Synthèse pour site Thème 1 - Publicité digitale.docx.docx
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Synthèse 6 Publicité digitale Sommaire : Objectifs de la synthèse et résumé de la consultation 4 Objectifs et structure de la synthèse 4 Résumé de la consultation sur la transparence du marché de la publicité digitale 5 Cartographie des controverses 6 Rappel des éléments de contexte 6 Les principales controverses et problématiques qui ont émergé lors du débat en ligne et les ateliers contributifs 7 Principes qui ont émané des contributions 14 Pistes d’action concrètes recommandées par les contributeurs 15 Annexes 21 Objectifs de la synthèse et résumé de la consultation Objectifs et structure de la synthèse La synthèse présentée ci-dessous vise à organiser de manière cohérente et analytique les différents éléments de débat et d’argumentation fournis par les participants. Elle constitue un document de travail soumis à commentaires et nourrira le Conseil national du numérique dans l’élaboration de recommandations concrètes au gouvernement. Cette synthèse a été réalisée par la Direction générale des entreprises – Sous-direction des entreprises de services et des professions libérales. Afin que les contributeurs puissent vérifier l’authenticité de la synthèse effectuée, les contributions correspondantes ont été intégrées en lien à chaque contenu proposé. La synthèse est structurée en trois parties : la première partie vise à faire un état des lieux des controverses et problématiques qui ont émergé pendant le débat en ligne et les ateliers contributifs (matinée contributive, ateliers relais, événements, etc.). Pour chaque controverse dégagée, les contributeurs pourront retrouver un résumé des éléments d’accord et de désaccord correspondants et un résumé de ces derniers. la deuxième partie, ouverte aux commentaires, propose des axes de réflexion pour l’élaboration des pistes concrètes à pousser auprès du gouvernement. Elle reprend de manière analytique les contributions en ligne et vise à dégager des axes à suivre et des objectifs à atteindre. Le niveau de consensus perçu de chaque axe est indiqué. la troisième partie, ouverte aux commentaires, entend détailler des pistes d’action concrètes, les leviers et outils à activer, les acteurs à mobiliser, les niveaux d’actions à identifier, le calendrier à déterminer. 4 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique En annexe : Liste des sources relevées sur la consultation Résumé de la consultation sur la transparence du marché de la publicité digitale Mobilisation en quelques chiffres (maj : 8/1/2015 ) 68 jours de consultation 29 contributeurs 75 contributions 16 sources 37 votes mitigés 20 votes contre Votes et niveaux de consensus 269 votes 212 votes pour Acteurs contributeurs Globalement, ce sont surtout les secteurs professionnels qui se sont exprimé dans le débat: ‐ très forte mobilisation des fédérations professionnelles du secteur et de syndicats (UDA, UDECAM, AACC, SRI, IAB, SNPTV, SACD, UPE), ‐ mobilisation quasi-inexistante de représentants de PME et startups, comme des grands groupes ‐ faible niveau de représentation de la société civile ‐ quelques étudiants (Télécom ParisTech), et innovateurs ‐ à signaler, une contribution du CSA. CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 5 Cartographie des controverses Rappel des éléments de contexte La publicité digitale (Internet, téléphones mobiles, tablettes) est le segment du marché qui connaît actuellement la plus forte croissance, alimentée par des tendances durables : progression des supports numériques, possibilités de traitement et d’exploitation des données, montée en puissance de l’achat programmatique, etc. Le marché est également caractérisé par l’apparition de nouveaux services portés par des entreprises performantes et à forte croissance. Les évolutions liées notamment aux nouveaux supports et au traitement de la donnée amènent les intermédiaires traditionnels à se réorganiser et favorisent l’émergence de nouveaux acteurs : trading desks, places des marchés, DSP, SSP, DMP, etc. et de nouvelles prestations : retargeting, mise en place d’études de parcours, de mesure de la performance des campagnes publicitaires, transformations d’espaces publicitaires, enchères en temps réel… Ces innovations constituent un relais de croissance. Toutefois, compte tenu des technologies utilisées, de la rapidité avec laquelle les transactions sont opérées et de la cascade d’intermédiaires, des inquiétudes ont émergé, notamment sur la transparence des prestations assurées. Comment assurer la transparence des prestations dans un contexte de plus en plus difficile d’identification des annonceurs et des supports ? Comment encadrer ces nouvelles pratiques sans entraver l’innovation ? Quelles garanties fournir aux différents acteurs, y compris aux internautes et notamment en matière de protection des données ? 6 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique Les principales controverses et problématiques qui ont émergé lors du débat en ligne et les ateliers contributifs Diagnostic global Le développement de la publicité digitale bouleverse partiellement le marché de la publicité. Cette croissance se fait par transfert des dépenses des annonceurs vers les nouveaux supports sans forcément créer de nouvelles valeurs ajoutées. Dans un secteur impacté par la crise, la publicité en ligne présente toutefois de nombreux attraits pour les annonceurs et bénéficie de facteurs de croissance durables : progression des supports numériques (téléphones mobiles, tablettes, TV et objets connectés…), possibilités de ciblage plus fin des audiences, capacités améliorées de mesure de performance… Le développement de la publicité digitale s’est accompagné d’une explosion de l’offre d’espaces publicitaires sur internet et d’une baisse importante des prix. Dans le même temps, de nouveaux acteurs sont entrés sur le marché en proposant des moyens innovants pour afficher la publicité. Ces innovations ont permis non seulement de rendre attractifs des supports jusqu’alors invendus, notamment en développant des technologies capables de mettre en relation des milliers d’annonceurs et de supports en un temps record. Appropriation des enjeux et points de controverses La rapide expansion de l’achat programmatique et l’émergence d’une économie de la transformation doivent s’accompagner d’une régulation du secteur de la publicité digitale au bénéfice de tous les acteurs du marché : la transparence des prestations constitue l’un des leviers de cette régulation. Dans ce cadre, les outils de reporting dans la publicité digitale (dénommés « compte rendu » dans la loi Sapin) pourraient permettre de garantir un niveau satisfaisant de transparence sans entraver l’efficience de ces nouvelles pratiques et de ces nouveaux acteurs. Ces informations devraient notamment porter sur le coût initial des médias, l’emplacement des publicités, les sites affichés et la performance des campagnes. In fine, la transparence des prestations est une exigence souhaitée par tous les acteurs de la publicité digitale et, dans l’intérêt général, par les régulateurs. Il apparaît ainsi nécessaire de compléter la loi Sapin, pour une partie seulement CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 7 du marché de la publicité digitale, et d’élaborer des chartes de bonnes pratiques qui concourront à la mise en place de conditions satisfaisantes de reporting. Toutefois, certains acteurs renvoient à la liberté contractuelle et la déontologie publicitaire. Développement de l’analyse des controverses et problématiques soulevées #1 : L’objectif de transparence des transactions et des prestations dans le domaine de la publicité digitale suscite des déba ts quant aux modalités pour y parvenir Qualification du débat : Le cadre juridique en vigueur en France a permis d’instaurer des règles de transparence qui satisfont l’ensemble des acteurs. Avec le développement de la publicité digitale et notamment du RTB, les obligations de reporting dues aux annonceurs s’en sont trouvées compliquées. Si l’ensemble des acteurs s’accorde sur la nécessité de préserver la transparence des transactions et des prestations instaurée grâce à un reporting adapté, les avis sont partagés entre conservation et/ou adaptation du cadre légal (éléments d’accord) et renvoi à l’autorégulation, éventuellement sous la houlette des pouvoirs publics (éléments de désaccords). Eléments d’accord Le cadre juridique en vigueur permet, en l’état, d’assurer une transparence économique sur Internet, à travers une tarification claire des coûts d’achats d’espaces Des adaptations sur les éléments de contenus dus à l’annonceur sont envisageables dans un cadre contractuel. ‐ Pour préserver les grands équilibres du cadre juridique actuel, certains recommandent de renvoyer les éléments de l’auto-régulation ‐ ‐ Les futurs aménagements de la loi Sapin auraient pour objectif d’assurer une meilleure