga 2008), indice (base 2010=100)
0.0
1.0
0.8
05–43
Secteur secondaire
0.0
1.0
0.7
10–33
Industries manufacturières
0.0
0.9
0.7
45–96
Secteur tertiaire
0.0
1.0
0.9
45–47
Commerce
0.0
1.4
0.9
49–53
Transports et courrier
0.0
0.6
0.8
55/56
Hébergement et restauration
0.0
0.0
2.4
58–63
Edition, diffusion, télécommunications, activités informatiques
0.0
1.7
0.4
64–66
Activités financières et assurance
0.0
1.4
0.9
69–75
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
0.0
0.8
1.3
84
Administration publique
0.0
0.0
0.9
85
Enseignement
0.0
1.0
0.9
86–88
Santé, hébergement médico-social et action sociale
0.0
0.6
0.3
90–96
Arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services
0.0
0.4
1.7
0.0
0.7
1.5
En termes réels, total
1) Composantes du salaire: Salaire brut de base, allocation de renchérissement et 13e salaire. Les primes
et les commissions, les allocations familiales et les paiements en nature sont exclus du calcul.
B 10.3
Source: OFS
(à partir des données fournies par le SSAA)
Infotéléphone: 032/713 6429
Courriel: [email protected]
Internet www.statistique.admin.ch
Indice des salaires nominaux et réels, 1939 = 100
Nominal, total
1985
1990
1995
2000
2005
2007
2008
2009
2010
2011
2012
1323
1595
1887
1963
2115
2175
2219
2266
2284
2306
2326
Hommes
1256
1511
1789
1856
1992
2049
2092
2136
2150
2171
2188
Femmes
1459
1775
2087
2190
2386
2453
2499
2552
2579
2604
2630
Réel, total
259
272
279
279
289
292
290
298
298
301
305
Hommes
246
257
264
264
271
274
273
280
280
282
286
Femmes
285
302
307
311
325
328
326
335
336
338
344
Source: OFS
Jusqu‘en 1993: enquête sur les salaires et traitements.
Dès 1994: à partir des données fournies par le SSAA.
Infotéléphone: 032/713 64 29
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
95 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 10.4
Indice des salaires nominaux, 2010 = 1001)
Total
Total
2011
2012
101.0
101.8
Total Hommes
2012
2012
Total
Branches économiques (Noga 2008)
Femmes
2012
101.0
101.7
102.0
101.6
101.6
102.0
Branches économiques (Noga 2008)
05–43 Secteur secondaire
101.0
101.6
05–09, Industries extractives, production et distribution
35–39 „d’énergie et d’eau; gestion des déchets“
101.5
101.5
10–33
100.9
101.6
Industries manufacturières
B–F
Secteur secondaire
B, D, E
Industries extractives, production et distribution
d‘électricité, de gaz et d‘eau
101.5
101.5
–
C
Industries manufacturières
101.6
101.5
102.0
10–12
Industries alimentaires et du tabac
100.2
100.6
F
Construction
101.7
101.7
–
16–18
„Industries du bois et du papier; imprimerie“
100.8
101.5
G–S
Secteur tertiaire
101.9
101.8
101.9
19–21
Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique
et pharmaceutique
101.4
102.9
G
Commerce et réparation d’automobiles
et de motocycles
102.2
101.9
102.7
H
Transports et entreposage
101.5
101.4
101.9
I
Hébergement et restauration
102.4
101.9
102.9
J
K
Infomation et communication
102.1
102.2
101.6
Activités financières et d‘assurance
102.3
103.1
104.8
102.3
22, 23 Industries du caoutchouc, du plastique et
produits minéraux non métalliques
101.1
102.0
24, 25
Fabrication de produits métalliques
100.9
101.1
26, 27
Fabrication de produits informatiques et électroniques,
d’équipements électriques, optique, horlogerie
28–30 Fabrication de machines, équipements et matériels
de transport
100.6
100.9
101.1
102.0
M
Activités spécialisées scientifiques et techniques
102.1
102.0
N
Activités de services administratifs et de soutien
101.5
101.3
101.8
O
Administration publique
100.9
101.0
100.7
31–33
Autres industries manufacturières;
réparation et installation
101.5
102.1
41–43
Construction
101.0
101.7
P
Q
Enseignement
Santé, Hébergement médico–social et action sociale
102.0
101.2
102.2
101.5
101.7
101.0
R, S
Arts, spectacles et activités récréatives,
autres activités de services
102.1
102.3
101.9
45–96 Secteur tertiaire
101.0
101.9
45–47
Commerce
101.4
102.2
45
Commerce et réparation d’automobiles
et de motocycles
101.0
101.0
46
Commerce de gros
101.0
101.8
47
Commerce de détail
101.7
102.8
49–53 Transports et courrier
100.6
101.5
49–52 Transports et entreposage
100.7
101.4
53
Activités de poste et de courrier
100.6
102.1
55,56
Hébergement et restauration
100.0
102.4
58–63 Edition, diffusion, télécommunications,
activités informatiques
101.7
102.1
58–61
100.8
101.4
Édition, audiovisuel et diffusion, télécommunications
62–63 Activités informatiques et services d’information
102.5
102.6
64–66 Activités financières et assurance
101.4
102.3
64, 66 Activités des services financiers, activités auxiliaires
de services financiers et d’assurance
101.1
101.9
65
Assurance
102.3
103.8
69–75
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
100.8
102.1
77–82 Activités de services administratifs et de soutien
100.6
101.5
84
Administration publique
100.0
100.9
85
Enseignement
101.0
102.0
86–88 Santé, hébergement médico-social et action sociale
100.9
101.2
90–96 Arts, spectacles et activités récréatives,
autres activités de services
100.4
102.1
1) Composantes du salaire: salaire brut de base, allocation de
renchérissement et 13e salaire. Les primes et les commissions,
les allocations familiales et les paiements en nature sont
exclus du calcul.
Source: OFS
À partir des données fournis
par le SSAA.
Infotéléphone: 032/713 64 29
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
B 11 Assurances sociales
B 11.1
Comptes d‘exploitation et compte global des assurances sociales: recettes et dépenses1)
Recettes
Dépenses
Contributions 20122)
en millions de francs
AVS fédérale
des assurés et
des employeurs
2010
2011
2012
38495
39041
40824
des pouvoirs
publics
en millions de fr. en %
28306
72.5
Prestations sociales
20122)
en millions de francs
en millions de fr. en %
10064
25.8
2010
2011
2012
36604
38053
38798
en millions de fr. en %
37847
99.5
2525
2439
100.0
9295
8529
90.2
1837
100.0
Prestations complémentaires
à l‘AVS
2324
2439
2525
–
–
2439
100.0
2324
2439
AI fédérale1)
8176
9454
9889
4745
50.2
4607
48.7
9220
9457
Prestations complémentaires à l‘AI
1751
1837
1911
–
–
1837
100.0
1751
1837
1911
Prévoyance professionelle PP3)
62107
61554
…
46739
75.9
–
–
43721
43350
…
31628
73.0
Assurance-maladie AM
22528
23794
…
19443
81.7
4063
17.1
22123
22705
…
21432
94.4
Assurance-accidents AA (Suva incl.)
7863
7880
…
6343
80.5
–
–
5993
6064
…
5239
86.4
Allocations pour perte de gain APG
1006
1708
1753
1703
99.7
–
–
1603
1611
1606
1608
99.8
Assurance-chômage AC
5752
7222
6958
6142
85.0
1073
14.9
7457
5595
5800
4888
87.4
Allocations familiales AF3)
5074
5133
…
4912
95.7
182
3.5
5122
5196
…
5047
97.1
153856
159624
…
117717
73.7
24264
15.2
135217
135721
…
119908
88.3
Compte global1),4)
1) Les données harmonisées des comptes globaux CGAS se distinguent des données des comptes d‘exploitation. Les variations de valeur du capital
de l‘AVS, de l‘AI et de l‘APG ne sont pas inclus dans les valeurs CGAS. AI: données 2010–2011 incluant les modifications selon la RPT correspondant
aux flux financiers effectifs (pour des raisons de comparabilité). Des données incluant la comptabilisation RPT se trouvent dans SAS 2012, tab. AI 4.
2) Dernière année disposant de chiffres valables.
3) Estimation (PP), enquête (AF) de l‘OFAS.
4) Compte consolidé, apuré des doubles comptages.
96 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFAS
Infotéléphone: 031/322 90 23
Courriel: [email protected]
Internet: www.bsv.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 11.2
Comptes d‘exploitation et compte global des assurances sociales: soldes, réserves, bénéficiaires
État du compte en capital en fin d‘année1)
en millions de francs
Solde, en millions de francs
AVS fédérale
2011
2012
2010
2011
2012
2010
2011
2012
1891
988
2026
44158
40146
42173
2205
2257
2315
–
–
–
–
–
172
172
179
185
–1045
–3
595
–14944
–9946
–9352
375
368
359
110
Prestations complémentaires à l‘AVS
AI fédérale3)
Bénéficiaires, en milliers2)
2010
Prestations complémentaires à l‘AI
–
–
–
–
–
106
106
109
18385
18204
…
617500
620600
…
980
1003
…
405
1089
…
8651
9649
…
6497
6573
…
Assurance-accidents AA (Suva incl.)
1870
1816
…
42724
44802
…
108
107
106
Allocations pour perte de gain APG
–597
97
148
412
509
657
347
338
332
–1705
1627
1158
–6259
–4632
–3474
323
289
279
–49
–63
…
1236
1173
…
1021
1024
…
18639
23903
…
693510
702301
…
…
…
…
Prévoyance professionnelle PP
Assurance-maladie AM
Assurance-chômage AC
Allocations familiales AF
Compte global4)
1) PP: somme du bilan des caisses de pension, sans les crédits et dettes hypothécaires. AA, AM: provisions, réserves;
2) AVS, AI et PC: nombre des personnes.
AM: personnes avec au moins une facture pour des prestations ambulatoires ou pour un séjour hospitalier.
AA: bénéficiaires de rentes, AC: bénéficiaires d‘indemnités de chômage.
APG: les bénéficiaires d‘allocations en cas de maternité et en cas de service sont incluses.
3) Dès 2011 le capital CGAS de l‘AI équivaut à la dette envers l‘AVS, moins le nouveau capital de l‘AI.
Les données 2010–2011 incluent les modifications selon la RPT correspondant aux flux financiers effectifs
(pour des raisons de comparabilité). Des données incluant la comptabilisation RPT se trouvent dans SAS 2012, tab. AI 4.
4) Les données harmonisées des comptes globaux des assurances sociales peuvent se distinguer des données des comptes
d‘exploitation des branches des assurances sociales.
B 11.3
Source: OFAS
Infotéléphone: 031/322 90 23
Courriel: [email protected]
Internet: www.bsv.admin.ch
Assurance­chômage1)
En milliers de francs
Variation en % par rapport à l‘année précédente
2008
2009
2010
2011
2012
20092)
2010
2011
20122)
5412000
5778942
5716100
7208000
6944200
6.8
–1.1
26.1
–3.7
4987000
5252990
5195788
6144800
6354800
5.3
–1.1
18.3
3.4
4794300
7242736
7421157
5580500
5786300
51.1
2.5
–24.8
3.7
dont: Prestations, en tout
3820000
6423648
6721443
4878600
5107800
68.2
4.6
–27.4
4.7
Indemnités de chômage
3273000
4781649
5439359
4157900
4277100
46.1
13.8
–23.6
2.9
18000
997326
538790
96400
157500
…
–46.0
–82.1
63.4
Produits total
dont: Cotisations des assurés et des employeurs
Charges total
Indemnités pour réduction de l‘horaire de travail
Indemnités en cas d‘intempéries
21000
76459
72509
27700
97800
…
–5.2
–61.8
…
Indemnités en cas d‘insolvabilité
12000
28902
27152
21900
36600
140.9
–6.1
–19.5
67.1
497000
539311
643633
574700
538800
8.5
19.3
–10.7
–6.2
Mesures de marché du travail
1) L‘adaptation de la structure du compte de résultats de l‘AC (y c. l‘actualisation des valeurs du passé) pour l‘année 2009
limite la possibilité d‘établir des comparaisons avec les valeurs publiées au cours des années précédentes.
2) Les variations supérieures de plus de 200% ne sont pas publiées.
B 11.4
Source: SECO
Infotéléphone: 031/300 71 37
Bénéficiaires de l‘assurance­chômage
Variation en % par rapport à l‘année précédente
2010
2011
2012
2010
2011
2012
Bénéficiaires
Total
322684
288518
279023
6.6
–10.6
–3.3
Hommes
176097
153081
150380
5.6
–13.1
–1.8
Femmes
146587
135437
128643
7.7
–7.6
–5.0
1.6
Journées indemnisées1)
Total
32878679
24884938
25274649
8.5
–24.3
Hommes
17884818
12936838
13442819
7.1
–27.7
3.9
Femmes
14993861
11948100
11831830
10.2
–20.3
–1.0
Durée moyenne des prestations, en jours
Total
102
86
91
2.0
–15.4
5.5
Hommes
102
85
89
2.0
–17.1
5.3
Femmes
102
88
92
2.0
–13.5
4.3
7.6
Moyenne des indemnités par bénéficiaire, en francs2)
Total
14289
12164
13091
4.0
–14.9
Hommes
16197
13650
14697
4.3
–15.7
7.7
Femmes
11998
10486
11214
3.9
–12.6
6.9
2.8
Somme versée en moyenne par jour et par bénéficiaire, en francs
Total
140
141
145
2.4
0.6
Hommes
159
162
164
2.9
1.3
1.5
Femmes
117
119
122
2.0
1.3
2.6
1) Y compris les jours de suspension.
2) Indemnités journalières + allocations – cotisations aux assurances sociales.
97 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: SECO
Infotéléphone: 031/322 27 42
Les chiffres­clés de l’économie
B11.5
Indice des primes d‘assurance­maladie: assurance complémentaire par canton
Indice (1999 = 100)
Variation en % par rapport à l‘année précédente
Canton
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Zurich
129.3
130.9
139.9
147.5
149.0
151.3
1.7
1.3
6.9
5.4
1.0
1.6
Berne
123.4
124.8
130.4
136.0
137.3
139.5
0.7
1.1
4.5
4.3
1.0
1.6
Lucerne
120.8
122.1
128.0
133.6
134.9
137.0
0.7
1.1
4.9
4.3
1.0
1.6
Uri
120.6
121.9
128.2
135.3
136.6
138.7
1.3
1.1
5.1
5.5
1.0
1.6
Schwytz
121.9
123.2
130.1
137.1
138.4
140.5
1.0
1.1
5.6
5.4
1.0
1.6
Obwald
122.8
124.1
130.4
137.3
138.7
140.8
0.7
1.1
5.0
5.3
1.0
1.6
Nidwald
122.1
123.4
129.7
135.7
137.0
139.1
0.7
1.1
5.1
4.6
1.0
1.6
Glaris
120.5
121.5
129.4
135.8
137.2
139.3
1.3
0.9
6.4
5.0
1.0
1.7
Zoug
118.5
119.8
125.8
131.2
132.5
134.6
0.7
1.1
5.1
4.3
1.0
1.6
Fribourg
121.1
122.3
131.0
137.9
139.3
141.5
0.7
1.0
7.1
5.3
1.0
1.6
Soleure
122.1
125.3
133.2
139.0
140.3
142.5
1.0
2.6
6.3
4.3
1.0
1.6
Bâle-Ville
128.3
144.2
153.5
160.1
161.7
164.2
0.9
12.3
6.5
4.3
1.0
1.6
Bâle-Campagne
122.4
126.6
136.8
143.4
144.8
147.1
0.6
3.4
8.1
4.8
1.0
1.6
Schaffhouse
127.0
128.0
136.9
144.1
145.5
147.8
1.4
0.9
6.9
5.3
1.0
1.6
Appenzell Rh.-Ext.
120.5
121.8
130.1
136.0
137.3
139.4
1.4
1.1
6.9
4.5
1.0
1.6
Appenzell Rh.-Int.
118.9
120.0
127.2
132.7
133.9
136.0
1.1
0.9
6.0
4.3
1.0
1.6
Saint-Gall
124.7
130.0
140.2
147.3
148.7
151.0
1.6
4.3
7.8
5.0
1.0
1.6
Grisons
118.9
120.1
127.7
133.2
134.5
136.5
0.7
1.1
6.3
4.3
1.0
1.6
Argovie
122.9
124.4
134.0
141.1
142.5
144.6
1.0
1.3
7.7
5.3
1.0
1.6
Thurgovie
121.4
122.7
131.7
137.8
139.1
141.3
0.7
1.1
7.4
4.6
1.0
1.6
Tessin
121.2
122.7
129.4
134.9
136.2
138.3
1.0
1.3
5.4
4.3
1.0
1.6
Vaud
126.3
127.9
136.9
142.7
144.1
146.4
1.2
1.3
7.0
4.3
1.0
1.6
Valais
123.1
124.4
133.0
140.1
141.4
143.6
1.2
1.1
6.9
5.3
1.0
1.6
Neuchâtel
122.3
123.6
131.9
137.6
138.9
141.0
0.7
1.1
6.8
4.3
1.0
1.6
Genève
126.4
128.4
137.2
144.0
145.4
147.6
1.9
1.5
6.9
4.9
1.0
1.6
Jura
122.7
123.7
131.9
138.7
140.0
142.2
1.0
0.8
6.7
5.1
1.0
1.6
Suisse
124.4
126.6
134.8
141.3
142.7
144.9
1.2
1.8
6.5
4.8
1.0
1.6
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 65 04
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
B11.6
Indice des primes d‘assurance–maladie: assurance complémentaire par produit
Indice (1999 = 100)
Variation en % par rapport à l‘année précédente
Pondération 2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
100.000
124.4
126.6
134.8
141.3
142.7
144.9
1.2
1.8
6.5
4.8
1.0
1.6
Division commune pour toute la Suisse
22.597
114.4
114.3
120.5
124.7
123.8
123.7
0.9
–0.1
5.4
3.5
–0.7
–0.1
Hommes
–0.1
Assurances complémentaires hospitalières
2013
10.099
114.5
114.2
120.4
124.7
123.8
123.7
0.9
–0.3
5.4
3.6
–0.7
10 ans (0–18 ans)
0.476
122.1
112.5
122.3
126.7
126.7
126.7
1.0
–7.9
8.6
3.6
…
…
20 ans (19–35 ans)
1.093
113.2
106.6
113.8
119.6
118.7
118.6
0.8
–5.8
6.8
5.0
–0.7
–0.1
42 ans (36–65 ans)
4.884
114.5
115.2
120.6
125.7
124.8
124.6
0.8
0.6
4.7
4.2
–0.7
–0.1
68 ans (66+ ans)
3.646
113.8
117.0
123.0
125.6
124.5
124.5
1.1
2.8
5.2
2.1
–0.9
…
12.498
114.3
114.4
120.5
124.8
123.8
123.7
0.9
0.1
5.4
3.5
–0.8
–0.1
Femmes
10 ans (0–18 ans)
0.470
119.6
110.2
119.7
124.0
124.0
124.0
1.0
–7.9
8.6
3.6
…
…
20 ans (19–35 ans)
1.158
113.4
106.9
114.1
119.8
119.0
118.9
0.8
–5.8
6.8
5.0
–0.7
–0.1
–0.1
42 ans (36–65 ans)
5.274
114.3
115.0
120.4
125.5
124.6
124.5
0.8
0.6
4.8
4.2
–0.7
68 ans (66+ ans)
5.596
113.8
117.0
123.0
125.6
124.5
124.5
1.1
2.8
5.2
2.1
–0.9
…
45.508
125.1
127.8
136.4
143.3
145.6
148.7
0.3
2.2
6.8
5.1
1.6
2.2
Division semi­privée pour toute la Suisse
Hommes
17.804
125.0
127.6
136.3
143.2
145.4
148.8
0.3
2.1
6.8
5.1
1.5
2.4
0.567
122.2
124.1
131.1
140.3
144.5
145.7
0.1
1.6
5.6
7.1
2.9
0.8
42 ans (36–65 ans)
7.410
121.6
123.5
131.3
138.8
142.9
148.8
0.4
1.6
6.3
5.7
2.9
4.2
68 ans (66+ ans)
9.827
131.6
135.3
145.3
151.7
151.8
153.5
0.3
2.8
7.4
4.4
0.1
1.1
27.704
125.2
127.9
136.5
143.4
145.7
148.7
0.2
2.2
6.8
5.0
1.6
2.2
20 ans (0–35 ans)
0.921
122.8
124.9
131.9
141.3
145.4
146.6
–0.1
1.7
5.6
7.1
2.9
0.8
42 ans (36–65 ans)
11.893
122.0
124.1
132.0
139.2
143.3
148.4
0.2
1.7
6.3
5.5
2.9
3.6
68 ans (66+ ans)
14.890
130.8
134.4
144.4
150.7
150.8
152.5
0.3
2.8
7.4
4.4
0.1
1.1
Division privée pour toute la Suisse
31.895
132.0
135.6
145.2
153.1
155.3
158.1
2.5
2.7
7.1
5.5
1.5
1.9
Hommes
20 ans (0–35 ans)
Femmes
14.433
132.1
135.6
145.2
153.2
155.4
158.3
2.5
2.7
7.1
5.5
1.4
2.0
20 ans (0–35 ans)
0.502
128.3
130.9
138.5
148.7
153.0
154.0
2.7
2.1
5.8
7.3
2.9
0.6
42 ans (36–65 ans)
5.319
128.3
130.9
140.6
149.0
153.4
159.4
3.0
2.0
7.4
6.0
2.9
4.0
68 ans (66+ ans)
8.612
139.5
144.3
154.1
161.8
162.0
163.3
1.9
3.4
6.8
5.0
0.1
0.8
17.462
132.0
135.6
145.1
153.0
155.3
157.9
2.4
2.7
7.1
5.4
1.5
1.8
0.624
130.0
132.6
140.4
149.7
154.2
155.1
2.6
2.1
5.8
6.7
2.9
0.6
6.733
129.0
131.7
141.4
149.6
154.0
159.2
2.9
2.1
7.4
5.7
2.9
3.4
10.105
137.9
142.7
152.4
160.0
160.2
161.5
1.8
3.4
6.8
5.0
0.1
0.8
Femmes
20 ans (0–35 ans)
42 ans (36–65 ans)
68 ans (66+ ans)
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 65 04
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
98 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B11.7
Indice des primes d‘assurance­maladie: indice total suisse
Indice (1999 = 100)
Variation en % par rapport à l‘année précédente
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Assurance de base1)
151.7
153.7
167.1
177.4
181.3
183.1
–1.0
1.3
8.7
6.2
2.2
1.0
Assurance complémentaire
124.4
126.6
134.8
141.3
142.7
144.9
1.2
1.8
6.5
4.8
1.0
1.6
Total
142.5
144.6
156.3
165.3
168.5
170.4
–0.4
1.4
8.1
5.8
1.9
1.1
1) Jusqu‘en 2003: évolution de la prime moyenne (franchise minimale) de toutes les catégories d‘assurés.
Depuis 2004: estimation de l‘évolution moyenne des primes de l‘ensemble des assurés
(y compris les franchises à option, les assurances avec bonus, etc.) selon l‘OFSP.
B11.8
Source: OFS, Infotéléphone: 032/713 65 04
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Comptes globaux de la protection sociale
En millions de francs
Aux prix courants
1990
2000
2010
20112)
En %
Prestations par fonctions
1990
2000
2010
20112)
44.7
Dépenses totales
61794
106547
153321
155503
Vieillesse
44.4
44.4
44.0
Prestations sociales
55009
96282
139386
141681
Maladie/soins de santé
29.9
26.5
27.6
28.1
Recettes
86156
130248
176628
184527
Invalidité
10.1
12.4
11.0
10.9
18.2
24.6
26.7
Prestations sociales
16.2
22.3
24.3
Recettes
25.4
30.1
30.8
Par rapport au PIB1)
Dépenses totales
en %
Survie
5.7
4.8
4.5
4.5
26.5
Famille/enfants
6.0
4.9
5.2
5.3
24.1
Chômage
0.8
3.0
4.4
3.1
31.4
Exclusion sociale, logement
3.1
3.9
3.4
3.4
1) Les dépenses, prestations et recettes pour la protection sociale ne sont pas incluses dans le PIB.
2) Chiffres provisoires.
Source: OFS, Infotéléphone: 032/713 64 21
Courriel: [email protected], Internet: www.statistique.admin.ch
B 12 Formation
B 12.1
Examens finaux (sélection)
Femmes
Effectifs
Degré d‘enseignement
En %
2000
2005
2010
absolue
2011
2000
2005
2010
2011
2011
Degré secondaire II
Maturité gymnasiale
15024
16471
18865
18976
53.9
56.8
57.6
57.1
10837
13984
16149
18646
18760
52.9
56.6
57.6
57.1
10707
1040
322
219
216
67.3
68.9
61.2
60.2
130
1998
584
…
…
71.3
78.4
…
…
…
Formation professionnelle initiale avec CFC2)
49151
51182
59389
60279
43.1
43.3
44.1
45.2
27275
Formation professionnelle initiale avec AFP3)
...
94
3690
4026
...
13.8
49.0
46.9
1888
Professions de l‘agriculture4)
1169
963
…
…
12.5
13.7
…
…
…
Professions de la Croix-Rouge suisse
4565
1090
781
784
88.6
88.9
87.6
84.7
664
Écoles supérieures de commerce LFP
2209
2799
2897
3215
59.9
56.9
49.9
51.0
1640
Formation élémentaire
2081
2526
1174
1034
30.2
31.9
22.7
26.5
274
Maturité professionnelle
6478
10719
12249
12947
35.9
44.0
46.0
46.6
6036
Orientation technique
2686
3678
3588
3702
9.0
12.2
11.4
11.9
441
Orientation commerciale
3315
5604
6099
6412
55.5
58.6
55.6
55.8
3575
Orientation artistique
300
623
697
771
62.0
72.4
66.4
65.1
502
Orientation artisanale
102
196
235
257
44.1
57.1
49.4
56.0
144
Orientation sciences naturelles
75
134
159
195
17.3
38.1
36.5
44.6
87
Orientation santé-social
...
484
1471
1610
...
75.4
81.5
79.9
1287
...
...
1404
1733
...
...
83.1
85.7
1485
reconnus par la Confédération
non reconnus par la Confédération
Ecoles préparant aux professions de l‘enseignement1)
Formation professionnelle initiale
Maturité spécialisée
Degré tertiaire
Formation professionnelle supérieure
Ecoles supérieures (devenues hautes écoles spécialisées)
1083
...
…
…
43.1
...
…
…
…
Ecoles supérieures
3068
4055
7337
7145
24.0
28.8
48.5
45.5
3250
Diplômes fédéraux (examens professionnels supérieurs)
3232
2556
3160
2969
16.2
17.6
20.9
23.8
706
Brevets fédéraux (examens professionnels)
8082
12251
13144
13141
32.4
32.8
38.9
37.3
4904
8126
10613
4621
3781
55.6
66.7
66.3
65.3
2470
Formations professionnelles supérieures
non réglementées au niveau fédéral
Hautes écoles
Hautes écoles spécialisées et pédagogiques
Diplômes
1988
7889
2024
1051
17.1
39.6
55.3
50.8
534
Diplômes de bachelor
...
684
10565
12436
...
87.4
53.0
54.7
6806
Diplômes de master
...
...
2081
2699
...
...
59.6
54.3
1466
Hautes écoles universitaires
Licences/diplômes
Diplômes de bachelor
Diplômes de master
Doctorats
9575
9187
3326
2207
43.8
50.9
61.0
61.3
1353
...
2926
11537
12519
...
40.4
51.8
52.4
6566
...
1290
7962
9478
...
29.9
49.2
50.3
4769
2822
3097
3587
3488
34.6
37.1
43.4
43.2
1507
1) Brevets d‘enseignement primaire.
2) Certificat fédéral de capacité.
3) Attestation fédérale de formation professionnelle.
4) Dès 2007 intégré dans la formation professionnelle initiale avec CFC.
99 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS, Infotéléphone: 032/713 66 93
Courriel: [email protected], Internet: www.statistique.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 12.2
Statut d‘activité et niveau de formation selon le sexe et la nationalité, 2012
Moyennes annuelles, en milliers
Hommes
Population résidante permanente de 15 ans et plus
Femmes
Total
CH Étrangers permis B/C1)
Total
CH Étrangers permis B/C1)
Total
CH Étrangers permis B/C1)
Total
Statut d‘activité2)
Indépendants
Collaborateurs familiaux
Salariés
Apprentis
317
57
374
184
26
209
501
83
32
4
36
48
6
53
80
10
584
90
1325
531
1855
1274
383
1657
2599
914
3512
223
107
22
129
77
16
94
184
39
Chômeurs au sens du BIT
55
43
98
54
41
94
109
84
193
Personnes en formation
114
30
144
126
35
161
240
65
305
Femmes/hommes au foyer
Retraités et rentiers
Autres personnes non actives
Total
7
5
12
175
79
254
181
84
266
508
90
598
741
82
822
1248
172
1420
37
19
56
68
32
100
105
51
156
2501
802
3303
2746
699
3445
5247
1501
6747
Niveau de formation
École obligatoire
305
225
529
502
244
746
807
469
1275
Stage ménager, école commerciale 1–2 ans
36
15
51
132
19
151
168
33
202
Formation professionelle élémentaire
31
13
44
70
11
81
101
24
125
Ecole degré diplôme, école de formation générale
19
9
28
51
9
59
70
17
87
955
198
1153
1014
126
1140
1968
324
2293
Apprentissage
80
27
107
164
24
188
245
51
295
Maturité, école normale
École professionnelle à plein temps
161
56
217
241
67
309
403
123
526
Université, EPF, HES, HEP, form. prof. supérieure
909
255
1163
564
194
759
1473
449
1922
5
5
11
7
5
12
12
10
22
2501
802
3303
2746
699
3445
5247
1501
6747
Sans indication/ne sait pas
Total
Source: OFS, ESPA 2012
Infotéléphone: 032/713 64 00
Courriel: [email protected]
Internet: www.espa.bfs.admin.ch
1) Résidants permanents (titulaires d‘une autorisation d‘établissement, titulaires d‘une autorisation de séjour et
titulaires d‘une autorisation de courte durée résidant depuis 12 mois ou plus en Suisse).
2) Définition sociologique: les salariés dans leur propre entreprise comptent comme des indépendants.
B 12.3
Elèves et étudiants1
)
En %
Effectifs
Femmes
Étrangers
2005
2010
2011
2005
2010
2011
Préscolarité
156129
148573
149660
48.4
48.7
48.6
Ecole obligatoire
806905
757335
750748
48.7
48.5
48.6
2010
Total
2011
2010
2011
25.5
25.1
11.2
11.3
23.3
23.6
57.3
56.6
Degrés d‘enseignement
Degré primaire
454092
431998
431086
49.2
49.0
49.1
23.2
23.6
32.7
32.5
Degré secondaire I
304064
288002
283503
49.7
49.4
49.4
21.2
21.4
21.8
21.4
48749
37335
36159
37.7
36.6
36.2
41.2
42.4
2.8
2.7
317417
351296
356720
47.3
47.5
47.5
16.9
16.4
26.6
26.9
Programme d‘enseignement spécial
Degré secondaire II
Formations transitoires sec. I – sec. II
…
16508
16449
…
54.8
54.5
37.0
36.2
1.2
1.2
68264
73078
72251
56.3
56.0
55.8
13.4
13.1
5.5
5.4
Ecoles de culture générale
…
13919
14418
…
73.1
72.6
20.1
19.7
1.1
1.1
Maturité spécialisée
…
1461
2033
…
81.8
77.8
11.8
14.9
0.1
0.2
…
Ecoles préparant à la maturité
Autres écoles de formation générale
Écoles préparant aux professions de l‘enseignement
Formation professionnelle initiale
23629
…
…
68.6
…
…
…
…
…
332
…
…
82.2
…
…
…
…
…
…
213130
232036
231002
42.2
42.5
42.3
16.6
16.0
17.6
17.4
Maturité professionnelle (après l‘apprentissage)
5288
8148
8625
44.8
47.7
49.5
8.5
8.2
0.6
0.6
Formation élémentaire (professionnelle)
4966
2427
2221
33.2
36.8
34.3
35.4
32.3
0.2
0.2
Préapprentissage
1808
…
…
54.7
…
…
…
…
…
…
…
500
7580
…
58.4
54.2
14.8
15.9
0.0
0.6
Autres formations générales
Passerelles
…
218
730
…
55.0
49.6
5.5
4.8
0.0
0.1
Autres formations transitoires sec. II – degré tertiaire
…
627
678
…
57.9
65.6
27.0
12.1
0.0
0.1
0.1
Autres formations complémentaires
Degré tertiaire
Formation professionnelle supérieure
Écoles supérieures
(devenues hautes écoles spécialisées)
Ecoles supérieures
Préparation aux examens professionnels supérieurs
…
2374
733
…
65.4
76.3
17.5
26.2
0.2
206404
…
…
46.9
…
…
…
…
…
…
39955
52094
56694
44.3
44.9
45.0
14.3
19.4
3.9
4.3
795
…
…
65.9
…
…
…
…
…
…
9796
21231
23626
28.2
44.1
46.1
11.9
10.4
1.6
1.8
0.3
4278
4237
3794
35.4
32.6
27.9
8.5
8.5
0.3
Préparation aux examens professionnels
11623
16534
16483
40.0
38.8
37.7
8.9
8.6
1.3
1.2
Autres
13463
10092
12791
61.3
61.7
57.5
30.6
53.0
0.8
1.0
…
Hautes écoles
Hautes écoles spécialisées
Hautes écoles universitaires
166449
…
…
47.6
…
…
…
…
…
54140
…
…
44.4
…
…
…
…
…
…
112309
…
…
49.1
…
…
…
…
…
…
Sciences humaines et sociales
41685
…
…
63.9
…
…
…
…
…
…
Sciences économiques
14233
…
…
30.3
…
…
…
…
…
…
Droit
13247
…
…
52.3
…
…
…
…
…
…
Sciences exactes et naturelles
18714
…
…
35.6
…
…
…
…
…
…
Médecine et pharmacie
10706
…
…
60.8
…
…
…
…
…
…
Sciences techniques
10940
…
…
25.4
…
…
…
…
…
…
Interdisciplinaire et autre
Enseignement non définissable selon le degré
Total
2784
…
…
45.4
…
…
…
…
…
…
9562
12730
13202
49.0
48.3
48.2
87.2
85.3
1.0
1.0
1496417
1322028
1322028
48.1
…
48.1
…
22.3
100.0
100.0
1) L‘année indiquée est celle du calendrier scolaire, p. ex. 1995 = année scolaire 1995/96.
100 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 93
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 12.4
Formation professionnelle initiale, par groupe de professions
En %
Total
Groupes de professions
Total
Production végétale et animale
Industrie et arts et métiers
Femmes
Étrangers
Total
2000
2005
2010
2011
2000
2005
2010
2011
2010
2011
2010
2011
209157
213130
232036
231002
42.9
42.2
42.5
42.3
16.6
16.0
100.0
100.0
8824
8959
10212
10026
32.3
31.6
30.1
30.0
3.1
3.1
4.4
4.3
78110
81316
86137
86283
10.1
11.1
11.6
11.4
16.5
15.8
37.1
37.4
Professions techniques
10318
10534
12191
12358
23.6
24.4
26.5
26.1
12.0
11.6
5.3
5.3
Commerce et administration
69288
66457
73385
69521
66.1
64.3
64.1
64.0
18.7
17.7
31.6
30.1
0.3
Transports
Hôtellerie, économie domestique
Nettoyage, hygiène publique, soins corporels
Droit, sûreté et maintien de l‘ordre
Soins médicaux
Professions artistiques
Ministère pastoral, assistance sociale
Autres professions
1395
697
663
724
26.2
15.8
11.9
12.4
9.5
9.9
0.3
10180
9873
11090
11617
55.9
56.9
57.1
59.2
15.7
16.0
4.8
5.0
5028
5174
5475
5459
89.5
87.6
86.5
86.4
23.0
24.2
2.4
2.4
583
...
...
...
23.8
...
...
...
...
...
...
...
19040
20158
17029
18105
89.4
89.3
92.5
91.6
18.5
18.2
7.3
7.8
3687
3534
2659
2744
55.1
59.3
63.3
62.9
8.8
9.3
1.1
1.2
801
1587
6610
7302
96.4
96.8
87.1
86.6
12.2
12.0
2.8
3.2
1903
4841
6585
6863
11.5
19.7
13.1
11.9
22.7
23.0
2.8
3.0
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 93
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B 12.5
Formation professionnelle du degré secondaire II: professions selon la loi sur la formation professionnelle
Femmes
Total
En %
2000
2005
2010
2012
Effectifs
2000
2005
2010
2012
2012
Formation professionnelle initiale avec CFC1)
Nouveaux contrats d‘apprentissage
62294
62548
69219
70018
42.1
40.8
42.4
42.4
29666
168319
174814
200161
203240
38.3
38.7
41.4
41.5
84250
Procédure de qualification
54710
57624
65582
66987
42.4
42.5
43.0
44.3
29697
Certificats de capacité délivrés
50406
51182
59389
60616
43.1
43.3
44.1
45.6
27656
2921
Nombre de contrats en cours
Formation professionnelle initiale avec AFP2)
Nouveaux contrats d‘apprentissage
...
1406
4806
6490
...
64.5
43.5
45.0
Nombre de contrats en cours
...
1550
8457
11084
...
60.8
45.0
45.3
5018
Procédure de qualification
...
94
3927
4603
...
13.8
48.4
44.2
2033
Attestations délivrés
...
94
3690
4309
...
13.8
49.0
45.0
1941
Nouveaux contrats de formation élémentaire
2437
2655
1221
593
31.9
26.9
22.4
13.7
81
Nombre de contrats de formation élémentaire
4127
4416
2016
1164
31.2
30.3
22.9
17.9
208
Certificats délivrés
2081
2526
1174
1066
30.2
31.9
22.7
22.8
243
Formation élémentaire
Ecoles supérieures de commerce
Candidats à l‘examen
2450
3131
3394
3542
58.4
54.3
47.5
48.3
1710
Certificats de capacité délivrés
2181
2799
2897
3218
59.8
56.9
49.9
49.4
1589
1) Certificat fédéral de capacité (avec l‘agriculture à partir de 2007).
