ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR LA FIN DE VIE

ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR LA FIN DE VIE
Comment Vivre ? Comment Mourir ?
Intervention de Mme Geneviève VERDET
Membre du Conseil d’Administration de la CNAFC
Journée des présidents d'associations et des administrateurs de l’UDAF92
1er février 2014 –Ville d’ Avray

9 juin 1999 : loi visant à garantir le
droit à l’accès aux soins palliatifs
«Toute personne malade dont l’état le requiert a
le droit d’accéder à des soins palliatifs et à
l’accompagnement.
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus
pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en
institution ou à domicile.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la
souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de
la personne et à soutenir son entourage. »

4 mars 2002 : loi relative aux droits
des malades et à la qualité du
système de santé
Cette loi consacre les droits des malades, en particulier
à décider pour eux-mêmes :
Droit à l’information
Réaffirmation du consentement libre et éclairé
Droit au refus de traitement,
Possibilité de désigner une personne de confiance
dans l’éventualité où l’on serait incapable
d’exprimer sa volonté.
L’autonomie du malade est consacrée en droit.

•A partir de là, des « affaires » fortement
médiatisées secoueront l’opinion et
provoqueront l’intervention du législateur.
•Après le décès de Vincent HUMBERT,une
mission parlementaire sur la fin de vie est
constituée et aboutira à la loi de 2005.
•Les « affaires » suivantes amèneront à préciser
àla marge la loi LEONETTI.

22 avril 2005 : Loi LEONETTI
La loi précise les lois précédentes, en renforçant
encore les droits des patients et en donnant des
repères aux médecins.
Introduction dans le droit de la notion
«d’obstination déraisonnable ».
•Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés
ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien
artificiel de la vie, les traitements d’un patient
peuvent être suspendus ou ne pas être
entrepris».
•Le malade conscient peut refuser « tout
traitement et non plus « un traitement », comme le
spécifiait la loi du 2002.