mesure des activités numériques et d’améliorer la confiance des annonceurs dans ces dispositifs innovants. Une tentative de définition légale des nouveaux acteurs actuels risquerait d’être obsolète dans les mois qui viennent ‐ ‐ Organiser une concertation entre les différents acteurs sous l’égide des pouvoirs publics afin de définir les conditions dans lesquelles les nouveaux intermédiaires pourraient intervenir en toute transparence y compris en adaptant la loi Sapin. Les méthodes de co-régulation ou de l’autorégulation déclinées avec succès chez nos voisins permettraient aux membres de la profession de bénéficier d’un cadre à la fois lisible et adaptable. ‐ Les informations nécessaires [à un bon reporting] sont liées au coût initial des médias, à l’emplacement des publicités, au contexte des sites sur lesquels les ‐ 8 Eléments de désaccords CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique ‐ Certains acteurs renvoient à la liberté contractuelle et la déontologie publicitaire. publicités sont affichées, ou encore la performance des campagnes publicitaires. Contributions associées Liens vers les contributions associées Liens vers les contributions associées 2418 2383 2374 565 1412 2413 2345 565 2412 Autres arguments Une autorité indépendante de type AAI pourrait être mise en place pour assurer la régulation du secteur (1608). Afin de résoudre la coupure des informations transmises tout au long de la chaîne de valeur du secteur publicitaire, des outils de reporting « achat média » pourraient être utilisés répondant à la demande de transparence de diffusion des annonceurs. #2 L’émergence de nouveaux acteurs, permise par les possibilités technologiques, pose la question de l’adaptation du cadre juridiq ue actuel au marché de la publicité digitale Qualification du débat : Avec le développement de la publicité digitale et notamment du RTB, de nouveaux acteurs (les plates-formes d’affiliation, les Ad Networks, les Ad Exchanges et les supply-side platform (SSP), ou encore les demand-side platform (DSP)) et de nouvelles pratiques ont émergé suscitant des interrogations sur l’adaptation du cadre légal au nouveau contexte. Une adaptation du cadre légal aurait l’avantage d’intégrer ces nouveaux acteurs (éléments d’accord) mais une soft-régulation permettrait le maintien du dynamisme des entreprises françaises dans ce domaine (éléments de désaccord). CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 9 Eléments d’accord Eléments de désaccords ‐ Avec le développement du RTB sont apparus de nouveaux acteurs qui rendent de nouveaux services (transformation d’espaces notamment) à qui il convient de donner un statut légal pour sécuriser juridiquement leurs prestations. ‐ Sans toucher au cadre légal, il est possible de mieux définir et délimiter le rôle de chacun des acteurs en les rattachant aux catégories déjà existantes, au moyen de précisions par le biais d’une circulaire d’application de la loi, le cas échéant. ‐ En particulier, le positionnement des régies doit pouvoir être clarifié et notamment les formes de contractualisation avec les supports. ‐ L’acteur qui doit transmettre la facture à l’annonceur, la régie ‐ Le cadre actuel prévoit d’ores et déjà un traitement différencié des prestations qui ne relèvent pas de l’achat d’espaces. Contributions associées Liens vers les contributions associées Liens vers les contributions associées 1876 1872 1748 2366 1750 2383 2374 2412 2373 2345 2366 1891 2374 Autres arguments Le principe de l’interdiction de l’achat-revente doit être préservé (contributions 1891, 2366 et 2374). 10 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique #3 La mise en place de mécanismes de régulation du marché de la publicité digitale ne doit pas freiner l’innovation Qualification du débat : La préservation de l’innovation dans la publicité digitale, pour laquelle la France est bien positionnée, repose sur un équilibre à établir entre un cadre juridique sécurisé (éléments d’accord) permettant une concurrence libre et non faussée et une normalisation qui ne doit pas devenir désincitative (éléments de désaccord). Eléments d’accord Eléments de désaccords ‐ Une concurrence libre et non faussée doit permettre de préserver le dynamisme du marché français de la publicité digitale. ‐ Elle constitue également un garde-fou contre les positions fortes, voire dominantes, des grands acteurs internationaux de la publicité numérique. ‐ Des règles à la fois plus flexibles et plus transparentes, ainsi qu’une convergence au niveau européen, peuvent contribuer à limiter les mises en concurrence des systèmes juridiques nationaux. ‐ Il est nécessaire de veiller à la non concurrence entre publicité traditionnelle et publicité digitale et entre médias du fait de distorsions dans les dispositions juridiques applicables. ‐ Il faut être vigilant pour conserver un juste équilibre entre l’innovation des entreprises françaises dans le domaine du ciblage notamment et l’objectif de préserver de la vie privée des Internautes. ‐ La solution face aux positions hégémoniques de certains grands acteurs du numérique ne peut pas être nationale ou traitée au niveau d’un seul Etat. Contributions associées Liens vers les contributions associées Liens vers les contributions associées 2416 2349 2413 2383 1746 1407 2363 1890 1875 1745 728 1406 1387 2413 604 1746 655 718 2418 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 11 Autres arguments Une autorité indépendante de type AAI pourrait être mise en place pour assurer la régulation du secteur (1608). L’innovation doit plutôt être soutenue dans le domaine des contenus et des services que dans le domaine publicitaire (655 et 718). L’innovation et la créativité ne doivent pas être confondues (1133). #4 Les garanties à apporter aux internautes doivent se concilier avec la préservation de modèles économiques reposant sur les apports financiers de la publicité Qualification du débat : Les contributeurs mettent en avant le caractère protecteur du cadre qui existe en France en matière de protection des données personnelles et de lutte contre une publicité considérée comme intrusive (éléments d’accord), mais plusieurs points de vigilance sont soulevés (éléments de désaccords). Eléments d’accord ‐ De nombreux contenus accessibles gratuitement sur Internet sont financés par des revenus publicitaires. ‐ Grâce à l’ARPP, qui regroupe l’ensemble des acteurs du secteur publicitaire, des règles déontologiques fortes garantissent l’Internaute quant à l’identification de la publicité en ligne, ainsi qu’en matière d’utilisation de ses données personnelles. ‐ ‐ 12 Des outils ont également été mis en place pour conserver la maîtrise de sa navigation sur Internet : plate-forme YOC, guide des bonnes pratiques de l’UFMD, charte qualité du SRI, recommandations de la CNIL de 2013… L’ergonomie de la navigation, intégrant un meilleur affichage des publicités en ligne, doit permettre de limiter le recours aux dispositifs de type ad-blockers et générer davantage de ressources pour assurer la production de contenus CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique Eléments de désaccords ‐ Les Internautes doivent pouvoir facilement maîtriser l’affichage des contenus publicitaires, soit par un accès facilité à la fermeture de l’écran publicitaire, soit par la limitation du temps d’affichage ‐ La proposition d’une publicité native, si elle moins intrusive, pose la question du statut des contenus ‐ L’utilisation d’ad-blockers peut être un moyen de lutter contre une publicité trop intrusive. ‐ Des règles claires, évolutives pour s’adapter à la transformation des technologies doivent être présentées aux Internautes, notamment s’agissant de l’utilisation de leurs données personnelles. Elles doivent également être respectées ou sanctionnées. ‐ Prévoir une juste rétribution de l’ensemble des acteurs de la chaîne, gratuits. notamment s’agissant de l’élaboration des contenus. Contributions associées Liens vers les contributions associées Liens vers les contributions associées 2417 2352 1747 2114 2383 1661 1152 597 1009 957 719 1152 2149 1408 793 1359 598 2076 1661 2077 1405 1406 Autres arguments Une régulation au niveau communautaire sous forme d’un règlement ou par un organisme dédié pourrait compléter l’arsenal existant (contributions 1408, 1608 et 1414). CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 13 Principes qui ont émané des contributions #1 La transparence des transactions et des prestations obtenue dans le domaine de la p ublicité grâce à la loi Sapin est une réussite qu’il convient de conserver, y compris dans le domaine de la publicité digitale à travers une tarification claire des coûts d’achats d’espaces, la neutralité du conseil média et la clarté des relations commerciales et du positionnement des acteurs. #2 Les potentialités ouvertes par la digitalisation de la publicité et les modèles économiques associés (gratuité des contenu s de certains sites grâce aux revenus de la publicité, rémunération des auteurs…) doivent se concilier avec la protection des donné es personnelles due aux Internautes grâce à des règles claires en matière d’identification de la publicité en ligne, de maîtrise et de régulation dans l’affichage des contenus publicitaires ainsi qu’en matière d’utilisation des données personnelles de l’Internaute. 14 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique Pistes d’action concrètes recommandées par les contributeurs #1 : Préciser, compléter, modifier la loi Sapin pour tenir compte des évolutions intervenues dans le secteur publicitaire ave c le développement du RTB en intégrant les nouveaux intermédiaires et acteurs qui ont fait leur apparition sur le marché et en adaptant les conditions du reporting aux nouvelles pratiques et aux nouveaux services rendus Objectifs à atteindre : Conserver l'objectif de transparence qu'a permis de réaliser la loi Sapin et éviter les distorsions de concurrence entre médias tout en n'obérant pas le potentiel de croissance de ce nouveau segment porteur du marché publicitaire Feuille de route/plan d’action Niveau d’action Acteurs à mobiliser Leviers d’action Financement : si pertinent Obstacles à éviter Calendrier : échéances à court et long terme Les grands équilibres et principes établis par la loi Sapin doivent être conservés mais des compléments doivent y être apport és Adapter et améliorer le reporting dû aux annonceurs mais aussi aux supports : ‐ en s’appuyant sur le droit commun des contrats ‐ en prévoyant de nouvelles modalités de reporting plus adaptées au contexte de la publicité digitale CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 15 Préciser la loi Sapin pour clarifier les prestations et le statut des nouveaux intervenants ; clarifier le statut des régies sur Internet Privilégier la co-régulation ou l'auto-régulation National Professionnels Internatio Contrôle des pouvoirs nal publics, le cas échéant Contributions associées : 2418 (éviter les distorsions de concurrence entre médias digitaux et médias traditionnels), 2383 (multiplication des intermédiaires, distorsions de concurrence et besoin d'aménagements réglementaires et /ou de co-régulation), 2374 (un complément à la loi Sapin devrait définir les prestations, l'identification et l'affiliation des prestataires, leurs conditions de facturation, ainsi que les justificatifs de diffusion des campagnes publicitaires ; proposition d'une concertation sous l'égide des pouvoirs publics), 1750 (précisions à apporter sur champ de la loi Sapin), 2345 (co-régulation ou auto-régulation), 604 (limites d'une régulation nationale), 1745 (besoin d’un cadre juridique sécurisé et stable, sans pour autant être contraignant et en trop grand décalage par rapport aux autres pays, importance de la liberté contractuelle et de l’auto-régulation), 1876 (besoin de définir le statut des nouveaux acteurs, importance de la liberté contractuelle), 1405 (importance d’un reporting adapté), 1872 (apparition d’un nouveau type d’acteurs, les transformateurs d’espace), 1748 (nécessité de clarifier le statut des régies sur Internet, ainsi que le rôle et les obligations des nouveaux acteurs de la publicité digitale), 1409 (besoin de clarification du statut des nouveaux acteurs, au niveau international le cas échéant) 16 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique #2 : Conserver la loi Sapin en l'état dans la mesure où le marché du RTB, comme les autres se gments de la publicité, est couvert par le dispositif juridique en vigueur, à la fois s'agissant des modalités de reporting et concernant les nouvelles prestations permises dans le cadre de l'achat programmatique : la loi Sapin peut et doit continuer à s'appliquer dans son entièreté pour préserver les principes de transparence qu'elle a édictés, quel que soit le segment du marché publicitaire concerné Objectifs à atteindre : Conserver l'objectif de transparence qu'a permis de réaliser la loi Sapin tout en n'obérant pas le potentiel de croissance de ce nouveau segment porteur du marché publicitaire Feuille de route/plan d’action Niveau d’action Acteurs à mobiliser Leviers d’action Financement : si pertinent Obstacles à éviter Calendrier : échéances à court et long terme Le cadre actuel prévoit déjà un traitement différencié des prestations qui ne relèvent pas de l'achat d'espace National Pouvoirs publics Une adaptation de la circulaire de 1994 permettrait de d'identifier les nouvelles prestations