2) Attestation fédérale de formation professionnelle.
B 12.6
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 93
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Étudiants dans les hautes écoles universitaires suisses
En %
Total
Bâle
Berne
Femmes
Étrangers
Total
2000
2005
2010
2012
2005
2010
2012
2005
2010
2012
2005
2010
7606
9957
12367
12982
54.3
55.4
55.1
20.8
25.3
26.8
8.9
9.4
2012
9.4
10193
12174
14442
15406
51.0
53.5
54.6
9.8
13.1
15.3
10.8
11.0
11.1
Fribourg
8849
9936
9651
10084
56.6
58.1
58.6
18.1
19.8
19.7
8.8
7.3
7.3
Genève
13178
14566
15666
15514
58.8
60.8
60.8
37.3
38.0
39.2
13.0
11.9
11.2
9894
10452
12066
12947
55.3
55.7
54.9
20.5
23.8
25.4
9.3
9.2
9.3
256
1771
2450
2654
55.4
58.5
58.0
9.8
14.3
13.6
1.6
1.9
1.9
Neuchâtel
3135
3594
4215
4345
55.3
59.2
58.9
24.7
23.2
24.5
3.2
3.2
3.1
Saint-Gall
4705
4689
6996
7809
27.8
30.4
31.4
35.1
36.1
36.5
4.2
5.3
5.6
19.0
Lausanne
Lucerne
Zurich
20599
23832
26134
26351
54.0
56.4
56.8
13.8
17.4
18.0
21.2
19.9
Università della Svizzera italiana
1410
2023
2848
2918
48.5
48.0
49.6
54.1
65.7
67.4
1.8
2.2
2.1
EPFL
5095
6407
8009
9395
23.8
27.0
27.1
40.8
49.2
52.2
5.7
6.1
6.8
EPFZ
11459
12552
15984
17309
29.3
31.0
30.6
22.8
34.7
35.6
11.2
12.2
12.5
294
444
696
907
58.8
63.9
67.5
6.5
26.4
26.7
0.4
0.5
0.7
96673
112397
131524
138621
49.1
50.3
50.1
22.5
27.2
28.5
100.0
100.0
100.0
Autres institutions universitaires
Suisse
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 65 99
Courriel: [email protected]
Internet: www.education-stat.admin.ch
101 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 12.7
Hautes écoles universitaires: entrants et examens
En %
Total
Entrants aux niveaux licence/diplôme et bachelor
par domaine d‘études, total1)
Femmes
Étrangers
1995
2000
2005
2010
2012
1995
2000
2005
2010
2012
2012
13928
15393
16545
19049
19203
46.0
49.6
52.0
52.7
51.4
22.1
Sciences humaines et sociales
4358
5576
5702
5875
5624
66.4
67.2
69.3
72.0
71.9
19.3
Sciences économiques
2230
2703
2377
3150
3347
30.0
31.0
33.6
34.2
35.5
27.0
Droit
1950
1618
2160
2221
2196
48.7
56.6
57.0
62.1
61.4
14.5
25.0
Sciences exactes et naturelles
2143
2328
2541
3109
3312
30.7
35.8
36.2
41.2
40.0
Médecine et pharmacie
1499
1270
1486
1749
1724
57.5
64.5
67.1
65.5
61.9
15.3
Sciences techniques
1563
1618
1795
2375
2564
20.0
22.7
26.0
27.8
29.1
30.7
185
280
484
570
436
36.8
41.4
50.6
45.3
35.8
11.7
8688
9575
9187
3326
1007
38.7
43.8
50.9
61.0
65.0
8.8
...
...
2926
11537
13309
...
...
40.4
51.8
52.0
15.7
Interdisciplinaires et autres
Titres délivrés, selon le niveau d‘examen2)
Licences et diplômes
Bachelor
...
...
1290
7962
10857
...
...
29.9
49.2
51.0
27.0
Doctorats
Master
2601
2822
3097
3587
3640
28.0
34.6
37.1
43.4
43.2
47.3
Diplômes postgrades (jusqu‘en 2004)
1207
1288
...
…
…
43.3
45.5
…
…
…
…
Formation continue universitaire (min. 60 ECTS-Credits)
...
...
584
1536
1622
...
...
33.7
39.1
41.1
49.4
Etudes approfondies et spécialisées universitaires
...
...
1175
270
164
...
...
54.0
70.4
67.7
47.6
1) Par entrant on entend toute personne qui s‘immatricule pour la première fois à un semestre d‘hiver donné
à un niveau d‘études défini (bachelor, master, diplôme/licence, doctorat, formation continue universitaire,
études spécialisées et approfondies) d‘un type de haute école donné (haute école universitaire,
haute école spécialisée). Une personne peut être comptée plusieurs fois comme entrant
à des niveaux d‘études et dans des types de haute école différents au cours de sa formation.
2) Les données en % se rapportent au total des hommes et des femmes, ou des personnes de nationalité suisse
et de nationalité étrangère (compte non tenu des éléments non répartissables).
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 65 99
Courriel: [email protected]
Internet: www.education-stat.admin.ch
B 13 Recherche et développement (R&D)
B 13.1
Financement par les fonds privés et publics de la R&D exécutée en Suisse, 2008
Sources de financement
Total
En millions de francs
16300
Fonds publics
dont: Confédération
dont: Cantons
Fonds privés
3725
2355
1370
11115
Autres fonds en Suisse
490
Fonds étrangers
970
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 68 65
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
B 13.2
Dépenses de R&D selon secteur, 2008
Dépenses intra-muros de R&D en Suisse
En millions de francs
Total
16300
Confédération
120
Hautes écoles
3940
Entreprises privées
Institutions privées sans but lucratif
11980
260
Dépenses extra-muros de R&D à l‘étranger
Total
Confédération: mandats et contribution de R&D
Entreprises privées: mandats et contribution de R&D
2700
475
2225
Dépenses intra-muros des filiales à l‘étranger
Total
15769
Personnel de R&D en Suisse en équivalents plein-temps
Total
62066
Confédération
809
Hautes écoles
21425
Entreprises privées
39832
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 68 65
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
102 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 14 Structure des établissements et des entreprises
B 14.1
Structure par secteur et par branche, selon Noga1)
Entreprises avec une activité
marchande, selon la taille
Secteur secondaire
2011
micro
(jusqu‘à 9)
petites
(10–49)
moyennes
(50–249)
grandes
(250 et plus)
491782
579413
448617
35045
6862
1258
89658
94836
73988
12648
2570
452
273
364
158
101
14
0
41750
43871
33137
6486
1757
370
669
971
425
156
66
22
Industries extractives
Industrie manufacturière
Production et distribution d‘électricité, de gaz, de vapeur
et d‘air conditionné
Production et distribution d‘eau; assainissement, gestion
des déchets et depollution
Construction
Secteur tertiaire
Établissements
2011
Noga 2008 (section)
Total
Entreprises avec une activité marchande,
selon la taille, par classe de grandeur
Équivalents plein temps, 2011
1093
1865
800
248
42
3
45873
47765
39468
5657
691
57
402124
484577
374629
22397
4292
806
Commerce; réparation d‘automobiles et de motocycles
79119
97806
72089
5932
926
172
Transports et entreposage
13122
18889
11409
1323
317
73
Hébergement et restauration
28795
32496
25248
3173
335
39
Information et communication
19877
21627
18104
1457
262
54
Activités financières et d‘assurance
14714
19744
12962
1377
270
105
Activités immobilières
13412
13794
12857
488
63
4
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
84885
87720
80834
3545
442
64
Activités de services administratifs et de soutien
20747
24942
18478
1610
562
97
…
8323
…
…
…
…
Enseignement
16610
29287
15782
644
168
16
Santé humaine et action sociale
53785
61193
51036
1822
761
166
Arts, spectacles et activités récréatives
19177
20854
18545
534
89
9
Autres activités de services
37881
47902
37285
492
97
7
Administration publique
1) Chiffres provisoires. Statistique structurelle des entreprises (STATENT).
B 14.2
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 62 66
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Nouvelles entreprises et emplois par branche économique
Nouvelles entreprises
Branche économique, Noga 2008
Total des emplois (emplois à plein temps et à temps partiel)
2008
2009
2010
2011
2008
2009
2010
2011
11596
12093
11531
21779
21779
21452
22861
20484
2151
1874
2015
1976
4224
3879
4305
4088
728
638
609
586
1385
1216
1366
1068
Construction
1423
1236
1406
1390
2839
2663
2939
3020
Secteur tertiaire
Total
Secteur secondaire
Industrie et énergies
9445
9415
10078
9555
17555
17573
18556
16396
Commerce et réparations
1960
2107
2370
2073
3378
3797
4360
3444
Transports et entreposage
393
372
332
341
712
710
631
628
Hébergement et restauration
229
267
265
204
884
992
884
632
1071
956
1075
954
1920
1648
1768
1554
Information et communication
653
699
724
677
1242
1422
1491
1206
Activités immobilières et de services
Activités financières et assurances
1119
1134
1286
1244
2504
2347
2453
2390
Activités spécialisées et scientifiques
2975
2783
2857
2918
4675
4409
4589
4491
Enseignement
181
208
201
197
405
377
365
286
Santé et action sociale
259
309
393
378
643
789
953
814
Arts et activités récréatives
224
225
225
232
520
491
436
368
Autres activités de services
381
355
350
337
672
591
626
583
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 40
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
103 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 14.3
Personnes occupées à plein temps et à temps partiel1)
Emplois (à plein temps et à temps partiel)
Dans les
Dans les entreprises
établissements
marchandes
Noga 2008 (section)
2011
Emplois (à plein temps et à temps partiel)
dans les entreprises avec une activité marchande,
selon la taille, par classe de grandeur, 2011
2011
micro
(jusqu‘à 9)
petites
(10–49)
moyennes
grandes
(50–249) (250 et plus)
Total
4676203
4038176
1119229
851621
797986
1269339
Secteur secondaire
1082549
1090560
211755
285809
275603
317394
4892
4595
684
2504
1407
0
700516
712234
96364
152719
196119
267032
27113
29545
1416
4189
7389
16551
Industries extractives
Industrie manufacturière
Production et distribution d‘électricité, de gaz, de vapeur
et d‘air conditionné
Production et distribution d‘eau; assainissement,
gestion des déchets et depollution
Construction
Secteur tertiaire
16777
13857
2847
6060
3454
1496
333251
330329
110444
120336
67234
32315
951946
3593653
2947616
907475
565813
522383
Commerce; réperation d‘automobiles et de motocycles
640547
673588
209862
137547
106446
219734
Transports et entreposage
232673
229805
27435
33167
37373
131830
Hébergement et restauration
249042
239569
98288
72722
39802
28757
Information et communication
155144
152965
39182
35044
27234
51504
Activités financières et d‘assurance
261524
255794
32235
35076
31437
157045
53956
53261
30339
12332
7397
3194
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
376651
343684
172045
78805
49008
43825
101603
Activités immobilières
Activités de services administratifs et de soutien
285441
267226
48191
44302
73130
Administration publique
187399
…
…
…
…
…
Enseignement
319109
95014
32277
27329
26693
8715
Santé humaine et action sociale
593999
484773
125537
62139
98753
198344
81297
64959
32858
15181
12765
4155
156870
86979
59225
12168
12345
3241
Arts, speciales et activités récréatives
Autres activités de services
1) Chiffres provisoires. Statistique structurelle des entreprises (STATENT).
B 14.4
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 62 66
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Entreprises: formes juridiques, poursuites, faillites
Variation en % par rapport à l‘année précédente
2008
2009
2010
2011
2011
2012
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre d‘entreprises selon la forme juridiquea),1)
Sociétés anonymes2)
179761
183888
186980
189515
194289
198432
2.3
1.7
1.4
2.5
2.1
Raisons sociales individuelles
152388
154626
155565
157319
157614
156644
1.5
0.6
1.1
0.2
–0.6
Sociétés en nom collectif
13934
13750
13392
13119
12825
12413
–1.3
–2.6
–2.0
–2.2
–3.2
Sociétés en commandite
2504
2441
2368
2310
2205
2081
–2.5
–3.0
–2.4
–4.5
–5.6
101462
109713
118137
124826
133104
140895
8.1
7.7
5.7
6.6
5.9
11306
10977
10691
10423
9980
9688
–2.9
–2.6
–2.5
–4.3
–2.9
Commandements de payer
2465306
2494438
2528904
2665477
2692574
2726898
1.2
1.4
5.4
1.0
1.3
Saisies exécutées
1366507
1348021
1341575
1437258
1426110
1482897
–1.4
–0.5
7.1
–0.8
4.0
459095
470526
511547
534639
529382
560995
2.5
8.7
4.5
–1.0
6.0
10820
10910
10913
11218
11073
12008
0.8
0.0
2.8
–1.3
8.4
S.à.r.l.
Sociétés coopératives
Actes de poursuiteb)
Réalisations
Ouvertures de faillites
Liquidations de faillites
Pertes (en milliers de francs)
10469
10269
10681
11725
11924
12955
–1.9
4.0
9.8
1.7
8.6
3363853
2555108
2249284
2061711
2125529
2218461
–24.0
–12.0
–8.3
3.1
4.4
1) État en fin d‘année.
2) Sociétés anonymes et sociétés en commandite.
Sources:
a) Office du registre du commerce
Infotéléphone 031/322 41 96
Courriel: [email protected]
b) OFS
Infotéléphone: 032/713 62 66
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
104 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 15 Commerce de détail, consommation
B 15.1
Revenus et dépenses des ménages
2010
CV1)
2011
CV1)
2.23
B
2.23
B
Montants mensuels en francs (moyennes)
7360
B
7271
B
361
D
351
D
7721
B
7621
B
1780
C
1849
C
117
D
134
D
9619
B
9604
B
–2643
C
–2646
B
–151
D
–208
E
6825
B
6750
B
–560
B
–575
B
–5498
B
–5394
B
–658
B
–649
B
–105
C
–111
C
–557
B
–529
B
–242
C
–235
C
–1498
B
–1475
B
–291
C
–262
C
–275
C
–256
C
–762
C
–768
C
–178
B
–177
B
–633
C
–616
C
–297
C
–316
D
403
D
428
E
1170
D
1209
D
Nombre de personnes par ménage
Structure du budget2)
Revenus du travail3)
Revenus de la fortune et de la location
Revenu primaire3)
Rentes et transferts sociaux
Transferts monétaires reçus d‘autres ménages
Revenu brut
Dépenses de transfert obligatoires
Transferts monétaires versés à d‘autres ménages
Revenu disponible4)
Autres assurances, taxes et transferts
Dépenses de consommation
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
Boissons alcoolisées et tabacs
Restauration et hôtellerie
Vêtements et chaussures
Logement et énergie
Ameublement, équipement et entretien du ménage
Services médicaux et dépenses de santé
Transports
Communications
Loisirs et culture
Autres biens et services
Revenus sporadiques5)
Épargne
1) Coefficient de variation (CF): A très bon: < 1%. B bon: de ≥ 1% à < 2%.
C moyen: de ≥ 2% à < 5%. D suffisant: de ≥ 5% à < 10%. E mauvais: ≥ 10%.
2) Les chiffres étant arrondis, il se peut que les montants inscrits s‘écartent légèrement des totaux.
3) Avec les cotisations des employés aux assurances sociales, mais sans celles des employeurs.
4) Cette notion de revenu disponible n‘est pas compatible avec celle utilisée dans les comptes nationaux.
5) Les revenus sporadiques (cadeaux reçus, ventes et remboursements)
ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu brut.
B 15.2
2010
–
Répartition en %
76.5
3.7
80.3
18.5
1.2
100.0
–27.5
–1.6
71.0
–5.8
–57.2
–6.8
–1.1
–5.8
–2.5
–15.6
–3.0
–2.9
–7.9
–1.9
–6.6
–3.1
4.2
12.2
2011
–
75.7
3.6
79.4
19.3
1.4
100.0
–27.5
–2.2
70.3
–6.0
–56.2
–6.8
–1.2
–5.5
–2.5
–15.4
–2.7
–2.7
–8.0
–1.8
–6.4
–3.3
4.5
12.6
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 68 11
Internet: www.statistique.admin.ch
Chiffres d‘affaires du commerce de détail par branches économiques1)
Oct. 2013
Indice2)
Total
Total (carburants exclus)
Commerces de détail de denrées alimentaires, boissons, tabac
Variations en % par rapport au même mois de l‘année précédente
Nominaux
Réels
Nominaux
100.3
106.9
–0.3
Réels
0.1
99.3
106.1
–0.5
–0.2
100.4
102.3
–0.5
–0.1
98.8
108.0
–0.4
–0.2
Équipements de l‘information et de la communication
97.3
136.8
–4.1
–2.9
Équipements ménagers (textiles, quincaillerie, tapis,
appareils électriques et meubles)
99.6
106.5
3.4
3.8
Biens culturel et de loisirs (livres, journaux et périodiques,
enregistrements musicaux et vidéos, articles de sport, jeux et jouets)
92.9
94.2
–1.1
–1.3
Autres commerces de détail non alimentaire
99.1
107.1
–2.3
–1.7
Commerces de détail non alimentaire (carburants exclus), dont:
Commerce de détail sur éventaires et marchés; Vente par
correspondance ou via internet
Commerce de détail de carburants (stations service)
103.9
113.7
0.1
0.2
115.9
106.4
3.4
4.9
1) Résultats provisoires. Corrigé des jours ouvrables, désaisonnalisés.
2) Année de base, moyenne 2010 = 100.
105 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 61 68
Internet: www.statistiques.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 15.3
Chiffres d‘affaires du commerce de détail par branches économiques1)
Variations en % par rapport à l‘année précédente
Moyennes trimestrielles
Oct. 2013
3/2012
4/2012
1/2013
2/2013
3/2013
Valeurs
cumulées2)
Oct. 2012
20123)
Total
0.9
2.2
–0.0
1.5
0.6
1.0
–0.1
2.9
1.0
Alimentation, boissons, tabac
2.0
2.8
0.3
1.3
2.6
3.9
2.2
4.0
1.7
–0.9
–0.3
–6.9
2.0
–3.4
–2.3
–3.2
–2.5
–2.3
0.1
0.9
0.7
0.9
–0.3
0.0
–0.5
3.2
0.5
Chiffres d‘affaires nominaux du commerce de détail
Vêtements, chaussures
Ensemble des autres groupes
Chiffres d‘affaires réels du commerce de détail
Total
2.3
5.4
2.8
3.6
2.1
1.8
1.2
4.3
3.4
Alimentation, boissons, tabac
1.1
4.5
1.6
1.7
1.9
2.1
1.0
3.5
2.4
Vêtements, chaussures
4.1
7.9
0.5
6.8
1.2
1.5
0.6
2.2
4.0
Ensemble des autres groupes
2.3
4.5
3.9
4.0
2.2
2.0
1.8
5.6
3.6
1) Résultats provisoires, corrigés des jours ouvrables.
2) Évolution des chiffres d‘affaires cumulés depuis le début de l‘année civile en cours
par rapport à la même période de l‘année précédente.
3) Cumulé.
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 61 68
Internet: www.statistiques.admin.ch
B 16 Tourisme
B 16.1
Importance économique du tourisme
Variation en %
par rapport à l‘année précédente
2008
2009
20101)
20111)
Dépenses des touristes étrangers en Suisse, en millions de fr.
15598
15377
15356
15185
Dépenses des touristes suisses à l‘étranger, en millions de fr.
11782
11847
11644
12128
3816
3530
3712
3058
5.1
5.5
5.2
5.12)
20122)
20101)
20111)
20122)
–1.4
–0.1
–1.1
–1.3
0.6
–1.7
4.2
6.7
52.6
–7.5
5.2
–17.6
–33.2
…
…
…
…
…
2008
2009
14983
6.7
12942
–2.8
2042
…
Balance touristique3)
Excédent, en millions de fr.
Dépenses des touristes étrangers en Suisse
En % des recettes provenant des exportations4)
1) Chiffres révisés.
2) Chiffres provisoires.
3) Structure selon FMI 1993.
4) Exportations des biens et services, Sifim inclus.
B 16.2
Source: OFS
Infotéléphone: 032/713 66 38
Internet: www.statistique.admin.ch
Offre et demande touristique, selon les formes d‘hébergement
Variation en %
par rapport à l‘année précédente
En % du total
Nuitées, total (en milliers)1)
Hôtellerie
2010
2011
2012
2010
2011
2012
2010
2011
2012
36208
35486
34766
100.0
100.0
100.0
1.7
–2.0
–2.0
35815
35095
34389
98.9
98.9
98.9
1.8
–2.0
–2.0
393
391
377
1.1
1.1
1.1
–3.5
–0.5
–3.6
Etablissements de cure
Hôtes suisses
15765
15752
15690
43.5
44.4
45.1
2.2
–0.1
–0.4
Hôtes étrangers
20443
19734
19076
56.5
55.6
54.9
1.4
–3.5
–3.3
du total des lits
36.0
35.5
35.0
–
–
–
–
–
–
des lits disponibles
42.9
41.9
40.8
–
–
–
–
–
–
Taux d‘occupation des lits dans l‘hôtellerie (en %)
1) Seulement hôtels et établissements de cure, recensement Hesta.
106 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Source: OFS
Infotéléphone:032 867 24 40
Courriel: [email protected]
Internet: www.statistique.admin.ch
Les chiffres­clés de l’économie
B 16.3
Utilisation et effets directs de l‘économie touristique dans le compte satellite du tourisme suisse 2008, aux prix courants
Total utilisation
touristique en Suisse
en millions de francs
Valeur ajoutée
direct. générée
par le tourisme
en millions de francs
A. Produits spécifiques du tourisme
30205
14363
97.0
147279
7.1
A1. Produits caractéristiques du tourisme
25059
11116
75.1
113862
8.4
7285
3906
26.4
39842
11.8
4821
2329
15.7
36285
100.0
100.0
Intitulé
1. Services d‘hébergement
1.1 Hôtels
1.2 Parahôtellerie
Part de la val. ajouté
direct. générée
par le tourisme
en %
Emplois liés
au tourisme
en équivalents
plein temps
Ratio touristique
de la valeur ajoutée
en %
831
408
2.8
3557
1633
1169
7.9
0
3.8
2. Services de restauration
5087
2452
16.6
39025
29.3
3. Services de transport de voyageurs
8098
2438
16.5
16200
42.7
991
442
3.0
3007
23.0
1029
443
3.0
3375
97.4
726
312
2.1
3473
20.0
100.0
1.3 Hébergement pour compte propre ou gratuit
3.1a Transport ferroviaire
3.1b Téléphériques, funiculaires, remontées mécaniques
3.2 Transport routier
3.3 Transport par voie d‘eau
3.4 Transport par voie aérienne
3.5 Services annexes de transport
3.6 Location de matériel de transport
4. Services d‘agences de voyage, voyagistes, guides1)
5. Services culturels
104
47
0.3
811
4704
1009
6.8
4512
87.3
389
121
0.8
657
33.7
155
64
0.4
366
31.0
2662
1517
10.2
12097
100.0
21.7
483
110
0.7
1910
5.1 Art dramatique
119
27
0.2
472
9.3
5.2 Musées et autres
364
83
0.6
1438
38.3
19.6
6. Services de loisirs et de divertissements
987
433
2.9
3724
7. Services touristiques divers
457
260
1.8
1064
0.3
381
205
1.4
690
0.3
7.1 Services financiers et services d‘assurance
7.2 Autres services touristiques
76
55
0.4
374
0.3
A.2 Produits connexes au tourisme
5146
3247
21.9
33417
4.6
2427
1577
10.7
17391
8.0
227
139
0.9
1531
27.3
1696
1164
7.9
11775
3.2
668
293
2.0
1445
2.4
Commerce de détail1)
Stations-services1)
Santé
Télécommunications
Autres services touristiques
128
74
0.5
1275
4.0
8643
440
3.0
2110
1.1
8643
440
3.0
2110
1.1
38848
14803
100.0
149389
6.1
Quote-part touristique de la valeur ajoutée brute de l‘economie nationale (en %)
…
2.9
…
…
…
Quote-part touristique de l‘emploi de l‘economie nationale (en %)
…
…
…
4.2
…
B. Produits non spécifiques au tourisme
Biens (inclus la marge du commerce de gros)
Total
1) Marges brutes.
Source: OFS
Internet: www.statistique.ch
107 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
B 17 Cantons
B 17.1
Données économiques cantonales
Époque /
période
Unité
CH
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
1.01.2014
Nombre
2352
170
362
83
20
30
7
11
3
11
163
Sièges du Conseil national
2013
Nombre
200
34
26
10
1
4
1
1
1
3
7
Superficie
2013
en km2
41285
1729
5959
1493
1077
908
491
276
685
239
1671
2004/2009
en %
35.9
41.7
42.6
53.5
24.2
40.6
36.9
37.0
30.0
43.4
56.3
Enfants nés vivants
2012
en 1000
82.2
15.8
9.7
4.1
0.4
1.6
0.4
0.4
0.4
1.2
3.1
Personnes décédées
2012
en 1000
64.2
10.5
9.3
2.9
0.3
1.0
0.3
0.3
0.4
0.7
1.9
Excédent des naissances
2012
en 1000
18.0
5.3
0.4
1.2
0.1
0.5
0.1
0.1
0.0
0.5
1.3
Solde migratoire
2012
en 1000
45.2
7.6
4.9
1.9
0.1
0.7
0.1
0.1
0.0
0.8
4.8
Population résidante permanente moyenne1) 2012
Communes politiques
Surface agricole
Évolution démographique
Étrangers
Densité de la population2)
en 1000
7996.9
1400.5
988.8
384.0
35.5
148.9
36.0
41.4
39.3
115.8
288.0
2012
en %
23.0
24.8
13.8
16.9
10.2
19.1
13.8
12.1
21.6
25.0
19.5
2011
hab./km2
199
838
169
267
33
174
75
171
58
556
179
134511
Logement
Effectif des logements (approx.)
2012
Nombre
4177521
693922
533123
180578
17992
71762
19988
20452
21431
53947
Permis de construire délivrés
2012
Nombre
47900
11196
3523
1922
77
1242
381
198
207
904
1821
Logements construits
2012
Nombre
45157
7659
3869
2542
147
1353
372
187
126
976
1999
Taux de logements vacants
1.06.2013
en %
0.96
0.60
1.23
0.70
0.67
0.74
0.65
2.37
1.60
0.35
0.66
2012
Nombre
73727
15567
5747
3776
305
1708
338
247
87
1494
2570
Entreprises3)
2011
Nombre
505364
91372
58156
21396
1715
11046
2620
3128
2545
15435
14826
Établissements3)
2011
Nombre
579413
103816
67980
24729
2081
12074
2931
3448
2908
16413
17280
Personnes occupées4)
2011
en %
4676203
943622
581820
217358
16241
70777
19757
20818
20279
101731
130308
18.1
Logements en chantier
Industries manufacturières, électricité
2011
en %
16.0
10.0
15.8
16.8
22.3
16.7
24.2
20.9
30.3
15.3
Construction
2011
en %
7.1
5.6
6.8
8.0
12.1
11.2
11.8
8.7
10.5
6.4
9.4
Commerce, réparation, hôtellerie
2011
en %
19.0
18.2
17.8
19.6
18.4
22.2
21.4
19.3
17.1
23.6
20.0
Transports et communications
2011
en %
8.3
10.5
9.0
7.5
7.4
7.4
5.9
5.4
4.9
7.5
5.2
Activités financières, assurances
2011
en %
5.6
10.3
3.6
4.3
2.7
4.9
3.1
4.1
3.8
6.9
2.9
Immobilier, autres serv.aux entreprises
2011
en %
15.3
18.2
12.4
14.3
9.1
15.2
12.1
19.2
8.8
21.2
11.9
Administration publique
2011
en %
4.0
3.4
7.7
3.3
5.4
3.2
3.8
3.2
3.0
3.0
4.6
Enseignement
2011
en %
6.8
7.5
6.3
7.7
5.5
3.8
4.5
5.2
4.9
5.1
9.1
Santé et activités sociales
2011
en %
12.7
11.4
14.7
12.9
12.9
10.6
9.2
9.4
12.4
7.0
13.3
Autres services collectifs et personnels
Chômeurs (moyenne annuelle)
2011
en %
5.1
4.9
5.9
5.6
4.5
4.9
3.9
4.5
4.3
3.9
5.6
2013
Nombre
136524
25262
12725
4180
233
1261
191
235
550
1352
4200
2334
Hommes
2013
Nombre
76279
14012
7165
2335
128
735
113
130
313
803
Femmes
2013
Nombre
60245
11250
5561
1845
105
526
78
106
237
550
1866
Chômeurs complets
2013
Nombre
119121
22073
10390
3620
217
1062
167
195
526
1163
3562
Personnes partiellement sans emploi
2013
Nombre
17403
3189
2336
561
15
199
24
41
24
189
638
Étrangers
2013
Nombre
63325
11210
4495
1787
112
556
89
82
260
593
2022
2.7 B
Taux de chômage (moyenne annuelle)5)
2013 en %, CV6)
3.2 A
3.2 A
2.3 A
2A
1.3 C
1.5 B
0.9 C
1C
2.5 C
2.1 B
Hommes
2013 en %, CV6)
3.2 A
3.3 A
2.4 A
2B
1.2 C
1.5 C
1C
1C
2.6 C
2.3 C
2.8 B
Femmes
2013 en %, CV6)
3.1 A
3.1 A
2.2 A
1.9 B
1.3 D
1.5 C
0.9 D
1C
2.4 C
1.9 C
2.7 B
Nombre 34766273
456834
Tourisme
Nuitées dans l‘hôtellerie
2012
4579682
4721604
1757509
227991
594644
582418
208472
124220
287108
Part des étrangers
2012
en %
54.9
72.8
52.4
62.3
64.6
36.7
54.6
54.1
17.8
53.6
36.9
2013
Nombre
4254725
701419
504791
200121
18756
92766
21091
25341
22225
72770
168351
133
Voitures
Domaine médical
Médecins dans le secteur ambulatoire
2012
Densité7)
210
250
212
158
95
132
114
127
145
194
Médecin-dentistes
2012
Densité7)
52
57
53
51
34
46
39
46
38
56
37
Pharmacies
2012
Nombre
1740
228
171
35
3
12
3
3
2
14
70
2005
mio fr.
405300
88928
43985
15622
1584
6849
1311
2865
2790
9971
10106
2005
francs
54031
68804
45644
43910
45712
50170
39646
73286
73236
93753
39559
2012
mio. fr.
80604.2
14482.2
10482.1
3005.4
404.1
1148.7
327.5
384.7
343.9
1273.3
3148.2
Revenu national8)
Revenu national par habitant
Dépenses cantonales9)
Recettes cantonales9)
2012
mio. fr.
78946.2
12622.8
10434.0
3071.5
404.0
1106.8
317.6
360.2
348.1
1326.5
3201.8
Solde recettes/dépenses
2012
mio. fr.
–1658.0
–1859.4
–48.1
66.1
–0.1
–41.9
–9.9
–24.5
4.2
53.2
53.6
Charge fiscale10)
Revenus de 30000 francs
2012
en %
1.1311)
1.75
1.03
0.83
0.33
1.77
1.81
0.70
2.87
0.26
1.73
Revenus de 50000 francs
2012
en %
4.2711)
4.20
5.28
5.09
5.39
3.91
5.24
3.84
6.19
1.75
5.32
Revenus de 100000 francs
2012
en %
10.2311)
9.08
12.16
9.96
9.99
7.04
9.40
8.82
10.30
4.06
10.85
Revenus de 200000 francs
2012
en %
18.0311)
16.68
20.53
16.65
15.15
12.89
14.42
15.05
17.10
10.04
19.51
Indice des ressources
2014
Indice
100.0
117.7
74.5
78.9
61.2
158.9
85.0
127.3
68.4
243.8
75.5
1) Dès 2011, la Population résidante permanente moyenne est calculée comme la moyenne arithmétique de la population résidante permanente au 1er janvier et au 31 décembre de la même année.
2) Population résidante permanente au km2 (superficie totale sans les surfaces des lacs > 5 km2).
3) Chiffres provisoires. Secteur secondaire et tertiaire, statistique structurelle des entreprises (STATENT).
4) Chiffres provisoires. Emplois à plein temps et à temps partiel, secteur secondaire et tertiaire, statistique structurelle des entreprises (STATENT).
5) Nombre de chômeurs inscrits le jour de référence divisé par le nombre de personnes actives selon le relevé structurel sur la vie active du recensement de la population 2010 (4 322 899 personnes au total).
6) Coefficient de variation (CV): A=0.0–1.0%, B=1.1–2.0%, C=2.1–5.0%, D=5.1–10.0%, E=10.1–16.5%, F=16.6–25.0%, G>25%.
11) Charge moyenne non pondérée en pour cent, impôt fédéral direct inclus.
108 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Les chiffres­clés de l’économie
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
109
3
86
26
20
6
77
146
213
80
135
318
134
37
45
57
7
5
7
2
1
1
12
5
15
6
8
18
7
5
11
2
791
37
518
298
243
173
2026
7105
1404
991
2812
3212
5224
803
282
839
42.3
12.1
40.5
43.9
54.8
53.7
46.6
28.8
44.1
52.0
12.9
42.4
19.0
41.7
39.5
48.7
2.4
1.9
2.5
0.7
0.5
0.2
5.0
1.6
6.4
2.4
2.8
8.2
3.0
1.8
5.0
0.7
2.3
2.1
2.3
0.7
0.5
0.1
3.9
1.7
4.5
1.9
3.0
5.6
2.5
1.6
3.2
0.7
0.0
0.1
–0.2
0.2
0.0
0.0
0.0
1.0
–0.1
1.9
0.5
–0.2
2.7
0.6
0.1
1.9
1.7
0.4
0.4
0.6
0.0
–0.1
1.9
–0.6
5.3
3.0
3.9
5.8
2.5
0.3
2.0
0.3
258.1
186.8
275.9
77.5
53.4
15.7
485.1
193.7
622.8
254.1
339.3
730.2
319.4
173.9
461.8
70.7
19.9
33.3
19.9
23.8
14.6
10.1
22.3
17.1
22.6
22.4
26.5
31.9
21.4
23.7
39.5
12.8
325
5034
532
259
220
91
248
27
443
292
123
257
61
242
1874
84
126934
108557
133675
39100
27362
7285
238537
159070
291022
120319
222196
376472
230640
90353
221919
36374
887
122
739
409
207
28
1876
3072
3247
1510
3546
4472
4401
385
1404
124
1495
270
798
318
218
77
3131
1791
4578
2012
1877
4101
2677
536
1713
335
2.01
1.87
0.33
0.37
1.15
1.68
1.21
1.51
0.93
1.68
1.47
0.82
0.61
1.30
0.82
0.36
1571
500
1408
641
472
29
4418
2960
5765
2451
4734
8598
3776
747
3553
265
14418
14432
15568
5089
3802
1180
28361
14946
32768
15270
26466
44076
20358
10448
31603
4340
16581
16699
17726
5857
4238
1334
32734
17675
37828
17219
30220
50809
23765
12244
35707
5117
131253
184107
139454
41947
23689
7339
272118
118131
307975
120134
203140
393062
156210
98348
319568
37017
22.9
15.2
20.3
26.2
24.5
25.5
24.4
11.3
23.5
25.6
15.5
11.3
14.3
30.7
8.8
32.8
7.3
4.2
7.9
6.5
7.4
10.9
7.8
11.0
7.8
8.4
9.6
6.7
10.5
5.0
5.3
6.5
16.7
14.3
18.5
18.5
15.6
24.2
18.0
28.6
19.0
17.7
21.0
19.5
25.1
15.4
19.4
16.0
11.1
9.8
8.1
7.7
5.4
4.5
6.8
8.3
7.8
5.6
7.7
7.5
6.9
4.5
8.5
3.8
2.5
6.6
2.7
2.9
3.1
4.3
3.9
3.2
2.7
2.5
6.3
4.5
3.4
2.3
9.6
2.9
12.8
20.3
14.6
12.8
9.2
9.2
12.8
10.8
13.6
12.1
14.7
17.3
11.7
14.0
19.5
9.8
3.1
3.1
3.4
3.9
3.6
4.0
2.6
3.7
2.9
3.7
3.9
3.8
3.6
4.6
3.9
4.1
5.6
6.5
6.4
4.5
5.2
4.4
6.9
5.8
5.8
6.6
5.5
8.9
6.7
6.3
7.3
6.1
12.7
14.1
13.9
12.4
21.6
7.6
11.9
12.0
12.1
13.1
11.0
15.3
12.7
13.1
12.4
13.5
5.2
5.9
4.1
4.5
4.4
5.4
4.8
5.1
4.8
4.6
4.6
5.3
5.0
4.0
5.4
4.5
3884
3504
3958
1149
502
122
6531
1870
9947
3508
7261
18723
6553
4665
12804
1353
2157
2035
2265
683
282
62
3542
1093
5355
1881
4227
10527
3826
2663
6870
745
1728
1468
1694
466
220
60
2989
776
4592
1628
3034
8196
2728
2002
5933
608
3144
3024
3202
1051
438
105
5886
1689
8586
2946
6370
16456
6010
4115
11934
1192
741
480
757
99
64
17
645
181
1361
562
891
2267
543
550
870
161
1627
1771
1475
544
194
46
3173
1036
4564
1653
3639
9692
3575
2204
6481
446
2.7 B
3.7 B
2.7 B
2.8 C
1.7 C
1.4 D
2.4 A
1.7 B
2.8 A
2.5 B
4.5 B
5A
4B
5.2 B
5.5 A
3.8 C
2.7 B
4.1 C
2.9 B
3C
1.7 C
1.2 D
2.4 B
1.8 B
2.8 A
2.4 B
4.7 B
5.3 A
4.3 B
5.6 C
5.5 B
3.8 C
2.7 B
3.3 C
2.5 B
2.4 C
1.7 C
1.7 D
2.5 B
1.6 C
2.9 B
2.6 B
4.3 B
4.7 B
3.7 B
4.8 C
5.4 B
3.8 C
363123
1081907
268149
130252
126970
160538
1036104
5064195
687316
413369
2300023
2455009
3986169
234092
2812080
106495
48.6
71.0
47.3
50.9
28.6
16.0
45.3
43.7
48.5
38.7
41.8
59.2
46.4
46.1
80.7
16.3
148322
66805
142222
43024
29696
8808
264860
106006
364771
155407
215106
391740
201380
94890
219275
40942
160
330
281
196
161
108
177
173
157
148
201
238
151
201
361
155
46
83
50
41
183
38
51
48
46
35
65
51
39
50
56
21
28
74
44
13
5
1
52
43
117
25
190
247
115
55
170
20
11564
21946
14160
4086
2317
688
20680
9441
27913
10512
13316
35102
11114
8425
27443
2585
46844
115178
53502
55126
44215
45936
44866
49355
49209
44918
41335
52901
38385
49775
62839
38070
1991.3
4110.5
2731.8
666.0
455.6
141.3
4143.2
2284.4
4347.6
1682.0
3293.1
8120.0
2999.7
1982.6
8591.0
973.8
1961.1
4267.9
2355.3
630.3
424.2
138.8
3877.5
2373.9
4629.7
1699.8
3224.7
8547.0
3168.3
1970.2
8378.6
965.6
–30.2
157.4
–376.6
–35.7
–31.4
–2.5
–265.7
89.5
282.1
17.8
–68.4
427.0
168.7
–12.4
–212.3
–8.2
2.52
0.00
1.01
1.62
2.07
2.36
0.37
0.00
0.90
0.00
1.07
0.00
1.50
1.87
0.08
0.81
7.05
0.76
2.61
5.42
6.05
4.74
4.24
2.63
3.65
3.19
2.90
3.56
5.80
6.08
0.21
5.84
12.71
12.44
10.13
10.85
11.01
8.72
11.40
9.04
9.40
9.69
9.02
13.38
9.84
14.51
8.73
13.38
20.68
20.98
20.08
18.81
18.53
15.37
20.11
17.25
17.40
17.09
19.04
21.01
19.46
23.71
19.60
21.77
79.4
146.1
101.6
103.9
84.8
84.0
79.5
84.4
89.1
78.0
100.8
108.4
70.4
90.2
147.0
62.5
7) Pour 100000 habitants.
8) Chiffres provisoires.
9) Comptes consolidés des cantons. Y compris les concordats, sans les doubles imputations.
10) Charge due aux impôts cantonaux, communaux, paroissiaux et fédéral direct, personne mariée exerçant une activité lucrative dépendante, sans enfants.
11) Charge moyenne non pondérée en pour cent, impôt fédéral direct inclus.
109 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
Sources: OFS/SECO/AFF/AFC
Les chiffres­clés de l’économie
Index
Actions, indice
B4.7
Assurances sociales
B11
Assurance-chômage
B11
Assurance-maladie: Indice des primes d’...
B11.5
Assurance suisse contre les risques à l’expo (SERV)
B3.9
Balance commerciale, solde
B3.1
Balance des transactions courantes
A4/B3.5
Balance des paiements
B3.5
Balance touristique
B16.1
Banque nationale suisse
B4.2
Banques
B4.4
Bourse
B4.7
Cantons
B17.1
Charge fiscale
B17.1
Données économiques cantonales
B17.1
Finances des cantons
B6.1/B6.2/B6.5/B17.1
Indice des ressources cantonales
B17.1
Charge fiscale des cantons
B17.1
Chiffres d’affaires du commerce de détail
B15.2/B15.3
Commerce extérieur
Cf. Economie ext.
Communes
Nombres
B17.1
Finances
B6.1/B6.2
Comptabilité nationale
B1
Produit intérieur brut
A1/B1
Consommation
Chiffres d’affaires du commerce de détail
B15.2/B15.3
Consommation privée
B1/B15
Indice des prix à la consommation
A5/B5.1
Croissance
A1/B1
Dentistes
B17.1
Durée du travail
Volume de travail
B9.1
Durée hebdomadaire normale du travail
B9.2
Économie extérieure
B3
Balance commerciale, solde
B3.1
Balance des paiements
B3.5
Commerce extérieur par groupe de marchandises
B3.3
Commerce extérieur par pays et blocs économiques
B3.4
Commerce extérieur selon l’utilisation des marchandises B3.2
Termes de l’échange
B3.1
Volume du commerce international
A3
Vue d’ensemble
B3.1
Emploi
B14.2/B14.3/B17.1
Entreprises nouvelles et emplois par branche économique B14.2
Epargne des ménages
B1.5
Établissements et entreprises
B14
Liste des abréviations
AC
AELE
AFC
AFD
AFF
AI
AIE
AVS
BAK
BCE
Bevnat
BI
BNS
BRI
CCT
CE
CFB
ChF
CNA
COMCO
Créa
CTI
DDC
DDPS
DEFR
DETEC
DFAE
DFF
DFI
DFJP
DGD
EPFL
EPFZ
Esaa
Espa
Espop
ET
ETS
FAO
FMI
FOSC
Hesta
HSG
IPI
KOF
LACI
Offres d’emploi
B8.6
Taux de chômage international
A11
Taux de chômage suisse
A11/B8.4/B8.9/B8.12/B17.1
Marchés monétaire et financier, marché des devises
B4
Banque nationale
B4.2
Banques
B4.4
Bourse
B4.7
Cours de change
A7/B4.8
Crédits en Suisse
B4.3
Masse monétaire
B4.1
Statistique du marché des capitaux
B4.6
Taux des marchés monétaire et financier
A6/B4.5
Médecins
B17.1w
Ménages
Revenues et dépenses
B15.1
Nuitées dans l’hôtellerie
B16.2/B16.3/B17.1
Personnes actives occupées
B8.1
Pharmacies
B17.1
Population
B7
Population: données internationales
A9
Population suisse
A9/B7/B17.1
Annuels et établis, selon la nationalité
B7.6
Bilan de la population résidante permanente
B7.1
Bilan de la population résidante permanente étrangère
B7.5
Données socio-économiques
B7.3
Etrangers, selon le genre de permis
B7.7
Population résidante, selon la langue
B7.4
Population résidante, selon l’âge et l’origine
B7.2
Poursuites
B14.4
Production
B2.1
Production industrielle
B2.1
Produit intérieur brut
A1/B1.1–B1.8
Recherche et développement
A12/B13
Revenu national
B17.1
Salaires
B10
Évolution des salaires (section Noga)
B10.2
Indice des salaires nominaux et réels
B10.3/B10.4
Salaires mensuels bruts par branche économique
B10.1
Taux de change
A7/B4.8
Taux de chômage
A11/B8.4-B8.6/B8.8/B17.1
Taux d’intérêt
Données internationales
A6
Données suisses
A6/B4.5
Tourisme
B16
Balance touristique
B16.1
Nuitées dans l’hôtellerie
B16.2/B17.1
Offre et demande, selon les formes d’hébergement
B16.2
Travailleurs étrangers: Entrées en Suisse
B8.3
Voitures de tourisme
B17.1
Forme juridique
B14.4
Structure
B14.2/B14.3
Étrangers exerçant une activité lucrative
B8.2
Exportations
B3.1–B3.4
Faillites
B14.4
Finances publiques
B6
Charge fiscale
B17.1
Confédération: dépenses
B6.1–B6.4
Confédération: recettes
B6.1/B6.2/B6.4
Finances fédérales, cantonales et communales B6.1/B6.2/B6.5
Indice des ressources cantonales
B17.1
Quote-part de l’Etat
B6.1
Quote-part fiscale
B6.1
Formation
B12
Apprentis
B12.5
Bacheliers
B12.2
Diplômes
B12.2
Élèves et étudiants
B12.3
Étudiants, par branche d’études
B12.7
Étudiants, par haute école
B12.6
Formation scolaire et professionnelle
B12.2/B12.4/B12.5
Formation professionnelle supérieure
B12.7
Hautes écoles
B12.6/B12.7
Niveau de formation de la population
B12.1
Importations
B3.1–B3.4
Indice
Indicateurs composites avancés
A2
Indice de la production
B2.1
Indice des actions suisses
B4.7
Indice des primes d’assurance-maladie
B11.5
Indice des prix à la production et à l’importation
B5.2
Indice des prix de la construction
B5.2
Indice des salaires nominaux et réels
B10.3/B10.4
Indice du commerce extérieur
B3.1
Indice du coût de la construction
B5.2
Indice suisse des prix à la consommation
A5/B5.1
Swiss Performance Index
B4.7
Investissements
Avoirs et engagements extérieurs de la Suisse
B3.8
Investissements dans les constructions B1.1/B1.2/B1.5–B1.8
Investissements directs étrangers en Suisse
B3.8
Investissements directs suisses à l’étranger
B3.7
Investissements en biens d’équipement B1.1/B1.2/B1.5–B1.8
Marché du travail
Chômage partiel
B8.7
Chômeurs, nombre A11/B8.4/B8.6/B8.9/B8.10/B8.11/B17.1
Chômeurs de longue durée
B8.9
Chômage des jeunes
B8.5
Emploi
B14.2/B14.3/B17.1
Main-d’œuvre étrangère: effectif
B8.2/B8.3
Assurance-chômage
Association européenne de libre-échange
Administration fédérale des contributions
Administration fédérale des douanes
Administration fédérale des finances
Assurance-invalidité
Agence internationale de l’énergie
Assurance-vieillesse et survivants
BAK Bâle Economics
Banque centrale européenne
Mouvement naturel de la population
Bureau de l’integration DFAE/DFE
Banque nationale suisse
Banque des Règlements internationaux
Convention collective de travail
Communauté Européenne
Commission fédérale des banques
Chancellerie fédérale
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
Commission de la concurrence
Institut Créa de macroéconomie appliquée
de l’université de Lausanne
Commission pour la technologie et l’innovation
Direction du développement et de la coopération
Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la
recherche
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral des finances
Département fédéral de l’intérieur
Département fédéral de justice et police
Direction générale des douanes
École polytechnique fédérale de Lausanne
École polytechnique fédérale de Zurich
École supérieure d’arts appliqués
Enquête suisse sur la population active
Statistique fédérale de l’état annuel de la population
École technique
École technique supérieure
Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation
et l’Agriculture de l’ONU
Fonds monétaire international
Feuille officielle suisse du commerce
Statistique de l’hébergement
Université de Saint-Gall
Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle
Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ
Loi sur l’assurance-chômage et l’indemnité
en cas d’insolvabilité
110 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
LFP
LPP
Loi fédérale sur la formation professionnelle
Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
NLFA
Nouvelles lignes ferroviaires alpines
Noga
Nomenclature générale des activités économiques
NZZ
Neue Zürcher Zeitung
OCDE
Organisation de coopération et
de développement économiques
ODT
Office fédéral du développement territorial
OFAC
Office fédéral de l’aviation civile
OFAE
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays
OFAG
Office fédéral de l’agriculture
OFAP
Office fédéral des assurances privées
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFC
Office fédéral de la culture
OFCOM Office fédéral de la communication
OFEN
Office fédéral de l’énergie
OFEV
Office fédéral de l’environnement
OFFT
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
OFIT
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication
OFJ
Office fédéral de la justice
OFL
Office fédéral du logement
OFM
Office fédéral des migrations
OFP
Office fédéral de la police
OFROU Office fédéral des routes
OFS
Office fédéral de la statistique
OFSP
Office fédéral de la santé publique
OFT
Office fédéral des transports
OIT
Organisation international du Travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMS
Organisation mondiale de la santé
OMT
Organisation mondiale du tourisme
ONU
Organisation des Nations Unies
Opep
Organisation des pays exportateurs de pétrole
ORP
Office régional de placement
Osec
Business Network Switzerland
PHS
Haute école pédagogique de Saint-Gall
PIB
Produit intérieur brut
PME
Petites et moyennes entreprises
RCE
Registre central des étrangers
R-D
Recherche et développement
RE
Recensement des entreprises
REE
Registre des Entreprises et Établissements
RP
Recensement de la population
SECO
Secrétariat d’Etat à l’économie
SERV
Assurance suisse contre les risques à l’expo
SER
Secrétariat d’État à l’éducation et à la recherche
SSAA
Service de centralisation des statistiques
de l’assurance-accidents
STATENT Statistique structurelle des enterprises
UE
Union européenne
Prises de position
Agenda de politique économique
Agenda de politique économique
Décision des commissions
(du 2 décembre 2013 au 2 février 2014)
UR
MISE A JO
116
Titres complets des dossiers
Les modifications intervenues dans
l’Agenda en bref
•En raison des non-entrées en matière successives, la
réforme de la TVA est retirée de l'agenda.
•La loi sur l'infrastructure des marchés financiers forme
un nouveau dossier.
•Loi sur la formation continue: adoption par le CN et par
la CSEC-E.
•Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Gafi:
la CAJ-E entame la délibération.
