RTI Restrictions pour les grandes entreprises

TAXE DE VENTE DU QUÉBEC - RTI
Bulletin fiscal - octobre 2012
Restrictions pour les grandes entreprises
Définition : Entreprise dont son chiffre d'affaires et celui de ses entreprises associées
dépasse 10 millions de dollars par année.
La grande entreprise ne peut réclamer de remboursements de taxes sur les intrants
(RTI) sur les éléments suivants :
Véhicules routiers
• Les véhicules routiers qui sont achetés ou loués pour l'utilisation de l'entreprise
et qui doivent être immatriculés en vertu du code de la sécurité routière.
• Les camions de plus de 3 000 kg font exception.
• Les biens et services ajoutés à un tel véhicule sont aussi restreints s'ils sont
achetés dans les 12 mois suivant l'achat du véhicule.
Carburant
Le carburant ne peut faire l'objet d'un RTI si le véhicule routier dans lequel il est
consommé ne donne pas droit à un RTI, à l'exception du carburant diésel ou du
carburant acheté pour fin de revente.
Électricité, gaz et vapeur
La grande entreprise ne peut réclamer de RTI sur ces éléments, sauf s'ils sont
consommés dans la production de biens meubles destinés à la vente.

Téléphone et télécommunications
Aucun RTI ne peut être réclamé par la grande entreprise sur ces services, à l'exception
de :
• la location ou l'achat d'appareil téléphonique et leur installation;
• la publicité dans les pages jaunes;
• les services sans frais (1-800 ou 1-888);
• les services d'accès Internet ou d'hébergement d'un site Web.
Repas et divertissements
Les frais de repas et divertissements assujettis à la règle du 50 % aux fins de l'impôt ne
donnent pas droit à un RTI, mais ceux qui ne sont pas assujettis y donnent droit (repas
à l'extérieur dans le cadre de l'entreprise).
Allocations pour repas
Lorsqu'une grande entreprise verse des allocations à ses employés, un facteur réduit de
5 % peut être utilisé si elle respecte certaines conditions.
Pour tout renseignement additionnel, n'hésitez pas à communiquer avec l’un des
membres de notre équipe.