hors contrat de mandat Les nouveaux acteurs peuvent trouver à s’insérer dans le dispositif juridique en vigueur National Pouvoirs publics ‐ Une adaptation de la circulaire permettrait de positionner les nouveaux acteurs dans l'une des catégories prévues par la loi (un trading-desk agissant sans mandat serait ainsi positionne dans la catégorie des régies) ‐ Pour les prestataires techniques CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 17 fournissant par exemple de la donnée, ne relevant pas du champ de la loi, dans ce cas, il conviendrait juste de définir leur articulation avec les prestations d'achat d'espaces et d'identifier leur montant dans le coût total facturé ‐ La circulaire pourrait également apporter des précisions sur le statut des régies et sur leurs relations contractuelles avec les supports Les modalités de reporting peuvent être adaptées pour tenir compte des spécificités de fonctionnement du marché de la publicité digitale National Pouvoirs publics Trois objectifs principaux doivent être Professionnels poursuivis qui entraînent chacun des modalités spécifiques de mise en œuvre : ‐ un reporting sur la performance, ‐ un reporting sur le contrôle de la diffusion (brand safety), ‐ le reporting « loi Sapin » sur la transparence des flux financiers. Contributions associées : 2363 (effets de la loi Sapin sur une concurrence libre et non faussée et sur la préservation de l’innovation), 2364 (les mêmes principes de transparence fixes par la loi Sapin doivent s'appliquer pour tous les segments du marché publicitaire), 2366 (une adaptation de la circulaire d'application suffirait pour mieux définir les nouvelles prestations ou mieux positionner les nouveaux acteurs), 2367 (les nouveaux acteurs, en fonction de leurs activités, doivent être positionnés dans les catégories déjà existantes), 2368 (les modalités de mise en œuvre du reporting doivent être adaptées aux objectifs poursuivis), 2369 (reporting), 2374 (pas de prestation globale, maintien de l'interdiction de l'achat-revente, pas besoin de faire apparaître de nouvelles catégories d'acteurs), 1323 (importance de la 18 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique transparence permise par la loi Sapin), 1889 (risques de distorsions entre médias, niveau de reporting à mieux définir entre acteurs), 1891 (la loi Sapin s'applique dans toutes ses modalités y compris à la publicité digitale), 2413. #3 : Lutter contre la publicité qui pourrait se révéler trop intrusive Objectifs à atteindre : Le fait que la publicité est un vecteur de financement pour de nombreux sites Internet ne doit pas avoir pour conséquence d'inciter les professionnels à avoir recours à des techniques trop intrusives au risque d'inciter les Internautes à utiliser des outils du type adblockers : il s'agit de trouver le bon équilibre entre le respect des droits des Internautes et le besoin de certains sites gratuits de trouver des sources de financement tout en permettant un exercice libre et non faussé de la concurrence. Feuille de route/plan d’action Niveau d’action Acteurs à mobiliser Leviers d’action Financement : si pertinent Obstacles à éviter Calendrier : échéances à court et long terme Améliorer les bonnes pratiques en matière de publicité digitale National ? Professionnels Pouvoirs publics ‐ Disposer d’icones de fermeture visibles et accessibles ‐ Faire apparaître de manière transparente les règles d'utilisation des données personnelles à des fins commerciales ‐ Faire apparaître de manière transparente le statut de l'information fournie ‐ Fixer des principes d'affichage plus discrets : durée, couleurs, graphisme... CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 19 ‐ Adapter de manière permanente les principes de régulation aux nouvelles pratiques ‐ Mieux respecter et mieux rémunérer les sources utilisées ‐ Davantage recourir à la publicité native Encadrement des pratiques à envisager National Pouvoirs publics ‐ Prévoir un encadrement législatif ou une régulation par une AAI ou par le secteur ou aux niveaux européen (proposition d'un règlement européen) ou international ‐ Sanctionner les dérives (article L. 121-1 du Code de la consommation) ‐ Principe de proportionnalité Européen Internatio nal Contributions associées : 597 (icones de fermeture des publicités), 793 (ad-blockers), 1359 (opt-out profile), 598 (recours abusif aux vifs), 1608 (AAI), 2114 (amélioration de l'agencement des publicités), 2383 (auto-régulation), 1661 (transparence de l'information fournie et de sa source, neutralité des plates-formes, besoin d'adaptation permanent des règles aux nouvelles pratiques), 2076 et 2077, 1414 (régulation internationale), Contributions 1387 et 1388 (rôle prédominant de Google : imposer une séparation stricte entre activité de moteur de recherche et services utilisateurs), 2149, 2417 (équilibre à préserver entre droits des Internautes et besoin de financement des sites), 2352 (niveau européen comme bon niveau de régulation - proposition d'un règlement), 1747 (équilibre à préserver), 1408 (proposition d'une publicité native), 957 (encadrement législatif), 719, 1152 (durée d'affichage des publicités), 1746 (charte de bonnes pratiques des professionnels du SRI), 1406, 2723 (consultation Données, traces et algorithmes : principe de proportionnalité, pertinence du niveau européen en matière de protection des données) 20 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique Annexes Sources ajoutées par les contributeurs : Schéma comparatif achat publicitaire traditionnel vs achat programmatique http://www.sri-france.org/wp-content/uploads/2014/12/SRI_achat-traditionnel-vs-achat-programmatique.pdf Appel des 35 membres du conseil d'administration de l'UDA en faveur du maintien de la loi Sapin http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/CP_UDA_LOI_SAPIN_03_2014.pdf Etude de la World Federation of advertisers (WFA) - Global Media Transparency Index - février 2014 http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/WFA_MEDIA_TransparencyIndex_Feb2014.pdf Livre blanc UDA - Marché de la publicité à l'heure du numérique : plus de transparence pour plus de croissance http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/UDA_livreblanc_transparencemarchepub_dec2014.pdf Les Français et la publicité sur Internet - Sondage Ifop réalisé pour la régie Adyoulike http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=2281 Les Français et la publicité sur Internet : Résultats de l'étude http://www.ifop.com/media/poll/2281-1-study_file.pdf Communiqué de presse SNPTV/BDR/UPE (radio, télévision, affichage) - La loi Sapin doit s’appliquer à tous - 5 mai 2014 http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/CP_Loi_Sapin_BDR_SNPTV_UPE_0__2014.pdf Communiqué de presse SPQR/SPQN/SEPM(presse quotidienne, nationale et magazine) /juin 2014/La Presse défend la loi Sapin http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/CP_Loi_SAPIN__SPQR_SPQN_SEPM_06_2014.pdf CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 21 Charte de qualité SRI http://www.sri-france.org/qui-sommes-nous/charte-qualite-du-sri/ Position IAB France / SRI sur la proposition de règlement européen sur la protection des données http://www.sri-france.org/wp-content/uploads/2014/12/26-09-2014-IAB-FRANCE-SRI-Position-donnes-personnelles.pdf Proposition de règlement protection des données 25 janvier 2012 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:52012PC0011 Support de présentation de pitch Sticky Ads http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/12/7-sticky-ads.pdf Rapport Loi Sapin et publicité sur Internet, 2013 http://www.cgeiet.economie.gouv.fr/Rapports/2014_10_09_SG_Mission_application_loi_Sapin_publicite_sur_internet.pdf Lexique programmatique et RTB http://www.sri-france.org/2014/06/13/le-sri-publie-un-lexique-et-une-infographie-consacres-au-rtb/ Fonctionnement du marché de la publicité avant la loi Sapin : les dérives - schémas explicatifs http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/schemas_avantapres_1993_2014_LoiSapin_dec2014.pdf Schémas explicatifs de l'application de la loi Sapin aux achats programmatiques http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/Loi_Sapin/schema_applicationloiSapin_achatsprogrammatiques_de c2014.pdf 22 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique Liens figurant dans certaines contributions : http://www.zdnet.fr/actualites/chiffres-cles-la-publicite-en-ligne-en-france-39703135.htm http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/ CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique 23 À propos Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante qui a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. http://contribuez.cnnumerique.fr/ Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen "La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation". 24 CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION SYNTHÈSES Ambition numérique
