Le Gouvernement envisage de transformer en filiale de la Banque de France l’Institut d’Émission des
Départements d’Outre-Mer (IEDOM), qui agit pour le compte de la Banque de France dans les collectivités
d’outre-mer dans lesquelles l’euro circule (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). L’objectif est de rendre l’IEDOM totalement indépendant de l’État
afin de répondre aux recommandations de la Banque centrale européenne. Enfin, le projet Sapin prévoit d’élargir
les modalités d’intervention des sociétés de crédit foncier, lesquelles ont vocation à refinancer les crédits
immobiliers consentis par les banques[5].
III - Le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière sur l’assurance-vie
La création du HCSF, en 2013, est directement liée aux conséquences politiques de la crise financière de 2008.
Jusqu’à présent, ses pouvoirs contraignants couvraient principalement les risques émanant du
système bancaire. La Loi Sapin 2 vise aujourd’hui à renforcer ces pouvoirs pour les étendre au secteur de
l’assurance (sociétés d’assurance ou de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance
Modulation des règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer
la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des
actifs ;
Prise à titre conservatoire de plusieurs mesures macroprudentielles préventives lorsque cela est nécessaire
pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement la situation financière
des organismes d’assurance ou d’une partie significative d’entre eux ;
Renforcement des pouvoirs de transmission au HCSF d’informations couvertes par le secret professionnel.
C’est un pan de la loi vivement critiqué, car il concerne avant tout l’assurance-vie, pour
laquelle, concrètement, le HCSF pourra par exemple reporter ou limiter le
rachat en cas de crise financière avérée du système financier
français et pour une durée de 3 mois maximale, renouvelable. II pourra
aussi limiter le rendement des fonds en euros , les assureurs n'auront plus la
possibilité de piocher dans leur réserve de sécurité pour décupler la performance des fonds en
euros de leurs contrats d'assurance-vie, ce qui aurait pour effet de fortement limiter la
rémunération de ces derniers.
La Loi Sapin 2 viserait ainsi à préserver le secteur de l'assurance-vie, fragilisé par les taux historiquement bas
induits par la politique monétaire actuelle de la Banque centrale européenne. Elle devrait également permettre de
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