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FICHE Technicité des
Vignerons Indépendants
Septembre 2012
PUBLICITÉ POUR LES VINS ET ALCOOLS :
DE LA LOI EVIN À LA LOI BACHELOT
Au commencement, une loi qui se trompe
de cible et de moyens
Avec la loi Evin de 1991, les pouvoirs publics ont positionné de manière extrêmement
simpliste la communication portant sur les vins et alcools comme strictement
contraire aux intérêts de protection de la santé publique.
Une loi inscrite dans le Code de santé publique
Une loi qui relève du droit pénal et non du droit civil
- Le juge est donc tenu à un principe d’interprétation stricte
- Les sanctions peuvent dépasser les simples sanctions pécuniaires
Une loi qui repose sur une logique liberticide
- antérieurement, tout était autorisé sauf ce qui était interdit
- dorénavant, tout est interdit sauf ce qui est précisément autorisé
Une loi qui a systématiquement bénéficié d’une interprétation stricte de la part
des tribunaux.
Une loi qui a évolué depuis 1991
autorisation de publicité par voie d’affichage non restreinte aux régions viticoles (1991)
autorisation d’évoquer dans la publicité des références organoleptiques et sensorielles
caractéristiques d’un terroir (2004)
intégration d’internet à la liste des supports autorisés (2009).
Une loi qu’il faut impérativement faire évoluer
sur des points précis
Exclure la communication informative (articles de presse, reportages, données
sur site internet spécialisé, etc.) des restrictions de la Loi Evin, et ce, au nom de la
liberté d’expression
Réorienter la loi vers son objectif initial, la lutte contre les consommations
excessives en permettant notamment la valorisation de la modération.
Communiquer
sur le vin c’est se limiter
à une information
à caractère objectif
1 loi - 2 objectifs
Lutter contre les excès de
consommation d’alcool,
Protéger plus particulièrement
les jeunes
La théorie de
Ledermann érigée
en loi:
Cette théorie estime qu’il existe
un lien entre la consommation
moyenne d’alcool et la population
de buveurs excessifs.
Ainsi, plus la population boit,
plus le nombre de buveurs excessifs
est élevé ;
Pour faire baisser la consommation
excessive d’alcool, il faut faire
diminuer la consommation moyenne
de l’ensemble de la population ;
Par conséquent, limiter ou interdire
la publicité devient le cœur de
l’action de la politique de prévention
de l’alcoolisme en France.
SELON LA JURISPRUDENCE
Toute communication
est assimilable à de la
publicité:
”Tout acte en faveur d’un organisme,
d’un service, d’une activité, d’un
produit ou d’un article ayant pour
effet, quelle qu’en soit la finalité,
de rappeler une boisson alcoolique”
(décision de la Cour de Cassation,
arrêt du 3 novembre 2004).
Condamnation d’un article
du Parisien titré “Le
triomphe du champagne”:
trop élogieux, condamné
au nom de la loi Evin.
CQFD

Vignerons Indépendants de France
Pôle Développement des entreprises
4, place Félix Eboué - 75583 Paris Cedex 12
tél: + 33 (0) 1 53 02 05 10
fax: + 33 (0) 1 53 02 05 11
www.vigneron-independant.com
SIRET: 419 902 887 00027 - ILLUSTRATIONS © LAURENT LOLMEDE
Focus sur la loi Evin
LES SUPPORTS DE PUBLICITÉ :
Point de salut en dehors de la liste de supports autorisés
Les médias historiques :
Encart publicitaire dans la presse écrite, sauf celle destinée à la jeunesse
Spots publicitaires à la radio (le mercredi entre 0 heure et 7 heures, les autres jours
entre 0 heure et 17 heures)
Publicités sous forme d’affichage et d’enseignes sur la voie et l’espace publics
Publicités sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente
à caractère spécialisé
L’envoi de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures par
les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires
ou entrepositaires
L’inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des
boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits
ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, agent ou dépositaire, à l’exclusion de toute
autre indication.
L’arrivée tardive du numérique :
Depuis 2009, la publicité sur internet, à l’exclusion des sites destinés à la jeunesse
et des sites dédiés au sport, et des formats intrusifs ou interstitiels.
LE CONTENU DES MESSAGES PUBLICITAIRES :
Éviter les notions qui prêtent à connotation ou à suggestion
La communication sur les produits contenant de l’alcool doit présenter
des éléments objectifs et factuels
La communication peut s’étendre à certains thèmes satellites aux produits
Les publicités en faveur des fêtes et des foires traditionnelles consacrées à des boissons
alcooliques locales
Les publicités en faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation
œnologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de
dégustations.
Depuis 2005, afin de permettre la communication collective régionale
(des interprofessions par exemple), sont aussi autorisées
des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues,
aux appellations d’origine et aux indications géographiques
des références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
PUBLICITÉ POUR LES VINS ET ALCOOLS :
DE LA LOI EVIN À LA LOI BACHELOT
Ce qui n’est pas
autorisé est… interdit :
La TV
Les salles de cinéma
Tout nouveau mode de
communication
Le parrainage ou
sponsoring est
strictement interdit
Toute action visant à profiter du
gain d’image et de notoriété en
s’affichant aux côtés d’évènements
ou manifestations est interdite,
seul le mécénat est possible, sans
gain d’image pour le contributeur.
Cette information ne saurait se soustraire aux textes
réglementaires en vigueur. Malgré l’attention portée à
la rédaction et à l’actualisation de cette note, compte
tenu de la fréquence des changements réglementaires,
le rédacteur ne peut assumer aucune responsabilité,
directe ou indirecte, du fait des informations qui y sont
contenues, des éventuelles erreurs ou omissions.
Ces informations sont de nature à évoluer.
La publicité pour tout produit
portant une référence à des
boissons alcooliques
(ex: vêtements) est soumise
aux restrictions de la loi Evin
Message sanitaire
La loi impose un message de prévention
sur les supports (à l’exception des
supports de vente): l’abus d’alcool est
dangereux pour la santé
La profession conseille de compléter,
”à consommer avec modération”
Ce qu’il faut éviter:
Toute représentation humaine
(à moins qu’il ne s’agisse d’une
personne impliquée dans le processus
d’élaboration (un vigneron)
Tout ce qui peut paraître incitatif
à la consommation, ambigu,
séduisant, relatif au glamour et
à la sexualité
Vin & Société en quelques mots
À travers Vin & Société, toute la filière viti-vinicole
française s’engage chaque jour pour une consom-
mation de vin plaisir et responsable.
Toute l’année, Vin & Société traduit cet engagement
par des actions d’information, de communication
et de prévention à destination du grand public, des
partenaires institutionnels, des professionnels de
la santé, des journalistes et des politiques, qui visent
à promouvoir l’éducation au goût, à la culture et au
respect du vin.
Retrouvez toute l’actualité de Vin&Société sur :
www.vinetsociete.fr
Parmi les piliers de la communication de
Vin & Société :
la défense du vin comme boisson
d’accompagnement des repas,
http://www.vinetsociete.fr/prevention/consom
mation-responsable/au-quotidien
la diffusion des repères de consommation
établis par l’OMS,http://www.vinetsociete.fr/
prevention/l-avis-de-l-oms
des programmes de prévention spécifiquement
adressés au adolescents : www.atoidechoisir.fr
Il est fortement recommandé à chaque
vigneron de relayer ces informations sur son
site de promotion et de vente.
Le degré d’alcool
L’origine du produit
La dénomination
La composition
Le nom et l’adresse du fabricant ou dépositaire
Le mode d’élaboration
Les modalités de vente
Les modes de consommation du produit.