1 Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart).
2 Stratégie énergétique 2050 et réforme fiscale écologique.
3 Révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement
économique du pays (LAP)
4 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020.
5 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du
Groupe d’action financière (Gafi).
6 Protocole à l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes, concernant la
participation, en tant que partie contractante, de la République
de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne.
Abréviations diverses
CAJ
CE ou E
CEATE
CER
CF
CdF
CN ou N
CPE
CSEC
CSSS
CTT
LVE
Commission des affaires juridiques
Conseil des États
Commission de l’environnement, de l’aménagement
du territoire et de l’énergie
Commission de l’économie et des redevances
Conseil fédéral
Commission des finances
Conseil national
Commission de politique extérieure
Commission de la science, de l’éducation et de la culture
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Commission des transports et télécommunications
La Vie économique
Décision du Conseil fédéral
Décisions des Conseils
20/11 Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Gafi:
le CF adopte et transmet au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
(Gafi). Le projet vise à renforcer l'efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent et permet de tenir compte de l'évolution de
la criminalité financière. Le CF décide, en outre, de
créer un groupe de travail interdépartemental.
10/12 Loi sur la formation continue: le CN entame un débat
nourri sur la nouvelle loi. Dénonçant un projet timoré,
la gauche échoue à faire du perfectionnement un droit
pour tous. La droite dure réussit, en revanche, à édulcorer un peu plus le texte.
(du 2 décembre 2013 au 2 février 2014)
13/12 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers: le CF
ouvre la consultation relative à la nouvelle loi. Son
but est d'adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et du négoce de dérivés
aux évolutions des marchés et aux directives internationales. La stabilité et la compétitivité de la place financière suisse s'en trouveront considérablement
renforcées. La consultation prendra fin le 31 mars
2014.
(session d'hiver, du 2 au 13 décembre 2013)
11/12 Loi sur la formation continue: le CN adopte, par 108 voix
contre 57 et 15 abstentions, la nouvelle loi. Celle-ci vise
essentiellement à fixer les principes applicables dans la
formation continue et à définir le cadre de l'action étatique. Le CN a refusé de prendre des mesures qui
obligent les employeurs à financer des congés de formation. La loi passe au CE.
37 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
10/01 Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Gafi:
la CAJ-E décide à l’unanimité d’entrer en matière sur
le projet du CF. Les modifications par rapport au
droit en vigueur touchent notamment les points suivants: a) amélioration de la transparence des personnes morales et des actions au porteur, b) renforcement des obligations des intermédiaires financiers
,c) extension de la définition des personnes politiquement exposées (PEP), d) introduction d’une infraction préalable pour les cas graves dans la fiscalité directe et e) obligation de recourir à un
intermédiaire financier pour les paiements en espèce de plus de 100 000 francs La commission entreprendra l’examen par article au cours de ses prochaines séances.
21/01 Stratégie énergétique 2050: la CEATE-N ouvre la discussion par article sur le premier volet de la Stratégie énergétique 2050. Par 14 voix contre 11, elle rejette une proposition de renvoi au CF. La minorité
souhaite que le gouvernement soumette au Parlement le deuxième train de mesures en même temps
que ce premier volet et qu’il montre comment assurer à long terme la production d’électricité issue de
l’énergie hydraulique. Une autre minorité demande
au CF de présenter, sur la Stratégie énergétique
2050, un projet global qui prévoira l’ouverture complète du marché de l’électricité, une réforme fiscale
écologique et une stratégie globale pour le réseau
électrique. Lors de l’examen du premier chapitre de
la loi sur l’énergie, la commission propose, par 12
voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son
président, de renoncer à la formulation d’objectifs
de consommation. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose donc de biffer également la disposition sur l’adaptation des objectifs
(art. 4). Elle s'oppose, par ailleurs, à la disposition
selon laquelle, avant d’autoriser la construction,
l’agrandissement ou la rénovation d’une centrale
thermique à combustibles fossiles, l’autorité cantonale compétente doit s’assurer qu’il n’est pas possible de produire l’énergie souhaitée au moyen
d’énergies renouvelables (art. 6, al. 2). La majorité
fait valoir que les législations cantonales sont tellement différentes qu’il serait impossible d’éviter une
inégalité de traitement lors de la planification relative aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Une minorité soutient la réglementation proposée par le Conseil fédéral.
Le Forum PME a désormais un rôle de contrôle
dans la mesure des coûts de la réglementation
28/01 Révision de la loi sur les cartels: après avoir achevé la
discussion par article, la CER-N rejette le projet par
16 voix contre 9 lors du vote sur l'ensemble. Pour les
uns, la décision est motivé par le fait que la commission avait, dans le cadre de la discussion, biffé du
projet des dispositions à leurs yeux essentielles pour
renforcer la concurrence et lutter contre l'îlot de
cherté suisse. Pour les autres opposants: d’une part,
le droit en vigueur est suffisant; d’autre part, il
manque une pratique juridique établie, ce qui rend
prématurée une révision législative. D’un point de
vue formel , il s'agit d'une proposition de non-entrée en matière. Le CN traitera du projet à la session
de printemps.
Le Forum PME a étroitement ac-
28/01 Loi sur la formation continue: la CSEC-E examine à son
tour le projet. Elle suit, en grande partie, les décisions du CN; sur certains points, elle propose toutefois d’adopter la version du CF. Elle supprime ainsi
l’obligation faite aux cantons de mettre en place un
système gratuit de conseil et d’orientation. Elle propose également d’adopter la version du CF concernant la responsabilité en matière de formation
continue en y réintégrant les employeurs publics et
privés. Elle demande de ne pas mentionner explicitement les organisations du monde du travail dans la
prise en considération des acquis dans la formation
formelle. En outre, elle ne souhaite pas que la Confédération ait la possibilité d’octroyer des contributions à des projets de développement de la formation continue et à des mesures de sensibilisation.
Enfin, elle propose de ne pas limiter à quatre ans les
aides financières accordées à des organisations actives dans le domaine de la formation continue. La
commission examine également plusieurs demandes
individuelles. Elle refuse d'obliger l’employeur à accorder au travailleur au maximum trois jours de
congé payé par an pour sa formation continue (code
des obligations). Au vote sur l’ensemble, la commission adopte le projet de loi à l’unanimité; le CE l’exam
minera à la session de printemps.
rôle d’organe de contrôle en ma-
38 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
compagné les travaux en exécution des postulats Fournier et
Zuppiger. Ses membres ont participé aux différents ateliers de
mesure des coûts, ainsi qu’à ceux
destinés à identifier les potentielles améliorations et à formuler
des propositions d'allègement. Le
Forum PME joue, par ailleurs, un
tière d’évaluation des coûts pour
les projets de nouvelles réglementations.
Commission extraparlementaire spécialisée en matière d’allègement administratif, le
Forum PME a été consulté tout au long des
travaux en exécution des postulats Fournier
et Zuppiger. Il a, dans un premier temps,
émis des recommandations concernant le
choix et l’ordre de priorité des réglementations à évaluer. Il a également pris position
durant l’élaboration de la méthode harmonisée d’estimation des coûts. Les membres de
la commission, qui bénéficient d’une forte
expérience pratique en leur qualité d’entrepreneurs, ont ensuite participé aux différents
ateliers de mesure des coûts, ainsi qu’à ceux
destinés à formuler des propositions d’allègement et à identifier les potentiels d’amélioration des réglementations. Le Forum PME
s’est ainsi assuré que les préoccupations et les
exigences légitimes des petites et moyennes
entreprises (PME) sont prises en compte
tout au long des travaux.
Un organe de contrôle
Eric Jakob
Coprésident du Forum
PME, ambassadeur, chef
de la direction de la
Promotion économique du
Secrétariat d’État à
l’économie SECO, Berne
Le Conseil fédéral a complété le mandat
du Forum PME en lui attribuant un rôle
d’organe de contrôle. Cette commission doit
désormais s’assurer, lors des procédures de
consultation, que les offices fédéraux ont estimé les coûts et analysé la compatibilité
PME des nouvelles réglementations. Les différents offices sont chargés d’effectuer ces
évaluations dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et d’en présenter les résultats dans le rapport explicatif
ou le message accompagnant leurs projets. Si
des défauts sont constatés, le Forum PME
doit les mentionner dans ses prises de position.
Une estimation détaillée des coûts et un
test de compatibilité PME doivent, selon le
nouveau manuel AIR, obligatoirement être
réalisés lorsqu’un projet de réglementation
concerne plus de 10 000 entreprises et qu’une
hausse de leurs charges administratives est
prévisible. Les coûts de la réglementation
– qu’ils se traduisent par des frais de personnel, des investissements ou des frais financiers – doivent être évalués en détail. Il faut
ensuite en soustraire les dépenses inhérentes
à l’activité normale de l’entreprise, comme la
comptabilité de base. Les coûts d’opportunité, ceux découlant de la substitution de pro-
33 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2014
duits et ceux liés à des retards doivent par
contre être inclus, mais de manière qualitative, car ils sont difficilement chiffrables avec
exactitude. Le manuel prescrit, en outre, que
les obligations d’abstention (interdictions) et
de tolérance (permissions accordées à des
tiers) ne doivent pas être prises en compte
dans les évaluations.
Ne pas surcharger inutilement les PME
Les offices chargés des projets réglementaires doivent réaliser un test de compatibilité
PME auprès d’une douzaine d’entreprises
soigneusement sélectionnées. Des entretiens
avec leurs responsables permettent de rassembler des informations sur la manière dont
l’État doit agir. Les résultats n’ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent
servir à mettre en évidence les problèmes qui
peuvent se présenter dans la pratique.
L’exécution d’une grande partie des réglementations incombe aux entreprises. Le
Conseil fédéral veut, dès lors, s’assurer
qu’elles ne sont pas surchargées par des
tâches administratives, réduire aussi peu que
possible leur liberté de manœuvre et leur
épargner des investissements superflus. Les
principaux résultats des tests PME devront
dorénavant figurer dans le rapport explicatif
accompagnant les projets des offices, au stade
de la procédure de consultation. Le test restera cependant à la disposition du Forum PME
pour ses propres travaux, en particulier dans
les cas où les analyses effectuées se révéleraient insuffisantes.
Le Forum PME a collaboré avec beaucoup
d’intérêt et d’entrain aux travaux qui ont
suivi les postulats Fournier et Zuppiger. Il
espère vivement que des mesures d’allègement importantes s’ensuivront, que ce soit
dans ce cadre ou dans celui d’un nouveau
mandat du Conseil fédéral ou du Parlement.
Le Forum PME continuera à se concentrer
sur sa mission principale, à savoir examiner
les projets de nouvelles réglementations du
point de vue des PME et vérifier que des évaluations de coûts soient réalisées. Il est, en
effet, nettement plus simple et rationnel de
corriger d’emblée des projets de réglementa
tion que de les réviser après coup. Série
Agenda de politique économique
Agenda de politique économique
Agenda de politique économique
État au 2 février 2014
Dossiers
Début de la
Message
1er Conseil
2e Conseil
Règlement consultation
des divergences
Commission
Plénum
CommissionPlénum
Révision de la loi sur les cartels1 30/06/2010
22/02/2012
Vote final Référendum
aux Chambres
fédérales
Informations
sur Internet
Articles dans
La Vie économique
www.seco.admin.ch
LVE 04/2010, p. 4ss
CER-E: délibération
CE: délibération
CER-N: non-entrée
achevée (28/02/2013)
achevée (21/03/2013)
en matière (28/01/2014)
30/03/2011
23/09/2011
LVE 03/2012, p. 56ss
28/09/201204/09/2013
CEATE-N: délibération
Stratégie énergétique 20502
en cours (05/11/2013)
www.ofen.admin.ch
Loi sur la formation continue
09/11/2011 16/05/2013CSEC-N: délibération
achevée (11/10/2013)
www.sefri.admin.ch
CN: délibération
achevée (11/12/2013)
CSEC-E délibération
achevée (28/01/2014)
LVE 11-2012, p. 3ss
Troisième réforme de
17/05/2013
l’imposition des entreprises
(rapport intermédiaire)
Révision de la loi sur
l’approvisionnement
économique du pays3
20/02/2013
www.defr.admin.ch
Prévoyance vieillesse 20204
20/11/2013
www.dfi.admin.ch
LVE 09/2013, p. 3ss
www.sfi.admin.ch
LVE 01–02/2014, p. 8ss
Loi sur la mise en œuvre des
04/09/2013
13/12/2013
recommandations du Gafi
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
CAJ-E: délibération
en cours
13/12/2013
www,dff.admin.ch
www.sfi.admin.ch
Révision de la loi sur la
27/06/2013
protection de l’environnement
www.ofev.admin.ch
Protocole sur l'extension de la libre circulation des
personnes à la Croatie
www.odm.admin.ch
28/08/2013
Source: La Vie économique / autres sources: www.parlement.ch; www.bk.admin.ch
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