AH - Externalisation des données médicales. Que fait la

Docteur Nicole Smolski Présidente Docteur Pascale Le Pors Vice-­‐Présidente Docteur Kim Benchikh El Fegoun Secrétaire Général Docteur Bertrand Mas Trésorier SECRET MEDICAL : QUE FAIT LA CNIL ???
CP 26 05 2013
Alertée et interrogée depuis deux ans sur les modalités de transmission des fichiers de résumé de sortie
standardisés à des prestataires externes mettant clairement en cause le respect du secret médical, la
CNIL tardait à répondre malgré plusieurs sollicitations, et une interpellation publique de sa présidente
à l’Assemblée nationale par Avenir Hospitalier. Elle rend aujourd’hui une réponse minimaliste.
Depuis deux ans, les dossiers médicaux des patients, contenant diagnostics et prises en charge, et qui
permettent aux établissements de santé de se voir attribuer les moyens financiers à hauteur de leur
activité, continuent dans certains établissements à se voir confiés à des sociétés privées ne garantissant
pas la confidentialité des données, ni le respect du secret médical.
Depuis deux ans, les médecins des départements d’informatique médicale « DIM », experts du codage
mais aussi garants de la déontologie, continuent à subir des pressions très fortes de la part des
établissements qui les obligent à fournir à ces sociétés privées des données non anonymisées, ne
respectant pas le secret médical. Certains médecins DIM subissent même des menaces personnelles
confinant au harcèlement relevant du pénal !
D’autant que ces sociétés privées sont rémunérées au prorata du surcodage qu’elles pratiquent,
surcodage effectué bien sûr au détriment de l’Assurance Maladie !
Après un long et assourdissant silence, la CNIL vient de rendre une réponse minimaliste assurant que
vis-à-vis d’une société à laquelle elle avait accordé une autorisation permanente en 2008… elle
accepte « de réexaminer la situation » « au regard de la législation en vigueur, cette démarche étant
susceptible de conduire à une abrogation de l’autorisation qui lui a été accordée en 2008 ». Pourtant,
elle réaffirme le droit général : « Les données que traitent les médecins responsables de
l’information médicale qui sont couvertes par le secret professionnel, ne sauraient être
transmises à des tiers non autorisés dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre
l’identification même indirecte d’un patient. A cet égard, et conformément aux dispositions de
l’article R.6113-6 du Code de la santé publique, il appartient au représentant d’un établissement
de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des données médicales
nominatives en liaison avec le président de ces instances et le médecin DIM. »
Cette réponse claire de la CNIL ne doit donc pas se limiter à la seule entreprise concernée, mais
s’étendre à tout le territoire national. Nous exigeons donc que cessent immédiatement toutes les
mesures d’intimidation que subissent les collègues DIM qui ont courageusement voulu faire respecter
le secret médical, et exigeons que cette position de la CNIL soit appliquée à tous les établissements qui
contreviennent à ces injonctions. L’indépendance déontologique vis-à-vis de l’administration est la
seule garante du respect du droit des patients.
Désormais le droit est réaffirmé, et nous le ferons respecter dès que nécessaire. Il s’agit du
problème global de la confidentialité des données, et ne concerne pas une seule société externe.
Avenir Hospitalier dénonce le blocage curieux qui existe depuis des mois sur ce dossier, en
appelle à la représentation parlementaire, et demande une clarification dans les plus brefs
délais.
Dr Nicole Smolski Service d’Anesthésie Réanimation, Hôpital de la Croix Rousse, 69004 Lyon Cedex tél. 06 88 07 33 14 ou 04 26 10 93 67  [email protected]