TAXE DE VENTE DU QUÉBEC - RTI Bulletin fiscal - octobre 2012 Restrictions pour les grandes entreprises Définition : Entreprise dont son chiffre d'affaires et celui de ses entreprises associées dépasse 10 millions de dollars par année. La grande entreprise ne peut réclamer de remboursements de taxes sur les intrants (RTI) sur les éléments suivants : Véhicules routiers • • • Les véhicules routiers qui sont achetés ou loués pour l'utilisation de l'entreprise et qui doivent être immatriculés en vertu du code de la sécurité routière. Les camions de plus de 3 000 kg font exception. Les biens et services ajoutés à un tel véhicule sont aussi restreints s'ils sont achetés dans les 12 mois suivant l'achat du véhicule. Carburant Le carburant ne peut faire l'objet d'un RTI si le véhicule routier dans lequel il est consommé ne donne pas droit à un RTI, à l'exception du carburant diésel ou du carburant acheté pour fin de revente. Électricité, gaz et vapeur La grande entreprise ne peut réclamer de RTI sur ces éléments, sauf s'ils sont consommés dans la production de biens meubles destinés à la vente. Téléphone et télécommunications Aucun RTI ne peut être réclamé par la grande entreprise sur ces services, à l'exception de : • • • • la location ou l'achat d'appareil téléphonique et leur installation; la publicité dans les pages jaunes; les services sans frais (1-800 ou 1-888); les services d'accès Internet ou d'hébergement d'un site Web. Repas et divertissements Les frais de repas et divertissements assujettis à la règle du 50 % aux fins de l'impôt ne donnent pas droit à un RTI, mais ceux qui ne sont pas assujettis y donnent droit (repas à l'extérieur dans le cadre de l'entreprise). Allocations pour repas Lorsqu'une grande entreprise verse des allocations à ses employés, un facteur réduit de 5 % peut être utilisé si elle respecte certaines conditions. Pour tout renseignement additionnel, n'hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe.