Impact de l`autocollant «Pas de publicité» sur les boîtes à lettres Je

Kanton Bern
Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse
Interventions parlementaires
Numéro de l’intervention:
Type d’intervention:
116-2013
Interpellation
Déposée le:
05.04.2013
Déposée par:
Bhend (Steffisburg, PS)
Cosignataires:
0
Urgente:
Non
Date de la réponse:
Numéro de l’ACE
Direction:
16.10.2013
1345/2013
ECO
(porte-parole)
06.06.2013
Impact de l'autocollant «Pas de publicité» sur les boîtes à lettres
Je retrouve régulièrement le Thun-Magazin dans ma boîte à lettres de Steffisbourg, et ce
en dépit de mon autocollant « pas de publicité ». Non adressé, ce magazine n’est rien
d’autre qu’une revue publicitaire du groupement des entreprises du centre-ville.
Lorsque j’habitais encore à Thoune, l’éditeur avait justifié cet envoi en me disant que le
magazine contenait des informations officielles. L’administration communale de Thoune
dispose en effet de quelques pages dans le magazine, qu’elle utilise activement comme
canal de communication.
En s’associant à un éditeur privé, l’administration communale de Thoune profite d’un support bon marché pour s’adresser à la population, et de l’autre côté, cette astuce permet à
l’éditeur de déjouer la volonté des consommateurs et consommatrices qui refusent la publicité.
Selon moi, cette pratique est illégale car pour diffuser les véritables informations officielles,
la ville de Thoune dispose de la feuille officielle d’avis, à laquelle le Thun-Magazin, privé,
fait par ailleurs concurrence.
D’autre part, les informations que la ville de Thoune publie dans le Thun-Magazin ne sont
pas des informations officielles relevant d’une obligation de publier.
L’éditeur est en outre particulièrement culotté d’invoquer ces pseudo-informations officielles pour justifier l’envoi de ce magazine publicitaire à l’extérieur de Thoune.
Le Conseil-exécutif est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil-exécutif est-il d’accord avec moi sur le fait que l’envoi du Thun-Magazin à
des personnes qui ont collé un autocollant « pas de publicité » sur leur boîte à lettres
est illégal ?
2. Dans le canton de Berne, qui surveille et impose le respect de la volonté des consommateurs et consommatrices de ne pas recevoir de publicité?
3. Quelles bases légales régissent l’envoi publicitaire et sa surveillance ?
Affaire 2013.0460
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4. A quelles conséquences s’expose l’éditeur qui, dans le canton de Berne, distribue de
la publicité non adressée aux ménages dont la boîte à lettres porte un autocollant
« pas de publicité » ?
5. Dans quelle mesure et en vertu de quelles bases légales la Poste et les entreprises
sous contrat sont-elles tenues de ne déposer de la publicité que dans les boîtes à lettres non pourvues d’un autocollant « pas de publicité ».
6. Quels sont les moyens juridiques à disposition des personnes qui veulent se défendre
contre la publicité non désirée ?
Réponse du Conseil-exécutif
L’auteur de l’interpellation est irrité de recevoir un envoi non adressé tel que le ThunMagazin. Il s’interroge sur la diffusion de ce type de courrier et sur la relation entre le magazine en question et la feuille officielle d’avis envoyée en vertu de la loi sur les communes (LCo)1.
La commune utilise thun!das Magazin comme canal de communication parallèle à la feuille officielle d’avis. Ce genre de publication occupe une place importante dans les activités
d’information des autorités2. Les communes décident en fonction de leurs besoins si elles
exercent ces activités seules ou en collaboration avec des tiers. Le Conseil-exécutif ne voit
donc pas de conflit entre la publication de ce magazine et les dispositions de la LCo sur
les feuilles officielles d’avis.
Ni la Confédération ni le canton ne prévoient de réglementation légale concernant l’envoi
publicitaire. La surveillance des envois ne relève donc pas des tâches de l’Etat. Le dépôt
de publicité non adressée dans une boîte aux lettres munie de l’autocollant « pas de publicité » peut toutefois représenter une atteinte à la loi contre la concurrence déloyale
(LCD)3. S’il a été décidé durant la dernière révision de la LCD que le non-respect de la
volonté de ne pas recevoir de publicité ne serait pas expressément qualifié de de déloyal,
il peut néanmoins être considéré comme contraire à la clause générale de l’article 2 LCD.
Cette infraction peut donner lieu à une action en justice ou une plainte pénale. L’action en
justice permet d’interdire un comportement illégal et d’exiger des dommages-intérêts. La
LCD limite toutefois le droit d’intenter une action en justice ou de porter plainte aux cas où
l’acte de concurrence déloyale menace des intérêts économiques ou leur porte atteinte. La
LCD fait partie du droit civil fédéral, ce qui signifie que les cantons n’ont pas la compétence de légiférer en la matière.
L’Association pour le marketing de dialogue en Suisse (Schweizer Dialogmarketing Verband) s’est dotée d’un code de déontologie4 dans lequel elle s’engage à tenir compte des
autocollants « pas de publicité ». Selon ce dernier, il est admissible d’envoyer des communications officielles à tous les ménages. L’association a mis en place une commission
pour veiller au respect de ce code.
Les questions de l’interpellation appellent les réponses suivantes :
1.
Comme le canton n’exerce aucune tâche d’exécution en la matière, il ne peut décider des publications pouvant être distribuées malgré l’autocollant « pas de publicité ». Cette question pourrait toutefois être soumise à la Commission Suisse pour la
Loyauté.
2.
Comme il n’existe aucune prescription sur l’envoi publicitaire, l’Etat n’exerce aucune
surveillance en la matière.
1
Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo, RSB 170.11), art. 49b à 49h
Cf. ISCB 1/170.11/9.3
3
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) ; RS 241
4
Téléchargeable en allemand depuis la page sdv-konsumenteninfo => Selbstregulierung
2
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3 et 5 Il n’existe aucune base légale dans ce domaine à l’exception de la LCD.
4.
Il ne s’expose à des conséquences que s’il contrevient à la LCD. Les tribunaux compétents décident au cas par cas de la nature de ces conséquences.
6.
Tout un chacun est autorisé à signaler à la Commission Suisse pour la Loyauté (tél.
044 211 79 22, info@lauterkeit, www.loyauté-en-publicité.ch) les formes de communication commerciale lui paraissant déloyales.
Au Grand Conseil
Affaire 2013.0460
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